Vous avez tapé « Fidusuisse » dans un moteur de recherche parce qu’une offre de création de société à l’étranger vous a été présentée, ou parce que le nom revient dans une discussion sur la fiscalité. La vraie question est ailleurs. Que change, pour vous, le fait de détenir une structure hors de France quand vous vivez ici ?
Ce guide ne note pas les prestataires et ne porte aucune appréciation sur une entreprise en particulier. Il s’en tient aux textes français qui s’appliquent à toute personne domiciliée en France, quel que soit l’intermédiaire choisi. Car ces obligations pèsent sur vous, pas sur celui qui a monté le dossier.
📌 Ce qu’il faut retenir : une personne domiciliée en France doit déclarer chaque année les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (article 1649 A du Code général des impôts). L’oubli coûte 1 500 € par compte, et 10 000 € si le compte se trouve dans un État sans convention d’accès aux renseignements bancaires (article 1736, version en vigueur au 29 septembre 2026). Détenir au moins 10 % d’une entité étrangère faiblement imposée peut rendre ses revenus imposables chez vous (article 123 bis). Un intermédiaire ne porte aucune de ces obligations à votre place.
Que disent les sources publiques sur Fidusuisse ?
Le nom Fidusuisse est associé en ligne à des services liés aux sociétés constituées hors de France. Au 30 septembre 2026, le site qui porte le nom « Fidusuisse Offshore » se présente lui-même comme un site d’information indépendant et précise qu’il ne conseille aucun investissement. Nous n’avons consulté aucun registre officiel décrivant ses prestations, et nous n’en décrivons donc aucune.
Cette prudence vaut pour tout acteur du secteur.
Mais vous pouvez faire vous-même les vérifications utiles avant de signer quoi que ce soit. Une société suisse figure au registre du commerce fédéral, consultable en ligne via le service public Zefix. Une société française apparaît sur l’annuaire des entreprises de l’État, avec son numéro SIREN, son siège et son état administratif. Le vocabulaire compte aussi : en Suisse, une « fiduciaire » désigne couramment un cabinet de comptabilité et de gestion. En droit français, la fiducie est un mécanisme juridique précis, défini par le Code civil. Notre guide pour vérifier une entreprise détaille les registres à consulter.
Qui est concerné par les règles fiscales françaises ?
Les obligations décrites ici visent les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. L’article 4 B du Code général des impôts retient trois critères alternatifs : avoir en France son foyer ou son lieu de séjour principal, y exercer son activité professionnelle principale, ou y avoir le centre de ses intérêts économiques (version en vigueur depuis le 16 février 2025).
Un seul critère suffit. Ainsi, créer une société à Genève ou à Dubaï ne vous rend pas non-résident si votre famille vit à Lyon et que vous travaillez depuis la France. La structure change de pays, pas vous. L’expression « fiscalité locale » circule souvent sur ce sujet, comme si l’impôt du pays d’accueil remplaçait le vôtre. Or l’administration regarde d’abord où vous vivez, puis ce que vous détenez.
Le simulateur suivant chiffre l’amende théorique en cas d’oubli de déclaration, à partir des montants fixés par la loi.
Ces montants s’appliquent par compte et par année concernée. Plusieurs années d’oubli se cumulent donc vite.
Faut-il déclarer un compte ouvert à l’étranger ?
Oui. Toute personne physique domiciliée en France déclare, avec sa déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger pendant l’année. Sur impots.gouv.fr, la démarche passe par le formulaire annexe n° 3916 et 3916 bis, à cocher à l’étape 3 de la déclaration en ligne (page consultée le 30 septembre 2026).
« Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. »
Article 1649 A du Code général des impôts, deuxième alinéa, version en vigueur depuis le 7 mai 2022
Le mot « utilisés » a une portée large. L’administration fiscale indique que la déclaration vise aussi les comptes sur lesquels vous disposez d’une procuration. Si vous signez sur le compte bancaire d’une société étrangère, la question se pose donc pour vous, même si la société en est titulaire. Une exception existe pour les comptes de paiement en ligne utilisés seulement pour des achats ou ventes, adossés à un compte français et crédités de moins de 10 000 € par an. Hors de ce cas, tout compte à l’étranger se déclare.
Et l’oubli a un effet que beaucoup ignorent. Le troisième alinéa du même article prévoit que les sommes transférées par un compte non déclaré constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. C’est à vous de démontrer leur origine.
Le risque pèse sur le titulaire ou le mandataire du compte, jamais sur le prestataire qui a ouvert la relation bancaire.
💡 Le saviez-vous ?
Le seuil de l’amende grimpe à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’État concerné n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. Pour un trust non déclaré, l’amende prévue est de 20 000 € (article 1736, IV et IV bis, du Code général des impôts, version en vigueur au 29 septembre 2026).
Que change la détention d’une société dans un pays à fiscalité privilégiée ?
Si vous détenez, directement ou indirectement, au moins 10 % d’une entité établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, ses bénéfices peuvent être imposés chez vous comme des revenus de capitaux mobiliers. Cette règle de l’article 123 bis vise les entités dont l’actif est principalement financier : valeurs mobilières, créances, dépôts ou comptes courants.
Le texte ne vise donc pas toute société étrangère. Une entreprise qui fabrique, vend ou rend des services avec un actif surtout opérationnel sort du champ du premier alinéa. Cependant, une société qui ne fait que détenir un portefeuille ou encaisser des intérêts y entre directement. Le caractère « privilégié » se mesure par comparaison. L’article 238 A retient un impôt local inférieur de 40 % ou plus à celui qui serait dû en France dans les conditions de droit commun (version en vigueur depuis le 1er janvier 2020). Beaucoup d’articles anciens parlent encore d’un impôt « inférieur de moitié », ce qui correspond à une rédaction dépassée.
Le tableau suivant regroupe les obligations qui concernent un particulier domicilié en France.
| Situation | Obligation ou effet | Sanction prévue | Texte |
|---|---|---|---|
| Compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger | Déclaration annuelle avec les revenus (formulaire 3916) | 1 500 € par compte, 10 000 € dans un État sans convention bancaire | CGI, articles 1649 A et 1736 |
| 10 % au moins d’une entité étrangère à régime privilégié, actif surtout financier | Bénéfices réputés revenus de capitaux mobiliers | Rappel d’impôt selon le droit commun | CGI, articles 123 bis et 238 A |
| Trust dont le constituant ou un bénéficiaire est domicilié en France | Déclaration par l’administrateur du trust | 20 000 € | CGI, articles 1649 AB et 1736 |
| Montage sans autre motif que fiscal | Actes écartés par l’administration | Rectification, procédure d’abus de droit | LPF, article L64 |
Textes vérifiés sur Légifrance, versions en vigueur au 29 septembre 2026.
Fiducie, fiduciaire, trust : de quoi parle-t-on vraiment ?
Ces trois mots se ressemblent mais ne désignent pas la même chose. La fiducie française est une opération par laquelle un constituant transfère des biens à un fiduciaire qui les gère à part. Le trust relève surtout des droits anglo-saxons. La « fiduciaire » suisse, elle, est en général un cabinet de gestion et de comptabilité, sans transfert de propriété.
Pourtant, sur le plan fiscal, la frontière entre ces notions produit des effets très concrets. Confier sa comptabilité à une fiduciaire ne crée aucune obligation déclarative particulière. Placer des biens dans un trust dont vous êtes constituant ou bénéficiaire, alors que vous êtes domicilié en France, déclenche la déclaration prévue par l’article 1649 AB. Cette déclaration pèse sur l’administrateur du trust, mais l’amende de 20 000 € en cas d’oubli rend la question sensible pour tout le monde. Demandez donc par écrit quelle structure exacte vous est proposée. Un terme vague dans une plaquette ne vaut pas qualification juridique.
La définition légale de la fiducie figure à l’article 2011 du Code civil, en vigueur depuis le 21 février 2007.
Où passe la frontière entre optimisation, abus de droit et fraude ?
Choisir entre plusieurs solutions légales la moins imposée reste permis. L’administration peut en revanche écarter les actes fictifs, ou ceux qui n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que d’éluder l’impôt (article L64 du Livre des procédures fiscales, version en vigueur depuis le 1er janvier 2019). La fraude, elle, suppose une soustraction volontaire à l’impôt.
Les sanctions pénales montrent l’écart entre ces niveaux. L’article 1741 du Code général des impôts punit la fraude fiscale de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende. Les peines montent à sept ans et 3 000 000 € quand les faits sont réalisés au moyen de comptes ouverts à l’étranger ou par l’interposition d’une personne, d’un organisme ou d’une fiducie. Ce texte est en vigueur dans sa version du 15 juin 2025. Et ces sanctions s’ajoutent aux pénalités fiscales, elles ne les remplacent pas.
Entre l’optimisation et la fraude, il existe une large zone où tout dépend des faits : substance réelle de la société, lieu de décision, flux financiers.
🧩 Cas d’école (situation fictive)
Prenons un consultant imaginaire, domicilié à Nantes, qui crée une société dans un pays où l’impôt sur les bénéfices est très bas. La société facture ses missions à des clients français, et il la dirige depuis son bureau nantais. Le compte bancaire de la société est à l’étranger, et il dispose d’une procuration dessus.
Il doit déclarer ce compte, puisqu’il l’utilise. L’administration peut aussi se demander où la société est réellement dirigée, et si le montage a une autre justification que l’impôt. Qui porte le risque ? Lui seul, pour les amendes comme pour les rappels.
Ce cas montre que la question décisive n’est pas le pays d’immatriculation, mais l’endroit où l’activité se décide et s’exerce.
Les structures d’entreprise posent des questions voisines, avec d’autres textes : notre dossier sur les sociétés offshore détenues depuis la France traite le cas des filiales étrangères de sociétés françaises.
🚫 Idée reçue : « le prestataire s’occupe de la conformité »
Un intermédiaire peut constituer une société, domicilier son siège ou ouvrir une relation bancaire. Il ne dépose pas votre déclaration de revenus, et la loi fait peser sur vous les obligations liées à votre domicile fiscal. La bonne approche consiste à faire valider le projet, avant sa mise en place, par un conseil établi en France et soumis à une déontologie vérifiable, puis à conserver les preuves de vos déclarations.
Comment préparer un projet de société à l’étranger ?
Avant tout engagement, identifiez précisément la structure proposée, le pays, votre pourcentage de détention et les comptes que vous utiliserez. Puis confrontez chaque élément aux textes français cités plus haut. Un professionnel inscrit en France, avocat fiscaliste ou expert-comptable, peut examiner le projet sur pièces et engager sa responsabilité sur son avis.
Cette démarche prend du temps, mais elle coûte moins cher qu’une régularisation. Listez les questions à poser par écrit. Qui dirige la société au quotidien, et depuis quel pays ? Quel impôt la société paiera-t-elle réellement, comparé à l’impôt français ? Quels comptes seront ouverts, et qui aura la signature ? Qui établira les déclarations annuelles de la société, et lesquelles vous reviennent ? Les réponses écrites constituent votre dossier en cas de contrôle.
Gardez une copie de chaque déclaration 3916 déposée.
Pour choisir un conseil, notre article sur le choix d’un avocat fiscaliste donne des critères concrets. Le rôle du chiffre est présenté dans notre page sur l’expert-comptable et la fiscalité. Et si votre projet concerne votre patrimoine plus largement, voyez notre dossier sur la fiscalité des entreprises et du patrimoine.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que Fidusuisse ?
C’est un nom associé en ligne à des services liés aux sociétés constituées hors de France. Au 30 septembre 2026, le site qui porte ce nom se présente comme un site d’information indépendant. Ce guide ne décrit pas ses prestations et s’en tient aux règles françaises applicables aux résidents.
Créer une société à l’étranger est-il légal quand on vit en France ?
Oui, la création elle-même est permise. Mais vous restez soumis aux obligations françaises liées à votre domicile fiscal : déclaration des comptes à l’étranger, imposition possible des bénéfices au titre de l’article 123 bis, et contrôle de l’abus de droit.
Combien coûte l’oubli de déclaration d’un compte à l’étranger ?
L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € si l’État n’a pas conclu avec la France de convention permettant l’accès aux renseignements bancaires (article 1736 du Code général des impôts).
Une procuration sur le compte d’une société étrangère doit-elle être déclarée ?
L’administration fiscale indique que les comptes détenus en tant que mandataire, avec procuration, entrent dans l’obligation de déclaration. Faites vérifier votre situation précise par un professionnel.
Ce que vous pouvez vérifier vous-même
Trois éléments sont à votre portée sans aucun intermédiaire : l’existence de la société dans un registre officiel, la liste de vos comptes à l’étranger, et la part que vous détenez dans chaque structure. Avec ces pièces, vous savez quelles déclarations vous incombent. Sans elles, aucun guide ne peut trancher votre situation.
Or ce qui reste incertain tient aux faits. La substance réelle d’une société, le lieu où elle est dirigée ou le motif d’un montage s’apprécient au cas par cas, et seul un examen du dossier complet permet de conclure. Les promesses de « fiscalité réduite » relèvent de la communication tant que personne n’a vérifié votre domicile fiscal. Face à un doute sérieux, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable inscrit en France reste l’interlocuteur adapté. Les déclarations oubliées peuvent aussi être régularisées, et mieux vaut le faire avant un contrôle.
Le levier démontrable reste votre déclaration 3916 : déposée chaque année, elle prouve votre bonne foi.
