« Une semaine chez chacun, donc pas de pension. » La phrase circule dans beaucoup de séparations, et elle rassure les deux parents pour des raisons opposées. Elle devient pourtant fausse dès que les revenus s’écartent nettement.
La résidence alternée partage le temps de l’enfant. Elle ne partage pas mécaniquement son coût. Ce guide montre comment le juge aux affaires familiales passe d’une fiche de paie à un montant, ce que la table de référence du ministère de la Justice calcule vraiment, ce qu’elle laisse de côté, et comment la pension circule depuis que la Caf s’interpose entre les parents.
📌 Ce qu’il faut retenir : chaque parent contribue selon ses ressources, celles de l’autre et les besoins de l’enfant (article 371-2 du Code civil). En résidence alternée, la table du ministère de la Justice retient 9 % du revenu du débiteur par enfant pour un enfant unique, après déduction d’un forfait de 652 € (table publiée sur justice.fr, consultée le 30/09/2026). Cette table reste indicative : la Cour de cassation interdit au juge de s’y référer seule. Depuis le 1er janvier 2023, la pension transite en principe par l’Aripa de la Caf.
Une pension est-elle due en résidence alternée ?
Oui, elle peut l’être. Le Code civil ne supprime pas la contribution à l’entretien de l’enfant quand sa résidence est fixée en alternance. Il la calcule à proportion des ressources de chaque parent et des besoins de l’enfant. Si les revenus sont proches et que chacun paie ses frais, le juge peut ne fixer aucune pension. Si l’un gagne nettement plus, il en fixe souvent une.
Le texte de départ tient en une phrase, et il ne mentionne aucun mode de résidence.
« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. »
Article 371-2 du Code civil, version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
L’article 373-2-9 du Code civil autorise la résidence en alternance au domicile de chacun des parents, y compris à titre provisoire quand ils ne s’entendent pas. Rien dans cet article ne dit que l’alternance éteint l’obligation d’entretien. Ainsi, deux enfants qui passent le même nombre de nuits chez leur mère infirmière et chez leur père cadre ne vivent pas dans deux foyers de même niveau. La pension corrige cet écart au profit de l’enfant. Elle se discute donc à partir des chiffres de chacun.
Comment la table de référence du ministère de la Justice calcule-t-elle le montant ?
La table part du revenu mensuel du parent débiteur. Elle en retire un forfait de 652 €, puis applique un pourcentage par enfant qui dépend du nombre d’enfants et de l’amplitude de l’accueil : réduit, classique ou alterné. En alternance, ce taux va de 9 % pour un enfant unique à 4,8 % par enfant pour six enfants (justice.fr, consulté le 30/09/2026).
Prenons un revenu de 2 000 € et un enfant en alternance. Le calcul donne 2 000 moins 652, soit 1 348 €, multiplié par 9 %, soit 121,32 € par mois. Avec deux enfants, le taux passe à 7,8 % par enfant, soit 105,14 € chacun. Le forfait déduit garantit au débiteur un reste pour vivre avant toute pension. Et si le revenu ne dépasse pas 652 €, le calcul donne zéro.
Le simulateur ci-dessous reproduit ce barème pour vous donner un ordre de grandeur.
Le troisième champ change beaucoup le résultat, car l’alternance réduit fortement le taux.
| Nombre d’enfants | Accueil réduit | Accueil classique | Résidence alternée |
|---|---|---|---|
| 1 enfant | 18 % | 13,5 % | 9 % |
| 2 enfants | 15,5 % par enfant | 11,5 % par enfant | 7,8 % par enfant |
| 3 enfants | 13,3 % par enfant | 10 % par enfant | 6,7 % par enfant |
| 4 enfants | 11,7 % par enfant | 8,8 % par enfant | 5,9 % par enfant |
Taux appliqués au revenu du débiteur diminué de 652 €, selon la table de référence publiée sur justice.fr (consultée le 30/09/2026).
Pourquoi la table ne suffit-elle pas au juge ?
Parce qu’elle ne regarde qu’un seul revenu. La table ignore les ressources du parent qui reçoit la pension, alors que l’article 371-2 impose de les prendre en compte. La Cour de cassation en a tiré une règle nette : un juge ne peut pas fonder le montant sur la seule table, même annexée à une circulaire (Cass. 1re civ., 23 octobre 2013, n° 12-25.301, publié au bulletin).
Dans cette affaire, la cour d’appel avait repris le montant proposé par la table pour un débiteur à 1 500 € de revenu. La décision a été cassée sur ce point. Le juge doit fixer la contribution d’après les facultés des deux parents et les besoins réels de l’enfant. Or en résidence alternée, cette comparaison compte encore plus, puisque chaque foyer supporte déjà une part des dépenses courantes. La table donne un point de départ, rien de plus.
Ce qui décide, ce sont vos pièces et celles de l’autre parent.
Quels critères le juge examine-t-il concrètement ?
Le juge compare les ressources des deux parents, leurs charges fixes et les besoins de l’enfant selon son âge et sa scolarité. Il regarde aussi qui paie quoi : cantine, mutuelle, activités, transport. Une alternance où un seul parent règle toutes les factures de l’enfant n’a pas le même équilibre qu’une alternance où chacun paie ce qui se passe chez lui.
Côté ressources, les pièces habituelles sont les bulletins de salaire, le dernier avis d’imposition et les attestations de prestations. Côté charges, le loyer ou le crédit immobilier pèse lourd, tout comme un nouvel enfant à charge. Côté besoins, les factures récurrentes parlent mieux qu’une estimation. Pourtant, le juge ne fait pas une comptabilité au centime. Il apprécie un équilibre, et deux juges peuvent aboutir à des montants différents avec des dossiers proches. Un tableau clair des dépenses de l’enfant, pièces jointes, reste votre meilleur appui.
Le Code civil offre aussi une souplesse que peu de parents utilisent. L’article 373-2-2 permet que la pension prenne, en tout ou partie, la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. En alternance, c’est souvent la solution la plus lisible.
Si vos horaires de travail pèsent sur l’organisation, la répartition des frais courants en garde alternée mérite d’être écrite poste par poste.
✅ Prise en charge directe de frais
- Le parent qui gagne plus paie des postes identifiés
- Chaque dépense laisse une trace vérifiable
- Moins de discussions sur l’usage de l’argent versé
⚠️ Ses limites
- La part non chiffrée en euros échappe à l’intermédiation de la Caf
- Une dépense qui augmente relance le conflit
- Les frais imprévus doivent être prévus par écrit
Comment la pension est-elle versée depuis l’intermédiation de la Caf ?
Quand la pension est fixée en argent par un jugement, une convention homologuée, une convention de divorce par consentement mutuel ou l’un des autres titres prévus par l’article 373-2-2 du Code civil, son versement passe par l’organisme débiteur des prestations familiales. Le débiteur paie l’Aripa, qui reverse au parent créancier.
Cette intermédiation n’est pas mise en place si les deux parents la refusent et que ce refus figure dans le titre. Le juge peut aussi l’écarter à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée. Mais ces exceptions ne jouent pas quand l’un des parents fait état d’une plainte ou d’une condamnation pour menaces ou violences du débiteur sur l’autre parent ou sur l’enfant. Et si elle n’a pas été mise en place, l’un des parents peut la demander plus tard à la Caf. Le dispositif sécurise surtout le parent créancier, qui n’a plus à relancer l’autre chaque mois.
Le non-paiement garde aussi une dimension pénale.
💡 Le saviez-vous ?
Rester plus de deux mois sans payer intégralement une pension fixée par un titre exécutoire constitue un abandon de famille, puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Depuis le 1er mars 2022, la même peine vise le débiteur qui ne paie pas l’organisme chargé de l’intermédiation (article 227-3 du Code pénal, version en vigueur au 30 septembre 2026). Selon le site de l’Aripa, l’intermédiation est systématique pour tous les titres exécutoires depuis le 1er janvier 2023.
Quand peut-on demander une révision du montant ?
À tout moment. L’article 373-2-13 du Code civil permet au juge de modifier ou compléter les décisions et conventions homologuées sur l’autorité parentale, à la demande d’un parent. En pratique, il faut un changement réel depuis la dernière décision : perte d’emploi, nouvelle charge, besoins de l’enfant qui évoluent, fin de l’alternance.
Cependant, une révision ne s’applique pas toute seule. Tant qu’aucune nouvelle décision n’est rendue, l’ancien montant reste dû, même si vos revenus ont chuté. Un parent qui baisse de lui-même ses versements s’expose au recouvrement des sommes manquantes par l’Aripa et, au-delà de deux mois, aux poursuites prévues par l’article 227-3 du Code pénal. La bonne séquence consiste à saisir le juge d’abord, puis à ajuster. Un accord écrit entre parents peut aussi être soumis à homologation.
L’alternance elle-même peut changer avec un déménagement.
Un parent qui s’éloigne rend souvent l’alternance impossible, et la pension se recalcule avec le nouveau mode de résidence. Les règles propres au déménagement du parent qui a la garde jouent alors en parallèle.
🧩 Cas d’école (situation fictive)
Prenons deux parents imaginaires en alternance une semaine sur deux avec un enfant de 8 ans. Le père gagne 3 200 € par mois, la mère 1 400 €. La table appliquée au père propose (3 200 moins 652) multiplié par 9 %, soit environ 229 € par mois.
Mais le père paie déjà la cantine et l’activité sportive, pour 120 € par mois. Le juge peut retenir un montant inférieur à la table, ou convertir une partie en prise en charge directe. Qui porte le risque ? La mère, si l’activité s’arrête et que rien n’est prévu pour réaffecter la somme.
Ce cas montre que le chiffre de la table ouvre la discussion. La rédaction du titre, poste par poste, la ferme.
Ce que votre dossier permet de démontrer
Trois éléments pèsent devant le juge : l’écart de ressources entre les deux foyers, la répartition réelle des dépenses de l’enfant et la stabilité de l’alternance. Avec ces pièces, vous pouvez défendre un montant cohérent, ou l’absence de pension. Sans elles, la table de référence tiendra lieu de dossier, alors que la jurisprudence lui refuse ce rôle.
Ainsi, ce guide ne peut pas vous donner votre montant. Il vous donne la méthode que le juge doit suivre, et les points où il garde une marge d’appréciation. Le barème reflète une moyenne nationale. Votre enfant, lui, a des frais précis que vous pouvez chiffrer. Un avocat en droit de la famille ou un médiateur familial pourra confronter vos chiffres à ceux de l’autre parent avant l’audience.
🚫 Idée reçue : « en garde alternée, aucune pension n’est due »
L’alternance réduit le taux de la table. L’obligation, elle, demeure. L’article 371-2 du Code civil proportionne la contribution aux ressources des deux parents. Un écart de revenus important justifie souvent une pension, même à parts de temps égales. La bonne démarche consiste à comparer les deux budgets, plutôt qu’à présumer que l’alternance règle tout.
Si l’organisation vous pose d’abord une question de logistique, voyez qui doit faire les trajets du droit de visite et comment le juge en répartit les frais. Les aides versées au foyer entrent aussi dans le calcul des ressources, et notre page sur les allocations familiales rappelle leurs conditions. Si vous vous séparez dans le cadre d’un mariage, le divorce par consentement mutuel permet de fixer la pension dans la convention elle-même.
Le levier démontrable reste un tableau des dépenses de l’enfant, pièces à l’appui, confronté aux ressources des deux parents.
Questions fréquentes
Quel pourcentage retient la table de référence en garde alternée ?
Pour un enfant unique, 9 % du revenu du parent débiteur après déduction d’un forfait de 652 €. Le taux par enfant baisse avec le nombre d’enfants : 7,8 % pour deux, 6,7 % pour trois (table publiée sur justice.fr, consultée le 30/09/2026).
Le juge est-il obligé de suivre la table de référence ?
Non. La Cour de cassation lui interdit de fonder sa décision sur la seule table (1re chambre civile, 23 octobre 2013, n° 12-25.301). Il doit tenir compte des ressources des deux parents et des besoins de l’enfant.
Peut-on refuser le versement par la Caf ?
Oui, si les deux parents refusent l’intermédiation et que ce refus est mentionné dans le titre qui fixe la pension. Ce refus ne joue pas en cas de plainte ou de condamnation pour menaces ou violences du débiteur sur l’autre parent ou l’enfant.
Peut-on arrêter de payer si l’enfant passe plus de temps chez soi ?
Non. Le montant fixé reste dû tant qu’un juge ne l’a pas modifié ou qu’une nouvelle convention n’a pas été homologuée. Il faut demander la révision au juge aux affaires familiales.
