Frais kilométriques : barème, calcul et remboursement

Image placeholder
Mis à jour le 29 septembre 2026
Textes de référence : barème fiscal des frais kilométriques publié le 9 avril 2026 (revenus 2025), article 83, 3° du Code général des impôts (frais réels), Code du travail art. L3261-2, L3261-3 et R3261-1 (frais de trajet domicile-travail)
Pour qui : salariés qui utilisent leur véhicule personnel, élus du CSE qui suivent les notes de frais, employeurs qui fixent une politique de remboursement

Beaucoup de recherches sur les frais kilométriques tombent encore sur des grilles de 2014. Elles sont périmées depuis longtemps : le montant par kilomètre a nettement augmenté depuis, et les règles ont bougé, avec une majoration pour les voitures électriques qui n’existait pas à l’époque.

Le sujet mélange en plus deux questions distinctes. La première relève de l’impôt : combien pouvez-vous déduire au titre des frais réels ? La seconde relève du contrat de travail : que doit vous rembourser votre employeur quand vous prenez votre voiture pour le travail ? Le même barème sert aux deux, mais les obligations ne sont pas les mêmes.

🧭 Les points clés : le dernier barème publié, le 9 avril 2026, s’applique aux revenus 2025 et reprend à l’identique celui de l’année précédente, dont la dernière revalorisation date de 2023 (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 29/09/2026). Pour une voiture de 5 CV, il donne 0,636 € par kilomètre jusqu’à 5 000 km. Les montants sont majorés de 20 % pour un véhicule électrique. L’Urssaf retient les mêmes montants comme limite d’exonération de cotisations pour les indemnités versées par l’employeur.

Qu’est-ce que le barème kilométrique et à quoi sert-il ?

C’est une grille publiée chaque année par l’administration fiscale, qui estime le coût d’un kilomètre parcouru selon la puissance fiscale du véhicule et la distance annuelle. Elle couvre la dépréciation du véhicule, l’entretien, les pneus, le carburant et l’assurance. Les péages et le stationnement peuvent s’y ajouter sur justificatifs (impots.gouv.fr, page mise à jour le 7 avril 2026).

Mais le barème ne crée aucun droit à remboursement par lui-même. Il sert de référence dans deux cas précis. Le premier est la déclaration de revenus, quand vous optez pour les frais réels. Le second est la paie : l’Urssaf exonère de cotisations les indemnités kilométriques versées par l’employeur dans la limite de ces montants. Entre les deux, rien n’oblige un employeur à appliquer le barème à la lettre, tant qu’il couvre vos frais réels.

Le montant se calcule sur la distance totale de l’année, pas trajet par trajet.

Compteur kilométrique d'une voiture utilisée pour des déplacements professionnels

Combien vaut le barème kilométrique actuel ?

Pour une voiture thermique ou hybride, le montant va de 0,529 € par kilomètre pour 3 CV et moins à 0,697 € pour 7 CV et plus, jusqu’à 5 000 km par an. Au-delà, une formule avec une part fixe prend le relais, puis un taux réduit après 20 000 km. Ces chiffres figurent dans le barème publié le 9 avril 2026 pour les revenus 2025.

Puissance fiscaleJusqu’à 5 000 kmDe 5 001 à 20 000 kmAu-delà de 20 000 km
3 CV et moinsd x 0,529(d x 0,316) + 1 065d x 0,370
4 CVd x 0,606(d x 0,340) + 1 330d x 0,407
5 CVd x 0,636(d x 0,357) + 1 395d x 0,427
6 CVd x 0,665(d x 0,374) + 1 457d x 0,447
7 CV et plusd x 0,697(d x 0,394) + 1 515d x 0,470

d = distance parcourue à titre professionnel sur l’année, en km. Barème des voitures thermiques, hybrides et à hydrogène publié le 9 avril 2026 (revenus 2025), service-public.gouv.fr, page vérifiée le 29/09/2026. Voitures électriques : montants majorés de 20 %.

Pourtant, la formule de la tranche intermédiaire trompe souvent. Pour 8 000 km avec une 5 CV, on ne multiplie pas 8 000 par 0,636. On calcule 8 000 x 0,357, puis on ajoute 1 395 €, soit 4 251 €. Le résultat reste cohérent avec la première tranche, parce que la part fixe compense le taux plus bas. Deux-roues et cyclomoteurs ont leurs propres grilles, avec des seuils à 3 000 et 6 000 km.

Lire aussi :  Les règles de politesse à observer lorsqu'on s'adresse à un avocat

Le simulateur ci-dessous applique cette grille et la compare, pour mémoire, à celle de 2014.

🚗 Simulateur : frais kilométriques d’une voiture sur un an

Barème actuel (publié en 2026) :

Pour mémoire, barème 2014 (revenus 2013) :

Résultat indicatif, hors péages et stationnement, vérifiez votre convention collective et la politique de frais de votre entreprise. Pour les impôts, les trajets domicile-travail au-delà de 40 km ne sont retenus que dans des cas justifiés.

Le montant 2014 ne sert plus à rien pour une déclaration actuelle. Il montre seulement l’écart accumulé en une décennie.

Voiture et scooter garés, deux véhicules couverts par des barèmes kilométriques différents

Votre employeur doit-il rembourser vos kilomètres professionnels ?

Oui, pour les déplacements faits pour les besoins du travail. La Cour de cassation juge que les frais qu’un salarié expose pour son activité et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés, sans pouvoir être imputés sur sa rémunération (Cass. soc., 25 février 1998, n° 95-44.096). Le barème fiscal n’est qu’une manière de chiffrer ce remboursement.

Ainsi, deux méthodes coexistent en pratique. L’employeur peut rembourser vos dépenses réelles sur justificatifs, ou verser une indemnité forfaitaire par kilomètre. L’Urssaf exonère de cotisations cette indemnité dans la limite du barème fiscal (urssaf.fr, page consultée le 29/09/2026). Au-dessus, l’excédent est soumis à cotisations comme du salaire. En dessous, rien n’interdit un taux plus bas, mais un remboursement qui laisse une partie de vos frais à votre charge reste contestable au regard de la jurisprudence de 1998.

Qui porte le risque quand le taux interne est inférieur au coût réel ?

Le salarié, tant qu’il ne réclame rien. Le barème d’entreprise figure souvent dans une note de service, un accord ou la convention collective. Lisez-le, puis comparez ce que vous percevez sur votre bulletin de paie avec le coût réel de vos trajets. Si l’entreprise vous fournit un véhicule, les règles ne sont plus les mêmes : voyez notre guide de la voiture de fonction.

Salarié qui remplit une note de frais kilométriques après un déplacement professionnel

Et les trajets entre domicile et travail ?

Ils ne sont pas des déplacements professionnels, et l’employeur n’a aucune obligation de payer vos kilomètres en voiture pour venir au travail. Sa seule obligation porte sur les transports publics : il prend en charge 50 % du prix des abonnements (articles L3261-2 et R3261-1 du Code du travail, versions en vigueur au 29 septembre 2026).

« L’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. »

Article L3261-2 du Code du travail, version en vigueur au 29/09/2026 (texte en vigueur depuis le 19/12/2008)

Or la voiture personnelle reste traitée à part. L’article L3261-3 permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie de vos frais de carburant ou de recharge électrique, sous conditions. C’est une faculté, pas une obligation. Elle ne se cumule pas avec le remboursement de l’abonnement de transport public. Dans les faits, elle dépend d’une décision de l’employeur ou d’un accord, et c’est donc un sujet de négociation.

Un accident sur ce trajet relève d’un régime propre, détaillé dans notre article sur l’accident de trajet.

Comment déduire vos frais kilométriques de vos impôts ?

Vous renoncez à l’abattement forfaitaire de 10 % et déclarez vos frais réels, en appliquant le barème à vos kilomètres professionnels et à vos trajets domicile-travail. Les justificatifs se conservent trois ans sans être joints à la déclaration. Les indemnités versées par l’employeur doivent alors être ajoutées à votre revenu imposable (service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr, pages vérifiées le 29/09/2026).

Lire aussi :  Guide complet sur l'assurance vie multisupport

Et plusieurs plafonds encadrent le calcul. Pour le trajet domicile-travail, la distance n’est retenue que dans la limite de 40 km par trajet, sauf circonstances particulières que vous devez justifier dans une note jointe, comme la précarité de l’emploi ou le lieu de travail du conjoint. Un seul aller-retour par jour est admis, sauf contraintes particulières. Le barème automobile est plafonné à 7 CV, et celui des motos à 5 CV (BOFiP, BOI-RSA-BASE-30-50-30-20). Pour un véhicule électrique, les montants sont majorés de 20 %.

Les travailleurs indépendants imposés en bénéfices non commerciaux peuvent aussi utiliser ce barème.

✅ Les frais réels peuvent valoir le coup si

  • Vous parcourez beaucoup de kilomètres pour venir travailler
  • Votre employeur ne rembourse pas ou peu vos déplacements
  • Vous avez d’autres frais professionnels justifiables

⚠️ Ils perdent de l’intérêt si

  • Vos frais restent sous l’abattement de 10 %
  • Vous devez réintégrer des indemnités élevées
  • Vous ne pouvez pas justifier vos trajets

Faites le calcul des deux options avant de choisir, chiffres de l’année en main.

🧩 Cas d’école (situation fictive)

Prenons une technicienne imaginaire qui visite des clients avec sa voiture de 5 CV et parcourt 8 000 km professionnels par an. Selon le barème actuel, ces kilomètres valent 4 251 €. Son entreprise applique un taux interne de 0,40 € par kilomètre, soit 3 200 €.

L’indemnité reste sous la limite d’exonération : aucune cotisation. Mais environ 1 050 € d’écart restent à sa charge si le barème reflète son coût réel. Qui porte le risque ? Elle, tant que la note interne n’est pas discutée, puisque le barème fiscal n’oblige pas l’employeur.

Ce cas montre que la discussion se mène avec des chiffres : coût réel du véhicule d’un côté, taux interne de l’autre.

Que disait le barème kilométrique de 2014 ?

Le barème publié le 27 mars 2014 s’appliquait aux revenus de 2013. Pour une 5 CV, il retenait 0,540 € par kilomètre jusqu’à 5 000 km, contre 0,636 € aujourd’hui. La grille comptait déjà cinq tranches de puissance, de 3 CV à 7 CV et plus (BOFiP, BOI-BAREME-000001-20140327).

Cependant, les chiffres de 2014 ne servent plus que de repère historique. Ils ne peuvent pas être utilisés pour une déclaration actuelle, ni pour contester un remboursement en 2026. Les articles qui les recopient sans date induisent en erreur ceux qui s’y fient. Le passage le plus notable depuis reste la majoration de 20 % pour les voitures électriques, appliquée depuis 2021 selon economie.gouv.fr. Le barème actuel n’a pas été revalorisé depuis 2023.

Vérifiez toujours l’année des revenus visée par une grille avant de l’utiliser.

💡 Le saviez-vous ?

Un « barème 2026 » s’applique aux revenus de 2025. Le décalage d’un an explique beaucoup de confusions : la grille publiée en avril d’une année sert à déclarer les kilomètres de l’année précédente. Le barème publié le 9 avril 2026 n’a pas été revalorisé et reprend les montants de 2025 (service-public.gouv.fr, actualité du 9 avril 2026).

Formulaire de déclaration de revenus et justificatifs de frais kilométriques sur un bureau

Quels justificatifs garder pour vos kilomètres ?

Gardez de quoi prouver la distance, le motif et le véhicule utilisé : carte grise pour la puissance fiscale, relevé des trajets avec dates et destinations, tickets de péage et de stationnement. Pour les impôts, l’administration peut vous les demander pendant trois ans. Pour l’employeur, la politique de frais fixe souvent les pièces exigées.

Mais un relevé tenu au jour le jour pèse plus lourd qu’une reconstitution de fin d’année. Notez chaque déplacement avec la date, le point de départ, la destination et le kilométrage. Pour le trajet domicile-travail au-delà de 40 km, préparez la note qui explique vos circonstances. Conservez aussi les notes de frais remboursées, pour savoir exactement ce qu’il faut réintégrer. Une application de suivi peut aider, mais c’est le contenu du relevé qui compte.

Lire aussi :  Mariage sans contrat : biens communs, biens propres et dettes

Sans relevé, la déduction devient fragile en cas de contrôle.

🚫 Idée reçue : « l’employeur doit appliquer le barème fiscal »

Aucun texte n’impose à l’employeur d’indemniser au taux du barème. Ce barème fixe la limite d’exonération de cotisations, pas un minimum de remboursement. La bonne démarche consiste à vérifier la convention collective et la politique de frais de l’entreprise, puis à comparer le taux appliqué avec le coût réel de vos déplacements.

Route vue depuis l'habitacle d'une voiture lors d'un trajet professionnel

Ce que vous pouvez réclamer, et ce qui reste à négocier

Vous pouvez réclamer le remboursement des frais engagés pour des déplacements professionnels et la prise en charge de la moitié de votre abonnement de transport public. Le taux par kilomètre, la prise en charge du carburant pour venir au travail et la forme des justificatifs relèvent de l’employeur, d’un accord ou de la convention collective.

Pourtant, la frontière entre droit et usage se brouille vite dans les notes internes. Beaucoup présentent un taux maison comme « le barème légal ». D’autres oublient que le barème change chaque année ou reste parfois gelé. Les élus du CSE peuvent demander la grille appliquée et sa date de mise à jour. Face à un litige sur des frais non remboursés, un délégué syndical ou un avocat en droit social pourra examiner votre dossier, pièces en main.

Pour situer ces indemnités dans le coût global du travail, notre dossier sur la cotisation patronale explique ce que l’employeur paie en plus du salaire. Si vos frais apparaissent mal sur la paie, reprenez la lecture ligne par ligne de votre fiche de paie. Et pour les heures passées sur la route, notre guide du temps de travail aide à savoir ce qui compte comme travail effectif.

Le levier démontrable tient en deux pièces : la grille officielle de l’année et votre relevé de kilomètres.

Questions fréquentes

Quel est le barème kilométrique en vigueur ?

Le dernier barème, publié le 9 avril 2026, s’applique aux revenus 2025. Il reprend les montants de l’année précédente, par exemple 0,636 € par kilomètre jusqu’à 5 000 km pour une voiture de 5 CV.

Le barème de 2014 est-il encore utilisable ?

Non. Il visait les revenus de 2013. Seul le barème de l’année de revenus concernée peut servir pour une déclaration ou un remboursement.

Mon employeur doit-il payer mes trajets en voiture entre mon domicile et mon travail ?

Non. Son obligation porte sur 50 % de l’abonnement de transport public. La prise en charge du carburant ou de la recharge est une faculté prévue par l’article L3261-3 du Code du travail.

Les indemnités kilométriques sont-elles soumises à cotisations ?

Elles sont exonérées dans la limite du barème fiscal, selon l’Urssaf. La part qui dépasse ce barème est soumise à cotisations.

Quelle est la majoration pour une voiture électrique ?

Les montants du barème sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques, pour les impôts comme pour l’exonération des indemnités versées par l’employeur.

Sources

Laisser un commentaire