Beaucoup de salariés disent encore « le délégué du personnel » pour parler de l’élu à qui l’on remet une question sur sa paie ou ses horaires. Le mot a survécu à l’institution. Juridiquement, le délégué du personnel n’existe plus depuis le 1er janvier 2020.
Mais sa mission principale, porter les réclamations des salariés auprès de l’employeur, n’a pas disparu. Elle a été transférée au comité social et économique, avec des règles de procédure précises dans les petites entreprises. Ce guide suit cette mission : qui l’exerce aujourd’hui, comment une réclamation doit être traitée, et ce que les représentants de proximité changent, ou pas.
🔎 Ce qu’il faut retenir : les fonctions de délégué du personnel sont exercées depuis le 1er janvier 2020 par le CSE (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 9 mai 2025). Le CSE est obligatoire dès que l’entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (art. L2311-2 du Code du travail). Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, l’employeur reçoit les élus au moins une fois par mois et répond par écrit à leurs demandes dans les six jours ouvrables qui suivent la réunion (art. L2315-21 et L2315-22).
Le délégué du personnel existe-t-il encore ?
Non. Les délégués du personnel, dont le statut remontait à la loi n° 46-730 du 16 avril 1946, ont été supprimés par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Selon service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 9 mai 2025), leurs fonctions sont exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique.
Le même mouvement a emporté le comité d’entreprise, le CHSCT et la délégation unique du personnel. L’histoire de cette dernière, qui regroupait déjà les délégués du personnel et le comité d’entreprise dans les structures moyennes, est retracée dans notre article sur la délégation unique du personnel. Ici, on s’intéresse à la fonction propre du délégué du personnel. Elle tenait en un geste simple : transmettre à l’employeur ce qui ne va pas, et obtenir une réponse. Or ce geste n’a pas été supprimé avec le titre.
Un règlement intérieur, un accord ou un affichage qui parle encore de « délégués du personnel » date d’avant 2020.
Il mérite alors une relecture, parce que les renvois vers une instance disparue ne désignent plus personne.
Qui présente aujourd’hui les réclamations des salariés ?
C’est la délégation du personnel au CSE. L’article L2312-5 du Code du travail lui confie la présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives. Cette mission s’applique dès 11 salariés, et le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés la conserve : l’article L2312-8, IV, lui confie « également les attributions prévues à la section 2 », celle qui commence par l’article L2312-5 (version en vigueur depuis le 25 août 2021, relue sur Légifrance le 30 septembre 2026).
« La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. »
Article L2312-5 du Code du travail, version en vigueur au 29 septembre 2026
Le champ est large. Une erreur de majoration d’heures supplémentaires, une prime conventionnelle oubliée, un planning qui ignore le repos quotidien entrent dans la définition. L’article L2312-6 l’étend aux intérimaires pour leur rémunération et leurs conditions de travail, et aux salariés d’entreprises extérieures pour les conditions d’exécution du travail qui relèvent de l’entreprise utilisatrice. Les élus peuvent aussi saisir l’inspection du travail des plaintes et observations sur l’application des règles qu’elle contrôle. Pourtant, rien n’oblige un salarié à passer par eux.
Vous pouvez toujours écrire directement à votre employeur.
L’intérêt de la voie collective tient à la trace écrite et à l’obligation de réponse, que la loi organise surtout dans les petites entreprises.
Comment une réclamation est-elle traitée entre 11 et 49 salariés ?
Les élus sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois, et sur leur demande en cas d’urgence (art. L2315-21). Ils remettent une note écrite exposant leurs demandes deux jours ouvrables avant la réunion. L’employeur répond par écrit au plus tard dans les six jours ouvrables qui suivent (art. L2315-22, version en vigueur depuis le 1er janvier 2018). Légifrance classe ces deux articles dans la section réservée aux entreprises de moins de cinquante salariés.
Demandes et réponses motivées sont transcrites sur un registre spécial, ou annexées à ce registre. Ce registre reste à la disposition des salariés un jour ouvrable par quinzaine, en dehors de leur temps de travail. Il est aussi consultable par l’agent de contrôle de l’inspection du travail et par les élus. Ainsi, une question posée trois mois de suite sans réponse sérieuse laisse une preuve datée. C’est l’héritage le plus concret de l’ancien cahier des délégués du personnel.
Le simulateur suivant situe ces délais autour d’une date de réunion.
Pour la préparation concrète des séances, notre guide de la réunion du CSE détaille l’ordre du jour et le procès-verbal.
Quelles missions de l’ancien délégué du personnel, et qui les exerce ?
Presque toutes les missions de terrain du délégué du personnel se retrouvent dans les attributions de la délégation du personnel au CSE. Le transfert est souvent littéral : réclamations, saisine de l’inspection du travail, contribution à la santé et à la sécurité, droit d’alerte. Le tableau ci-dessous les rattache aux articles qui les portent aujourd’hui.
| Mission | Qui l’exerce en 2026 | Condition | Référence |
|---|---|---|---|
| Présenter les réclamations individuelles ou collectives | Délégation du personnel au CSE | Entreprise d’au moins 11 salariés | L2312-5 |
| Saisir l’inspection du travail | Membres de la délégation du personnel | Règles dont l’inspection assure le contrôle | L2312-5 |
| Être reçu chaque mois par l’employeur | Délégation du personnel au CSE | Entreprise de 11 à 49 salariés | L2315-21 |
| Obtenir une réponse écrite et un registre | Employeur, sur demande des élus | Réponse sous six jours ouvrables | L2315-22 |
| Relais de terrain sur un site | Représentants de proximité | Seulement si un accord d’entreprise les crée | L2313-7 |
Articles du Code du travail en vigueur au 29 septembre 2026, lus sur le Code du travail numérique.
Et le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes suit la même logique. Un membre de la délégation qui constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou aux libertés individuelles saisit l’employeur, qui doit enquêter sans délai. Faute de réponse, le salarié ou l’élu peut saisir le conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond (art. L2312-59). Cette procédure existait déjà pour les délégués du personnel. Seul son support a changé.
Ce qui a vraiment changé, c’est le nombre d’élus disponibles pour ces missions.
Les représentants de proximité remplacent-ils les délégués du personnel ?
Pas automatiquement. L’article L2313-7 permet à l’accord d’entreprise qui fixe les établissements distincts de créer des représentants de proximité. Le Code en fait une simple faculté. L’accord fixe leur nombre, leurs attributions, leur mode de désignation et leurs éventuelles heures de délégation. Sans accord, il n’y en a pas.
Cependant, ces représentants sont souvent présentés comme les « nouveaux délégués du personnel ». La comparaison tient sur un point : ils sont proches du terrain, dans un atelier, une agence, un magasin. Elle s’arrête vite ensuite. Ils sont membres du CSE ou désignés par lui, sans élection directe par les salariés du site. Leurs moyens dépendent entièrement de ce que l’accord a négocié. Un accord qui les crée sans heures de délégation ni mission précise leur donne un titre et peu de prise.
Le découpage en établissements, qui conditionne ces représentants, est expliqué dans notre article sur le comité d’établissement devenu CSE d’établissement.
🚫 Idée reçue : « un représentant de proximité, c’est un délégué du personnel »
Le délégué du personnel était élu par les salariés, avec des heures de délégation fixées par la loi. Le représentant de proximité n’existe que par un accord d’entreprise, qui fixe seul ses moyens. Avant de lui adresser une réclamation formelle, vérifiez ce que l’accord lui permet. La voie sûre reste la délégation du personnel au CSE, qui a une obligation légale de présenter les réclamations.
Quelle protection et quels moyens pour les élus qui ont repris ce rôle ?
Les membres élus de la délégation du personnel au CSE, titulaires ou suppléants, ne peuvent être licenciés qu’après autorisation de l’inspecteur du travail (art. L2411-5). La protection court encore six mois après la fin du mandat. Ils sont élus pour quatre ans (art. L2314-33, version mise à jour le 26 octobre 2025).
Côté moyens, le barème réglementaire de l’article R2314-1 prévoit un titulaire et 10 heures de délégation par mois entre 11 et 24 salariés. Entre 25 et 49 salariés, il prévoit deux titulaires, avec 10 heures chacun. À titre de repère, deux élus doivent donc absorber seuls toutes les réclamations d’une entreprise de 45 personnes. Un protocole préélectoral peut augmenter ces chiffres. Mais sans négociation, c’est le barème qui s’applique, et il pèse sur la qualité du suivi.
Le détail des crédits d’heures et de leur usage se trouve dans notre article sur les heures de délégation.
Si le CSE n’existe pas faute de candidat, un procès-verbal de carence doit en garder la trace. Le calendrier des élections du CSE indique quand l’employeur doit relancer le processus.
🧩 Cas d’école (situation fictive)
Prenons une entreprise imaginaire de 30 salariés. Trois salariés signalent que leur prime d’ancienneté conventionnelle n’apparaît plus sur leur bulletin. L’élue du CSE inscrit la question dans sa note écrite, remise quatre jours avant la réunion mensuelle.
La direction répond oralement en séance qu’elle « regarde le sujet ». Aucune réponse écrite ne suit. Qui porte le risque ? Les salariés d’abord, qui perdent la prime chaque mois. L’employeur ensuite, parce que le registre montrera une demande restée sans réponse motivée.
Ce cas montre que la réponse orale ne remplit pas l’obligation. L’élue peut rappeler par écrit le délai de six jours ouvrables, puis saisir l’inspection du travail si rien ne vient.
Ce que la fin des délégués du personnel a changé sur le terrain
Les missions ont survécu, les interlocuteurs se sont raréfiés. Là où coexistaient délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT, une seule instance porte désormais les réclamations, les consultations et la santé au travail. Pour un salarié, la question pratique reste la même : à quel élu remettre sa demande, et quelle trace écrite en garder.
Pourtant, le droit a gardé ses outils les plus concrets. La note écrite, la réponse motivée, le registre consultable et la saisine de l’inspection du travail existent toujours. Ce qui manque parfois, c’est leur usage. Beaucoup de CSE de petite taille fonctionnent à l’oral, sans registre tenu. Dans ce cas, la protection promise par les textes reste théorique. L’inspection du travail peut consulter ce registre, encore faut-il qu’il existe.
Ce guide ne peut pas dire si votre réclamation est fondée : cela dépend de votre contrat, de votre convention collective et des pièces disponibles.
Pour aller plus loin, notre dossier sur le droit d’alerte du CSE détaille les situations qui justifient une alerte. La conduite à tenir face à un danger immédiat est traitée dans l’article consacré au registre des dangers graves. Enfin, les règles propres à la santé au travail passent souvent par la commission santé et sécurité dans les structures plus grandes.
Le levier démontrable reste le registre des demandes et réponses : vérifiez qu’il existe, consultez-le, et faites-y inscrire chaque réclamation.
Questions fréquentes
Depuis quand les délégués du personnel n’existent-ils plus ?
Depuis le 1er janvier 2020. Leurs fonctions sont exercées par le comité social et économique, créé par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
À qui adresser une réclamation individuelle aujourd’hui ?
À un membre de la délégation du personnel au CSE, qui la présente à l’employeur. Vous pouvez aussi écrire directement à votre employeur. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, l’employeur répond par écrit aux demandes des élus dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les représentants de proximité sont-ils obligatoires ?
Non. Ils n’existent que si l’accord d’entreprise qui fixe les établissements distincts les prévoit. Cet accord définit leur nombre, leurs attributions, leur désignation et leurs heures de délégation.
Que faire s’il n’y a pas de CSE dans l’entreprise ?
Le CSE est obligatoire dès 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. En son absence, vérifiez s’il existe un procès-verbal de carence. Vous pouvez adresser votre réclamation directement à l’employeur et, pour l’application du Code du travail, contacter l’inspection du travail.
