Demande de communication des critères du licenciement économique (salarié)
Vous avez été licencié pour motif économique ?
Cette lettre vous permettra de demander à votre employeur pourquoi vous avez été licencié plutôt qu'un autre.
Important:
Cette lettre a été élaborée par nos services juridiques en conformité avec les dispositions de l'article L.1233-17 du Code du Travail et vous précise notamment le délai que vous devez respecter pour son envoi.
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- L'utilisation du courrier (Demande de communication des critères du licenciement économique (salarié)) est-elle appropriée dans votre cas de figure ?
- Etes-vous certain de vos droits ?
En complément à ce modèle de lettre, nos juristes vous proposent de mieux cerner le droit du travail pour votre cas, en téléchargeant la ou les synthèses suivantes: - Motif économique