Procédure

Afin d'encadrer le dispositif et de protéger le salarié, une procédure particulière doit être mise en oeuvre dans le cadre de cette rupture.

• Un entretien préalable est-il obligatoire ?

Une convention de rupture est signée entre les parties. Elle définit les conditions de celle-ci et fixe notamment la date de rupture du contrat, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. A défaut d'homologation, la convention n'est pas valide.

• En quoi consiste l'homologation ?

• Rupture amiable du contrat
• Indemnité de rupture conventionnelle