« Offshore » veut dire deux choses très différentes quand on parle de la France. D’un côté, des sociétés installées hors du territoire, souvent dans des pays à faible imposition. De l’autre, des éoliennes plantées en mer, au large de Saint-Nazaire ou de Fécamp. Les deux sujets se croisent rarement, sauf dans les moteurs de recherche.
Ce guide les traite l’un après l’autre, en partant des textes. Pour les sociétés, il regarde ce que la loi fiscale française prévoit quand une entreprise établie en France contrôle une structure à l’étranger. Pour l’éolien, il s’en tient aux informations publiées par l’État.
🔎 En bref : une société française qui détient plus de 50 % d’une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié peut être imposée en France sur les bénéfices de cette entité (article 209 B du Code général des impôts). Le régime est privilégié quand l’impôt local est inférieur de 40 % ou plus à l’impôt français (article 238 A). Depuis l’arrêté du 15 avril 2026, 11 États et territoires figurent sur la liste française des non coopératifs. Côté énergie, le premier parc éolien en mer commercial, au large de Saint-Nazaire, est en service depuis 2022.
Que recouvre l’expression « France offshore » ?
L’expression désigne surtout deux réalités. En fiscalité, une structure offshore est une société ou une entité établie hors de France, souvent dans un pays où l’impôt est faible. En énergie, l’offshore renvoie aux installations en mer, et en France d’abord aux parcs éoliens. Le mot sert aussi de nom commercial à des sites et à des sociétés, sans lien avec l’une ou l’autre.
Mais aucun de ces sens n’a de définition légale unique. Le Code général des impôts ne parle pas de « société offshore ». Il parle d’entités « établies ou constituées hors de France », de « régime fiscal privilégié » et d’« États et territoires non coopératifs ». Ce sont ces notions, et elles seules, qui produisent des effets. Pour tout acteur qui utilise le mot dans son nom, la seule vérification fiable reste le registre officiel : l’annuaire des entreprises de l’État pour une société immatriculée en France.
Le reste de cet article suit donc le vocabulaire des textes.
Quand les bénéfices d’une filiale étrangère sont-ils imposés en France ?
Une personne morale établie en France et soumise à l’impôt sur les sociétés peut être imposée sur les bénéfices d’une entité étrangère dont elle détient plus de 50 %, si cette entité bénéficie d’un régime fiscal privilégié. Les bénéfices sont alors réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers, à proportion de la participation (article 209 B, version en vigueur depuis le 1er janvier 2015).
Le seuil descend à 5 % dans une hypothèse précise : quand plus de 50 % de l’entité étrangère sont détenus par des entreprises établies en France qui agissent de concert ou qui sont liées entre elles. Le texte prévoit aussi des clauses de sauvegarde, dont le détail dépasse ce guide. Ainsi, une filiale industrielle qui exerce une activité réelle dans un État de l’Union européenne n’est pas traitée comme une simple boîte aux lettres. L’examen porte sur la substance, pas sur l’étiquette. Pour une PME, la question se pose surtout au moment d’implanter une filiale commerciale ou une société de détention.
Le test ci-dessous applique le critère de comparaison de l’article 238 A.
Le résultat ne dit rien de la détention ni de la substance de l’entité, qui restent à examiner à part.
Comment la loi définit-elle un régime fiscal privilégié ?
Selon l’article 238 A du Code général des impôts, une personne est soumise à un régime fiscal privilégié si elle n’est pas imposable dans son État, ou si l’impôt qu’elle y paie est inférieur de 40 % ou plus à celui qu’elle aurait payé en France. Cette rédaction est en vigueur depuis le 1er janvier 2020 et remplace l’ancien critère de la moitié.
Cette définition sert à plusieurs mécanismes à la fois. Elle conditionne l’application de l’article 209 B aux sociétés, et celle de l’article 123 bis aux particuliers. Elle encadre aussi la déduction de certaines charges. Or l’article 238 A pose une règle stricte : les intérêts, redevances ou rémunérations de services versés à une personne soumise à un tel régime ne sont déductibles que si l’entreprise française prouve des opérations réelles, sans caractère anormal ou exagéré. C’est à l’entreprise qui paie d’apporter cette preuve.
Le risque pèse donc sur la société française qui a payé.
| Dispositif | Qui est visé | Condition principale | Texte |
|---|---|---|---|
| Imposition des bénéfices d’une entité étrangère | Société française à l’impôt sur les sociétés | Plus de 50 % de détention, régime privilégié | CGI, article 209 B |
| Même mécanisme pour les particuliers | Personne physique domiciliée en France | 10 % au moins, actif surtout financier | CGI, article 123 bis |
| Définition du régime privilégié et déduction des charges | Toute entreprise qui paie une personne à régime privilégié | Impôt local inférieur de 40 % ou plus | CGI, article 238 A |
| Liste des États et territoires non coopératifs | Opérations avec les États listés | Inscription par arrêté, mise à jour au moins annuelle | CGI, article 238-0 A |
| Abus de droit | Tout contribuable | Acte fictif ou à but exclusivement fiscal | LPF, article L64 |
Textes vérifiés sur Légifrance, versions en vigueur au 29 septembre 2026.
Quels États figurent sur la liste française des non coopératifs en 2026 ?
Depuis l’arrêté du 15 avril 2026, la liste comprend 11 États et territoires : Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Guam, les îles Turques-et-Caïques, les îles Vierges américaines, les Palaos, le Panama, la Russie, les Samoa américaines, le Vanuatu et le Vietnam. Ce texte ajoute le Vietnam et retire Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago.
Cette liste bouge chaque année. L’article 238-0 A impose une mise à jour au moins annuelle, avec des retraits pour les États qui concluent une convention d’échange de renseignements et des ajouts pour ceux qui ne l’appliquent pas. Une structure implantée dans un État hors liste en 2025 peut donc s’y retrouver l’année suivante. Et le défaut de coopération durcit plusieurs règles, par exemple le montant de l’amende pour un compte non déclaré, qui passe de 1 500 € à 10 000 € quand l’État n’a pas de convention d’accès aux renseignements bancaires. Vérifiez la version en vigueur au moment de chaque opération, pas celle de la création de la société.
Une liste européenne distincte existe aussi, établie par le Conseil de l’Union européenne selon ses propres critères.
💡 Bon à savoir
Les grands centres financiers souvent cités dans les débats sur l’évasion fiscale ne figurent pas tous sur la liste française. L’inscription dépend de critères de transparence et d’échange d’informations définis par l’article 238-0 A du Code général des impôts, pas du niveau d’imposition. Un pays peut donc appliquer un impôt faible sans être « non coopératif » au sens de la loi.
Optimisation ou abus de droit : où l’administration trace-t-elle la limite ?
Une entreprise peut choisir, parmi plusieurs options légales, celle qui coûte le moins d’impôt. La limite est posée par l’article L64 du Livre des procédures fiscales : l’administration écarte les actes fictifs, et ceux qui n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que d’éluder ou d’atténuer l’impôt normalement dû.
« Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit »
Article L64 du Livre des procédures fiscales, version en vigueur depuis le 1er janvier 2019
Pourtant, la frontière ne se lit jamais dans le seul montage juridique. Elle se lit dans les faits : bureaux réels, salariés sur place, décisions prises dans le pays, contrats cohérents avec l’activité. Une société sans locaux ni personnel qui facture des redevances à sa maison mère française attire logiquement l’attention. Une filiale qui emploie des équipes et vend sur son marché local se défend sur des éléments tangibles. En cas de désaccord, le contribuable peut demander l’avis du comité de l’abus de droit fiscal. Les avis rendus sont publiés dans un rapport annuel.
Retenez ce critère simple : ce qui ne tient que par l’impôt ne tient pas longtemps.
✅ Ce que la loi admet
- Créer une filiale à l’étranger pour y exercer une activité réelle
- Choisir entre plusieurs options légales la moins imposée
- Payer des services étrangers réels à leur juste prix
⚠️ Ce qu’elle permet d’écarter
- Les actes fictifs, sans réalité économique
- Les montages au seul motif fiscal
- Les charges versées à un régime privilégié sans preuve d’opération réelle
Côté particuliers, les règles sont différentes : notre article sur les obligations d’un résident qui détient une société à l’étranger détaille les comptes à déclarer et l’article 123 bis.
🧩 Cas d’école (situation fictive)
Prenons une PME française imaginaire qui crée une filiale dans un État où l’impôt sur les bénéfices représente la moitié de l’impôt français. La filiale n’a ni salarié ni bureau, et perçoit des redevances de marque versées par la société mère.
L’écart d’impôt atteint 50 %, au-delà du seuil de 40 % de l’article 238 A. La PME devra prouver que les redevances correspondent à une opération réelle et à un prix normal pour les déduire. Elle détient plus de 50 % de la filiale, l’article 209 B entre aussi dans l’analyse. Qui porte le risque ? La société mère, et donc ses équilibres financiers.
Ce cas montre qu’une structure sans substance fragilise l’entreprise qui l’a créée, bien plus que la filiale elle-même.
L’éolien en mer, l’autre offshore français
Le deuxième sens de « France offshore » renvoie aux parcs éoliens en mer. Le site de l’État consacré à cette filière, eoliennesenmer.fr, est édité par la direction générale de l’énergie et du climat. Il indique que le parc de Saint-Nazaire, sur le banc de Guérande, a été mis en service en 2022, après une attribution en 2012 et des travaux lancés en 2020.
Cependant, les chiffres qui circulent sur cette filière vieillissent vite. Au 30 septembre 2026, la page de recensement du même site classe 5 parcs en exploitation, 4 en construction, 5 en développement et 12 en mise en concurrence. Elle ne donne pas de date de mise à jour, ce qui invite à la prudence. Le parc de Saint-Nazaire est exploité depuis une base de maintenance installée au port de La Turballe. Les projets bretons, dont celui de Bretagne Sud, figurent dans la façade Nord Atlantique Manche Ouest. Nous n’avançons aucun chiffre d’emplois, faute de source officielle datée consultée.
Pour un salarié qui vise ces métiers, la réalité se lit dans les offres, les conventions collectives applicables et les plannings de maintenance en mer.
Quelles questions peuvent poser les élus du CSE d’un groupe ?
Les élus n’ont pas de mission de contrôle fiscal. Ils peuvent en revanche interroger la direction sur l’organisation du groupe lors des consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur ses orientations stratégiques. La présence de filiales à l’étranger fait partie de ce qui éclaire la répartition réelle de la valeur.
Et les réponses se vérifient dans les documents. Organigramme juridique du groupe, liste des filiales, flux de redevances ou de frais de gestion refacturés : ces éléments aident à comprendre pourquoi une entité affiche peu de résultat alors que l’activité tient. Un expert-comptable mandaté par le CSE peut aider à les lire. Une question écrite, inscrite à l’ordre du jour, laisse une trace dans le procès-verbal. La direction reste libre de sa réponse, mais le refus d’informer s’apprécie au regard des obligations de consultation.
Une question précise obtient plus souvent une réponse précise.
Pour aller plus loin, notre dossier sur la fiscalité des entreprises et du patrimoine présente les règles récentes. La démarche de prévention des risques juridiques aide à anticiper un contrôle. Et si vous devez contrôler un partenaire commercial, lisez notre article sur les vérifications du donneur d’ordre.
Questions fréquentes
Une société française peut-elle créer une filiale dans un pays à faible impôt ?
Oui. Mais si elle détient plus de 50 % d’une entité soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices de cette entité peuvent être imposés en France selon l’article 209 B du Code général des impôts, sauf clauses de sauvegarde.
Qu’est-ce qu’un régime fiscal privilégié ?
C’est un régime dans lequel la personne n’est pas imposable, ou paie un impôt inférieur de 40 % ou plus à celui qui serait dû en France dans les conditions de droit commun (article 238 A du Code général des impôts).
Combien de pays figurent sur la liste française des États non coopératifs ?
Depuis l’arrêté du 15 avril 2026, 11 États et territoires y figurent, dont le Panama, la Russie et le Vietnam. La liste est mise à jour au moins une fois par an.
Quand le premier parc éolien en mer français a-t-il été mis en service ?
Le site public eoliennesenmer.fr indique que le parc de Saint-Nazaire, sur le banc de Guérande, a été mis en service en 2022.
Ce que les textes permettent d’établir
Pour une société, trois données suffisent à situer une structure étrangère : le pourcentage de détention, l’impôt réellement payé dans l’État d’accueil et la réalité de l’activité sur place. Les deux premières se mesurent. La troisième se prouve par des pièces, et c’est souvent là que le dossier se gagne ou se perd.
Ainsi, le mot « offshore » ne dit rien en lui-même de la légalité d’une structure.
Ce qui reste incertain relève de l’appréciation au cas par cas. La substance d’une filiale, la justification d’une redevance ou le motif d’un montage ne se tranchent pas sans le dossier complet, et ce guide ne peut pas le faire à votre place. Les clauses de sauvegarde de l’article 209 B, en particulier, demandent une analyse technique. Pour l’éolien en mer, les données publiques restent partielles et parfois non datées. Un avocat fiscaliste ou un expert-comptable reste l’interlocuteur adapté pour un projet concret.
Le levier démontrable tient dans la preuve de la substance : locaux, équipes et décisions réellement localisés à l’étranger.
