Usage - Définition
Pratique habituellement suivie dans l'entreprise, se traduisant par l'attribution aux salariés d'un avantage supplémentaire. Celui-ci est obligatoire si 3 conditions sont remplies : constance, généralité et fixité.
L'employeur ne peut supprimer un usage qu'après avoir respecté la procédure de dénonciation.
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