La délégation unique du personnel : enjeux et fonctionnement
Dans le paysage des entreprises françaises, la délégation unique du personnel (DUP) occupe une place importante pour assurer le bon fonctionnement et l’équilibre entre les différentes instances représentatives. Elle permet un regroupement de ces instances et facilite ainsi la communication et la prise de décisions au sein de l’entreprise.
Qu’est-ce que la délégation unique du personnel ?
La délégation unique du personnel est un dispositif qui permet de réunir dans une même instance les élus du comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et parfois les membres du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Ce regroupement a pour but de simplifier le dialogue social et de rendre plus efficace et cohérent le travail des représentants du personnel.
Mise en place de la DUP
Toute entreprise d’au moins 50 salariés peut mettre en place la délégation unique du personnel. La décision doit être prise par l’employeur après consultation des élus concernés. Une fois mise en place, la DUP doit être renouvelée à chaque élection professionnelle.
Les missions de la délégation unique du personnel
La délégation unique du personnel a pour mission principale de représenter les intérêts des salariés auprès de l’employeur. À ce titre, elle exerce l’ensemble des attributions normalement dévolues aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au CHSCT.
Attributions des délégués du personnel
Dans le cadre de la DUP, les élus assurent les missions habituellement confiées aux délégués du personnel, notamment :
- Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des conventions collectives en vigueur
- Saisir l’inspecteur du travail en cas de non-respect des lois et règlements par l’employeur
- Accomplir toutes démarches nécessaires pour assurer la défense des droits des salariés
Attributions du comité d’entreprise
Les membres de la délégation unique du personnel exercent également les compétences du comité d’entreprise. Ils sont ainsi consultés sur :
- Les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise
- Les projets de licenciement économique et de réduction d’effectifs
- La fixation des congés payés et des horaires de travail
- Le bilan social et le rapport annuel unique (RAU)
Attributions du CHSCT
Lorsque la DUP inclut les représentants du CHSCT, elle est investie des missions de cette instance en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle doit notamment :
- Contribuer à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs
- Veiller au respect des prescriptions légales en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail
- Mener des enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
- Participer à l’élaboration des plans de prévention des risques professionnels
Le fonctionnement de la délégation unique du personnel
La DUP est organisée en deux collèges distincts : le premier regroupe les représentants du comité d’entreprise et les délégués du personnel, tandis que le second est composé des membres du CHSCT. Les réunions de la DUP sont présidées par l’employeur et se tiennent au minimum une fois par mois pour le premier collège et une fois par trimestre pour le second.
Les moyens dont dispose la DUP
Pour mener à bien ses missions, la délégation unique du personnel bénéficie de moyens spécifiques, tels que :
- Un crédit d’heures permettant aux élus de disposer du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions
- Des formations adaptées aux missions exercées
- L’accès aux documents et informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions
- La possibilité de recourir à des experts et consultants externes en cas de besoin
Les garanties pour les élus et les salariés
Les membres de la délégation unique du personnel bénéficient des mêmes protections que celles accordées aux représentants des instances qu’ils remplacent. Ils jouissent notamment :
- D’une protection contre le licenciement et contre toute mesure discriminatoire liée à l’exercice de leurs fonctions
- D’un droit à la réintégration en cas de suppression de leur poste pendant leur mandat
- D’un accès privilégié aux instances juridictionnelles compétentes en cas de litige avec l’employeur
Au-delà de ces garanties légales, il appartient aux différents acteurs de l’entreprise de faire preuve de dialogue et de coopération pour garantir le bon fonctionnement de la délégation unique du personnel et ainsi contribuer à la qualité du climat social au sein de l’organisation.