Après un incendie, le premier rendez-vous qui compte vraiment n’est pas celui du menuisier. C’est celui de l’expert envoyé par l’assureur. Son rapport chiffre les dommages, et ce chiffre devient la base de l’offre d’indemnisation. Beaucoup de sinistrés le découvrent après coup, quand l’offre arrive et qu’ils n’ont gardé ni factures ni photos.
Le Code des assurances encadre cette expertise plus qu’on ne le croit. Il fixe des délais de déclaration, prévoit ce que couvre l’assureur incendie et donne à l’assuré des moyens d’agir si l’expertise traîne. Ce guide sépare ce que dit la loi, ce que prévoit votre contrat et ce qui relève de la négociation avec l’expert.
🔥 Ce qu’il faut retenir : vous devez déclarer l’incendie dans le délai prévu au contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances). Si l’expertise n’est pas terminée 3 mois après la remise de l’état des pertes, vous pouvez faire courir les intérêts par sommation. Après 6 mois, chaque partie peut saisir le juge (article L122-2). Toute action contre l’assureur se prescrit en principe par 2 ans (article L114-1).
Que couvre la garantie incendie selon le Code des assurances ?
L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion (article L122-1 du Code des assurances, en vigueur depuis 1976). Sauf convention contraire, il ne prend en charge que les dommages matériels résultant directement de l’incendie ou d’un commencement d’incendie (article L122-2). Votre contrat peut élargir cette base, jamais la réduire en dessous.
Deux précisions changent le chiffrage. D’abord, les dégâts causés par les secours et les mesures de sauvetage sont assimilés aux dommages matériels directs (article L122-3). Une porte enfoncée par les pompiers ou un parquet noyé par l’eau d’extinction entrent donc dans le périmètre. Ensuite, l’article L122-1 exclut, sauf convention contraire, les dommages dus à la seule action de la chaleur ou au contact d’une substance incandescente, sans incendie ni commencement d’incendie. Une nappe brûlée par une cigarette n’est pas un incendie au sens du texte.
Mais le vrai périmètre se lit dans les conditions générales et particulières. Frais de relogement, perte d’usage, honoraires d’expert, frais de démolition et de déblais : tout cela dépend de garanties annexes que la loi n’impose pas.
Relisez votre contrat avant la visite de l’expert, pas après.
Quels délais respecter après un incendie ?
Vous devez avertir l’assureur dès que vous avez connaissance du sinistre, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés (article L113-2, 4°, du Code des assurances, version en vigueur depuis le 1er avril 2018). Service-public.gouv.fr retient ce même repère de 5 jours ouvrés pour l’incendie (page vérifiée le 20 octobre 2025).
Or une déclaration tardive ne fait pas perdre automatiquement la garantie. La déchéance doit être prévue par une clause du contrat. L’assureur ne peut l’opposer que s’il prouve que le retard lui a causé un préjudice. Elle ne joue pas non plus si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure, par exemple une hospitalisation après le sinistre. Déclarez quand même au plus vite, par écrit, et gardez la preuve de l’envoi.
La déclaration s’accompagne ensuite d’un état estimatif des biens détruits ou abîmés, souvent appelé « état des pertes ». Service-public cite aussi la description du sinistre, des dommages et des éventuels dégâts causés à des tiers. La date de remise de cet état compte, car elle déclenche les délais de l’article L122-2.
Le simulateur ci-dessous donne des repères de dates à partir de vos propres informations.
Le tableau suivant rassemble les délais que fixe la loi, du premier jour jusqu’au recours.
| Étape | Délai | Point de départ | Référence |
|---|---|---|---|
| Déclaration du sinistre | Délai du contrat, au moins 5 jours ouvrés | Connaissance du sinistre | L113-2, 4° |
| Intérêts par sommation | Expertise non terminée après 3 mois | Remise de l’état des pertes | L122-2 |
| Action en justice | Expertise non terminée après 6 mois | Remise de l’état des pertes | L122-2 |
| Prescription des actions | 2 ans | Événement qui donne naissance à l’action | L114-1, L114-2 |
| Mesures de remise en état d’un immeuble | Arrêté du maire dans les 2 mois | Notification du sinistre au maire | L121-17 |
Articles du Code des assurances vérifiés sur Légifrance le 30 septembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date.
Comment se déroule l’expertise de l’assureur ?
L’assureur mandate un expert qui visite les lieux, examine les dommages, recherche la cause et chiffre les pertes. Service-public.gouv.fr rappelle que cet expert doit analyser la situation de manière objective, même s’il est rémunéré par l’assureur (page vérifiée le 22 avril 2026). Son rapport sert de base à la proposition d’indemnité.
Ainsi, la préparation de la visite pèse lourd sur le résultat. L’expert travaille sur ce qu’il voit et sur ce que vous prouvez. Photos et vidéos des pièces avant déblaiement, factures, notices, relevés bancaires, photos anciennes où apparaissent vos meubles : tout élément daté aide à établir l’existence et la valeur des biens. Ne jetez rien avant son passage, sauf pour des raisons de sécurité, et photographiez alors ce que vous évacuez. Demandez à assister à toute la visite, et notez les points sur lesquels il émet des réserves.
La loi prévoit aussi une soupape si l’expertise s’éternise.
« Si, dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes, l’expertise n’est pas terminée, l’assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n’est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement. »
Article L122-2 du Code des assurances, version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
La désignation d’experts après un sinistre interrompt aussi la prescription de deux ans (article L114-2). Pour une relance formelle de l’assureur, notre article sur la mise en demeure explique ce que ce courrier produit.
💡 Le saviez-vous ?
Les parties ne peuvent pas modifier la durée de la prescription biennale, même d’un commun accord, ni ajouter des causes de suspension ou d’interruption (article L114-3 du Code des assurances, en vigueur depuis le 19 juin 2008). Une clause du contrat qui vous accorderait « trois ans pour agir » ou qui raccourcirait ce délai n’a donc pas d’effet. Une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité interrompt en revanche la prescription (article L114-2).
Faut-il faire appel à un expert d’assuré ?
La possibilité existe : vous pouvez faire appel à un expert de votre choix, appelé « expert d’assuré », pour vous assister face à l’expert de l’assureur (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 22 avril 2026). Aucun texte ne l’impose. L’intérêt dépend du montant en jeu, de la complexité des dommages et de ce que couvre votre contrat.
Son coût reste à votre charge, sauf garantie contraire dans le contrat.
Et c’est là que le contrat reprend la main. Certains contrats multirisques incluent une garantie « honoraires d’expert » qui prend en charge tout ou partie de sa rémunération, souvent dans une limite chiffrée. D’autres ne prévoient rien. Dans l’usage, beaucoup d’experts d’assuré se rémunèrent en pourcentage de l’indemnité obtenue, d’où l’intérêt de lire leur lettre de mission avant de signer. Pour un sinistre partiel limité à une pièce, son apport peut être faible. Pour une maison détruite, avec bâtiment, mobilier et pertes annexes, le rapport de force change.
🚫 Piège classique : sous-estimer la valeur assurée
Si la valeur réelle de vos biens au jour du sinistre dépasse la somme garantie, vous êtes considéré comme votre propre assureur pour l’excédent. Vous supportez alors une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire (article L121-5 du Code des assurances). C’est la règle proportionnelle. L’expert la vérifie. La bonne approche consiste à comparer, dès la déclaration, le capital mobilier de votre contrat à ce que contenait réellement le logement.
Que faire si vous contestez le chiffrage de l’expert ?
Vous pouvez demander une contre-expertise si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’expert désigné par l’assurance. Ses frais sont en principe à votre charge. Si les deux experts ne s’accordent pas, un troisième expert est désigné pour une tierce expertise, dont les frais sont partagés (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 22 avril 2026).
Pourtant, l’expertise amiable n’épuise pas vos recours. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour un litige avec un professionnel (article L612-1 du Code de la consommation). Votre contrat indique le médiateur compétent. Si le désaccord persiste, le juge peut ordonner une expertise judiciaire, confiée à un expert qu’il choisit. Avant tout procès, l’article 145 du Code de procédure civile permet aussi de demander une mesure d’instruction pour conserver la preuve, par exemple avant la démolition des parties sinistrées. Surveillez le délai de deux ans pendant ces démarches.
Une procédure a un coût, et certains ménages peuvent prétendre à une prise en charge publique de leurs frais d’avocat, présentée dans notre article sur l’aide juridictionnelle.
✅ Ce qui joue pour l’assuré
- Les dommages causés par les secours sont couverts
- La déchéance pour retard suppose un préjudice prouvé
- Une expertise qui traîne ouvre des intérêts puis le juge
⚠️ Ce qui joue contre lui
- La prescription de deux ans, que le contrat ne peut allonger
- La règle proportionnelle en cas de sous-assurance
- Des pertes non prouvées faute de factures ou de photos
L’indemnité pour un immeuble est-elle libre d’emploi ?
Non. Les indemnités versées pour un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou de son terrain d’assiette (article L121-17 du Code des assurances). Toute clause contraire du contrat est nulle. Le maire prescrit les mesures de remise en état par arrêté, dans les deux mois de la notification du sinistre.
Cependant, la règle ne dit pas que le bâtiment doit être reconstruit à l’identique. Elle impose une remise en état compatible avec l’environnement de l’immeuble. L’arrêté du maire fixe, lui, les mesures concrètes à respecter. Pour le propriétaire, cela signifie que l’indemnité « bâtiment » n’est pas une somme à placer librement. Pour le mobilier, la contrainte n’existe pas dans ce texte.
La reconstruction relance ensuite les questions d’urbanisme et de voisinage.
🧩 Cas d’école (situation fictive)
Prenons un cas fictif : un incendie détruit la cuisine et le séjour d’une maison. L’assurée déclare le sinistre le lendemain, puis remet son état des pertes deux semaines plus tard. Quatre mois après, l’expertise n’est toujours pas close, l’expert de l’assureur attendant un devis de charpente.
Le délai de trois mois de l’article L122-2 est dépassé : elle peut adresser une sommation qui fait courir les intérêts. Si rien n’est terminé à six mois, elle pourra saisir le juge. Qui porte le risque du retard ? Tant qu’aucune sommation n’est envoyée, surtout elle, faute d’intérêts qui courent.
Ce cas montre qu’un droit prévu par la loi reste inerte tant que l’assuré ne l’active pas par écrit.
Ce que vous pouvez démontrer face à l’assureur
Votre position repose sur quatre pièces : la preuve de la date de déclaration, l’état des pertes daté et documenté, le rapport de l’expert, et votre contrat avec ses garanties annexes. Avec elles, vous pouvez vérifier les délais, discuter le chiffrage poste par poste et, si besoin, activer les mécanismes de l’article L122-2.
Mais une part du résultat reste hors de portée des textes. La vétusté appliquée, la valeur à neuf éventuelle, les plafonds par catégorie de biens dépendent du contrat, pas de la loi. L’appréciation de la cause de l’incendie peut aussi peser si l’assureur invoque une exclusion. Sur ces points, ce guide ne peut pas trancher à votre place. Un expert d’assuré, un avocat ou le médiateur désigné par votre contrat pourront examiner votre dossier réel.
Quand la reconstruction commence, un constat avant le démarrage des travaux protège face aux voisins. Si la reconstruction exige un permis, la conformité de la maison se prouvera ensuite par la déclaration d’achèvement. Et pour une remise en état plus lourde, notre article sur l’avocat en droit de la construction précise quand se faire accompagner.
Le levier démontrable reste la date de remise de l’état des pertes : conservez-en la preuve, car c’est elle qui ouvre les délais de trois et six mois.
Questions fréquentes
Dans quel délai déclarer un incendie à son assureur ?
Dans le délai fixé par votre contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés à partir du moment où vous avez connaissance du sinistre (article L113-2 du Code des assurances).
L’expert de l’assurance est-il neutre ?
Il est mandaté et rémunéré par l’assureur, mais doit analyser la situation de manière objective. Vous pouvez vous faire assister par un expert d’assuré de votre choix, dont le coût dépend de votre contrat.
Que faire si l’expertise incendie traîne ?
Trois mois après la remise de l’état des pertes, vous pouvez faire courir les intérêts par sommation. Au-delà de six mois, chaque partie peut saisir le juge (article L122-2 du Code des assurances).
Qui paie la contre-expertise ?
En principe l’assuré qui la demande, sauf garantie « honoraires d’expert » dans son contrat. En cas de tierce expertise avec un troisième expert, les frais sont partagés.
