Rupture amiable du contrat

Auparavant, il existait un cas de rupture du contrat amiable du contrat, appelé : départ négocié. Les parties convenaient ensemble des conditions de départ du salarié, fixaient ou non un préavis, une indemnité de rupture...

Depuis la loi de modernisation du marché du travail de juin 2008, cette rupture est encadrée par la loi. Il existe désormais un cas légal de rupture d'un commun accord du contrat de travail : la rupture conventionnelle du contrat.

  • Qu'entend-t-on par rupture amiable du contrat ?


Déverouillez l'accès à notre dossier :
"Rupture amiable du contrat"

en appelant le *
Une fois votre appel terminé, si vous n'accédez pas à nos synthèses, veuillez cliquer ici

* 1,35€ / appel + 0,34 €/min
Autres sujets "Rupture conventionnelle"
moteur de rechercheRecherchez sur le site
Loading
Modèles de lettre associés

Offres d'emploi