Depuis le printemps 2025, une question revient dans les parkings d’entreprise comme dans les files d’attente des contrôles techniques : les ZFE ont-elles été supprimées ? Le Parlement a voté leur suppression. Le Conseil constitutionnel l’a annulée le 21 mai 2026. Entre les deux, beaucoup de conducteurs ont cru que la vignette Crit’Air ne servait plus à rien.
Mais à Paris, la règle n’a pas bougé. La zone à faibles émissions de la Métropole du Grand Paris existe toujours, avec ses restrictions en semaine et ses dérogations. Ce guide fait le tri entre ce que disent les textes en vigueur au 30 septembre 2026, ce que la Métropole a décidé pour la période de contrôle, et ce qui relève encore de l’annonce politique.
🔎 Ce qu’il faut retenir : la suppression des ZFE votée dans la loi de simplification de la vie économique a été censurée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026). À l’intérieur de l’A86, les véhicules Crit’Air 3, 4, 5 et non classés restent interdits du lundi au vendredi de 8 h à 20 h pour les véhicules légers. La Métropole du Grand Paris indique que, jusqu’au 31 décembre 2026, les contrôles restent « ponctuels et informatifs » (page consultée le 30/09/2026).
Qu’est-ce que la vignette Crit’Air et qui doit l’avoir ?
La vignette Crit’Air est le nom courant du « certificat qualité de l’air », un autocollant sécurisé collé sur le pare-brise. Elle classe les voitures, deux-roues, bus et camions de Crit’Air 0 à Crit’Air 5, plus une catégorie « non classé ». Vous en avez besoin dès que vous circulez dans une zone qui filtre les véhicules selon leur classe, comme la ZFE du Grand Paris.
Le Code de la route fixe le principe dans une phrase courte, qui explique pourquoi deux voitures du même âge peuvent recevoir deux vignettes différentes.
« Le certificat qualité de l’air atteste de la conformité des véhicules à différentes classes établies en tenant compte du niveau d’émission de polluants atmosphériques et de leur sobriété énergétique. »
Article R318-2 du Code de la route, version en vigueur depuis le 1er juillet 2017
Concrètement, le classement dépend de la motorisation, de la norme Euro et de la date de première immatriculation. Un diesel immatriculé avant 2011 tombe en Crit’Air 3, tout comme une voiture essence d’avant 2006, selon la Métropole du Grand Paris. Les véhicules électriques et à hydrogène reçoivent la vignette Crit’Air 0. Les plus anciens n’ont droit à aucune vignette et sont dits « non classés ». Cette classe n’est donc pas une note de pollution mesurée sur votre voiture. C’est une case administrative calculée à partir de la carte grise.
Ainsi, deux conducteurs qui roulent peu ou beaucoup reçoivent la même vignette pour le même modèle.
La commande se fait sur le site officiel certificat-air.gouv.fr. Le ministère de la Transition écologique indiquait un prix de 3,72 € pour un envoi en France sur sa page mise à jour le 9 février 2023. Vérifiez le tarif affiché au moment de commander, car ce montant est fixé par arrêté et peut évoluer.
Quelles règles s’appliquent dans la ZFE du Grand Paris au 30 septembre 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2025, les véhicules Crit’Air 3, 4, 5 et non classés ne peuvent plus circuler à l’intérieur de l’autoroute A86, qui elle-même reste hors zone. Pour les voitures, utilitaires légers et deux-roues, l’interdiction joue du lundi au vendredi de 8 h à 20 h, hors jours fériés. Les poids lourds, bus et cars sont concernés tous les jours de 8 h à 20 h (Métropole du Grand Paris, page mise à jour le 2 janvier 2026).
Or la compétence a changé de mains. La loi Climat et résilience de 2021 a transféré au président de la Métropole du Grand Paris les prérogatives de police de la circulation liées à la ZFE, ce que rappelle la Ville de Paris sur sa page dédiée. C’est donc la Métropole qui fixe le calendrier, le pass et les dérogations locales. Les communes gardent un rôle de relais. Un arrêté municipal isolé ne suffit plus à modifier la règle sur tout le périmètre.
Le test ci-dessous situe un trajet donné face à ces règles, sans tenir compte des dérogations individuelles.
Le tableau qui suit reprend les règles publiées, avec leur source et leur date.
| Point | Règle au 30/09/2026 | Source |
|---|---|---|
| Véhicules interdits | Crit’Air 3, 4, 5 et non classés | Métropole du Grand Paris, page du 02/01/2026 |
| Périmètre | Intérieur de l’A86, autoroute exclue | Ville de Paris, page du 30/12/2025 |
| Horaires véhicules légers | Lundi au vendredi, 8 h à 20 h, hors jours fériés | Métropole du Grand Paris |
| Horaires poids lourds, bus, cars | Tous les jours, 8 h à 20 h | Métropole du Grand Paris |
| Amende forfaitaire | 68 € (voiture, 3e classe), 135 € (poids lourd, bus, 4e classe) | Code de la route R411-19-1, CPP R49 |
Articles R411-19-1 du Code de la route et R49 du Code de procédure pénale, versions en vigueur au 30 septembre 2026. Règles locales à revérifier sur le site de la Métropole.
Les ZFE ont-elles été supprimées en 2026 ?
Non. L’article 37 de la loi de simplification de la vie économique supprimait les zones à faibles émissions mobilité, mais le Conseil constitutionnel l’a censuré par sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026. L’article L2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales, qui fonde les ZFE, figure toujours sur Légifrance dans sa version en vigueur depuis le 25 août 2021.
Pourtant, la censure ne porte pas sur le fond. Le Conseil n’a pas jugé que les ZFE étaient indispensables ou que leur suppression serait contraire à un droit fondamental. Il a relevé que la mesure, ajoutée par amendement, n’avait « pas de lien, même indirect » avec le projet de loi initial. C’est ce qu’on appelle un cavalier législatif. La même suppression pourrait donc revenir dans un autre texte, avec un autre sort.
À la date de mise à jour de cet article, aucun texte promulgué ne supprime les ZFE.
💡 Le saviez-vous ?
La loi impose une ZFE seulement là où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière, et la laisse facultative ailleurs (article L2213-4-1 du CGCT, version en vigueur depuis le 25/08/2021). Le ministère de la Transition écologique indiquait en 2024 qu’il ne restait que deux agglomérations dans ce cas : Paris et Lyon. Les autres ZFE relèvent d’un choix local.
Pour vous, cette distinction change la lecture des annonces. Une ville qui assouplit sa ZFE use de sa marge. À Paris, l’obligation légale demeure tant que les seuils de pollution ne sont pas respectés.
Quelles sanctions risquez-vous, et à partir de quand ?
Circuler dans la zone en violation des restrictions est une contravention de 3e classe pour une voiture, un utilitaire léger ou un deux-roues, et de 4e classe pour un poids lourd, un bus ou un car (article R411-19-1 du Code de la route). L’amende forfaitaire est de 68 € ou de 135 € selon le cas (article R49 du Code de procédure pénale, version en vigueur depuis le 29/03/2020).
Cependant, la Métropole du Grand Paris a choisi une période de transition. Sur sa page mise à jour le 2 janvier 2026, elle indique que « jusqu’au 31 décembre 2026, les contrôles sont ponctuels et informatifs ». En pratique, un agent peut vous arrêter pour vous expliquer la règle. Ce choix relève de la politique de contrôle, pas d’une modification du texte. La contravention existe toujours dans le Code de la route.
Pour la suite, aucun calendrier de verbalisation automatique n’a pu être vérifié sur une source officielle à la date de cet article. Le Code autorise des dispositifs de contrôle automatisé des plaques dans les ZFE, sous autorisation préfectorale et dans des limites chiffrées (article L2213-4-2 du CGCT). Leur mise en service à Paris n’est pas documentée à ce jour. Méfiez-vous des sites qui annoncent une date précise sans citer d’arrêté.
Si un avis de contravention arrive un jour, il se gère comme les autres, et notre article sur les amendes gérées en ligne avec l’ANTAI détaille le paiement et la contestation.
🚫 Piège classique : la vignette achetée sur un site intermédiaire
Des sites sans lien avec l’administration vendent la vignette plus cher que le prix réel, ce que signale le ministère de la Transition écologique. Le seul site officiel est certificat-air.gouv.fr. Autre erreur plus coûteuse : coller une vignette qui ne correspond pas à votre véhicule. C’est une contravention de 4e classe pour le propriétaire (article R318-2 du Code de la route), distincte de l’infraction de circulation.
Quelles dérogations et quel pass pour les Crit’Air 3 ?
Les propriétaires de véhicules Crit’Air 3 disposent du Pass ZFE 24h, qui autorise la circulation pendant 24 journées pleines par an, de 0 h à 23 h 59. Le véhicule doit être enregistré au moins 15 jours avant la première utilisation, puis chaque date déclarée 24 heures à l’avance (Métropole du Grand Paris, page mise à jour le 2 janvier 2026). D’autres dérogations existent selon l’usage du véhicule.
Et ces dérogations visent des situations précises. La Métropole cite les petites entreprises, le transport sanitaire, les véhicules agricoles et d’autres usages spécialisés. Chacune a ses conditions et ses justificatifs, listés sur le site de la Métropole. Aucune ne s’applique automatiquement. Il faut en faire la demande et conserver la preuve de l’accord.
Un service de conseil gratuit répond au 0 805 29 93 09, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h 30 à 12 h, selon la même page.
✅ Ce que le pass permet
- Circuler 24 journées par an avec un Crit’Air 3
- Rouler librement le week-end et les jours fériés en plus
- Garder un véhicule ancien pour des trajets rares
⚠️ Ce qu’il ne règle pas
- Un trajet domicile-travail quotidien en semaine
- Les véhicules Crit’Air 4, 5 et non classés
- Un oubli de déclaration la veille du trajet
Ce que la ZFE change pour les trajets domicile-travail
La ZFE ne crée aucune obligation nouvelle pour l’employeur. Le Code du travail l’oblige déjà à prendre en charge une partie de l’abonnement de transport public ou de vélo en libre-service de ses salariés (article L3261-2). Il peut aussi verser un « forfait mobilités durables » pour le vélo, le covoiturage ou d’autres services partagés, mais c’est une faculté (article L3261-3-1, version en vigueur depuis le 1er janvier 2022).
Mais le salarié qui vient en voiture Crit’Air 3 depuis la grande couronne se retrouve seul face à la règle. Sa voiture ne peut plus entrer dans la zone aux heures de bureau. Le pass couvre 24 jours, pas une année de trajets. Les horaires décalés ou le télétravail peuvent réduire l’exposition, à condition d’être prévus par un accord ou une charte. Rien n’oblige l’employeur à les accorder pour ce motif.
Les élus du CSE peuvent porter la question en réunion, avec des chiffres sur les modes de trajet.
🧩 Cas d’école (situation fictive)
Prenons un cas fictif : un technicien de maintenance utilise un utilitaire diesel de 2009 fourni par son entreprise pour intervenir chez des clients dans Paris. Le véhicule est Crit’Air 3. Chaque intervention en semaine entre 8 h et 20 h se fait en infraction, sauf dérogation obtenue par l’entreprise.
Qui porte le risque ? L’article R411-19-1 du Code de la route sanctionne « un conducteur » qui circule dans la zone en violation des restrictions. Lors d’un contrôle sur place, c’est donc le technicien qui est verbalisé, pour un véhicule qu’il n’a pas choisi.
Ce cas montre que la mise en conformité du parc relève de l’entreprise, alors que la sanction peut tomber sur le salarié. Celui-ci a intérêt à demander par écrit si une dérogation a été sollicitée, et le dossier ne permet pas de dire ici si l’employeur devrait ensuite rembourser l’amende.
Ce qui reste incertain après 2026
Trois points restent ouverts au 30 septembre 2026 : la date d’une verbalisation effective après la période informative, l’arrivée éventuelle du contrôle automatisé, et une nouvelle tentative législative de suppression. Aucun de ces points n’est tranché par un texte publié. Ce guide ne peut donc pas vous donner de date, et il vaut mieux se méfier de ceux qui le font.
Ainsi, ce qui est démontrable tient en peu de lignes. La base légale est en vigueur. Les restrictions parisiennes sont publiées sur le site de la Métropole, avec leurs horaires et leurs dérogations. La contravention existe. La tolérance jusqu’à fin 2026 est une décision de la Métropole, qui peut la prolonger ou y mettre fin. Pour un véhicule que vous comptez garder plusieurs années, raisonnez sur la règle écrite, pas sur la tolérance.
Consultez la page de la Métropole avant chaque échéance de fin d’année.
Les salariés qui roulent avec un véhicule de fonction doivent savoir qui gère la vignette et les dérogations. Pour les amendes qui dépassent la simple contravention, notre guide sur les amendes et condamnations pécuniaires fait le point. Et pour trouver une aide gratuite face à un litige, voyez notre article sur les conseils juridiques du quotidien.
Le levier démontrable reste la vignette elle-même : vérifiez la classe de votre véhicule sur le site officiel, puis confrontez-la aux horaires publiés par la Métropole avant de planifier vos trajets.
Questions fréquentes
Les ZFE sont-elles supprimées en 2026 ?
Non. La suppression votée dans la loi de simplification de la vie économique a été censurée par le Conseil constitutionnel le 21 mai 2026 (décision n° 2026-903 DC). La base légale des ZFE, l’article L2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales, reste en vigueur.
Quelles vignettes Crit’Air sont interdites à Paris ?
À l’intérieur de l’A86, les véhicules Crit’Air 3, 4, 5 et non classés sont interdits depuis le 1er janvier 2025, du lundi au vendredi de 8 h à 20 h pour les véhicules légers, et tous les jours de 8 h à 20 h pour les poids lourds, bus et cars.
Combien coûte une amende ZFE ?
L’amende forfaitaire est de 68 € pour une voiture, un utilitaire léger ou un deux-roues, et de 135 € pour un poids lourd, un bus ou un car. La Métropole du Grand Paris annonce des contrôles informatifs jusqu’au 31 décembre 2026.
Où commander la vignette Crit’Air ?
Uniquement sur le site officiel certificat-air.gouv.fr. Les sites intermédiaires la revendent plus cher sans aucun avantage.
