L'AGS

Chaque employeur est tenu de verser mensuellement une cotisation à l’AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés).

Lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, elle est contrainte de procéder à un dépôt de bilan. On parle d’état de cessation des paiements. Le juge ouvre alors une procédure, de redressement ou de liquidation judiciaire selon le cas.

Si des salaires et/ou indemnités de rupture sont demeurés impayés, l’AGS intervient pour compenser la carence de l’employeur.

• Quelles sont les sommes garanties par l’AGS ? Existe-t-il des limites à cette garantie des salaires ?

• Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier de la garantie AGS ? Quels sont les délais de paiement ?

• Est-il possible de contester les sommes dues par l’employeur, ou versées par l’AGS ?

* 1,35€ / appel + 0,34 €/min

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