La CSSCT a hérité d’une réputation qu’elle n’a pas tout à fait : celle d’un CHSCT rebaptisé. Beaucoup de présentations lui prêtent encore des pouvoirs de consultation, un inspecteur du travail parmi ses membres ou des réunions obligatoires tous les trimestres. Aucune de ces affirmations ne tient face au Code du travail.
La commission santé, sécurité et conditions de travail est une émanation du CSE. Elle travaille pour lui, sur délégation, et ne rend aucun avis en son nom propre. Ce guide sépare ce que la loi impose de ce qui dépend d’un accord, pour que vous sachiez où se trouve la marge réelle des élus.
📌 En bref : une CSSCT doit être créée dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés, ainsi que dans les sites nucléaires ou classés à hauts risques (article L2315-36 du Code du travail, version en vigueur au 29 septembre 2026). Elle compte au moins 3 représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres. Elle ne peut ni rendre les avis consultatifs du comité ni recourir à un expert. Depuis le 1er janvier 2020, les CHSCT n’existent plus (INRS, page consultée le 29/09/2026).
Qu’est-ce que la CSSCT et d’où vient-elle ?
La CSSCT est une commission interne au comité social et économique, chargée des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail que le CSE lui délègue. Elle est née des ordonnances de 2017 qui ont fusionné les anciennes instances. Le CHSCT a disparu, et ses missions sont désormais exercées par le CSE, avec ou sans commission.
La fusion a changé la nature juridique de l’instance. L’ancien CHSCT avait la personnalité morale, un budget d’expertise propre et des consultations à son nom. La CSSCT n’a rien de tout cela. Elle enquête et inspecte, puis rend compte au CSE, qui reste seul titulaire des attributions consultatives. Ainsi, un avis sur un projet de réorganisation ne peut venir que du comité, même si la commission a fait tout le travail en amont. L’ancienne délégation unique, qui réunissait les représentants du personnel dans une seule instance, a elle aussi disparu au profit du CSE.
Le texte qui fixe cette limite tient en une phrase.
« La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité. »
Article L2315-38 du Code du travail, version en vigueur au 29/09/2026 (en vigueur depuis le 1er janvier 2018)
Quelles entreprises doivent créer une CSSCT ?
La commission est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés, dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés, et dans les établissements à risques visés par l’article L4521-1 : installations nucléaires de base, sites classés Seveso seuil haut, certaines installations relevant du Code minier. Le seuil s’apprécie donc aussi établissement par établissement (article L2315-36, version en vigueur au 29 septembre 2026).
Sous les 300 salariés, deux portes restent ouvertes. L’inspecteur du travail peut imposer la création d’une commission quand la nature des activités, l’agencement ou l’équipement des locaux le justifient, et l’employeur peut contester cette décision devant le directeur régional (article L2315-37). Mais la commission peut aussi naître d’un accord d’entreprise, ou d’un accord entre l’employeur et le CSE en l’absence de délégué syndical (article L2315-43). Cette voie conventionnelle reste peu utilisée dans les petites structures. Elle mérite pourtant d’être posée en négociation quand les risques du site le justifient.
Le simulateur ci-dessous situe votre entreprise face à ces règles et rappelle la durée minimale de formation des élus.
Le résultat reste un repère. Une entreprise de 350 salariés répartis en établissements distincts de moins de 300 salariés pose des questions de périmètre que seul l’accord ou le juge tranche.
Qui siège à la CSSCT ?
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum 3 représentants du personnel, dont au moins un du deuxième collège ou, s’il existe, du troisième collège. Le CSE les désigne parmi ses membres, par une résolution, pour une durée qui prend fin avec le mandat des élus (article L2315-39, version en vigueur au 29 septembre 2026).
Côté direction, l’employeur peut se faire assister de collaborateurs de l’entreprise choisis hors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être plus nombreux que les représentants titulaires du personnel. Le médecin du travail et le responsable interne de la sécurité assistent avec voix consultative aux réunions santé-sécurité du CSE, et cette règle s’étend aux réunions de la commission quand l’accord lui confie des attributions du comité. L’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention de la Carsat sont invités aux réunions de la commission (article L2314-3). Or être invité n’a rien à voir avec être membre, contrairement à ce qu’affirment encore de nombreux contenus RH.
Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion, comme les élus du CSE.
Et un suppléant du CSE peut y siéger. La Cour de cassation a validé un accord qui prévoyait, « conformément aux dispositions légales », une désignation parmi les membres titulaires ou suppléants du comité (Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 19-14.224, relu sur Légifrance le 30 septembre 2026).
Le tableau suivant distingue ce que fixe la loi et ce qui se négocie.
| Point | Ce que fixe la loi | Ce qui se négocie | Référence |
|---|---|---|---|
| Création | Obligatoire à 300 salariés et dans les sites à risques | Création volontaire sous ce seuil, nombre et périmètre des commissions | L2315-36, L2315-43 |
| Composition | Au moins 3 représentants, dont 1 du deuxième ou troisième collège | Nombre de membres au-delà du minimum | L2315-39, L2315-41 |
| Missions | Pas d’avis consultatif ni d’expertise | Missions déléguées par le CSE et leurs modalités | L2315-38, L2315-41 |
| Heures de délégation | Aucun crédit propre fixé par la loi | Nombre d’heures des membres, moyens alloués | L2315-41, L2315-44 |
| Formation | 5 jours au premier mandat, 5 jours au renouvellement pour les membres à partir de 300 salariés | Modalités, formation spécifique aux risques du site | L2315-18, L2315-41 |
Articles du Code du travail en vigueur au 29 septembre 2026, consultés sur code.travail.gouv.fr.
Que fait concrètement la commission ?
La CSSCT exerce les missions santé-sécurité que le CSE lui délègue : analyse des risques professionnels, inspections régulières des lieux de travail, enquêtes après un accident du travail ou une maladie professionnelle (articles L2312-9 et L2312-13). Le contenu exact de cette délégation figure dans l’accord ou, à défaut, dans le règlement intérieur du CSE.
Et c’est cette délégation qui fait toute la différence entre une commission utile et une commission décorative. Une commission chargée des inspections peut examiner la modification des postes de travail, l’ergonomie, l’éclairage, les équipements de protection. Elle peut aussi regarder les horaires de travail quand ils pèsent sur la santé, par exemple en cas de travail posté. Son rapport nourrit ensuite l’avis du CSE, qui reste le seul à se prononcer. Si l’accord se contente d’écrire que la commission « traite les questions de santé », sans lister ses tâches, les élus auront du mal à obtenir du temps et des documents.
Un mandat flou profite rarement aux représentants du personnel.
💡 Bon à savoir
Le temps passé par les membres aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation des titulaires du CSE (article R2315-7 du Code du travail, version en vigueur au 29 septembre 2026). Les inspections et enquêtes menées hors réunion obéissent en revanche aux règles de crédit d’heures fixées par l’accord ou le règlement intérieur.
Comment fonctionne la CSSCT au quotidien ?
Les règles de fonctionnement viennent d’abord d’un accord d’entreprise majoritaire, ou d’un accord entre l’employeur et le CSE s’il n’y a pas de délégué syndical. À défaut d’accord, c’est le règlement intérieur du CSE qui fixe le nombre de membres, les missions déléguées, les heures de délégation, la formation et les moyens (articles L2315-41, L2315-42 et L2315-44).
Le Code ne fixe aucune fréquence de réunion propre à la commission. L’obligation porte sur le CSE, dont au moins quatre réunions par an doivent traiter en tout ou partie de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (article L2315-27). Le comité se réunit aussi après tout accident grave ou à la demande motivée de deux élus sur ces sujets. Cependant, rien n’empêche l’accord de caler un rythme de réunions de la commission avant chacune de ces séances. Cette articulation évite que les élus découvrent les dossiers le jour du vote.
Côté formation, chaque élu du CSE a droit à au moins cinq jours lors de son premier mandat, puis trois jours en cas de renouvellement, portés à cinq jours pour les membres de la commission dans les entreprises d’au moins 300 salariés (article L2315-18, version en vigueur au 29 septembre 2026).
✅ Ce que la commission apporte
- Des élus formés qui suivent les risques dans la durée
- Des inspections et enquêtes préparées hors séance plénière
- Un temps de réunion payé sans entamer les heures de délégation
⚠️ Ses limites
- Aucun avis consultatif ni recours à un expert
- Pas de crédit d’heures légal propre à ses membres
- Des missions qui dépendent du texte de délégation
Ces limites ne sont pas une fatalité, puisqu’une bonne partie se règle dans l’accord.
Où se situent les risques pour les élus ?
Le principal risque pour les élus tient à l’écart entre le travail de la commission et le pouvoir de décision du CSE. Une commission qui enquête sans que ses conclusions arrivent à l’ordre du jour du comité produit des rapports sans suite. La transmission entre les deux instances doit donc être prévue par écrit.
🧩 Cas d’école (situation fictive)
Prenons un cas fictif : un établissement imaginaire de 320 salariés met en place une CSSCT de trois membres. Faute d’accord, le règlement intérieur du CSE délègue les inspections mais ne prévoit aucune heure de délégation propre. Les membres réalisent les inspections sur leurs heures d’élus titulaires, et l’un d’eux, suppléant au CSE, ne dispose d’aucun crédit.
Qui porte le risque ? Les salariés du site, si les inspections s’espacent faute de temps, et les élus, qui répondent devant leurs collègues d’un suivi qu’ils n’ont pas les moyens de tenir. Le texte laissait pourtant la question ouverte à la négociation.
Ce cas montre que le crédit d’heures des membres doit figurer noir sur blanc dans l’accord ou le règlement intérieur, avant la première inspection.
Pourtant, la situation se corrige. Le règlement intérieur du CSE se modifie par un vote du comité, et un accord peut toujours être renégocié. La demande gagne en poids si elle s’appuie sur des faits : inspections prévues comparées aux heures réellement consommées. Le secrétaire du CSE peut porter la question à l’ordre du jour, qu’il arrête avec le président. Une trace écrite de chaque demande reste votre meilleure protection.
Un point de vigilance concerne enfin le vote des avis.
🚫 Piège classique : « la CSSCT a rendu un avis favorable »
La commission ne peut pas rendre les avis consultatifs du comité (article L2315-38). Si une direction s’appuie sur un « avis de la CSSCT » pour lancer un projet qui touche la santé ou les conditions de travail, la consultation du CSE n’a pas eu lieu. La bonne démarche consiste à demander l’inscription du projet à l’ordre du jour du CSE, seul compétent pour se prononcer.
Ce que la loi garantit, et ce qui se gagne en négociation
La loi garantit l’existence de la commission au-dessus de 300 salariés ou dans les sites à risques, un minimum de trois membres, une formation d’au moins cinq jours au premier mandat et des réunions payées comme du temps de travail. Tout le reste, des heures de délégation aux missions, dépend d’un texte négocié ou du règlement intérieur.
Mais ce texte se lit facilement, et c’est lui qui mesure votre marge d’action. Relisez l’accord ou le règlement intérieur ligne par ligne. Repérez les missions déléguées et les heures attribuées à chaque membre. Comparez-les à la réalité des inspections et des enquêtes menées sur l’année écoulée. Ce guide ne peut pas trancher un litige sur le périmètre ou l’effectif, et un délégué syndical, l’inspection du travail ou un avocat en droit social pourront examiner votre situation.
Pour aller plus loin, notre guide des heures de délégation détaille le crédit des élus titulaires et son usage. La préparation des séances plénières est traitée dans notre article sur la réunion du CSE. Enfin, face à un danger sur le site, consultez notre fiche sur le droit d’alerte des élus, qui relève du CSE et de ses membres.
Le levier démontrable reste le texte de délégation : exigez qu’il liste les missions et les heures, puis confrontez-le au travail réellement fait.
Questions fréquentes
La CSSCT est-elle obligatoire dans une entreprise de moins de 300 salariés ?
Non, sauf si le site comprend une installation nucléaire ou une installation Seveso seuil haut, ou si l’inspecteur du travail l’impose. Une commission peut aussi être créée par accord d’entreprise ou par accord entre l’employeur et le CSE.
Combien de membres compte la CSSCT ?
Au moins trois représentants du personnel, dont au moins un du deuxième ou du troisième collège, désignés par le CSE parmi ses membres. L’employeur ou son représentant la préside. Un accord peut prévoir davantage de membres.
Les membres de la CSSCT ont-ils des heures de délégation ?
La loi ne fixe pas de crédit propre. Le nombre d’heures est défini par l’accord d’entreprise ou, à défaut, par le règlement intérieur du CSE. Le temps passé aux réunions de la commission est payé comme du temps de travail sans être déduit des heures de délégation.
La CSSCT remplace-t-elle le CHSCT ?
Pas exactement. Les CHSCT n’existent plus depuis le 1er janvier 2020 et leurs missions sont exercées par le CSE. La CSSCT n’est qu’une commission du CSE, sans personnalité morale, sans avis consultatif et sans droit de recourir à un expert.
