Demande de congé pour création ou reprise d'entreprise

La loi offre la possibilité au salarié qui crée ou reprend une entreprise de bénéficier d’un congé à temps plein ou partiel.
Notre modèle de lettre vous permet d’informer votre employeur de votre souhait de prendre ce congé de création ou reprise d’entreprise.

A noter : Cette lettre a été élaborée par nos services juridiques en conformité avec les dispositions des articles L. 122-32-12 à L. 122-32-14 du Code du travail et précise le délai d'envoi à respecter.