Un avocat commis d’office, c’est souvent un nom lu sur un procès-verbal à trois heures du matin, puis un visage aperçu vingt minutes avant l’audience. Beaucoup de personnes en gardent l’idée d’un défenseur « au rabais », gratuit et pressé. Les textes décrivent autre chose : un avocat inscrit au barreau, désigné par le bâtonnier ou par un juge, tenu aux mêmes obligations que celui que vous auriez choisi.
Mais ce que cet avocat peut faire pour vous change beaucoup selon le moment où il intervient. En garde à vue, il dispose de trente minutes d’entretien et d’un accès limité au dossier. En comparution immédiate, il peut obtenir un renvoi. Aux prud’hommes, la commission d’office au sens strict n’existe pas. Ce guide décrit son rôle concret à chacune de ces étapes. Le coût et les démarches font l’objet de deux articles séparés, signalés plus bas.
🔎 En bref : l’avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier ou par le juge, jamais choisi par vous, et il ne peut refuser la mission sans faire approuver son excuse (article 9 de la loi du 31 décembre 1971). En garde à vue, l’entretien confidentiel dure 30 minutes au plus (article 63-4 du Code de procédure pénale). En comparution immédiate, un renvoi fixe la nouvelle audience entre 4 et 10 semaines plus tard (article 397-1, version en vigueur depuis le 30 septembre 2024). Il n’est pas gratuit par principe : seule l’aide juridictionnelle prend ses honoraires en charge.
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office, et qu’est-ce qu’il n’est pas ?
C’est un avocat inscrit à un barreau que le bâtonnier, ou dans certains cas le juge, désigne pour vous assister quand vous n’en avez pas choisi un. Selon service-public.gouv.fr (page vérifiée le 11 mars 2026), vous ne pouvez pas choisir vous-même un avocat commis d’office, et il n’est pas gratuit : vous devez le payer, sauf si vous obtenez l’aide juridictionnelle.
L’ancienne version de cette page le présentait comme un avocat réservé aux personnes sans ressources. C’est inexact. La commission d’office répond à une urgence ou à une absence de choix, pas à un niveau de revenus. Un cadre dirigeant placé en garde à vue un samedi soir peut demander un commis d’office au même titre qu’un étudiant. Ainsi, la question de l’argent vient après, avec l’aide juridictionnelle ou une facture. Ses honoraires sont libres, et ce point est détaillé dans notre article sur le coût d’un avocat commis d’office.
Côté avocat, la désignation engage vraiment.
« L’avocat régulièrement commis d’office par le bâtonnier ou par le président de la cour d’assises ne peut refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par le bâtonnier ou par le président. »
Article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, version en vigueur depuis le 16 septembre 1972
Concrètement, l’avocat de permanence ne peut pas décliner un dossier parce qu’il le juge peu rentable. Il peut invoquer un conflit d’intérêts, une indisponibilité réelle ou un empêchement, et c’est le bâtonnier qui tranche.
Que fait l’avocat commis d’office en garde à vue ?
Dès le début de la garde à vue et à tout moment ensuite, vous pouvez demander un avocat commis d’office. L’officier de police judiciaire saisit alors sans délai le bâtonnier. L’avocat désigné s’entretient avec vous en toute confidentialité pendant 30 minutes au plus, puis peut assister à vos auditions et confrontations (articles 63-3-1, 63-4 et 63-4-2 du Code de procédure pénale, versions en vigueur au 29 septembre 2026).
Ces trente minutes servent à vérifier le cadre, pas à bâtir une défense complète. L’avocat vous explique vos droits, dont celui de vous taire. Il repère les points de procédure qui méritent une observation écrite. Il vous aide à décider si vous répondez aux questions, et sur quoi. Si la garde à vue est prolongée, vous pouvez demander un nouvel entretien dès le début de la prolongation. Et lorsque vous avez demandé qu’il assiste à vos auditions, vous ne pouvez pas être entendu sur les faits sans lui, sauf renonciation expresse mentionnée au procès-verbal.
Cette présence peut être différée à titre exceptionnel, par décision écrite et motivée : jusqu’à 12 heures sur décision du procureur, jusqu’à 24 heures sur autorisation du juge des libertés et de la détention pour les infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
L’outil ci-dessous résume, situation par situation, qui désigne l’avocat et ce qu’il peut faire.
Les numéros d’articles cités ici ne resteront pas éternellement valables, pour une raison simple.
💡 Le saviez-vous ?
L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 réorganise le Code de procédure pénale. Sur Légifrance, les articles 63-3-1, 63-4, 393 ou 417 affichent une abrogation à compter du 1er janvier 2029, date à laquelle leur contenu passera sous une nouvelle numérotation. D’ici là, ce sont bien ces articles qui s’appliquent (vérifié sur Légifrance le 30 septembre 2026).
Quel est son rôle en comparution immédiate ?
En comparution immédiate, le procureur vous informe de votre droit à un avocat choisi ou commis d’office et avise aussitôt le bâtonnier. L’avocat peut consulter le dossier sur-le-champ, s’entretenir librement avec vous et présenter des observations au procureur avant toute décision de poursuite (article 393 du Code de procédure pénale, version en vigueur depuis le 27 décembre 2020).
Son intervention la plus lourde de conséquences arrive devant le tribunal. Vous ne pouvez être jugé le jour même qu’avec votre accord, et cet accord ne peut être recueilli qu’en présence de votre avocat ou d’un avocat désigné d’office sur votre demande (article 397). Si vous refusez, ou si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal renvoie à une audience qui se tient entre quatre et dix semaines plus tard, sauf renonciation expresse de votre part au délai minimal (article 397-1). Pourtant, ce renvoi a un prix possible : le tribunal peut vous placer ou vous maintenir sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique jusqu’à la nouvelle audience (article 397-3). Le conseil de l’avocat porte donc sur un arbitrage réel, entre préparer sa défense et rester libre dans l’intervalle.
Personne ne peut trancher cet arbitrage à votre place sans connaître le dossier.
Le tableau suivant situe les principales étapes pénales et leur base légale.
| Étape | Qui désigne | Ce que l’avocat peut faire | Référence |
|---|---|---|---|
| Garde à vue | Bâtonnier, saisi par l’OPJ | Entretien de 30 min, assistance aux auditions | CPP, 63-3-1 à 63-4-2 |
| Déferrement devant le procureur | Bâtonnier, avisé par le procureur | Lecture du dossier, observations sur la procédure | CPP, 393 |
| Comparution immédiate | Bâtonnier | Recueil de l’accord pour être jugé, demande de renvoi | CPP, 397, 397-1 |
| Tribunal correctionnel | Président, à votre demande | Défense à l’audience | CPP, 417 |
| Cour d’assises | Président ou son délégué | Défense obligatoire pendant tout le procès | CPP, 274 |
Articles du Code de procédure pénale en vigueur au 29 septembre 2026, vérifiés sur Légifrance le 30 septembre 2026.
Aux prud’hommes, peut-on avoir un avocat commis d’office ?
Pas au sens strict. La liste des procédures ouvrant droit à un commis d’office, publiée par service-public.gouv.fr, vise le pénal, certaines affaires civiles et le droit des étrangers, pas le conseil de prud’hommes. En première instance, le Code du travail pose un principe inverse : « Les parties se défendent elles-mêmes » et peuvent se faire assister ou représenter (article R1453-1, version en vigueur depuis le 26 mai 2016).
Cela ne veut pas dire que vous restez seul. L’article R1453-2 énumère les personnes habilitées : un salarié ou un employeur de la même branche, un défenseur syndical, votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, ou un avocat. Si vous obtenez l’aide juridictionnelle et ne connaissez pas d’avocat, vous pouvez demander au bâtonnier d’en désigner un (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 12 juin 2026). Le mécanisme ressemble à une commission d’office, mais il passe par une demande d’aide, pas par une désignation en urgence. Or en appel, le cadre se durcit : le délai est d’un mois et vous devez être représenté par un avocat ou un défenseur syndical (article R1461-1).
Pour l’aide totale en 2026, le plafond de revenu fiscal de référence d’une personne seule est fixé à 12 957 € (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 12 juin 2026).
🚫 Idée reçue : « le conseil de prud’hommes me désignera un avocat le jour de l’audience »
Aucun texte ne prévoit qu’un avocat soit commis d’office pour un salarié devant le conseil de prud’hommes. Si vous arrivez seul, vous plaidez seul. La bonne démarche consiste à déposer la demande d’aide juridictionnelle bien avant l’audience, ou à contacter un syndicat pour un défenseur syndical, puis à préparer vos pièces avec la personne qui vous assistera.
Peut-on refuser ou changer l’avocat désigné ?
Oui, dans une certaine mesure. Selon service-public.gouv.fr, vous pouvez refuser l’avocat commis d’office en justifiant votre refus, et l’avocat peut lui-même se retirer pour excuse ou empêchement. Vous gardez aussi la possibilité de choisir un avocat à tout moment : devant la cour d’assises, la désignation d’office devient alors non avenue (article 274 du Code de procédure pénale).
Cependant, refuser n’efface pas l’urgence. En garde à vue, les délais ne s’arrêtent pas pendant que vous cherchez un autre nom. Le Code prévoit aussi un cas où l’avocat lui-même demande à être remplacé : s’il constate un conflit d’intérêts, il fait désigner un confrère, et en cas de désaccord le bâtonnier tranche (article 63-3-1). Un désaccord sur la stratégie est plus délicat. Parlez-en d’abord avec l’avocat, puis, si le blocage persiste, adressez-vous au bâtonnier de l’ordre qui l’a désigné.
Un changement tardif peut coûter une audience de renvoi.
🧩 Cas d’école (situation fictive)
Prenons un cas fictif : un salarié est interpellé à la sortie de son travail, placé en garde à vue, puis déféré le lendemain en vue d’une comparution immédiate. Il demande un avocat commis d’office dès le début de la mesure.
À l’audience, le président lui demande s’il accepte d’être jugé le jour même. Son avocat lui explique qu’un renvoi laisserait quatre à dix semaines pour réunir des attestations de son employeur, au risque d’un contrôle judiciaire d’ici là. Qui porte le risque ? Le prévenu, dans les deux options : une défense moins préparée ou une période d’attente sous contrainte.
Ce cas montre que le rôle du commis d’office tient souvent dans cette décision, prise en quelques minutes, que seul le prévenu peut assumer.
Quand l’assistance d’un avocat devient-elle obligatoire ?
Dans la plupart des procédures pénales, l’avocat reste un droit que vous pouvez exercer ou non. Trois situations font exception : le procès devant la cour d’assises, la poursuite d’un mineur et le prévenu atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense devant le tribunal correctionnel. Dans ces cas, un avocat est désigné d’office si personne n’a été choisi (articles 274 et 417 du Code de procédure pénale, article L12-4 du Code de la justice pénale des mineurs).
Pour les mineurs, le texte ajoute une exigence de continuité. Lorsqu’un avocat a été désigné d’office, le mineur est assisté, dans la mesure du possible, par le même avocat à chaque étape de la procédure. Cette règle compte, car un changement d’interlocuteur à chaque audience fait perdre l’historique du dossier. Le mineur participe aussi au choix de son avocat, ou fait ce choix lui-même dans les conditions prévues par le code. Et le texte ne prévoit pas de renonciation : le mineur poursuivi ou condamné « est assisté d’un avocat ».
Hors de ces trois cas, renoncer à l’avocat reste possible, mais la renonciation doit être expresse.
Ce que vous pouvez attendre de l’avocat désigné
Vous pouvez attendre de lui ce que le texte lui permet de faire à l’étape où il intervient : un entretien confidentiel, une lecture du dossier, des observations sur la procédure, une défense à l’audience. Vous ne pouvez pas attendre une contre-enquête ou une stratégie longue construite en trente minutes. La qualité de son intervention dépend beaucoup de ce que vous lui transmettez vite.
Pour préparer la suite, plusieurs lectures complètent ce guide. Si la procédure touche à votre emploi, notre article pour travailler avec votre avocat en droit social vous aide à cadrer les échanges. Les suites financières d’une condamnation sont détaillées dans notre page sur les amendes et condamnations pécuniaires. Et si vous devez écrire à l’avocat désigné, suivez notre méthode pour lui écrire. Pour la procédure de demande elle-même, voyez comment demander un avocat commis d’office étape par étape.
Mais la commission d’office ne couvre qu’une partie du paysage.
Hors du pénal, d’autres besoins appellent un avocat choisi, par exemple pour savoir quand consulter en droit privé, ou pour un dirigeant dont l’entreprise vacille, avec un avocat en entreprises en difficulté. Le levier démontrable reste le texte applicable à votre étape : demandez à l’avocat désigné sur quel article il s’appuie, et notez l’heure de chaque demande que vous formulez.
Questions fréquentes
Qui désigne l’avocat commis d’office ?
Le bâtonnier de l’ordre des avocats, saisi par l’officier de police judiciaire, le procureur ou vous-même. À l’audience, le président du tribunal correctionnel ou de la cour d’assises peut aussi commettre un avocat d’office.
Combien de temps dure l’entretien avec l’avocat en garde à vue ?
Trente minutes au plus, dans des conditions qui garantissent la confidentialité. En cas de prolongation de la garde à vue, vous pouvez demander un nouvel entretien dès le début de la prolongation.
L’avocat commis d’office est-il gratuit ?
Non. Ses honoraires sont dus comme ceux d’un avocat choisi. Ils sont pris en charge par l’État si vous obtenez l’aide juridictionnelle.
Peut-on avoir un avocat commis d’office aux prud’hommes ?
Pas au sens strict. Vous pouvez vous défendre seul, vous faire assister par un défenseur syndical ou, avec l’aide juridictionnelle, demander au bâtonnier de désigner un avocat. En appel, un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.
