Voie de recours - Définition


Procédure permettant d'attaquer une décision de justice. Il peut s'agir d'une opposition, d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.

Les voies de recours peuvent être suspensives ou non. Selon le cas, le jugement contesté ne sera pas appliqué, ou bien devra être exécuté malgré l'exercice d'un recours.
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