Depuis 2013, le Code civil ne fait plus de différence entre couples de sexe différent et couples de même sexe pour adopter. Depuis 2022, il n’en fait plus non plus entre couples mariés, pacsés ou concubins. Sur le papier, la règle est donc la même pour tous.
Dans les dossiers, le chemin dépend surtout de la situation de l’enfant. Adopter un pupille de l’État, adopter l’enfant de son conjoint, établir la filiation d’un enfant né d’une assistance médicale à la procréation : ce sont trois voies distinctes, avec leurs propres conditions. Ce guide les présente texte par texte, sans prendre parti, et signale les dispositifs transitoires qui ont pris fin.
📌 Ce qu’il faut retenir : la filiation adoptive produit les mêmes effets que les parents soient de sexe différent ou de même sexe (article 6-1 du Code civil). Deux époux, deux partenaires de Pacs ou deux concubins peuvent adopter ensemble s’ils justifient d’un an de vie commune ou ont chacun plus de 26 ans (article 343). Pour un couple de femmes qui recourt à une AMP avec tiers donneur, la filiation passe par une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire, pas par l’adoption (article 342-11).
Ce que les lois de 2013 et de 2022 ont changé
La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe, et avec lui l’adoption conjointe et l’adoption de l’enfant du conjoint, alors réservées aux époux. La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 a ensuite ouvert l’adoption conjointe aux partenaires de Pacs et aux concubins, quel que soit leur sexe.
Le principe d’égalité figure aujourd’hui dans un article placé en tête du Code civil.
« Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. »
Article 6-1 du Code civil, version en vigueur depuis le 4 août 2021
L’exclusion visée renvoie aux règles de la filiation par le sang, qui reposent sur l’accouchement, la présomption de paternité ou la reconnaissance. Pour le reste, l’enfant adopté par deux hommes ou deux femmes a les mêmes droits qu’un autre : nom, autorité parentale, obligation alimentaire, succession. Le droit de l’adoption a ensuite été réécrit par l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2023. Ainsi, beaucoup d’articles cités dans des guides anciens ont changé de numéro ou de contenu. Vérifiez toujours la version en vigueur à la date de votre requête.
Un point de jurisprudence complète ce cadre. Dans l’arrêt E.B. c. France du 22 janvier 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraire à la Convention un refus d’agrément fondé sur l’orientation sexuelle de la personne candidate.
Qui peut adopter aujourd’hui, et à quelles conditions ?
L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires de Pacs ou deux concubins. Ils doivent prouver une communauté de vie d’au moins un an ou avoir chacun plus de 26 ans (article 343 du Code civil). Une personne seule de plus de 26 ans peut aussi adopter (article 343-1).
Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que l’enfant, sauf justes motifs appréciés par le tribunal (article 347). Pour un pupille de l’État ou un enfant né à l’étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint, le tribunal vérifie que les candidats ont obtenu l’agrément ou en étaient dispensés (article 353). Mais l’agrément ne donne pas droit à un enfant. Pour un pupille de l’État, le choix de la famille appartient au tuteur, avec l’accord du conseil de famille (article 348-6). Pour une adoption internationale, les conditions posées par l’État d’origine de l’enfant s’ajoutent à celles du droit français, et certaines excluent des profils d’adoptants.
Ces règles sont les mêmes pour tous les couples.
L’outil ci-dessous vous oriente vers la voie juridique qui correspond à votre situation.
Les deux premières options relèvent de l’adoption, les deux suivantes de la filiation issue d’une AMP, et la dernière d’un contentieux distinct.
Adoption simple ou plénière : deux effets très différents
L’adoption plénière donne à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine (article 356 du Code civil). L’adoption simple ajoute une filiation sans effacer l’autre : l’enfant garde ses droits dans sa famille d’origine (article 360). Dans les deux cas, l’adoption est irrévocable une fois prononcée (article 359).
Pourtant, le choix n’est pas toujours ouvert. L’adoption plénière n’est en principe permise que pour un enfant de moins de quinze ans accueilli au foyer depuis au moins six mois, avec des exceptions listées à l’article 345. L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté. Elle ajoute le nom de l’adoptant à celui de l’adopté, avec le consentement de ce dernier s’il a plus de treize ans. Côté succession, l’adopté simple hérite dans la famille de l’adoptant, mais n’est pas héritier réservataire à l’égard des ascendants de l’adoptant (article 365).
| Point | Adoption plénière | Adoption simple | Référence |
|---|---|---|---|
| Filiation d’origine | Remplacée | Maintenue, la nouvelle s’y ajoute | Art. 356 et 360 C. civ. |
| Âge de l’enfant | Moins de 15 ans, sauf exceptions | Aucune limite | Art. 345 et 345-1 |
| Écart d’âge avec l’adoptant | 15 ans, 10 ans pour l’enfant du conjoint | 15 ans, 10 ans pour l’enfant du conjoint | Art. 347 et 370-1-1 |
| Révocation | Impossible | Impossible | Art. 359 |
Articles du Code civil vérifiés sur Légifrance le 30 septembre 2026, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022.
Le juge peut écarter les écarts d’âge prévus s’il existe de justes motifs.
Adopter l’enfant de son conjoint, partenaire ou concubin
C’est la voie la plus fréquente dans les familles où un seul membre du couple a un lien de filiation avec l’enfant. L’adoption simple est toujours possible si les consentements requis sont réunis. L’adoption plénière n’est permise que dans les situations de l’article 370-1-3, par exemple quand l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard du conjoint.
Les autres cas de plénière visent l’enfant adopté en la forme plénière par ce seul conjoint, le retrait total de l’autorité parentale de l’autre parent, ou son décès sans ascendants au premier degré qui s’intéressent à l’enfant. L’adoption plénière de l’enfant du conjoint laisse subsister la filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille (article 370-1-4). Et aucun agrément n’est exigé pour cette forme d’adoption. Selon service-public.gouv.fr, la requête se dépose au tribunal judiciaire, avec un avocat obligatoire sauf si l’enfant a été accueilli avant ses quinze ans (page vérifiée le 11 mars 2026). Le tribunal vérifie dans un délai de six mois si les conditions légales sont réunies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant (article 353-1).
Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal.
🧩 Cas d’école (situation fictive)
Prenons deux hommes pacsés depuis trois ans. L’un est le père d’un enfant de huit ans, dont la mère a elle aussi établi sa filiation et exerce l’autorité parentale. Le partenaire souhaite devenir parent de l’enfant.
L’adoption plénière n’est pas ouverte, puisque l’enfant a une filiation établie à l’égard de ses deux parents et qu’aucun cas de l’article 370-1-3 ne s’applique. L’adoption simple reste possible avec les consentements requis, dont celui de la mère.
Ce cas montre que la forme de l’adoption dépend de la filiation existante de l’enfant, pas de la composition du couple.
Couples de femmes et AMP : une filiation sans adoption
Depuis la loi de bioéthique du 2 août 2021, un couple de femmes qui recourt à une AMP avec tiers donneur donne son consentement devant notaire et reconnaît conjointement l’enfant à ce moment (articles 342-10 et 342-11 du Code civil). La filiation de la femme qui n’accouche pas est alors établie dès la naissance, sans adoption.
Service-public.gouv.fr précise que cette reconnaissance conjointe anticipée concerne les couples mariés, pacsés ou non, et qu’elle doit intervenir avant la conception, même si l’AMP a lieu à l’étranger. Or la question se pose autrement pour les enfants nés d’une AMP réalisée à l’étranger avant cette loi. Une reconnaissance conjointe a posteriori a été ouverte pendant trois ans, et elle n’est plus possible depuis le 4 août 2024. L’article 9 de la loi du 21 février 2022 permettait aussi, pour trois ans à compter de sa promulgation, une adoption malgré le refus sans motif légitime de la mère inscrite dans l’acte de naissance. Ce dispositif exceptionnel a pris fin en février 2025. Pour ces familles, la voie restante est l’adoption de l’enfant du conjoint selon le droit commun.
Les deux mères choisissent ensemble le nom de l’enfant.
💡 Le saviez-vous ?
La femme qui, après avoir consenti à l’AMP, empêche la remise de la reconnaissance conjointe à l’officier de l’état civil engage sa responsabilité. Le procureur de la République peut transmettre cette reconnaissance à la demande de l’enfant majeur ou de son représentant légal (article 342-13 du Code civil, en vigueur depuis le 4 août 2021).
Ce qui reste hors du cadre de l’adoption
La gestation pour autrui reste interdite en France : toute convention qui porte sur la gestation pour le compte d’autrui est nulle (article 16-7 du Code civil). Pour un enfant né d’une GPA à l’étranger, la reconnaissance en France de la filiation établie à l’étranger relève d’une jurisprudence encore en évolution.
Depuis la loi du 2 août 2021, un acte d’état civil étranger fait foi sauf si les faits déclarés ne correspondent pas à la réalité, appréciée au regard de la loi française (article 47). La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions sur la reconnaissance de jugements étrangers, jusqu’à deux arrêts d’assemblée plénière du 3 juillet 2026 (n° 24-50.028 et 24-50.029). Cependant, ces décisions reposent sur des faits et des droits étrangers précis. Ce guide ne les résume pas en règle générale. Un avocat doit examiner l’acte de naissance, le jugement étranger éventuel et la date des faits.
La vie professionnelle des parents obéit, elle, à une règle simple.
Le salarié à qui un enfant est confié en vue de son adoption a droit à un congé d’adoption de seize semaines au plus, porté à dix-huit ou vingt-deux semaines selon les cas (article L1225-37 du Code du travail, modifié par la loi du 21 février 2022). Ce droit ne dépend ni du sexe ni de la situation conjugale du salarié. Nos guides sur le congé parental et sur les congés pour raisons familiales détaillent la suite, une fois l’enfant arrivé au foyer.
🚫 Idée reçue : « il faut être marié pour adopter à deux »
C’était vrai jusqu’en 2022. Depuis la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, deux partenaires de Pacs ou deux concubins peuvent adopter ensemble, aux mêmes conditions que des époux (article 343 du Code civil). La bonne démarche consiste à préparer les preuves d’une communauté de vie d’au moins un an si l’un de vous a moins de 26 ans.
Sécuriser la filiation : ce que les textes permettent de prouver
Une filiation adoptive prononcée par jugement est irrévocable et produit les mêmes effets pour tous les couples. Une filiation issue d’une reconnaissance conjointe anticipée est établie dès la naissance. Ce sont les deux situations les plus solides, parce qu’elles reposent sur un acte daté que personne ne peut remettre en cause par sa seule volonté.
Et les situations fragiles sont souvent celles où un seul parent a un lien juridique avec l’enfant. Une séparation, un décès, un déménagement à l’étranger peuvent alors laisser l’autre adulte sans droit. La délégation de l’exercice de l’autorité parentale existe, mais elle ne crée pas de filiation. Si le couple se sépare après l’adoption, le lien de filiation demeure, et les questions de résidence de l’enfant suivent les règles communes présentées dans notre guide sur le droit de garde. Les biens achetés ensemble relèvent d’autres règles, que détaille notre article pour sortir de l’indivision après une séparation. Pour les prestations versées au foyer, l’enfant adopté est un enfant à charge comme un autre, et notre guide des allocations familiales en rappelle les conditions.
Le levier démontrable, pour chaque famille, est un acte de filiation daté : jugement d’adoption ou reconnaissance conjointe, à vérifier dans l’acte de naissance de l’enfant.
Questions fréquentes
Un couple de même sexe pacsé peut-il adopter ?
Oui. Depuis la loi du 21 février 2022, deux partenaires de Pacs ou deux concubins peuvent adopter ensemble, à condition de justifier d’un an de vie commune ou d’avoir chacun plus de 26 ans (article 343 du Code civil).
La mère qui n’a pas accouché doit-elle adopter l’enfant né d’une AMP ?
Non, si le couple a fait une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire avant l’AMP. Sa filiation est alors établie dès la naissance (article 342-11 du Code civil). L’adoption reste la voie pour les situations antérieures à la loi de 2021 non régularisées.
Peut-on adopter en la forme plénière l’enfant de son conjoint ?
Seulement dans les cas prévus par l’article 370-1-3 du Code civil, par exemple si l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard du conjoint. Dans les autres cas, l’adoption simple reste possible.
L’orientation sexuelle peut-elle justifier un refus d’agrément ?
Non. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour un tel refus dans l’arrêt E.B. c. France du 22 janvier 2008, et le Code civil prévoit les mêmes effets de la filiation adoptive pour tous les couples.
