Une voiture de fonction se présente souvent comme un cadeau. L’offre d’emploi la place à côté du salaire, parfois au-dessus, avec la promesse de ne plus jamais payer un plein ou une révision. La fiche de paie raconte une autre histoire : une ligne « avantage en nature » qui augmente la base des cotisations et le revenu imposable.
Le sujet a changé en 2025. Les pourcentages de calcul ont été relevés pour les véhicules mis à disposition depuis le 1er février 2025, et le régime des voitures électriques a été revu. La Cour de cassation a aussi rappelé en janvier 2026 qu’un véhicule utilisé en permanence ne se retire pas sur un simple claquement de doigts. Voici ce que dit le droit, et ce qui relève du contrat ou de la politique interne.
🔎 Ce qu’il faut retenir : l’usage privé d’une voiture de fonction est un avantage en nature, soumis à cotisations et à l’impôt sur le revenu (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 15 avril 2026). Pour un véhicule acheté de moins de 5 ans mis à disposition depuis le 1er février 2025, le forfait annuel est de 15 % du coût d’achat, ou 20 % si l’employeur paie le carburant (arrêté du 25 février 2025). Un véhicule utilisé de façon permanente pour des trajets professionnels et personnels ne peut pas être retiré sans motif (Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24-14.418).
Voiture de fonction ou véhicule de service : quelle différence ?
La voiture de fonction peut servir à des fins personnelles, le soir, le week-end et pendant les congés. Le véhicule de service est réservé aux besoins professionnels. La différence se lit dans l’usage réel, quel que soit le nom retenu par l’entreprise : dès qu’un usage privé est permis, un avantage en nature apparaît et doit figurer sur le bulletin de paie.
L’Urssaf décrit les situations où aucun avantage n’est retenu. C’est le cas quand le salarié doit restituer le véhicule à chaque repos hebdomadaire et pendant ses congés, ou quand il a l’interdiction écrite de l’utiliser pendant ces périodes. Les trajets entre domicile et travail peuvent être tolérés si l’utilisation du véhicule est nécessaire à l’activité et que les transports en commun font défaut. Mais l’étiquette « véhicule de service » ne protège de rien si, dans les faits, la voiture dort chez le salarié et part en vacances avec lui. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 14 janvier 2026 : elle a retenu un avantage en nature pour un véhicule dit « de service » utilisé de façon permanente pour des trajets professionnels et personnels.
La qualification se lit donc dans les faits, contrat de location ou non.
Comment l’avantage en nature est-il calculé ?
L’employeur choisit entre deux méthodes. Au réel, il retient les dépenses effectivement engagées pour l’usage privé, au prorata du kilométrage personnel. Au forfait, il applique un pourcentage au coût d’achat du véhicule ou au coût global annuel de la location. Les pourcentages ont été relevés par l’arrêté du 25 février 2025, pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.
Pour un véhicule acheté, le forfait est désormais de 15 % du coût d’achat TTC par an si le véhicule a moins de 5 ans, 10 % au-delà. Si l’employeur prend en charge le carburant, ces taux passent à 20 % et 15 %. Pour un véhicule loué, le forfait est de 50 % du coût global annuel, location, entretien et assurance compris, ou 67 % avec le carburant. Les véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025 restent sur les anciens taux, soit 9 % et 12 % pour un véhicule acheté récent, 30 % et 40 % pour une location. Ainsi, deux collègues avec le même modèle peuvent avoir deux avantages très différents, selon la date de remise des clés.
Le simulateur ci-dessous applique ces pourcentages à vos chiffres.
L’évaluation au réel peut aboutir à un montant plus faible pour un salarié qui roule peu à titre privé, à condition que l’employeur tienne un suivi du kilométrage.
| Situation | Base | Remis avant le 1er février 2025 | Remis depuis le 1er février 2025 |
|---|---|---|---|
| Achat, 5 ans ou moins, sans carburant | Coût d’achat TTC | 9 % | 15 % |
| Achat, 5 ans ou moins, avec carburant | Coût d’achat TTC | 12 % | 20 % |
| Achat, plus de 5 ans, sans carburant | Coût d’achat TTC | 6 % | 10 % |
| Location, sans carburant | Coût global annuel | 30 % | 50 % |
| Location, avec carburant | Coût global annuel | 40 % | 67 % |
Anciens taux : Bofip BOI-ANNX-000056, version du 1er juin 2023. Nouveaux taux : arrêté du 25 février 2025 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2002. Situation au 29 septembre 2026.
Voiture de fonction électrique : quel abattement en 2025-2026 ?
Pour un véhicule 100 % électrique mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, l’avantage calculé au forfait bénéficie d’un abattement de 70 %, dans la limite d’un plafond annuel. Au réel, l’abattement est de 50 %, lui aussi plafonné. Le véhicule doit atteindre le score environnemental minimal fixé par la réglementation, sinon l’abattement ne s’applique pas.
Or c’est cette condition que beaucoup de politiques véhicules oublient.
Tous les modèles électriques ne passent pas le seuil, car le score tient compte de l’empreinte carbone de fabrication et de transport. Un employeur qui applique l’abattement à un modèle non éligible sous-évalue l’avantage. En cas de contrôle, le redressement porte sur les cotisations patronales et salariales, et le salarié peut voir son revenu imposable corrigé. Avant de signer, vérifiez donc que le modèle précis, et pas seulement la marque, figure dans la liste des versions éligibles. Les montants des plafonds sont revalorisés et publiés par l’Urssaf, que nous n’avons pas pu consulter à la date de cette mise à jour : nous ne les reproduisons pas ici.
💡 Le saviez-vous ?
Si vous versez une participation pour l’usage privé du véhicule, elle vient en déduction de l’avantage. Selon l’Urssaf, lorsque votre contribution dépasse le montant réel ou forfaitaire de l’avantage, aucun avantage en nature n’est retenu. Si elle est inférieure, l’avantage est égal à la différence entre l’évaluation et ce que vous payez.
Cette participation se négocie au moment de l’attribution. Elle mérite un écrit, car elle change le montant qui apparaît chaque mois sur votre bulletin.
Usage privé, amendes et entretien : qui décide quoi ?
Les règles d’usage privé viennent du contrat de travail, d’un avenant ou d’une politique véhicule écrite. L’employeur peut limiter les kilomètres personnels, interdire la conduite par un tiers ou exiger un carnet d’entretien. Il ne peut pas faire payer au salarié ses erreurs par des retenues de salaire, car les sanctions pécuniaires sont interdites par l’article L1331-2 du Code du travail.
Et la question des contraventions routières obéit à un circuit précis. Quand un véhicule d’entreprise est flashé, le représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention. À défaut, la personne morale encourt une amende forfaitaire de 675 € pour une contravention, et de 1 000 € pour un délit (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 29 décembre 2025). Le salarié désigné reçoit alors l’avis à son nom, paie l’amende et subit le retrait de points éventuel. C’est le mécanisme légal. L’employeur qui paie l’amende puis la retient sur la paie sort de ce cadre.
Pour l’entretien, les frais de réparation d’un sinistre ou la franchise d’assurance, tout dépend de ce que prévoit la politique véhicule. Une clause qui met la franchise à la charge du salarié en cas d’accident, sans faute lourde, se heurte à la même interdiction des sanctions pécuniaires.
La chambre sociale de la Cour de cassation ne retient la responsabilité financière du salarié envers son employeur qu’en cas de faute lourde (arrêt du 25 janvier 2017, n° 14-26.071, publié au bulletin).
🚫 Piège classique : « les PV seront retenus sur votre salaire »
Certaines politiques véhicules prévoient de déduire les amendes de la paie. Une retenue de ce type constitue une sanction pécuniaire, interdite par l’article L1331-2, et une clause contraire est réputée non écrite. La voie légale passe par la désignation du conducteur, qui reçoit alors l’avis à son nom. Si une retenue apparaît sur votre bulletin, demandez par écrit son fondement et son remboursement.
L’employeur peut-il retirer la voiture de fonction ?
Quand l’usage privé est un avantage en nature prévu au contrat, la voiture fait partie de la rémunération. L’employeur ne peut pas la retirer sans l’accord du salarié, sauf clause contraire ou abus démontré. Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient écarté l’abandon de poste reproché à un salarié itinérant, privé abusivement du véhicule qu’il utilisait en permanence (pourvoi n° 24-14.418, arrêt non publié).
Pourtant, le contrat peut prévoir des cas de restitution. Une clause peut organiser le retour du véhicule pendant une longue absence, et la chambre sociale admet ce type de stipulation. Sans clause, un véhicule qui sert aussi à titre privé ne peut pas, en principe, être repris pendant un arrêt maladie, comme l’a jugé la Cour de cassation le 24 mars 2010 (n° 08-43.996, publié au bulletin). Relisez donc votre contrat et vos avenants avant de rendre les clés à la première demande. La note de service qui exige un retour immédiat « pendant toute absence » n’a pas la force d’une clause signée.
À la fin du contrat, le préavis change la donne.
« L’inexécution du préavis […] n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. »
Article L1234-5 du Code du travail, version en vigueur depuis le 1er mai 2008
Si l’employeur vous dispense de préavis et récupère la voiture, l’avantage perdu doit donc être compensé jusqu’à la fin du préavis. La restitution intervient au terme du contrat. Garder le véhicule au-delà expose le salarié à une action de l’employeur.
🧩 Cas d’école (situation fictive)
Prenons une commerciale imaginaire, voiture de fonction avec usage privé inscrit au contrat, qui démissionne avec un préavis de deux mois. Son employeur la dispense de préavis et lui demande de rendre la voiture le lendemain.
La restitution anticipée n’est pas interdite en soi, mais l’avantage perdu reste dû jusqu’au terme du préavis, au titre de l’article L1234-5. Qui porte le risque ? L’employeur, s’il ne compense pas : l’avantage manquant peut être réclamé devant le conseil de prud’hommes.
Ce cas montre que le montant de l’avantage en nature sur les bulletins sert aussi de base de calcul le jour où la voiture disparaît.
Accepter une voiture de fonction : ce que vous gagnez, ce que vous déclarez
Accepter une voiture de fonction vous évite l’achat et une partie des frais d’un véhicule personnel. En contrepartie, l’avantage en nature s’ajoute à votre salaire brut, supporte des cotisations et entre dans votre revenu imposable. Le gain réel dépend donc de votre usage privé, du montant de l’avantage et de ce que vous auriez dépensé sans cette voiture.
✅ Ce que vous y gagnez
- Pas d’achat ni de crédit auto à porter
- Entretien et assurance souvent pris en charge
- Des cotisations plus élevées, donc des droits sociaux calculés sur une base plus large
⚠️ Ce que vous payez autrement
- Un revenu imposable plus élevé
- Des cotisations salariales sur l’avantage
- Une dépendance au poste : la voiture part avec le contrat
Mais la bonne comparaison porte sur trois chiffres : l’avantage annuel inscrit sur vos bulletins, l’impôt et les cotisations qu’il génère, et le coût d’un véhicule équivalent que vous paieriez vous-même. Un salarié qui roule peu à titre privé peut perdre à l’échange si l’avantage est calculé au forfait. Un grand rouleur y gagne plus souvent. La prise en charge du carburant pèse lourd, puisqu’elle fait passer le taux de 15 % à 20 % pour un véhicule acheté récent. Faites le calcul avec le simulateur avant de répondre à l’offre.
Dans l’entreprise, le CSE peut demander la politique véhicule écrite et les critères d’attribution, pour vérifier qu’ils sont appliqués de façon égale.
Ce qui se vérifie, et ce qui reste incertain
Trois documents suffisent à cerner votre situation : la clause du contrat ou de l’avenant qui attribue le véhicule, la politique véhicule écrite, et vos bulletins de paie avec la ligne d’avantage en nature. Ils disent si l’usage privé est permis, comment l’avantage est calculé et dans quels cas la voiture peut être reprise. Ce guide ne peut pas trancher votre cas sans eux.
Cependant, deux zones restent mouvantes. Le régime électrique dépend d’une liste de modèles éligibles et de plafonds revalorisés, qu’il faut vérifier à la date de mise à disposition. Et le retrait du véhicule se juge au cas par cas, selon la clause, l’usage réel et le motif invoqué. Une photo du compteur et une copie des échanges écrits au moment d’un retrait vous seront utiles. En cas de désaccord, un délégué syndical ou un avocat en droit social pourra apprécier le dossier.
Plusieurs de nos guides complètent celui-ci. Pour repérer la ligne d’avantage et ses effets sur le net, lisez notre article sur la lecture de la fiche de paie. Si l’on vous propose de modifier les conditions d’usage, voyez quand un avenant au contrat est nécessaire. Et si vous roulez avec votre propre voiture, c’est le régime des indemnités kilométriques qui s’applique.
Le levier démontrable reste la clause écrite : exigez-la, comparez-la à la ligne d’avantage de vos bulletins, et appuyez-vous sur elle avant toute restitution.
Questions fréquentes
Une voiture de fonction est-elle imposable ?
Oui. L’usage privé d’une voiture de fonction est un avantage en nature. Son montant s’ajoute à votre rémunération, supporte des cotisations et entre dans votre revenu imposable.
Comment est calculé l’avantage en nature d’une voiture de fonction en 2026 ?
Au réel ou au forfait. Pour un véhicule acheté de 5 ans ou moins remis depuis le 1er février 2025, le forfait est de 15 % du coût d’achat TTC, ou 20 % avec le carburant. Pour une location, il est de 50 % du coût global annuel, ou 67 % avec le carburant.
Faut-il rendre sa voiture de fonction pendant un arrêt maladie ?
Si le véhicule sert aussi à titre privé et qu’aucune clause ne prévoit sa restitution, l’employeur ne peut pas en principe le reprendre pendant l’arrêt. Une clause du contrat peut organiser le retour du véhicule pendant une absence.
L’employeur peut-il retenir les amendes sur le salaire ?
Non. Les sanctions pécuniaires sont interdites par l’article L1331-2 du Code du travail. L’employeur doit désigner le conducteur dans les 45 jours, et c’est le conducteur désigné qui reçoit l’avis à son nom.
