Demande de rupture du contrat de travail, après congé pour création d'entreprise, sans préavis


Vous avez pris un congé pour création ou reprise d'entreprise. Au terme de ce congé, vous ne souhaitez pas reprendre votre emploi salarié.

Vous devez informer votre employeur de la rupture de votre contrat de travail, en lui adressant ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n'aurez alors aucun préavis à effectuer.

A noter : ce modèle de lettre de rupture du contrat de travail a été élaboré par nos juristes, conformément à l'article L 122-32-16 du code du travail, et précise le délai d'envoi à respecter.



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"Demande de rupture de contrat"

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