Le licenciement pour inaptitude ne sanctionne rien. Il constate qu’un salarié ne peut plus occuper son poste pour raison de santé et que l’employeur n’a pas trouvé, ou pas pu proposer, de poste adapté. Sur le papier, la mécanique paraît simple.
Pourtant, chaque étape a son propre texte, son propre délai et sa propre sanction. Un avis mal rédigé, une recherche de reclassement bâclée ou un CSE oublié peuvent faire basculer la rupture. Ce guide suit la procédure commune et détaille le cas le plus fréquent, l’inaptitude d’origine non professionnelle. Quand l’inaptitude vient d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les droits sont renforcés et font l’objet d’un article dédié.
🔎 Les points clés : seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte, après au moins un examen, une étude du poste et un échange avec l’employeur (article R4624-42 du Code du travail, version en vigueur au 29 septembre 2026). L’employeur doit ensuite chercher un reclassement, sauf mention expresse de dispense dans l’avis. S’il n’a ni reclassé ni licencié un mois après l’examen, il reprend le versement du salaire (article L1226-4). En cas d’inaptitude non professionnelle, l’indemnité légale suppose 8 mois d’ancienneté et le préavis n’est pas payé (service-public.gouv.fr, page mise à jour le 23 mai 2025).
Qui constate l’inaptitude, et à quelles conditions ?
Seul le médecin du travail peut constater l’inaptitude. Ni le médecin traitant ni le médecin-conseil de la caisse n’ont ce pouvoir. Pour le faire, il doit avoir réalisé au moins un examen médical, étudié le poste, étudié les conditions de travail dans l’établissement et échangé avec l’employeur. Ces quatre conditions figurent à l’article R4624-42, en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
L’avis intervient le plus souvent lors de la visite de reprise. Elle est obligatoire après une absence d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel, et d’au moins 30 jours pour accident du travail (article R4624-31, version en vigueur depuis le 15 juin 2026, issue du décret n° 2026-503 du 12 juin 2026). Pour les arrêts délivrés depuis cette date, la visite n’est plus requise si une visite de préreprise a eu lieu dans les 30 jours précédant la reprise et n’a conclu à aucun aménagement, sauf si le médecin, l’employeur ou le salarié la demande. Si le médecin estime un second examen nécessaire, il doit le faire dans les 15 jours qui suivent le premier. L’avis est alors notifié au plus tard à cette date. Et ces échanges ne sont pas une formalité : ils permettent au salarié comme à l’employeur de faire valoir leurs observations avant que l’avis soit rendu.
Un avis rendu sans étude de poste est fragile.
Pour préparer ce rendez-vous, notre guide de la visite médicale du travail détaille vos droits face au service de santé au travail. L’auto-diagnostic ci-dessous vous aide ensuite à repérer les étapes manquantes dans votre propre dossier.
Que doit faire l’employeur après l’avis d’inaptitude ?
Il doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, dans l’entreprise ou dans les sociétés du groupe situées en France qui permettent une permutation du personnel. La proposition tient compte des conclusions écrites du médecin et de l’avis du CSE lorsqu’il existe. Le poste doit être aussi comparable que possible à l’ancien (article L1226-2, version en vigueur depuis le 1er janvier 2018).
Le Code cite les outils disponibles : mutation, aménagement ou transformation de poste, aménagement du temps de travail. Aucune durée minimale de recherche n’est fixée. Mais l’employeur ne peut pas se contenter d’affirmer qu’il n’y a rien. Il doit pouvoir montrer ce qu’il a examiné, poste par poste, et pourquoi chaque piste a été écartée. Vous pouvez refuser le poste proposé sans commettre de faute. Ce refus ouvre alors à l’employeur la voie du licenciement, qu’il devra justifier par écrit.
« L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. »
Article L1226-2-1 du Code du travail, version en vigueur depuis le 1er janvier 2017
Ce texte fixe trois portes de sortie, et pas une de plus.
S’il ne peut rien proposer, l’employeur doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement. Ce courrier précède la procédure de licenciement. Le tableau ci-dessous replace chaque étape dans l’ordre.
| Étape | Qui agit | Délai ou condition | Référence |
|---|---|---|---|
| Examen, étude de poste, échange | Médecin du travail | Second examen éventuel dans les 15 jours | R4624-42 |
| Contestation de l’avis | Salarié ou employeur | 15 jours après la notification, devant le conseil de prud’hommes | R4624-45 |
| Recherche de reclassement et avis du CSE | Employeur, CSE | Aucun délai légal, sauf dispense expresse dans l’avis | L1226-2 |
| Écrit sur l’impossibilité de reclasser | Employeur | Avant d’engager le licenciement | L1226-2-1 |
| Reprise du salaire | Employeur | Un mois après l’examen, sans reclassement ni licenciement | L1226-4 |
Articles du Code du travail en vigueur au 29 septembre 2026. Le licenciement suit ensuite la procédure du licenciement pour motif personnel, avec entretien préalable.
Quand l’employeur est-il dispensé de chercher un reclassement ?
La dispense existe dans deux cas, et seulement s’ils figurent en toutes lettres dans l’avis : le médecin écrit que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L’employeur peut alors engager directement la procédure de licenciement.
Ainsi, tout se joue sur la formule. Un avis qui indique « inapte à tout poste dans l’entreprise » ne reprend pas les mots du Code. Il laisse subsister, en principe, l’obligation de chercher dans les autres sociétés du groupe. Beaucoup de modèles de lettres internes mélangent ces formules. Relisez l’avis mot à mot avant de conclure à une dispense, et demandez une précision au médecin si le texte vous paraît ambigu.
La dispense ne supprime pas l’entretien préalable.
🚫 Idée reçue : « inapte, donc licencié d’office »
L’avis d’inaptitude ne rompt pas le contrat. Tant que l’employeur n’a ni reclassé ni licencié, le contrat continue, et un mois après l’examen le salaire est de nouveau dû. Le salarié qui démissionne ou reste chez lui en pensant que tout est joué peut perdre des droits. La bonne démarche consiste à attendre une proposition ou une convocation, et à relancer par écrit si rien ne vient.
Que percevez-vous en cas d’inaptitude non professionnelle ?
Pendant le premier mois qui suit l’examen, l’employeur n’a pas à vous payer, sauf disposition conventionnelle contraire. Passé ce délai, il reprend le salaire. Si vous êtes licencié, vous percevez au moins l’indemnité légale de licenciement, à condition de compter 8 mois d’ancienneté ininterrompue. Le préavis n’est ni effectué ni payé (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 29 septembre 2026).
Or la durée de ce préavis n’est pas perdue pour autant. Elle compte dans l’ancienneté retenue pour calculer l’indemnité de licenciement, ce qui peut faire franchir une année supplémentaire. Le contrat, lui, est rompu à la date de notification du licenciement (article L1226-4). Votre convention collective peut prévoir une indemnité de préavis ou une indemnité de licenciement plus élevée. Le calcul de base est détaillé dans notre guide de la prime de licenciement.
Le premier mois reste le point faible du régime non professionnel.
Aucun revenu légal n’est garanti pendant cette période, contrairement à l’indemnité temporaire d’inaptitude réservée aux accidents du travail et maladies professionnelles. Un contrat de prévoyance d’entreprise peut parfois combler ce vide, selon ses clauses.
💡 Bon à savoir
En CDD, l’inaptitude permet une rupture anticipée. Elle ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, sans condition d’ancienneté, versée selon les mêmes modalités que l’indemnité de précarité (article L1226-4-3 du Code du travail, version en vigueur depuis le 19 mai 2011). L’indemnité de fin de contrat de 10 % reste due, sauf contrat qui l’exclut.
Si votre inaptitude a, même en partie, une origine professionnelle, le régime change du tout au tout. Notre article sur l’inaptitude d’origine professionnelle détaille l’indemnité doublée et l’indemnité temporaire du premier mois.
Comment contester l’avis ou le licenciement ?
Deux recours distincts existent. L’avis lui-même se conteste devant le conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond, dans les 15 jours de sa notification (article R4624-45, version en vigueur depuis le 1er janvier 2020). Le licenciement se conteste ensuite, dans les délais de droit commun, s’il repose sur un reclassement insuffisant ou une procédure irrégulière.
Le délai de 15 jours est court, et il figure sur l’avis.
Cependant, contester l’avis ne sert pas à discuter du reclassement. Ce recours vise les éléments de nature médicale : l’aptitude, les restrictions, les indications du médecin. Le juge peut s’appuyer sur le médecin-inspecteur du travail. Le licenciement, lui, se discute sur un autre terrain : l’employeur a-t-il réellement cherché, a-t-il consulté le CSE, a-t-il motivé par écrit l’impossibilité ? Si ces obligations n’ont pas été tenues, le licenciement pour inaptitude non professionnelle est privé de cause réelle et sérieuse, avec les indemnités du barème prud’homal. La Cour de cassation l’a jugé pour l’absence de consultation des délégués du personnel, que le CSE a remplacés (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-11.974, publié au bulletin).
🧩 Cas d’école (situation fictive)
Prenons une assistante commerciale imaginaire, en arrêt pendant quatre mois pour une maladie sans lien avec le travail. À la visite de reprise, le médecin la déclare inapte à son poste, avec une préconisation de travail sans port de charges et à temps partiel. L’entreprise appartient à un groupe de trois sociétés.
L’employeur interroge une seule filiale, ne consulte pas le CSE et envoie la convocation à l’entretien trois semaines plus tard. Qui porte le risque ? L’employeur, puisque la recherche partielle et l’absence d’avis du CSE fragilisent la cause du licenciement.
Ce cas montre que la rapidité de la procédure ne prouve rien. Seule la trace de la recherche compte.
Ce qui se vérifie dans votre dossier
Trois pièces permettent de mesurer votre marge d’action : l’avis du médecin du travail avec ses indications, les propositions ou le courrier d’impossibilité de reclassement, et le procès-verbal du CSE quand l’entreprise en a un. Sans ces documents, personne ne peut dire si la procédure tient. Avec eux, les manques deviennent visibles.
Et le reste relève souvent de l’appréciation. Le sérieux d’une recherche de reclassement ne se mesure pas avec une formule. Il dépend de la taille de l’entreprise, du groupe, des postes disponibles au moment de l’avis. Un juge ne tranchera pas de la même façon pour une PME de 15 salariés et pour un groupe national. Ce guide ne peut pas trancher votre cas, mais un délégué syndical, un défenseur syndical ou un avocat en droit social peuvent lire le dossier complet.
Pour compléter, trois articles prolongent ce guide. Si votre arrêt dure encore, notre dossier sur l’arrêt maladie fait le point sur vos indemnités et vos obligations. Pour comparer, le régime renforcé est expliqué dans notre page sur l’inaptitude liée au travail. Enfin, si le reclassement a été bâclé, voyez ce que prévoit le licenciement sans cause réelle en termes de barème.
Le levier démontrable tient dans l’écrit : exigez l’avis complet et le courrier motivé d’impossibilité de reclassement avant toute signature.
Questions fréquentes
Qui peut déclarer un salarié inapte ?
Seul le médecin du travail, après au moins un examen médical, une étude du poste et des conditions de travail, et un échange avec l’employeur. Un arrêt prescrit par le médecin traitant ne vaut pas avis d’inaptitude.
L’employeur doit-il payer le salarié inapte en attendant ?
Pas pendant le premier mois qui suit l’examen, sauf convention plus favorable. Si le salarié n’est ni reclassé ni licencié au bout d’un mois, l’employeur doit reprendre le versement du salaire de son ancien poste.
Le préavis est-il payé en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle ?
Non, le préavis n’est pas effectué et ne donne pas lieu à indemnité, sauf convention collective plus favorable. Sa durée compte en revanche pour calculer l’indemnité de licenciement.
Peut-on contester un avis d’inaptitude ?
Oui, devant le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond, dans les 15 jours suivant la notification de l’avis. Ce recours porte sur les éléments médicaux, pas sur la recherche de reclassement.
