Le prélèvement est passé, mais seulement la moitié de la somme se trouvait sur le compte joint. Ou bien votre ex a simplement cessé de virer sa part. Dans les deux cas, la banque vous écrit à vous, et la question devient très concrète : devez-vous payer pour deux ?
Souvent, la réponse est oui envers la banque, et non entre vous. Ce décalage explique presque tout le reste. Ce guide sépare les deux relations : celle qui vous lie au prêteur, qui ne change pas avec la séparation, et celle qui vous lie à votre ex, où vous pouvez récupérer ce que vous avancez. Le partage du bien lui-même est traité dans un guide séparé.
📌 Les points clés : si le prêt contient une clause de solidarité, la banque peut vous réclamer la totalité de chaque échéance (article 1313 du Code civil). Entre ex, chacun ne contribue à la dette que pour sa part, et celui qui paie plus dispose d’un recours contre l’autre (article 1317). Deux mensualités consécutives impayées peuvent conduire à une inscription au FICP, après un préavis de 30 jours (service-public.gouv.fr, page consultée le 30 septembre 2026).
Pourquoi la banque peut vous réclamer toute la mensualité
Beaucoup d’offres de prêt immobilier signées à deux contiennent une clause de solidarité entre co-emprunteurs. Avec elle, chacun doit la totalité de la dette à la banque, quelle que soit la part de propriété inscrite dans l’acte d’achat. La séparation, le divorce ou la rupture du Pacs ne modifient pas ce contrat.
La solidarité ne se présume pas, rappelle l’article 1310 du Code civil. Il faut donc la trouver écrite dans l’offre de prêt. Une fois stipulée, ses effets sont nets.
« La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. »
Article 1313 du Code civil, version en vigueur depuis le 1er octobre 2016
Concrètement, la banque n’a pas à chercher d’abord votre ex, ni à tenir compte d’une répartition convenue entre vous. Elle choisit le débiteur le plus solvable, et c’est souvent celui qui a gardé un salaire stable et une adresse connue. Ainsi, la séparation déplace le risque sans rien changer au contrat. Si vous n’avez pas signé le prêt, la situation diffère. Un époux marié en communauté qui emprunte seul n’engage que ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès de l’autre (article 1415).
Relisez donc l’offre de prêt avant toute autre démarche.
Que faire dès la première échéance impayée ?
Dès le premier rejet, contactez la banque par écrit pour signaler la séparation et le défaut de votre ex. Réglez si possible l’échéance en totalité pour éviter l’incident. Puis mettez votre ex en demeure, par lettre recommandée, de verser sa part. Cette lettre date le début de votre créance contre lui.
Le calendrier compte. Selon service-public.gouv.fr, l’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) peut intervenir après deux mensualités consécutives impayées. La banque doit d’abord vous prévenir par écrit et vous laisser 30 jours calendaires pour régulariser. L’inscription dure au plus 5 ans, et prend fin plus tôt si la dette est payée. Mais une inscription ferme la porte à la plupart des nouveaux crédits, y compris celui qui vous permettrait de racheter la part de votre ex.
Au-delà du fichier, la banque peut prononcer la déchéance du terme et exiger le capital restant dû, avec les intérêts échus et une indemnité plafonnée par décret (article L313-51 du Code de la consommation). Les conditions de cette déchéance figurent dans l’offre de prêt. Et une fois la déchéance prononcée, le problème change d’échelle, puisque tout le capital restant devient exigible.
Le simulateur ci-dessous chiffre ce que vous avancez pour votre ex et situe le risque FICP.
Le montant affiché n’est pas une somme que votre ex vous doit automatiquement. Il sert de base de discussion et de pièce pour le notaire ou le juge.
Comment récupérer ce que vous payez à sa place ?
Envers la banque, vous devez tout. Entre vous, chacun ne doit que sa part. Celui qui a payé au-delà dispose d’un recours contre l’autre à proportion de la part de ce dernier (article 1317 du Code civil). Ce recours se chiffre sur preuves, et son chemin dépend de votre statut et de la propriété du bien.
Si le bien est indivis, les échéances que vous réglez seul avec vos deniers personnels après la séparation sont des dépenses de conservation. Elles donnent lieu à une indemnité sur le fondement de l’article 815-13, selon une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-11.524). En pratique, cette créance est réglée au moment du partage, dans les comptes d’indivision. Pourtant, attendre le partage peut prendre des années. Vous pouvez aussi agir plus tôt contre votre ex pour obtenir le remboursement, avec un avocat. Dans tous les cas, gardez des relevés qui montrent que l’argent venait de votre compte personnel et non d’un compte commun.
Pour des époux, la période compte.
Pendant le mariage, les remboursements peuvent être rattachés à la contribution aux charges du mariage prévue par l’article 214 ou par le contrat de mariage, ce qui limite les créances. Après la date d’effet du divorce sur les biens, on bascule dans les comptes d’indivision. Le détail du partage, de la soulte et de l’indemnité d’occupation se trouve dans notre guide pour sortir de l’indivision après une séparation.
| Votre situation | Face à la banque | Entre vous | Référence |
|---|---|---|---|
| Co-emprunteurs avec clause de solidarité | Chacun doit toute l’échéance | Recours pour la part de l’autre | Art. 1313 et 1317 C. civ. |
| Co-emprunteurs sans clause de solidarité | La dette se divise de plein droit, chacun n’est tenu que de sa part | Chacun règle sa fraction | Art. 1309 et 1310 C. civ. |
| Époux en communauté, un seul signataire | Biens propres et revenus du signataire, sauf consentement exprès de l’autre | Réglé dans la liquidation du régime | Art. 1415 C. civ. |
| Bien indivis, échéances payées seul après la séparation | Sans effet sur la dette envers la banque | Indemnité dans les comptes d’indivision | Art. 815-13 C. civ. |
Articles du Code civil vérifiés sur Légifrance le 30 septembre 2026. La solidarité des époux et des partenaires pour les dettes ménagères (articles 220 et 515-4) ne couvre pas les emprunts importants conclus sans le consentement des deux.
Le juge aux affaires familiales peut répartir le prêt pendant le divorce
Dans une procédure de divorce, le juge peut, au titre des mesures provisoires, désigner l’époux ou les époux chargés du règlement provisoire de tout ou partie des dettes (article 255, 6° du Code civil). Il peut aussi attribuer la jouissance du logement, en précisant si elle est gratuite ou non. Cette décision organise la période qui précède le divorce.
Cependant, elle ne lie pas la banque. Le contrat de prêt ne crée d’obligations qu’entre ses parties (article 1199), et la banque n’est pas partie à la procédure de divorce. Si le juge met les échéances à la charge de votre ex et qu’il ne paie pas, le prêteur peut toujours se tourner vers vous. Vous disposez alors d’un titre contre votre ex, qui facilite le recouvrement. Et les sommes payées à ce titre seront ensuite discutées dans les comptes de liquidation. Si la répartition fixée vous paraît mal fondée, notre guide pour faire appel d’un jugement JAF explique les délais et la procédure.
Demandez ces mesures dès le début de la procédure, car elles valent jusqu’au jugement.
🧩 Cas d’école (situation fictive)
Prenons deux ex-concubins co-emprunteurs solidaires d’une maison achetée à parts égales. L’un part vivre ailleurs et cesse de payer. L’autre reste dans la maison et règle seul 1 200 € par mois pendant un an, soit 14 400 €.
Envers la banque, il n’avait pas le choix. Entre eux, il peut réclamer la moitié des échéances, soit 7 200 €. Mais l’ex parti peut opposer une indemnité d’occupation pour l’année où l’autre a joui seul de la maison. Qui porte le risque ? Celui qui paie, tant que rien n’est chiffré ni signé.
Ce cas montre que le recours existe, mais qu’il se discute en même temps que l’occupation du bien.
Si vous ne pouvez pas payer seul les mensualités
Quand la mensualité dépasse vos capacités, deux outils légaux existent. Le juge peut reporter ou échelonner les sommes dues dans la limite de deux ans (article 1343-5 du Code civil). En cas d’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes, un dossier de surendettement peut être déposé auprès de la Banque de France (article L711-1 du Code de la consommation).
Le délai de grâce suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier, et les pénalités de retard ne courent pas pendant le délai fixé. Il n’efface rien. Il vous donne du temps pour vendre, refinancer ou attendre le partage. Le surendettement obéit à d’autres règles. Or le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale n’empêche pas de reconnaître une situation de surendettement, même quand la valeur du bien dépasse les dettes. Une procédure de surendettement donne lieu à une inscription au FICP pour la durée des mesures, dans les limites indiquées par service-public.gouv.fr.
La négociation amiable avec la banque reste possible avant tout recours, mais rien ne l’oblige à accepter un report.
💡 Le saviez-vous ?
Le délai de grâce judiciaire de l’article 1343-5 du Code civil peut prévoir que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital, par décision spéciale et motivée. Toute clause du contrat qui l’écarterait est réputée non écrite (texte en vigueur depuis le 1er octobre 2016).
Sortir de la solidarité : désolidarisation, rachat ou vente
La solidarité ne prend fin qu’avec l’accord de la banque, un remboursement anticipé ou la vente du bien. La désolidarisation consiste à obtenir du prêteur qu’il décharge l’un des co-emprunteurs. Aucun texte ne l’y oblige : la banque examine la capacité de remboursement de celui qui reste et peut refuser.
Et la désolidarisation va rarement seule. Celui qui garde le bien rachète en général la part de l’autre, ce qui suppose souvent un nouveau prêt couvrant le capital restant dû et la soulte. Si aucun des deux ne peut financer ce rachat, la vente solde le prêt sur le prix. Un reliquat reste dû si le prix ne couvre pas le capital restant et les frais de remboursement anticipé prévus au contrat. Attention au calendrier : une inscription au FICP obtenue entre-temps complique fortement un nouveau financement.
Chaque option se décide donc avant que les impayés ne s’accumulent.
✅ Payer seul en attendant : ce que vous protégez
- Votre accès au crédit, sans incident déclaré
- Le bien, à l’abri d’une déchéance du terme
- Une créance chiffrable contre votre ex
⚠️ Ce que vous avancez
- Une trésorerie récupérée parfois des années plus tard
- Un risque réel si votre ex devient insolvable
- Des frais d’avocat pour obtenir un titre
Si votre ex est insolvable, sa part se répartit entre les codébiteurs solvables, y compris vous (article 1317, alinéa 3).
🚫 Idée reçue : « le jugement de divorce met le crédit à la charge de mon ex, je ne dois plus rien »
Le jugement ou la convention de divorce répartit la dette entre ex-époux. Il ne modifie pas l’offre de prêt signée avec la banque, qui n’y est pas partie. Tant que la banque n’a pas accepté de vous décharger, elle peut vous réclamer les échéances. La bonne démarche consiste à obtenir une désolidarisation écrite ou le remboursement du prêt au moment du partage.
Ce qui protège vraiment votre position
Votre position tient dans quelques pièces : l’offre de prêt qui dit si la solidarité existe, l’acte d’achat qui fixe les parts, les relevés qui prouvent vos paiements personnels et la mise en demeure adressée à votre ex. Avec elles, un avocat ou un notaire peut chiffrer votre créance. Sans elles, personne ne peut la fixer.
Mais plusieurs points restent hors de votre main. La banque décide seule d’accepter une désolidarisation. Le juge apprécie la contribution de chacun pendant le mariage. L’indemnité d’occupation peut réduire ce que vous récupérez. Et si votre ex n’a ni revenus ni biens saisissables, votre créance restera théorique pendant un temps. Un avocat en droit de la famille ou un notaire peut examiner votre dossier complet.
Si l’enfant commun vit chez vous, la question du logement rejoint celle de la garde des enfants et du maintien dans la maison. Pour un divorce déjà engagé, notre analyse de la prestation compensatoire montre comment le patrimoine pèse dans le règlement final. Si vos moyens sont limités, voyez aussi les conditions de l’aide juridictionnelle pour être assisté.
Le levier démontrable reste la preuve : chaque échéance payée seul, datée et rattachée à votre compte personnel, devient une créance que le notaire ou le juge pourra retenir.
Questions fréquentes
La banque peut-elle me réclamer la part de mon ex ?
Oui, si l’offre de prêt prévoit la solidarité entre co-emprunteurs. Chacun doit alors toute la dette à la banque, qui peut demander le paiement au débiteur de son choix (article 1313 du Code civil).
Puis-je récupérer les mensualités payées à la place de mon ex ?
Oui, pour la part qui revenait à votre ex. Le codébiteur qui a payé au-delà de sa part a un recours contre l’autre (article 1317). Pour un bien indivis, ces paiements donnent lieu à une indemnité réglée dans les comptes du partage.
Quand risque-t-on une inscription au FICP ?
Selon service-public.gouv.fr, après deux mensualités consécutives impayées, et après un courrier de la banque qui laisse 30 jours pour régulariser. L’inscription dure au plus 5 ans et cesse dès le paiement des sommes dues.
Le divorce met-il fin à la solidarité du prêt ?
Non. Le divorce organise les rapports entre ex-époux mais ne modifie pas le contrat de prêt. Seuls l’accord de la banque, le remboursement du prêt ou la vente du bien mettent fin à la solidarité.
