Interdiction des casinos en France : ce qui est autorisé ou non

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Mis à jour le 30 septembre 2026
Textes de référence : Code de la sécurité intérieure, art. L320-1 à L320-10 (principe d’interdiction, dérogations, mineurs, interdiction de jeux), L321-1 et L321-2 (casinos), L324-1 (sanctions de l’offre illégale)
Pour qui : joueurs et proches de joueurs, personnes qui envisagent une interdiction volontaire de jeux, curieux du régime des casinos

Les casinos sont-ils interdits en France ? La réponse courte surprend : oui, en principe, et pourtant il en existe dans de nombreuses villes. Le Code de la sécurité intérieure pose une interdiction générale des jeux d’argent, puis ouvre des exceptions sous conditions strictes. Le casino de station balnéaire vit de l’une d’elles.

Mais les casinos en ligne ne bénéficient d’aucune exception. Machines à sous, roulette et blackjack sur internet restent illégaux, même quand le site affiche une licence étrangère. Ce guide distingue ce que la loi autorise, ce qu’elle interdit, et ce que peut faire une personne qui veut se protéger du jeu en demandant sa propre interdiction.

🔎 En bref : les jeux d’argent et de hasard sont prohibés, sauf dérogation prévue par la loi (article L320-1 du Code de la sécurité intérieure). Les casinos physiques figurent parmi ces dérogations, sur autorisation du ministre de l’Intérieur. Les jeux de casino en ligne n’en font pas partie. L’interdiction volontaire de jeux, demandée auprès de l’Autorité nationale des jeux, dure trois ans et se renouvelle tacitement (article L320-9-1, version en vigueur depuis le 5 août 2026).

Les casinos sont-ils interdits en France ?

En principe, oui. Le Code de la sécurité intérieure interdit tous les jeux d’argent et de hasard offerts au public, puis dresse une liste fermée de dérogations. Les casinos terrestres en font partie, tout comme les loteries et les paris sportifs ou hippiques encadrés. Un casino ouvert légalement est donc une exception autorisée, et non l’application d’une liberté de commerce.

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 320-6, les jeux d’argent et de hasard sont prohibés. »

Article L320-1 du Code de la sécurité intérieure, version en vigueur depuis le 1er janvier 2020

La définition est large. Est un jeu d’argent toute opération offerte au public qui fait naître l’espérance d’un gain dû, même en partie, au hasard, contre un sacrifice financier. Le texte précise que l’interdiction couvre aussi les jeux qui reposent sur le savoir-faire des joueurs. Une avance exigée compte comme sacrifice financier, même si le règlement prévoit un remboursement. Ainsi, un « jeu gratuit » qui réclame une mise remboursable reste un jeu d’argent au sens de la loi.

Le législateur assume ce statut à part dans une formule rare : ces jeux « ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire » (article L320-2).

L’article L320-3 fixe les objectifs de cet encadrement : prévenir le jeu excessif et protéger les mineurs, garantir l’intégrité des opérations, lutter contre la fraude et le blanchiment, et préserver l’équilibre entre les filières. C’est à l’aune de ces objectifs que se lisent toutes les règles qui suivent.

Où un casino peut-il ouvrir, et sous quelles conditions ?

Un casino ne peut ouvrir que dans certaines communes énumérées par l’article L321-1 : stations balnéaires, thermales ou climatiques classées avant le 3 mars 2009, certaines stations de tourisme, communes où un casino était déjà exploité à cette date, et quelques cas plus récents. L’autorisation est temporaire et porte sur des locaux spéciaux, distincts et séparés.

Or la commune ne décide pas seule. Le conseil municipal doit donner un avis conforme et établir un cahier des charges. L’autorisation est ensuite accordée par le ministre de l’Intérieur, après enquête (article L321-2). L’arrêté fixe la durée de la concession, les jeux autorisés, les heures d’ouverture et les conditions d’admission. Le ministre peut révoquer l’autorisation si le cahier des charges n’est pas respecté, sans indemnité.

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L’article L321-1 a été modifié en dernier lieu par une loi du 14 décembre 2023.

Dans sa version actuelle, il vise aussi des communes frontalières et des communes liées à la filière équestre, dans des conditions très ciblées. Le principe reste le même : pas de casino hors de la liste légale.

Salle de jeux d'un casino avec tables et machines à sous

Pourquoi les casinos en ligne restent-ils interdits ?

Parce que la liste des dérogations de l’article L320-6 ne les mentionne pas. En ligne, seuls les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle comme le poker peuvent être exploités, et uniquement par des opérateurs agréés en application de la loi du 12 mai 2010. Roulette, blackjack, baccara et machines à sous sur internet n’entrent dans aucune de ces catégories.

Pourtant, l’offre existe et elle est massive. L’Autorité nationale des jeux cite une étude PwC de 2023 selon laquelle 3 à 4 millions de joueurs en ligne auraient joué sur l’offre illégale en douze mois. Elle ajoute qu’un consommateur sur deux ignore que cette offre est illégale en France. Les sites concernés affichent souvent une licence d’un autre pays, ce qui ne les rend pas légaux sur le territoire français. L’ANJ peut ordonner leur blocage et leur déréférencement.

Pour l’organisateur, le risque est pénal : trois ans d’emprisonnement et 90 000 € d’amende, portés à sept ans et 200 000 € en bande organisée (article L324-1, version en vigueur depuis le 1er janvier 2020).

Des propositions de légalisation des casinos en ligne ont été débattues ces dernières années. À la date de cet article, l’article L320-6 consulté sur Légifrance ne les autorise toujours pas.

Le test ci-dessous situe un jeu donné face à ces règles.

🎰 Auto-diagnostic : ce jeu est-il légal en France ?

Statut :

Pour vous :

Résultat indicatif, fondé sur le Code de la sécurité intérieure en vigueur au 30/09/2026. Vérifiez la liste des opérateurs agréés sur le site de l’ANJ. Ce test ne remplace pas un conseil juridique.

Le tableau suivant résume le statut de chaque grande famille de jeux au 30 septembre 2026.

JeuCanalStatutRéférence
Jeux de casinoCasino physique autoriséAutorisé par dérogationCSI L320-6 1°, L321-1
Jeux de casinoInternetInterditCSI L320-1, L320-6
PokerSite agrééAutoriséCSI L320-6 6°
Paris sportifs et hippiquesSite agréé ou réseau physiqueAutoriséCSI L320-6 4° à 6°
LoteriesOpérateur à droits exclusifsAutoriséCSI L320-6 3°

Code de la sécurité intérieure, articles en vigueur au 30 septembre 2026 (versions issues de l’ordonnance du 2 octobre 2019).

Comment fonctionne l’interdiction volontaire de jeux ?

Toute personne peut demander à l’autorité administrative de l’empêcher de jouer. Cette interdiction volontaire vaut pour les casinos, les sites agréés, le site en ligne de l’opérateur de loterie et les terminaux de jeu sans intermédiation humaine. Elle est prononcée pour trois ans, renouvelable tacitement (article L320-9-1, II, version en vigueur depuis le 5 août 2026).

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Cependant, la démarche se fait auprès de l’Autorité nationale des jeux, qui gère le fichier. Selon son service en ligne interdictiondejeux.anj.fr, une copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité suffit. La demande peut se faire en ligne ou par courrier recommandé. Avec la vérification d’identité par selfie, l’ANJ indique que l’interdiction peut prendre effet en quelques jours. Par courrier, le délai est plus long.

Côté opérateurs, les obligations sont écrites. Les sites agréés et les jeux joués au moyen d’un compte doivent empêcher la participation des personnes interdites, et tout compte joueur dont le titulaire est interdit est clôturé (article L320-9). Selon l’ANJ, l’inscription interdit aussi d’entrer dans un casino ou un club de jeux.

La levée n’est pas instantanée.

L’ANJ précise qu’au bout de trois ans, la personne qui estime ne plus avoir besoin de la mesure peut en demander la levée. Sans démarche, l’interdiction se prolonge.

✅ Ce que l’interdiction garantit

  • Le refus d’entrée dans les casinos et clubs de jeux
  • La clôture des comptes sur les sites agréés
  • Une durée de trois ans, sans levée anticipée

⚠️ Ce qu’elle ne couvre pas

  • Les sites illégaux, qui ne consultent pas le fichier
  • Les jeux achetés en point de vente sans compte joueur
  • L’accompagnement du joueur, qui relève d’autres services

Pour l’accompagnement, le service public Joueurs Info Service répond au 09 74 75 13 13, de 8 h à 2 h, 7 jours sur 7, de façon anonyme et pour le prix d’un appel local (site joueurs-info-service.fr, consulté le 30/09/2026).

Qui peut être interdit de jeu sans l’avoir demandé ?

Deux catégories de personnes sont écartées sans démarche de leur part. Les mineurs, même émancipés, ne peuvent pas participer aux jeux dont l’offre est autorisée, sauf exceptions limitées (article L320-7). Et l’administration peut prononcer une interdiction de jeux contre une personne dont le comportement trouble l’ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux, pour cinq ans au plus.

Et le texte a été modifié par une loi du 3 août 2026. Il précise désormais que le trouble peut prendre la forme du harcèlement d’un sportif ou d’une personne qui lui est liée, avant, pendant ou après une compétition, y compris en ligne. Si la personne est ensuite condamnée pénalement pour les mêmes faits, la peine complémentaire prend le relais. Une relaxe définitive met fin à la mesure administrative. L’interdiction administrative couvre les mêmes jeux que la mesure volontaire, plus les postes d’enregistrement en point de vente.

Ces cas restent distincts de l’interdiction volontaire, qui ne sanctionne rien.

🧩 Cas d’école (situation fictive)

Prenons un cas fictif : une personne s’inscrit à l’interdiction volontaire après des pertes importantes. Ses comptes sur les sites de paris agréés sont clôturés. Quelques semaines plus tard, elle ouvre un compte sur un site de machines à sous hébergé à l’étranger, qui ne lui demande rien.

Qui porte le risque ? Elle seule. Le site n’est pas autorisé en France et ne consulte pas le fichier de l’ANJ. Aucun des mécanismes de protection prévus pour les jeux autorisés ne s’applique.

Ce cas montre la limite du dispositif : il protège contre l’offre légale. Face à l’offre illégale, le blocage des sites par l’ANJ et l’accompagnement restent les seules prises.

Idées reçues sur l’interdiction de casino

L’ancienne version de cette page, comme beaucoup de contenus en ligne, affirmait que le joueur interdit qui enfreint la mesure s’expose à des sanctions pénales. Les articles consultés pour cette mise à jour ne prévoient pas une telle peine. Les sanctions pénales du Code visent ceux qui organisent des jeux illégaux ou violent les conditions de leur autorisation.

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Une autre confusion tient au vocabulaire. On parle d’« interdit de casino » alors que la mesure couvre bien plus que les salles de jeux. Elle s’applique aussi aux sites agréés, et aux jeux de loterie ou de paris joués avec un compte. À l’inverse, elle ne couvre pas les jeux achetés anonymement en point de vente. Un ticket à gratter payé en espèces échappe au contrôle. Le terme « interdit de casino » est donc trop étroit et trop large à la fois.

Mais l’erreur la plus répandue reste de croire qu’un site étranger « licencié » est légal en France.

💡 Le saviez-vous ?

Selon l’Autorité nationale des jeux, son président a pris en 2024 232 ordres de blocage et de déréférencement portant sur 1 337 adresses de sites illégaux. La procédure administrative prend environ deux mois, contre six à neuf mois avec l’ancienne voie judiciaire (page « Lutter contre l’offre illégale », consultée le 30/09/2026).

Ce que vous pouvez faire concrètement

Pour vous protéger du jeu, l’outil prévu par la loi est l’interdiction volontaire auprès de l’ANJ, valable trois ans. Pour vérifier qu’un site est légal, consultez la liste des opérateurs agréés publiée par l’ANJ. Pour parler de votre pratique, Joueurs Info Service répond de façon anonyme. Aucune de ces démarches ne vous oblige à justifier votre choix.

Ainsi, la règle se lit sans détour : le casino est une exception tolérée et surveillée, le casino en ligne est interdit. Chaque article cité ici se consulte gratuitement sur Légifrance. Pour aller plus loin, notre article sur les condamnations pécuniaires explique comment se fixent les amendes prononcées par un tribunal. Le cadre général des droits et libertés en France éclaire aussi pourquoi l’État peut restreindre une activité pour protéger la santé. Et si vous cherchez un conseil gratuit sur votre situation, voyez où trouver des conseils juridiques au quotidien.

Ce guide ne tranche pas un litige avec un opérateur.

Le levier démontrable reste le fichier des interdits : une fois inscrit, le site agréé qui vous laisse jouer manque à une obligation écrite dans le Code.

Questions fréquentes

Les casinos sont-ils légaux en France ?

Oui, par dérogation. Les jeux d’argent sont interdits en principe, mais un casino peut être autorisé par le ministre de l’Intérieur dans les communes listées à l’article L321-1 du Code de la sécurité intérieure.

Les casinos en ligne sont-ils autorisés ?

Non. En ligne, seuls les paris sportifs, les paris hippiques et le poker peuvent être proposés, par des opérateurs agréés par l’ANJ. Machines à sous, roulette et blackjack en ligne sont interdits.

Combien de temps dure l’interdiction volontaire de jeux ?

Trois ans, renouvelables tacitement (article L320-9-1 du Code de la sécurité intérieure). La levée se demande à l’ANJ à l’issue de cette période.

Comment s’inscrire au fichier des interdits de jeux ?

Sur le service en ligne de l’ANJ, interdictiondejeux.anj.fr, ou par courrier recommandé, avec une copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité.

Sources

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