Le jugement tombe, et avec lui une série de chiffres : une amende, un droit fixe, des dommages-intérêts, parfois une somme « au titre de l’article 475-1 ». Sur le moment, peu de gens savent à qui ils doivent quoi, ni ce qui arrivera s’ils ne paient pas. Et la victime, de son côté, découvre souvent qu’une condamnation gagnée ne se transforme pas toute seule en virement.
Ce guide porte sur les sommes fixées par un juge et sur leur recouvrement. Les amendes forfaitaires reçues par courrier, avec leurs classes et leurs barèmes, sont traitées à part dans notre article sur les amendes forfaitaires et contraventions.
📌 En bref : une condamnation pécuniaire mélange des sommes dues à l’État (amende, droit fixe de procédure) et des sommes dues à la victime (dommages-intérêts, frais d’avocat). L’amende et le droit fixe baissent de 20 %, dans la limite de 1 500 euros, si vous payez dans le mois du jugement (article 707-2 du Code de procédure pénale, version en vigueur au 29 septembre 2026). Le Trésor public recouvre l’amende. La victime recouvre elle-même ses dommages-intérêts, avec l’appui possible du SARVI.
Qu’appelle-t-on une condamnation pécuniaire ?
C’est toute décision de justice qui vous oblige à payer une somme d’argent. Au pénal, l’amende est une peine à part entière, au même titre que l’emprisonnement ou le travail d’intérêt général (article 131-3 du Code pénal). S’y ajoutent des sommes qui ne sont pas des peines : le droit fixe de procédure, les dommages-intérêts, les frais exposés par la victime.
La distinction compte, parce que chaque somme a son créancier, son régime et son mode de recouvrement. L’amende et le droit fixe vont à l’État. Les dommages-intérêts réparent le préjudice de la victime constituée partie civile. Les frais d’avocat de la victime sont mis à la charge du condamné par l’article 475-1 du Code de procédure pénale devant le tribunal de police ou correctionnel, et par l’article 700 du Code de procédure civile dans un procès civil. Dans les deux cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut même décider qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
Mais une forme d’amende pénale fonctionne différemment : le jour-amende.
« Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. »
Article 131-5 du Code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2005, vérifiée le 29/09/2026
Le nombre de jours est plafonné à 360. Le total n’est exigible qu’à la fin de la période, et le défaut de paiement entraîne une incarcération pour le nombre de jours impayés (article 131-25 du Code pénal).
Combien coûte réellement une condamnation pénale ?
Au montant de l’amende s’ajoute presque toujours un droit fixe de procédure, dû par chaque condamné. L’article 1018 A du Code général des impôts, version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, le fixe à 62 euros pour une ordonnance pénale ou une décision du tribunal de police, 254 euros devant le tribunal correctionnel et 338 euros devant la cour d’appel.
Le droit fixe correctionnel monte à 508 euros si vous n’avez pas comparu alors que la citation vous a été délivrée à personne. Cette majoration tombe si vous le payez volontairement dans le mois où vous avez eu connaissance de la décision.
Ainsi, payer vite rapporte. L’article 707-2 du Code de procédure pénale permet de régler l’amende et le droit fixe dans le mois qui suit le jugement, avec une diminution de 20 % plafonnée à 1 500 euros. Le président de la juridiction doit vous en avertir, et vous préciser que ce paiement ne vous empêche pas de faire appel (article 707-3). Si vous exercez un recours contre les dispositions pénales, les sommes versées vous sont restituées à votre demande. L’article R55 étend cette réduction aux ordonnances pénales, aux jours-amendes payés dans le mois et aux peines homologuées en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Le jugement mentionne ces sommes séparément, et c’est leur total qui pèse sur votre budget.
| Somme | Payée à | Qui la recouvre | Référence |
|---|---|---|---|
| Amende pénale, jours-amende | État | Comptable public, au nom du procureur | C. pén. 131-3, 131-5, CPP 707-1 |
| Droit fixe de procédure | État | Comptable public | CGI 1018 A |
| Dommages-intérêts | Victime partie civile | La victime, par commissaire de justice, ou le SARVI | CPP 706-15-1, 707-1 |
| Frais d’avocat de la victime | Victime | Comme les dommages-intérêts | CPP 475-1, CPC 700 |
Textes en vigueur au 29 septembre 2026. Les articles cités du Code de procédure pénale sont abrogés au 1er janvier 2029 par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, qui recodifie la matière.
Jusqu’où peut aller une saisie sur salaire ?
Votre salaire ne peut être saisi que par tranches, selon un barème révisé chaque année. Depuis le 1er janvier 2026, l’article R3252-2 du Code du travail rend saisissable un vingtième de la tranche annuelle jusqu’à 4 480 euros, puis des fractions croissantes, jusqu’à la totalité au-delà de 25 810 euros. Chaque seuil augmente de 1 740 euros par personne à charge (article R3252-3).
Ce barème s’applique quel que soit le créancier, parce que l’article L3252-2 limite la part saisissable de toute rémunération. Le Trésor public passe par une saisie administrative à tiers détenteur adressée à votre employeur (article L262 du Livre des procédures fiscales). Une victime ou un autre créancier privé passe par un commissaire de justice. Depuis le 1er juillet 2025, cette procédure ne commence plus devant le juge, précise service-public.gouv.fr (page vérifiée le 1er avril 2026). Le calcul se fait sur les salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant la saisie.
Le simulateur ci-dessous applique le barème 2026 à une rémunération annuelle.
Pourtant, le barème ne dit pas tout. Une pension alimentaire peut être prélevée sur l’intégralité du salaire, avec une somme toujours laissée au salarié (article L3252-5). Côté employeur, recevoir une saisie impose de déclarer la situation du salarié dans les 15 jours puis de reverser chaque mois les retenues, selon service-public.gouv.fr. La saisie ne change rien au contrat de travail. Elle reste une affaire entre le créancier et vous, dont l’employeur n’est que l’intermédiaire.
Vérifiez que la retenue portée sur votre bulletin correspond bien au barème.
Que risque-t-on en ne payant pas une amende pénale ?
Le comptable public poursuit le recouvrement au nom du procureur de la République (article 707-1 du Code de procédure pénale). Relances, saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire suivent. Selon service-public.gouv.fr, ces poursuites restent possibles pendant 3 ans pour une contravention, 6 ans pour un délit et 20 ans pour un crime.
Or la loi va plus loin que la saisie. Pour une amende prononcée pour un crime ou pour un délit puni d’emprisonnement, le juge de l’application des peines peut ordonner une contrainte judiciaire, c’est-à-dire un emprisonnement en cas d’inexécution volontaire (article 749). Sa durée maximale dépend du montant : vingt jours entre 2 000 et 4 000 euros, un mois jusqu’à 8 000 euros, deux mois jusqu’à 15 000 euros, trois mois au-delà (article 750). Elle ne s’applique pas aux contraventions. Et elle ne se confond pas avec l’incarcération prévue pour les jours-amendes impayés.
Le mot « volontaire » a son poids.
Une personne qui ne peut pas payer n’est pas dans la même situation qu’une personne qui refuse. Service-public.gouv.fr indique que des délais de paiement peuvent être demandés au centre des finances publiques, justificatifs de ressources à l’appui. Demandez-les avant les premiers actes de saisie.
🚫 Idée reçue : « faire appel suspend tout, j’attends pour payer »
L’appel suspend bien l’exécution de l’amende. Mais attendre vous fait perdre la réduction de 20 % liée au paiement dans le mois. L’article 707-3 prévoit justement que payer ne fait pas obstacle au recours, et l’article 707-2 organise la restitution des sommes si vous contestez les dispositions pénales. Payer dans le mois puis faire appel reste donc possible.
Qui recouvre les dommages-intérêts dus à la victime ?
La victime elle-même. Le Code de procédure pénale précise que le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la décision chacun pour ce qui le concerne (article 707-1). L’État recouvre l’amende, la partie civile recouvre ses dommages-intérêts et ses frais, en principe par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Cependant, pour agir, il faut une décision revêtue de la formule exécutoire et notifiée au débiteur. Service-public.gouv.fr rappelle que seul le commissaire de justice peut procéder aux saisies, et qu’une décision civile peut être exécutée pendant 10 ans, délai relancé par chaque acte d’exécution. Se faire justice soi-même est interdit. Le coût des actes et la solvabilité du condamné pèsent alors lourd. Une condamnation contre une personne sans revenus saisissables peut rester une créance de papier pendant des années.
C’est pour ce décalage entre le droit reconnu et l’argent perçu qu’existe le SARVI.
Comment fonctionne l’aide au recouvrement des victimes ?
Le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, rattaché au Fonds de garantie, aide la personne physique partie civile qui a obtenu une décision définitive de dommages-intérêts, sans pouvoir être indemnisée par la commission d’indemnisation des victimes (article 706-15-1 du Code de procédure pénale). L’aide couvre aussi les sommes allouées au titre de l’article 475-1.
Le calendrier est strict. Le condamné dispose de deux mois après que la décision est devenue définitive pour payer volontairement. Passé ce délai, la victime peut saisir le fonds. Elle doit le faire dans un délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive, à peine de forclusion, sauf motif légitime (article 706-15-2). Selon service-public.gouv.fr, le fonds verse l’intégralité jusqu’à 1 000 euros, et au-delà une avance de 30 % comprise entre 1 000 et 3 000 euros, puis poursuit le condamné pour le reste.
Et le condamné paie plus cher : les sommes recouvrées par le fonds sont majorées d’une pénalité au titre des frais de gestion, dont le pourcentage est fixé par arrêté (article L422-9 du Code des assurances).
🧩 Cas d’école (situation fictive)
Prenons une victime imaginaire à qui le tribunal correctionnel alloue 4 000 euros de dommages-intérêts et 800 euros au titre de l’article 475-1. Le condamné ne paie rien. Deux mois après le jugement définitif, elle saisit le fonds.
Sur 4 800 euros, 30 % représentent 1 440 euros, somme comprise entre le plancher et le plafond : c’est l’avance versée. Le fonds poursuit ensuite le condamné pour le solde, majoré de la pénalité. Qui porte le risque ? La victime, sur la part non avancée, si le condamné reste insolvable.
Ce cas montre que le SARVI accélère une partie du paiement, sans garantir l’intégralité de la somme.
Ce que le jugement permet, et ce qu’il ne garantit pas
Un jugement fixe des montants et désigne un débiteur. Il ne garantit ni un paiement rapide à la victime, ni un calendrier soutenable pour le condamné. Entre les deux, les règles de recouvrement, les délais et le barème de saisie décident de ce qui se passe réellement, et ce guide ne peut pas trancher un dossier précis.
Mais chacun garde des prises vérifiables. Le condamné qui paie dans le mois économise 20 %. Celui qui ne peut pas payer a intérêt à demander des délais par écrit avant les saisies. La victime doit surveiller la date à laquelle la décision devient définitive, parce que le délai d’un an du SARVI court à partir de là. Pour un dossier où les sommes sont lourdes, un avocat ou un commissaire de justice peut évaluer ce qui est réellement recouvrable.
Si votre affaire vous a conduit devant le juge, les règles pour obtenir un avocat commis d’office et l’aide juridictionnelle méritent d’être vérifiées tôt. Côté salarié, rappelez-vous qu’une retenue sur votre fiche de paie au titre d’une saisie doit correspondre à un acte reçu par l’employeur. Et si l’amende vient d’une infraction routière traitée par radar, notre guide pour gérer vos amendes avec l’ANTAI détaille les démarches en ligne.
Le levier démontrable tient en une date : celle du jugement pour le condamné, celle où il devient définitif pour la victime.
Questions fréquentes
Peut-on obtenir une réduction sur une amende prononcée par un tribunal ?
Oui. Si vous payez l’amende et le droit fixe de procédure dans le mois qui suit le jugement, ces montants baissent de 20 %, sans que la réduction dépasse 1 500 euros (article 707-2 du Code de procédure pénale, en vigueur au 29 septembre 2026).
Que se passe-t-il si le condamné ne paie pas les dommages-intérêts ?
La victime peut faire exécuter la décision par un commissaire de justice. Si elle ne relève pas de la commission d’indemnisation des victimes, elle peut saisir le SARVI deux mois après que la décision est devenue définitive, et au plus tard un an après.
Combien peut-on saisir sur un salaire en 2026 ?
La part saisissable suit le barème de l’article R3252-2 du Code du travail : un vingtième jusqu’à 4 480 euros par an, puis des fractions croissantes jusqu’à la totalité au-delà de 25 810 euros. Chaque seuil augmente de 1 740 euros par personne à charge.
Peut-on aller en prison pour une amende impayée ?
Pour une amende liée à un crime ou à un délit puni d’emprisonnement, le juge de l’application des peines peut ordonner une contrainte judiciaire en cas de refus volontaire de payer, de vingt jours à trois mois selon le montant. Les jours-amendes impayés entraînent aussi une incarcération. Les contraventions ne sont pas concernées par la contrainte judiciaire.
