Divorce par consentement mutuel : une procédure plus rapide qu’on ne le pense

Dans l’imaginaire collectif, divorcer signifie des mois de procédure, des audiences et un juge qui tranche. Cette image correspond de moins en moins à la réalité. Lorsque les époux s’entendent sur le principe de la séparation et sur ses conséquences, la loi leur ouvre depuis 2017 une voie déjudiciarisée, dont la rapidité surprend souvent ceux qui la découvrent : quelques semaines peuvent suffire, là où un divorce contentieux se compte en années.

Une procédure sans juge depuis 2017

Issue de la loi du 18 novembre 2016, la réforme a transformé le divorce par consentement mutuel en un acte d’avocats : les époux ne comparaissent plus devant le juge aux affaires familiales. Chacun doit en revanche disposer de son propre conseil, l’avocat commun n’étant plus admis, afin de garantir un accompagnement indépendant à chaque partie.

Les deux avocats rédigent une convention qui règle l’intégralité des effets de la séparation : partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, éventuelle prestation compensatoire.

La qualité de cette convention conditionne toute la suite. C’est précisément là que se joue l’intérêt de confier son dossier à un avocat rompu au divorce à l’amiable : un texte complet et équilibré dès le premier projet évite les allers-retours qui rallongent inutilement les délais.

Un calendrier légal étonnamment court

Une fois le projet finalisé, chaque avocat l’adresse à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. La suite obéit à un calendrier fixé par les textes, que voici étape par étape.

Étape	Délai légal	Ce que cela signifie
Réception du projet de convention	15 jours de réflexion incompressibles	La convention ne peut pas être signée avant, sous peine de nullité.
Signature de la convention	Réunion des deux époux et de leurs deux avocats	Chacun conserve un original, un exemplaire part chez le notaire.
Transmission au notaire	7 jours après la signature	L’avocat le plus diligent envoie la convention et ses annexes.
Dépôt au rang des minutes	15 jours après réception	Le notaire vérifie les mentions et le délai de réflexion, puis dépose l’acte.

Ce dépôt confère à la convention date certaine et force exécutoire : le divorce est acquis, il ne reste qu’à le faire mentionner sur les actes d’état civil.

Mis bout à bout, ces délais expliquent qu’un dossier bien préparé puisse aboutir en un à deux mois.

Les limites à connaître avant de s’engager

Cette voie rapide n’est pas ouverte à toutes les situations. Si un enfant mineur du couple demande à être entendu par un juge, la procédure redevient judiciaire et la convention doit être homologuée. Il en va de même lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection, tutelle ou curatelle.

Enfin, le consentement mutuel suppose un accord total : le moindre désaccord persistant, sur la garde comme sur un bien immobilier, referme cette porte et oriente le couple vers un divorce contentieux. S’informer sérieusement sur ses droits avant d’entamer la démarche reste donc la meilleure garantie de rapidité, et des ressources juridiques en ligne permettent justement de préparer ces questions avant le premier rendez-vous.

Bien préparer son dossier : la vraie clé de la rapidité

Les délais légaux étant fixes, la marge de manœuvre se situe entièrement en amont, dans la préparation. Un dossier complet dès le premier rendez-vous fait gagner plusieurs semaines. Les pièces à réunir :

• l’acte de mariage et les actes de naissance des époux et des enfants ;
• les justificatifs de revenus et de charges de chacun ;
• les relevés des comptes bancaires et des crédits en cours ;
• les titres de propriété et estimations des biens, le cas échéant.

Plus les avocats disposent tôt de ces pièces, plus vite le projet de convention circule.

Un cas particulier mérite d’être anticipé : la présence d’un bien immobilier commun. La convention doit alors intégrer un état liquidatif du régime matrimonial établi par un notaire, une étape supplémentaire qui s’ajoute au calendrier. Les couples concernés ont tout intérêt à engager cette démarche en parallèle de la rédaction de la convention plutôt qu’après, sous peine de voir la procédure marquer le pas.

Le dernier facteur de lenteur n’est ni juridique ni administratif : c’est l’accord lui-même. Chaque point laissé en suspens, une répartition de meubles, un calendrier de résidence des enfants, se paie en allers-retours entre avocats. Mieux vaut arriver avec des positions déjà discutées entre époux, quitte à les affiner ensuite avec les conseils.

Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?

La procédure simplifiée est aussi, le plus souvent, la moins onéreuse des voies de divorce. Les honoraires d’avocat sont libres et beaucoup de cabinets proposent des forfaits pour ce type de dossier : demandez une convention d’honoraires écrite dès le premier rendez-vous pour connaître le coût global.

S’y ajoutent les frais de dépôt chez le notaire, de l’ordre d’une cinquantaine d’euros, auxquels peuvent s’additionner les émoluments liés à un éventuel état liquidatif immobilier. Sous conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires, y compris dans cette procédure sans juge.

À budget comparable, un divorce contentieux coûte plusieurs fois plus cher, ne serait-ce que par sa durée.

Bien accompagné et bien préparé, le divorce par consentement mutuel porte finalement bien son surnom de divorce simplifié.

FAQ : divorce par consentement mutuel

Sources

Pour aller plus loin : Divorce par consentement mutuel (Service-Public.fr).