Pour changer l’adresse de votre SCI (Société Civile Immobilière), vous devez effectuer des démarches spécifiques dans un ordre précis. Dans cet article, nous vous expliquons tout à ce sujet, suivez-nous !
Les étapes liées au changement d’adresse d’une SCI
Pour changer l’adresse d’une SCI, 4 étapes sont nécessaires :
- La prise de décision ;
- La modification des statuts de la SCI ;
- La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
- Le dépôt du dossier de changement d’adresse sur le guichet unique de l’INPI.
La prise de décision
Pour valider le changement d’adresse de la SCI, vous devez convoquer tous les associés de la société à une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). La loi n’impose aucune règle concernant la tenue de cette assemblée, le quorum et le nombre de voix nécessaires pour valider la décision dépendent donc uniquement des modalités inscrites dans les statuts de la SCI.
Pour rendre compte des points abordés durant l’AGE et matérialiser la prise de décision, un Procès-Verbal d’Assemblée Générale (PV d’AG) doit être rédigé. Il doit contenir plusieurs éléments dont notamment :
- La dénomination sociale de la SCI ;
- Le statut juridique ;
- Le montant du capital social ;
- Etc.
La modification des statuts de la SCI
Ensuite, vous devez mettre à jour les statuts de la SCI en modifiant le siège social. Une fois modifiés, les statuts doivent être paraphés et signés avec la mention “Lu et approuvé”.
La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL)
Dans un délai d’un mois, vous devrez publier une annonce dans un JAL afin d’informer les tiers de cette prise de décision. Après publication, vous recevrez une attestation de parution, un document nécessaire pour enregistrer le changement d’adresse auprès de l’INPI.
Votre annonce devra inclure plusieurs mentions obligatoires, à savoir :
- La précédente et la nouvelle adresse de la SCI ;
- La dénomination sociale de la société ;
- Le statut juridique (SCI familiale, SCI construction vente…) ;
- Le montant du capital social ;
- Le numéro SIREN ;
- La mention “RCS” suivie de la commune d’immatriculation ;
- L’identité des personnes habilitées à engager la Société Civile Immobilière.
Le dépôt du dossier sur le guichet unique de l’INPI
La dernière étape liée au changement d’adresse d’une SCI concerne le dépôt du dossier sur le site officiel du guichet unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). C’est ici que depuis 2023, toutes les formalités de création, modification ou cessation d’activité sont centralisées. Votre dossier devra comporter plusieurs documents, à savoir :
- Un exemplaire de l’acte qui valide le changement d’adresse de la SCI ;
- Un exemplaire des statuts mis à jour et daté ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale ;
- Un justificatif d’occupation des nouveaux locaux (contrat de bail, facture d’électricité, etc.).
Quels coûts ?
Les coûts relatifs au changement d’adresse d’une SCI peuvent varier selon :
- Votre situation ;
- Votre région.
Si le changement d’adresse de votre Société Civile Immobilière implique un changement de département, alors vous devez publier une annonce dans chaque département concerné.
De plus, si les statuts de la SCI sont modifiés par un professionnel du droit tel qu’un avocat ou un notaire, vous devrez également payer des honoraires.
Pour vous donner une idée :
- La publication de l’annonce légale coûte en moyenne entre 150€ et 200 euros par annonce ;
- Les frais de greffe s’élèvent entre 192€ et 226€ environ ;
- L’accompagnement par un professionnel du droit engage des coûts considérables allant de 150€ à plusieurs milliers d’euros.