Modèle de transaction

L’employeur et le salarié peuvent décider de conclure une transaction si un différend intervient entre eux à la suite de la rupture du contrat de travail (ex : contestation des circonstances de la rupture, du motif de licenciement,…).

La transaction est un contrat qui a pour objet de régler un litige à l’amiable, chaque partie étant tenue de faire des concessions.

Pour être valable une transaction doit remplir certaines conditions, précisément expliquées dans le modèle de transaction élaboré par nos juristes spécialisés en droit du travail.