Licenciement économique : un processus complexe et réglementé
Le licenciement économique est une procédure de rupture du contrat de travail d’un salarié en raison de difficultés économiques rencontrées par l’entreprise. Il doit être justifié par un motif économique et obéir à une procédure spécifique.
Définition du licenciement pour motif économique
Le licenciement économique est défini par l’article L1233-3 du Code du travail. Selon cette disposition, il s’agit d’une rupture du contrat de travail due à une suppression ou transformation d’emploi ou une modification du contrat de travail refusée par le salarié, pour des raisons liées :
- à des difficultés économiques;
- à des mutations technologiques;
- à la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité;
- à la cessation d’activité de l’entreprise.
Il convient de noter que le motif économique doit être apprécié au niveau de l’entreprise et non pas seulement au niveau du poste occupé par le salarié concerné.
La procédure spécifique du licenciement économique
Le licenciement économique obéit à une procédure spécifique qui diffère selon le nombre de salariés concernés et la taille de l’entreprise.
Licenciement économique individuel ou concernant moins de 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés
La procédure débute par la convocation du salarié à un entretien préalable, au cours duquel l’employeur lui expose les motifs économiques qui justifient son licenciement et les mesures éventuelles de reclassement envisagées. Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
Si aucune solution de reclassement n’est possible, l’employeur doit notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les motifs économiques et les éléments ayant conduit à cette décision.
Licenciement économique collectif
Lorsque le licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés, la procédure est plus complexe et implique notamment :
- la consultation des instances représentatives du personnel (comité social et économique ou CSE);
- l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), si l’entreprise compte plus de 50 salariés;
- la notification aux services de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
Le PSE doit prévoir des mesures visant à éviter les licenciements ou à limiter leur nombre, ainsi qu’à faciliter le reclassement des salariés concernés, notamment par la mise en place de formations ou actions d’accompagnement.
Les droits des salariés licenciés pour motif économique
Les salariés licenciés pour motif économique bénéficient de certains droits spécifiques, qui s’ajoutent aux indemnités légales prévues en cas de rupture du contrat de travail :
- une indemnité compensatrice de préavis, si l’employeur dispense le salarié d’exécuter son préavis;
- une indemnité de licenciement, dont le montant varie selon l’ancienneté du salarié et les dispositions conventionnelles applicables;
- le paiement des congés payés non pris;
- l’accès à un congé de reclassement ou à une cellule de reclassement, sous certaines conditions;
- la possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui permet au salarié d’être accompagné dans sa recherche d’emploi et de suivre des formations.
La contestation du licenciement économique
Le salarié peut contester la régularité de son licenciement économique devant le conseil de prud’hommes, dans un délai de deux ans à compter de la notification de la décision. Il peut notamment invoquer :
- l’absence de motif économique réel et sérieux;
- le non-respect de la procédure spécifique;
- la violation des critères d’ordre des licenciements;
- l’insuffisance des mesures de reclassement proposées.
En cas de succès, le salarié peut obtenir différentes indemnisations, telles que l’indemnité pour licenciement abusif ou la nullité du licenciement. Les sanctions varient en fonction des irrégularités constatées et de la taille de l’entreprise.