Signer avec un prestataire qui emploie des salariés non déclarés, c’est prendre une part de sa dette sans le savoir. Le Code du travail ne se contente pas de sanctionner l’entreprise qui fraude. Il demande à celle qui la paie de vérifier, et la rend solidaire si elle ne l’a pas fait.
Cette obligation de vigilance vise le donneur d’ordre, c’est-à-dire toute personne qui commande un travail, une prestation ou un acte de commerce. Elle ne se confond pas avec les recherches qu’on fait par prudence dans les registres publics. Ici, la loi fixe un seuil, une liste de documents et un rythme, et c’est leur respect qui vous protège. Voici ce que les textes imposent au 29 septembre 2026, et ce qui change avec la loi contre les fraudes sociales et fiscales de juin 2026.
📌 En bref : dès qu’un contrat atteint 5 000 € hors taxes, le donneur d’ordre doit vérifier que son cocontractant est en règle au regard du travail dissimulé (articles L8222-1 et R8222-1 du Code du travail). Il se fait remettre une attestation de vigilance Urssaf de moins de six mois, dont il vérifie l’authenticité, et un justificatif d’immatriculation, à la signature puis tous les six mois (article D8222-5). À défaut, il peut être tenu solidairement des cotisations, impôts et salaires dus par le fraudeur (article L8222-2).
Qui est soumis à l’obligation de vigilance ?
L’article L8222-1 du Code du travail vise « toute personne » qui conclut un contrat portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce. Entreprises, associations, collectivités et particuliers sont donc concernés. Le particulier qui contracte pour son usage personnel ou celui de ses proches bénéficie seulement d’un régime allégé.
Le cocontractant à vérifier est celui avec qui vous signez directement : sous-traitant, prestataire de nettoyage, transporteur, développeur indépendant, artisan. L’obligation ne dépend pas du secteur. Pourtant, beaucoup de PME pensent qu’elle ne concerne que le bâtiment, parce que c’est là que les contrôles sont les plus visibles. Un contrat de maintenance informatique ou de gardiennage relève exactement des mêmes règles dès que le seuil est atteint. L’employeur qui recrute ses propres salariés, lui, n’est pas en position de donneur d’ordre.
Un particulier qui emploie directement une aide à domicile est dans une autre situation.
Il devient lui-même employeur, avec les formalités qui vont avec, comme la déclaration CESU en ligne. L’obligation de vigilance ne joue que lorsqu’il passe par une entreprise prestataire.
À partir de quel montant faut-il vérifier ?
Le seuil est fixé à 5 000 € hors taxes par opération, par un article réglementaire en vigueur depuis le 1er mai 2015. Le texte vise le montant de l’opération, et non celui de chaque facture. Un contrat de prestation mensuelle de 900 € sur un an franchit donc largement le seuil, même si aucune facture ne l’atteint.
« Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l’article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes. »
Article R8222-1 du Code du travail, version en vigueur au 29/09/2026
Or un découpage artificiel de la prestation en petits bons de commande risque d’être regardé comme une seule opération. Si le travail commandé forme un tout, prudence : raisonnez sur son montant global. Le seuil étant atteint à 5 000 € pile, un devis arrondi juste à ce montant déclenche l’obligation. Sous le seuil, rien ne vous interdit de demander les mêmes documents. Et c’est souvent plus simple de le faire systématiquement que de discuter, contrat par contrat, de la qualification de l’opération.
Le simulateur ci-dessous indique si l’obligation s’applique et quels documents réclamer.
Quels documents réclamer, et à quel rythme ?
Une entreprise est réputée avoir rempli son obligation si elle se fait remettre, à la signature puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat, une attestation de vigilance de moins de six mois dont elle vérifie l’authenticité. S’y ajoute, quand l’immatriculation est obligatoire, un extrait Kbis, un extrait du registre national des entreprises ou un document équivalent (article D8222-5, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023).
L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf à l’entreprise qui déclare ses revenus d’activité et paie ses cotisations à l’échéance. Elle l’est aussi à celle qui respecte un plan d’apurement ou conteste ses cotisations en justice, sauf après une verbalisation pour travail dissimulé (article L243-15 du Code de la sécurité sociale). Un travailleur indépendant qui démarre reçoit une attestation provisoire, valable jusqu’à sa première échéance. Mais la simple remise d’un PDF ne suffit pas. Le texte exige que vous en vérifiiez l’authenticité, ce que permet le service en ligne de l’Urssaf à partir du code de sécurité imprimé sur l’attestation.
Gardez une trace datée de chaque vérification.
Le particulier bénéficie d’un régime plus léger. Il lui suffit de se faire remettre, à la signature puis tous les six mois, un seul des documents listés à l’article D8222-5, par exemple un devis qui mentionne le numéro d’immatriculation de l’artisan (article D8222-4).
| Situation | Documents à obtenir | Quand | Référence |
|---|---|---|---|
| Entreprise ou organisme donneur d’ordre | Attestation de vigilance de moins de 6 mois, authentifiée, et justificatif d’immatriculation | À la signature puis tous les 6 mois | D8222-5 |
| Particulier, usage personnel ou familial | Un seul document de la liste de l’article D8222-5 | À la signature puis tous les 6 mois | D8222-4 |
| Cocontractant qui emploie des étrangers soumis à autorisation | Liste nominative : date d’embauche, nationalité, type et numéro du titre | À la signature | L8254-1, D8254-2 |
| Cocontractant établi à l’étranger | Justificatifs d’effet équivalent de son pays et ceux liés à son activité en France | Selon les mêmes règles | L8222-4 |
Articles du Code du travail consultés sur Légifrance le 30 septembre 2026, versions en vigueur au 29 septembre 2026.
Salariés étrangers et prestataires établis hors de France
Une seconde vérification s’ajoute lorsque le cocontractant emploie des salariés étrangers soumis à autorisation de travail. Vous devez obtenir, à la signature, la liste nominative de ces salariés, avec pour chacun la date d’embauche, la nationalité, le type et le numéro du titre qui l’autorise à travailler (articles L8254-1 et D8254-2 du Code du travail).
Cette liste est établie à partir du registre unique du personnel du prestataire. Elle ne vous donne pas accès aux titres eux-mêmes, et vous n’avez pas à les contrôler un par un. Cependant, une liste vide fournie par une entreprise qui envoie visiblement des équipes nombreuses mérite une question. Pour un prestataire établi à l’étranger, l’article L8222-4 remplace les formalités françaises par celles « d’effet équivalent » de son pays d’origine, en plus de celles qui s’appliquent à son activité en France. Le détachement de salariés obéit à des règles propres, qu’il faut vérifier dans chaque cas.
Sur ces situations, un avis spécialisé vaut mieux qu’une lecture rapide du texte.
Que risque le donneur d’ordre qui n’a pas vérifié ?
Le donneur d’ordre qui n’a pas procédé aux vérifications devient solidaire de son cocontractant verbalisé pour travail dissimulé. Il peut devoir payer les impôts, taxes et cotisations dus, avec pénalités et majorations, rembourser des aides publiques et régler les salaires et indemnités dus aux salariés non déclarés (article L8222-2). Ces sommes sont calculées à proportion de la valeur de sa commande (article L8222-3).
Et le risque ne s’arrête pas à la solidarité financière. Recourir sciemment aux services d’une personne qui exerce un travail dissimulé est interdit par l’article L8221-1 et puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende par l’article L8224-1, pour une personne physique. Il faut alors prouver que le donneur d’ordre savait. La solidarité, elle, joue sur le seul constat que les vérifications n’ont pas été faites. C’est cette différence qui rend les documents si utiles : ils prouvent que vous avez fait ce que la loi demandait, quel que soit le comportement du prestataire.
💡 Le saviez-vous ?
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée un article L8222-1-1 du Code du travail. Le maître de l’ouvrage devra vérifier périodiquement, jusqu’à la fin du contrat, que les sous-traitants qu’il a acceptés sont en règle, et non plus seulement son cocontractant direct. Le texte entre en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard six mois après la promulgation de la loi. Légifrance affiche la version modifiée de l’article L8222-2 à partir du 26 décembre 2026.
La liste des documents à exiger des sous-traitants sera fixée par décret, que nous n’avons pas pu consulter à la date de mise à jour.
Quel rôle pour le CSE face à un sous-traitant irrégulier ?
Le CSE peut déclencher une obligation d’agir. Lorsque le donneur d’ordre est informé par écrit, par un agent de contrôle, un syndicat, une association professionnelle ou une institution représentative du personnel, qu’un cocontractant ou un sous-traitant est en situation irrégulière, il doit lui enjoindre aussitôt de faire cesser cette situation (article L8222-5, version en vigueur depuis le 12 juillet 2014).
À défaut d’injonction, il devient solidaire des mêmes sommes qu’en cas de défaut de vérification. Ainsi, des élus qui constatent sur site des intervenants extérieurs sans badge, sans employeur identifiable ou présents à des horaires anormaux ont un moyen concret. Un courrier daté à la direction, qui décrit les faits sans accuser, suffit à placer l’employeur devant son obligation. Le texte exige seulement un écrit, sans autre formalisme. Le CSE transmet des faits observés, et c’est ensuite à l’employeur d’agir.
En cas de doute persistant, l’inspection du travail peut être saisie directement.
🧩 Cas d’école (situation fictive)
Prenons une PME imaginaire qui confie le nettoyage de ses locaux à un prestataire pour 700 € par mois, sur deux ans. Elle a reçu une attestation de vigilance à la signature, puis plus rien. Dix-huit mois plus tard, le prestataire est verbalisé pour travail dissimulé.
L’opération dépasse largement 5 000 €. Faute des attestations semestrielles, la PME n’a pas rempli son obligation. Qui porte le risque ? Elle-même, solidaire des cotisations et salaires dus, à proportion de la valeur de son contrat.
Ce cas montre que la première attestation ne protège que six mois. C’est le suivi qui compte.
Vérifier, c’est d’abord pouvoir le prouver
L’obligation de vigilance se résume à des gestes vérifiables : réclamer des documents précis, vérifier l’attestation Urssaf auprès de l’organisme, puis recommencer tous les six mois. Le jour d’un contrôle, seule compte la preuve que ces étapes ont été faites à temps.
Mais le texte laisse des zones grises. Le « montant de l’opération » se discute quand les commandes se succèdent sans contrat-cadre. La notion d’effet équivalent pour un prestataire étranger demande une analyse au cas par cas. Et le décret d’application de la loi de juin 2026 changera la charge de travail des maîtres d’ouvrage. Sur ces points, ce guide ne peut pas trancher à votre place. Un avocat en droit social ou votre Urssaf pourront examiner votre situation.
🚫 Piège classique : se contenter de l’attestation envoyée par mail
Une attestation de vigilance se falsifie facilement. Le Code du travail exige que le donneur d’ordre s’assure de son authenticité auprès de l’organisme de recouvrement. Sans cette vérification, le document reçu ne vous protège pas. La bonne pratique consiste à passer par le service de vérification de l’Urssaf à chaque remise et à conserver la trace du résultat.
Ces contrôles légaux complètent les vérifications de base dans les registres publics, détaillées dans notre guide pour vérifier une entreprise avec Sirene, le RNE et le BODACC. Si vous hésitez sur le statut de votre intervenant, notre article sur le portage entrepreneurial explique qui est l’employeur dans ce montage. Les élus trouveront dans notre page sur le comité d’entreprise le rappel du passage au CSE.
Le levier démontrable est un tableau de suivi : pour chaque prestataire au-delà de 5 000 €, la date de chaque attestation, la date de sa vérification et la prochaine échéance.
Questions fréquentes
À partir de quel montant l’obligation de vigilance s’applique-t-elle ?
Dès 5 000 € hors taxes par opération (article R8222-1 du Code du travail). Le montant s’apprécie sur l’ensemble de l’opération, pas facture par facture.
Combien de temps une attestation de vigilance est-elle valable ?
Le donneur d’ordre doit obtenir une attestation datant de moins de six mois, à la signature puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat, et en vérifier l’authenticité auprès de l’Urssaf (article D8222-5).
Un particulier doit-il demander une attestation Urssaf à son artisan ?
Pour un contrat d’au moins 5 000 € HT, le particulier doit obtenir un seul des documents listés à l’article D8222-5, par exemple un devis mentionnant le numéro d’immatriculation, à la signature puis tous les six mois (article D8222-4).
Que risque le donneur d’ordre qui ne vérifie pas ?
Il peut être tenu solidairement, avec son prestataire verbalisé pour travail dissimulé, au paiement des impôts, cotisations, pénalités et salaires dus, à proportion de la valeur de sa commande (articles L8222-2 et L8222-3).
