Un avis de contravention tient sur une page, avec plusieurs montants imprimés côte à côte. La plupart des gens regardent le plus petit, payent, et passent à autre chose. C’est souvent raisonnable. Mais ce réflexe fait l’impasse sur une question que l’avis ne pose jamais : avez-vous intérêt à payer, et à quel prix ?
Ce guide traite uniquement des contraventions réglées par la procédure de l’amende forfaitaire, celles que vous recevez par courrier ou que l’agent vous remet. Les amendes prononcées par un juge, les dommages-intérêts et leur recouvrement relèvent d’une autre mécanique, que nous détaillons dans un article dédié aux condamnations pécuniaires.
📌 Ce qu’il faut retenir : une contravention appartient à l’une des cinq classes du Code pénal, plafonnées de 38 à 1 500 euros (article 131-13). En procédure forfaitaire, une contravention de 4e classe coûte 90 euros en minorée, 135 euros en forfaitaire, 375 euros en majorée (articles R49, R49-9 et R49-7 du Code de procédure pénale, versions en vigueur au 29 septembre 2026). Vous disposez de 45 jours pour payer ou contester. Payer éteint l’action publique et vaut, pour le permis, reconnaissance de l’infraction.
Qu’est-ce qu’une contravention et comment se classe-t-elle ?
Une contravention est l’infraction pénale la moins grave, punie d’une amende qui ne peut dépasser 3 000 euros. Le Code pénal la range en cinq classes, chacune avec un plafond : 38 euros pour la 1re, 150 pour la 2e, 450 pour la 3e, 750 pour la 4e et 1 500 pour la 5e, porté à 3 000 euros en récidive si le règlement le prévoit.
« Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros. »
Article 131-13 du Code pénal, version en vigueur depuis le 1er avril 2005, vérifiée le 29/09/2026
Ces plafonds sont ceux qu’un juge pourrait prononcer. Or la grande majorité des contraventions ne passe jamais devant un juge. Pour une liste fixée par décret, l’action publique s’éteint par le paiement d’une somme fixe, l’amende forfaitaire (article 529 du Code de procédure pénale). Ce montant forfaitaire est bien plus bas que le plafond de la classe. C’est tout l’intérêt du système pour l’État : traiter un volume massif d’infractions sans audience. C’est aussi sa limite pour vous, puisque le choix de payer met fin à toute discussion.
La classe figure sur l’avis, à côté du texte qui définit l’infraction.
La procédure forfaitaire est écartée dans deux cas prévus par le même article : quand plusieurs infractions sont constatées en même temps et que l’une d’elles ne peut pas donner lieu à amende forfaitaire, et quand la récidive de la contravention constitue un délit. Le dossier part alors vers le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.
Combien coûte une amende forfaitaire selon sa classe ?
Le montant dépend de la classe et du moment où vous payez. Le Code de procédure pénale fixe trois niveaux : l’amende minorée, réservée à certaines contraventions routières payées vite, l’amende forfaitaire de droit commun, et l’amende majorée, due quand ni paiement ni contestation n’arrive dans le délai. Le tableau reprend les montants en vigueur au 29 septembre 2026.
| Classe | Minorée (R49-9) | Forfaitaire (R49) | Majorée (R49-7) | Plafond devant le juge (131-13) |
|---|---|---|---|---|
| 1re classe | Pas de minoration | 11 € | 33 € | 38 € |
| 2e classe | 22 € | 35 € | 75 € | 150 € |
| 3e classe | 45 € | 68 € | 180 € | 450 € |
| 4e classe | 90 € | 135 € | 375 € | 750 € |
| 5e classe | 150 € | 200 € | 450 € | 1 500 € (3 000 € en récidive) |
Code de procédure pénale, art. R49 et R49-7 (versions du 29 mars 2020) et R49-9 (version du 12 juin 2024). Code pénal, art. 131-13. Piétons : 4 € en forfaitaire, 7 € en majorée. La 5e classe ne relève de la procédure forfaitaire que pour certaines infractions listées par décret.
Mais la minoration ne vaut pas pour tout. L’article 529-7 la réserve aux contraventions au Code de la route des classes 2 à 5 figurant sur une liste réglementaire, et il en exclut expressément le stationnement.
Le simulateur ci-dessous applique ces barèmes au moment du paiement que vous indiquez.
Ainsi, sur un excès de vitesse de 4e classe, attendre la majoration fait passer la note de 90 à 375 euros. Aucune circonstance ne rend ce détour rentable si vous ne contestez pas l’infraction. La majoration n’a rien d’une punition supplémentaire décidée par quelqu’un. Elle s’applique de plein droit, par le seul écoulement du délai. Le calendrier compte donc autant que la classe.
Quels délais avant la majoration ?
Le délai de droit commun est de 45 jours à compter de la constatation, ou de l’envoi de l’avis quand il vous est adressé plus tard (article 529-1 du Code de procédure pénale). Pour l’amende minorée, il tombe à 15 jours (article 529-8). En paiement en ligne, service-public.gouv.fr indique 30 jours pour la minorée et 60 jours pour la forfaitaire (page vérifiée le 11 janvier 2025).
Passé 45 jours sans paiement ni requête, l’article 529-2 prévoit que l’amende est « majorée de plein droit ». Un titre exécutoire est alors émis par le ministère public et le recouvrement passe au Trésor public. Vous recevez un avis d’amende forfaitaire majorée. Service-public.gouv.fr indique un délai de 30 jours pour la régler, 45 jours en ligne. Et l’article R55 du Code de procédure pénale étend aux amendes forfaitaires majorées la réduction de 20 % prévue en cas de paiement dans le mois, dont l’avis précise les conditions.
Le point de départ est la date d’envoi, pas celle où vous ouvrez le courrier.
Pour le permis, payer a une conséquence directe. L’article L223-1 du Code de la route prévoit que la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement de l’amende forfaitaire ou par l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée. Laisser traîner ne protège donc pas vos points.
💡 Le saviez-vous ?
Les articles 529 à 530 du Code de procédure pénale cités ici sont abrogés à compter du 1er janvier 2029 par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, qui réécrit le code. Au 29 septembre 2026, ils restent la version en vigueur. Les numéros d’articles changeront, et il faudra vérifier les nouvelles références à cette date.
Comment contester une amende forfaitaire ?
Vous contestez par une requête en exonération, adressée dans les 45 jours au service indiqué sur l’avis, qui la transmet à l’officier du ministère public (article 529-2). Pendant ce délai, vous choisissez l’un ou l’autre : payer, ou contester. Les deux ne se cumulent pas, car le paiement éteint l’action publique.
Pour les infractions relevées par radar et envoyées au titulaire de la carte grise, les exigences sont plus strictes. L’article 529-10 impose une lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire joint à l’avis, et l’un des justificatifs qu’il liste : plainte pour vol ou usurpation de plaque, déclaration de cession, désignation du conducteur réel. À défaut, il faut verser une consignation égale au montant de l’amende forfaitaire. Cette consignation n’est pas un paiement et ne retire pas de points. Pourtant, elle immobilise la somme pendant toute la procédure.
L’officier du ministère public peut ensuite classer, poursuivre devant le tribunal de police, ou déclarer la requête irrecevable si les conditions de forme manquent. Devant le juge, l’amende n’est plus forfaitaire : elle peut aller jusqu’au plafond de la classe. Qui porte le risque ? Vous, si le dossier est faible. Une contestation se prépare donc sur des faits vérifiables, pas sur un sentiment d’injustice.
La contestation en ligne passe par le site de l’ANTAI pour les avis qu’elle émet.
🚫 Piège classique : « je paie tout de suite, je contesterai ensuite »
Le paiement de l’amende forfaitaire éteint l’action publique (article 529 du Code de procédure pénale). Une fois payée, il n’y a plus rien à contester, et les points sont retirés. Si vous estimez ne pas être l’auteur de l’infraction, la bonne approche consiste à former la requête en exonération dans le délai, avec la consignation quand elle est exigée, sans payer l’amende.
Que faire face à une amende forfaitaire majorée ?
Vous pouvez former une réclamation motivée auprès du ministère public dans les 30 jours de l’envoi de l’avis d’amende majorée (article 530 du Code de procédure pénale). Cette réclamation annule le titre exécutoire pour l’amende contestée. Pour un radar, elle suppose les mêmes justificatifs ou une consignation égale cette fois au montant majoré.
Le cas le plus fréquent est celui de la personne qui n’a jamais reçu le premier avis, souvent après un déménagement. L’article 530 prévoit alors que la réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, si rien ne prouve que vous avez eu connaissance de l’amende majorée. Mais pour le Code de la route, la règle se durcit. La réclamation n’est plus recevable après trois mois lorsque l’avis majoré a été envoyé en recommandé à l’adresse de la carte grise. Sauf si vous prouvez avoir déclaré votre changement d’adresse avant l’expiration de ce délai. Dans ce cas, vous ne devez que le montant forfaitaire si vous le payez dans les 45 jours.
Une carte grise à jour est la meilleure protection contre la majoration.
🧩 Cas d’école (situation fictive)
Prenons une conductrice imaginaire qui déménage sans modifier l’adresse de son certificat d’immatriculation. Un radar la flashe pour un excès de vitesse de 4e classe. L’avis part à l’ancienne adresse, puis l’avis majoré de 375 euros arrive, toujours là-bas, en recommandé.
Si elle découvre la dette quatre mois plus tard, la réclamation fondée sur l’absence de réception est fermée par l’article 530, faute d’avoir déclaré sa nouvelle adresse. Qui porte le risque ? Elle, entièrement, pour une formalité de quelques minutes.
Ce cas montre que la protection offerte par le texte dépend d’un geste administratif que personne ne vous rappelle.
Amende, forfait de stationnement ou condamnation : ne pas tout mélanger
Tout ce qui ressemble à une amende n’en est pas une. Depuis le 1er janvier 2018, le défaut de paiement du stationnement sur voirie donne lieu à un forfait post-stationnement fixé par la commune. C’est une redevance, contestable par un recours administratif préalable dans le mois (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 1er janvier 2025). Le stationnement interdit, gênant ou dangereux reste en revanche une contravention.
Cependant, la vraie ligne de partage passe entre la sanction forfaitaire et la décision d’un juge. Quand l’affaire va au tribunal de police ou au tribunal correctionnel, la personne condamnée ne paie plus un barème. Elle paie une amende fixée par le juge, un droit fixe de procédure, parfois des dommages-intérêts à la victime. Les délais, les réductions et les voies d’exécution ne sont plus les mêmes. Tout cela est traité dans notre guide des condamnations pécuniaires prononcées par un juge.
Retenez que la classe de la contravention fixe le plafond, jamais le montant réel d’une condamnation.
Quelles conséquences au-delà du montant ?
Pour les infractions routières qui le prévoient, le paiement ou la majoration entraîne un retrait de points (article L223-1 du Code de la route). Le nombre de points retirés dépend de l’infraction, pas de la classe. L’avis de contravention l’indique, et le solde se consulte sur le téléservice officiel du ministère de l’Intérieur.
Et un cas mérite qu’on s’y arrête : l’infraction commise avec un véhicule de société. Le titulaire de la carte grise est une personne morale, et son représentant légal doit désigner le conducteur. S’il s’abstient, l’entreprise s’expose à une amende distincte pour non-désignation. Côté salarié, l’employeur ne peut pas retenir le montant d’une amende sur la paie, car le Code du travail interdit les sanctions pécuniaires (article L1331-2). Le détail de ces démarches figure dans notre guide pour gérer vos amendes avec l’ANTAI.
Le montant n’est donc qu’une partie de ce qui se joue.
Ce que vous pouvez vraiment contrôler
Trois éléments restent entre vos mains : la date d’envoi de l’avis, la classe de l’infraction et la solidité de vos arguments. Avec eux, vous pouvez choisir entre payer au meilleur tarif et contester dans le délai. Sans preuve concrète, ce guide ne peut pas vous dire si une contestation aboutira, et personne ne le peut sérieusement.
Or les règles de forme décident souvent avant le fond. Une requête sans consignation, envoyée en lettre simple ou hors délai, est déclarée irrecevable sans examen. Une adresse de carte grise périmée ferme la porte de la réclamation. À l’inverse, une plainte pour usurpation de plaque déposée à temps change tout le dossier. Pour une contravention de 5e classe ou un dossier qui part devant le juge, un avocat peut examiner vos chances, et l’aide juridictionnelle peut en couvrir le coût selon vos ressources.
Si vous vivez à Paris, les restrictions de circulation liées à la vignette Crit’Air sont une autre source fréquente de contraventions. Quand un dossier part devant le juge, les règles pour demander un avocat commis d’office peuvent vous servir. Et pour replacer ces démarches dans un ensemble plus large, notre guide des conseils juridiques du quotidien fait le tour des réflexes à avoir.
Le levier démontrable reste le calendrier : notez la date d’envoi de l’avis et décidez avant le 45e jour.
Questions fréquentes
Quel est le montant d’une amende de 4e classe ?
En procédure forfaitaire, 135 euros, ramenés à 90 euros en minorée pour les infractions routières concernées, et portés à 375 euros en majorée. Devant un juge, le plafond est de 750 euros (articles R49, R49-7, R49-9 du Code de procédure pénale et 131-13 du Code pénal, en vigueur au 29 septembre 2026).
Combien de temps pour payer une amende forfaitaire ?
45 jours à compter de la constatation ou de l’envoi de l’avis, 60 jours en paiement en ligne. Pour l’amende minorée, 15 jours, ou 30 jours en ligne. Passé le délai, l’amende est majorée de plein droit.
Peut-on contester une amende après l’avoir payée ?
Non. Le paiement de l’amende forfaitaire éteint l’action publique. Pour contester, il faut former une requête en exonération dans le délai de 45 jours, sans payer, avec une consignation quand elle est exigée.
Le forfait post-stationnement est-il une amende ?
Non. Depuis 2018, le stationnement payant non réglé donne lieu à un forfait post-stationnement fixé par la commune, contestable par un recours administratif. Le stationnement interdit, gênant ou dangereux reste une contravention.
