Licenciement pour inaptitude

Un licenciement fondé exclusivement sur l’état de santé du salarié est illicite : le salarié peut faire valoir sa nullité, et demander à être réintégré ou indemnisé.

En revanche, en cas d'inaptitude du salarié reconnue par le médecin du travail, et d'impossibilité de reclassement de celui-ci dans l'entreprise ou le groupe, l'employeur devra prendre la décision de le licencier.

  • Qu'est ce que l'inaptitude ?


Lorsque le salarié ne trouve pas de solution de reclassement pour le salarié, l'employeur doit respecter un délai pour pouvoir rompre le contrat de travail du salarié.

  • Quel est le délai pour licencier le salarié ?


L'employeur doit par ailleurs respecter la procédure légale de licenciement. A défaut, l'employeur pourrait être sanctionné.

  • Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur ?


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