Le chantier est fini, l’entreprise est partie, les clés sont sur la table. Il reste un formulaire de deux pages que beaucoup de propriétaires rangent dans la catégorie des formalités sans conséquence. C’est pourtant ce document qui fait courir le délai pendant lequel la mairie peut encore vous reprocher un écart avec votre autorisation.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, la DAACT, ne valide rien par elle-même. Elle déclenche une procédure. Ce guide suit cette procédure pas à pas, depuis le dépôt jusqu’à l’attestation que vous présenterez au notaire le jour d’une vente, et corrige au passage deux erreurs tenaces : le prétendu délai de 90 jours pour déposer, et le « certificat de conformité » qui n’est plus délivré d’office.
🔎 En bref : la DAACT se dépose à la fin des travaux autorisés par un permis ou une déclaration préalable, sans délai légal de dépôt. À partir de sa réception, la mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité, portés à 5 mois quand un récolement est obligatoire (article R462-6 du Code de l’urbanisme). Passé ce délai, la conformité ne peut plus être contestée, et vous pouvez demander une attestation de non-contestation, délivrée sous 15 jours (article R462-10).
À quoi sert la déclaration attestant l’achèvement des travaux ?
La DAACT informe la mairie que les travaux autorisés sont terminés et que vous les estimez conformes au permis ou à la déclaration préalable (article L462-1 du Code de l’urbanisme, version en vigueur depuis le 25 août 2021). Elle ouvre surtout un délai limité pendant lequel l’administration peut contester cette conformité. Une fois ce délai écoulé, elle ne le peut plus.
Elle est établie par le bénéficiaire de l’autorisation, ou par l’architecte qui a dirigé les travaux. Elle part à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception, ou se dépose contre décharge au guichet (article R462-1, version en vigueur depuis le 29 juillet 2026). Beaucoup de communes acceptent aussi le dépôt en ligne, et Paris l’impose par son téléservice selon service-public.gouv.fr (page vérifiée le 7 juillet 2026). Mais dans tous les cas, gardez la preuve de la date de réception. C’est elle, et non la date de fin du chantier, qui compte pour la suite.
Le formulaire officiel porte l’intitulé complet de la déclaration.
Quand faut-il déposer la déclaration de fin de travaux ?
Le Code de l’urbanisme ne fixe aucun délai de dépôt. L’article L462-1 dit seulement que la déclaration est adressée « à l’achèvement des travaux ». Service-public.gouv.fr le confirme : le dépôt intervient à la fin des travaux concernés, et une DAACT est due à la fin de chaque tranche lorsque le chantier est découpé (article R462-2).
Pourtant, attendre n’a rien de neutre. Tant que la mairie n’a pas reçu la déclaration, le délai de contestation ne démarre pas. Votre situation reste ouverte, et l’écart le plus minime peut encore être relevé des années plus tard, dans les limites des prescriptions pénales et civiles. Le jour où vous vendez, le notaire demandera la déclaration et la preuve que la conformité n’a pas été contestée. La date de réception sert aussi, sauf preuve contraire, de date d’achèvement : six mois après, plus aucune action en annulation de votre autorisation n’est recevable (article R600-3, version en vigueur depuis le 19 juillet 2018). Déposer au moment où le chantier se termine réellement vous fait gagner ce temps.
« Achèvement » signifie que les travaux prévus par l’autorisation sont réalisés, pas que la maison est meublée.
💡 Le saviez-vous ?
Le « délai de 90 jours » souvent cité pour déposer la DAACT n’existe dans aucun texte. Les seuls délais chiffrés de la procédure sont ceux laissés à l’administration : 3 ou 5 mois pour contester (article R462-6 du Code de l’urbanisme, version en vigueur depuis le 1er octobre 2007) et 15 jours pour délivrer l’attestation de non-contestation (article R462-10, version en vigueur depuis le 22 février 2026).
Quelles attestations joindre à la DAACT ?
Selon la nature du projet, la déclaration doit être accompagnée d’attestations techniques. Les plus courantes concernent la performance énergétique et environnementale, les règles parasismiques et le risque de retrait-gonflement des sols argileux (articles R462-4 et R462-4-1, versions en vigueur depuis le 1er janvier 2024). D’autres portent sur l’accessibilité ou l’acoustique.
| Attestation | Quand elle est exigée | Texte |
|---|---|---|
| Performance énergétique et environnementale (RE2020) ou réglementation thermique | Lorsque le Code de la construction l’exige pour le bâtiment | R462-4-1 du Code de l’urbanisme |
| Règles parasismiques | Dans les cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation | R462-4 du Code de l’urbanisme |
| Retrait-gonflement des argiles | Dans les zones et cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation | R462-4 du Code de l’urbanisme |
| Garantie d’achèvement de la tranche suivante | Lotissement réalisé par tranches, dans le cas du R442-13-1 | R462-3 du Code de l’urbanisme |
Code de l’urbanisme en vigueur au 29 septembre 2026. Service-public.gouv.fr mentionne aussi les attestations d’accessibilité et d’acoustique selon le projet (page vérifiée le 7 juillet 2026).
Ainsi, une DAACT sans l’attestation requise est incomplète.
Ces attestations ne se rédigent pas soi-même. Elles sont établies par un professionnel habilité, selon le cas un diagnostiqueur, un bureau d’études ou un contrôleur technique, et leur coût se prévoit dès le devis. Pour une petite extension ou un abri soumis à simple déclaration préalable, aucune n’est en général exigée. Pour une maison neuve, l’attestation énergétique est presque toujours due. Demandez à votre maître d’œuvre, avant le démarrage, la liste des attestations qu’il devra vous remettre à la fin.
Combien de temps la mairie a-t-elle pour contester ?
La mairie dispose de trois mois à compter de la réception de la déclaration pour contester la conformité des travaux. Ce délai passe à cinq mois lorsque le récolement, c’est-à-dire la visite de contrôle sur place, est obligatoire. Le texte est court et mérite d’être lu tel quel.
« A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement, l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. »
Article R462-6 du Code de l’urbanisme, version en vigueur depuis le 1er octobre 2007
Le récolement est obligatoire dans quatre familles de situations fixées par l’article R462-7 : immeuble inscrit au titre des monuments historiques, site patrimonial remarquable classé ou site classé, immeuble de grande hauteur ou établissement recevant du public, cœur de parc national ou réserve naturelle, secteur couvert par un plan de prévention des risques. Or pour ce dernier cas, le texte prévoit une exception lorsque le plan n’impose que des normes parasismiques ou une étude de sol préalable. Hors de ces situations, la visite reste possible mais facultative. Une maison individuelle ordinaire, hors secteur protégé et hors zone à risque, relève donc du délai de trois mois. Pour un établissement recevant du public, la visite associe les services d’incendie et de secours, sauf pour la 5e catégorie sans hébergement.
Le simulateur ci-dessous vous donne une date indicative de fin de délai.
Avant toute visite, la mairie doit vous en informer (article R462-8). Le contrôle porte uniquement sur les règles d’urbanisme listées à l’article L421-6 : implantation, destination, dimensions, aspect, abords. Il ne vérifie ni la qualité des finitions, ni le respect des normes de construction.
Que faire si la mairie conteste la conformité ?
Si la mairie estime les travaux non conformes, elle vous met en demeure, dans le délai de 3 ou 5 mois, soit de déposer un dossier modificatif, soit de mettre les travaux en conformité. Cette mise en demeure arrive par lettre recommandée et rappelle les sanctions encourues (article R462-9 du Code de l’urbanisme, version en vigueur depuis le 26 juillet 2021).
Mais les deux voies ne se valent pas. Le dossier modificatif, en pratique un permis modificatif ou une nouvelle déclaration, suppose que l’écart soit autorisable au regard du PLU. Une fenêtre déplacée de 40 centimètres se régularise souvent de cette façon. Une surface créée au-delà de ce que permet la zone ne se régularise pas, il faut alors remettre les lieux dans l’état autorisé. Avant de répondre, relisez votre autorisation et le règlement de zone, et demandez un rendez-vous au service urbanisme pour connaître la voie qu’il acceptera.
Ne laissez pas une mise en demeure sans réponse.
🧩 Cas d’école (situation fictive)
Prenons un cas fictif : un couple fait construire une extension de 30 m² en zone urbaine, autorisée par déclaration préalable. En cours de chantier, l’artisan propose d’ajouter un velux non prévu au dossier. La DAACT est déposée sans mentionner ce changement.
Deux mois plus tard, la mairie visite les lieux et met le couple en demeure de déposer une déclaration modificative. Qui porte le risque ? Le titulaire de l’autorisation, puisque c’est lui qui atteste la conformité, même si l’idée venait de l’artisan.
Ce cas montre qu’une modification en cours de chantier se déclare avant la DAACT, pas après.
Pourquoi l’attestation de non-contestation compte lors d’une vente ?
À l’expiration du délai sans contestation, la mairie vous délivre, sur simple demande, une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée. Elle doit le faire dans les quinze jours de votre demande (article R462-10 du Code de l’urbanisme, version en vigueur depuis le 22 février 2026). C’est cette pièce que le notaire attend.
Cependant, rien ne se passe si vous ne la réclamez pas.
L’ancien certificat de conformité, délivré après visite, a disparu avec la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Aujourd’hui, le silence de la mairie pendant le délai vaut absence de contestation, et l’attestation n’est qu’une preuve de ce silence. Si la mairie refuse ou ne répond pas, service-public.gouv.fr indique que vous pouvez vous tourner vers le préfet. Un acquéreur prudent, ou son notaire, demandera à la fois la DAACT avec sa date de réception et cette attestation. Sans elles, la vente peut prendre du retard ou donner lieu à une négociation sur le prix.
🚫 Piège classique : attendre un certificat qui ne viendra pas
Beaucoup de propriétaires attendent un courrier de la mairie après leur DAACT. En l’absence de contestation, aucun document n’est envoyé d’office. L’attestation de non-contestation se demande par écrit, une fois le délai de 3 ou 5 mois écoulé, et la mairie a 15 jours pour la délivrer (article R462-10 du Code de l’urbanisme). Classez-la avec votre autorisation et l’avis de réception de la DAACT.
Ce que la DAACT prouve, et ce qu’elle ne couvre pas
Une DAACT reçue, suivie d’une attestation de non-contestation, prouve que l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux à votre autorisation (article L462-2 du Code de l’urbanisme). Elle ne prouve rien sur la qualité de construction, ni sur des travaux réalisés sans autorisation à côté du projet déclaré.
Et c’est là que la promesse du formulaire s’arrête. Un abri construit sans déclaration sur la même parcelle n’est pas couvert par la DAACT de l’extension voisine. Une malfaçon relève des garanties de construction et de l’assurance, pas du Code de l’urbanisme. Les droits des tiers, par exemple un voisin qui subit une vue illicite, obéissent à leurs propres règles. La DAACT sécurise un seul rapport, celui entre vous et la mairie, sur un seul objet, l’autorisation obtenue.
Cette limite mérite d’être connue avant d’acheter.
Avant même le chantier, vérifiez quel dossier votre projet exigeait : notre guide des seuils de hauteur et de surface reprend les cas de dispense, de déclaration préalable et de permis. Pour une vente, le rôle du notaire dans la vérification des autorisations est détaillé dans un article dédié. Et si des travaux anciens n’ont jamais été déclarés, lisez ce que prévoit la loi pour une construction illégale ancienne. Enfin, notre article pour vérifier la conformité d’une maison complète cette démarche.
Le levier démontrable tient en deux pièces datées : l’avis de réception de votre DAACT et l’attestation de non-contestation. Réunissez-les dès la fin du chantier plutôt qu’à la veille d’une vente.
Questions fréquentes
Y a-t-il un délai pour déposer la déclaration de fin de travaux ?
Non, aucun délai légal n’est fixé. La déclaration est adressée à l’achèvement des travaux (article L462-1 du Code de l’urbanisme). Tant qu’elle n’est pas reçue, le délai de contestation de la mairie ne commence pas.
La DAACT est-elle obligatoire pour une déclaration préalable ?
Oui. L’article L462-1 vise les travaux réalisés en vertu d’un permis ou d’une déclaration préalable. Les travaux dispensés de toute formalité n’en demandent pas.
Combien de temps la mairie a-t-elle pour contester la conformité ?
Trois mois à compter de la réception de la DAACT, cinq mois lorsque le récolement est obligatoire, par exemple en site classé, pour un établissement recevant du public ou dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques (articles R462-6 et R462-7).
Reçoit-on un certificat de conformité après la DAACT ?
Pas automatiquement. Après le délai de contestation, vous pouvez demander une attestation de non-contestation, que la mairie doit délivrer dans les quinze jours (article R462-10).
