Des jours de RTT mis de côté depuis trois ans, une cinquième semaine de congés jamais posée, et un jour l’envie de transformer tout cela en argent. Le compte épargne-temps est souvent présenté comme une tirelire dont le salarié détient la clé. Le Code du travail dit autre chose.
Presque tout dépend d’un accord collectif, et la conversion en argent suppose en principe l’accord de l’employeur. Mais le départ de l’entreprise change la donne, et la fiscalité aussi. Ce guide trie ce que vous pouvez exiger, ce qui se négocie et ce qui relève seulement de la communication RH.
🔎 Ce qu’il faut retenir : le CET n’existe que si une convention ou un accord collectif le met en place (article L3151-1 du Code du travail). En cours de contrat, sa conversion en argent se fait sur votre demande et avec l’accord de l’employeur, et les jours de congé annuel n’y sont éligibles qu’au-delà de 30 jours (article L3151-3). Les sommes versées sont imposables l’année du versement (BOFiP), et vos droits sont garantis en cas de défaillance de l’entreprise dans la limite de 96 120 € par salarié (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 1er janvier 2026).
Qu’est-ce qu’un compte épargne-temps ?
Le compte épargne-temps permet d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de congés ou repos non pris ou de sommes que vous y avez affectées (article L3151-2 du Code du travail, version en vigueur depuis le 10 août 2016). Il n’est pas un droit automatique : il faut un accord collectif.
L’article L3151-1 prévoit qu’il est mis en place par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par un accord de branche. Sans ce texte, votre employeur n’a aucune obligation d’en ouvrir un. Et c’est ce même accord qui fixe les règles de gestion, d’utilisation, de liquidation et de transfert (article L3152-2). Deux salariés de deux entreprises voisines peuvent donc avoir des CET qui fonctionnent de façon très différente. Avant toute démarche, demandez le texte de l’accord d’entreprise ou vérifiez votre convention collective.
Ce guide traite du CET des salariés de droit privé, pas de celui des agents publics, qui obéit à d’autres textes.
Quels jours et quelles sommes peut-on y verser ?
L’accord collectif décide de ce qui alimente le CET et dans quelles limites (article L3152-1). Service-public.gouv.fr cite la cinquième semaine de congés payés, les jours de congés conventionnels, les repos non pris comme les RTT et certaines sommes comme des primes. La loi pose une seule limite ferme : le congé annuel ne peut y être versé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
Concrètement, les quatre premières semaines de congés payés doivent être prises.
Pourtant, beaucoup de salariés découvrent tardivement que l’alimentation n’est pas libre. L’accord peut plafonner le nombre de jours versés par an ou le solde total du compte. Il peut aussi exclure certaines primes ou imposer une date limite de versement dans l’année. L’employeur peut de son côté verser sur le CET les heures accomplies au-delà de la durée collective, si l’accord le prévoit. Relisez donc la clause d’alimentation avant de renoncer à vos RTT de fin d’année.
Comment débloquer son CET en cours de contrat ?
En cours de contrat, le déblocage prend deux formes. Vous pouvez prendre un congé rémunéré financé par le CET, dans les conditions de l’accord. Vous pouvez aussi demander à convertir vos droits en argent pour compléter votre rémunération, ou pour cesser progressivement votre activité. Cette conversion suppose votre demande et l’accord de l’employeur.
« Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité. »
Article L3151-3 du Code du travail, version en vigueur au 29/09/2026
Ainsi, la « monétisation » n’est pas un droit que vous exercez seul. L’employeur peut refuser, et le texte ne l’oblige pas à motiver ce refus. Le même article ajoute une restriction que peu de notes RH mentionnent : les droits issus du congé annuel ne peuvent être convertis en argent que pour les jours excédant les 30 jours de l’article L3141-3. La cinquième semaine épargnée ne se paie donc pas en cours de contrat, elle se prend en congé. Seuls les congés conventionnels au-delà de 30 jours, les RTT et les sommes versées peuvent être monétisés.
Le simulateur ci-dessous vous donne un ordre de grandeur à partir de votre relevé de compte.
Le CET peut aussi financer un congé long, comme un congé sabbatique rémunéré, si l’accord le permet.
✅ Utiliser le CET en congé
- Les jours de la 5e semaine y restent utilisables
- Le temps de repos retrouve sa fonction première
- Un projet long peut être financé sans perte de salaire
⚠️ Le convertir en argent
- Accord de l’employeur requis en cours de contrat
- Sommes imposables l’année du versement
- 5e semaine exclue de la conversion
Que devient le CET quand vous quittez l’entreprise ?
Au départ, la règle change. Si l’accord prévoit le transfert, vos droits peuvent suivre chez un nouvel employeur. À défaut de clause sur le transfert, l’article L3153-2 vous permet de percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de tous vos droits, ou de demander, en accord avec l’employeur, leur consignation auprès d’un organisme tiers.
Cet organisme est la Caisse des dépôts et consignations, précise service-public.gouv.fr.
Or c’est ici que la conversion devient possible sans dépendre du bon vouloir de l’employeur. L’indemnité versée à la rupture couvre l’ensemble des droits, y compris ceux issus de la cinquième semaine, puisque la restriction de l’article L3151-3 vise l’utilisation en cours de contrat. Elle apparaît alors sur le dernier bulletin et dans le solde de tout compte. Si vous choisissez la consignation, les droits consignés peuvent ensuite être débloqués à tout moment, en tout ou partie, à votre demande ou à celle de vos ayants droit (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 1er janvier 2026). Vérifiez surtout que l’accord n’organise pas un autre mode de sortie, car il prime.
💡 Bon à savoir
Tant que le dispositif de garantie prévu par décret n’est pas en place et à défaut d’accord, lorsque vos droits convertis en argent dépassent le plafond de garantie, la loi prévoit une indemnité correspondant à l’ensemble des droits (article L3153-1 du Code du travail, version en vigueur depuis le 10 août 2016). Mais le décret d’application limite la liquidation aux droits qui dépassent le plafond (article D3154-1, version en vigueur depuis le 1er janvier 2017). Un CET très alimenté peut donc être partiellement liquidé d’office, même sans départ.
Quelle fiscalité au moment du déblocage ?
Les sommes tirées du CET sont une rémunération. Selon la doctrine fiscale publiée au BOFiP (BOI-RSA-CHAMP-20-30-40, version du 28 juillet 2020), elles sont soumises à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elles vous sont versées. Les jours ou les sommes affectés au compte ne sont pas imposés au moment de leur versement sur le CET.
Mais une exception existe pour l’épargne retraite. L’article L3152-4 du Code du travail (version en vigueur depuis le 1er octobre 2019) permet d’utiliser les droits du CET pour alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, ou pour financer un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire. Les droits qui ne proviennent pas d’un abondement de l’employeur bénéficient alors d’exonérations dans la limite de dix jours par an. Le BOFiP applique la même limite de dix jours pour l’impôt sur le revenu. Au-delà, le régime ordinaire des salaires s’applique. L’accord doit prévoir cette possibilité, sinon elle n’existe pas dans votre entreprise.
Le montant exact des cotisations dépend de votre situation et se lit sur votre bulletin de paie.
Ce guide ne calcule pas votre impôt, qui dépend de l’ensemble de vos revenus du foyer.
| Utilisation | Condition | Traitement fiscal | Référence |
|---|---|---|---|
| Congé rémunéré | Selon les règles de l’accord | Indemnité imposable l’année du versement | L3151-2, BOFiP |
| Complément de rémunération | Demande du salarié et accord de l’employeur, congé annuel au-delà de 30 jours seulement | Imposable l’année du versement | L3151-3, BOFiP |
| Épargne retraite collective | Prévue par l’accord | Exonération dans la limite de 10 jours par an, hors abondement | L3152-4, BOFiP |
| Départ de l’entreprise | Sans clause de transfert : indemnité ou consignation avec accord de l’employeur | Indemnité imposable l’année du versement | L3153-2 |
Articles du Code du travail en vigueur au 29 septembre 2026, doctrine BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-30-40 du 28 juillet 2020.
Vos droits sont-ils protégés si l’entreprise fait faillite ?
Oui, dans une certaine limite. Les droits acquis sur le CET sont garantis comme les salaires en cas de redressement ou de liquidation judiciaire (article L3151-4). Service-public.gouv.fr indique une limite de 96 120 € par salarié (page vérifiée le 1er janvier 2026). Au-delà, l’accord collectif doit organiser un dispositif d’assurance ou de garantie (article L3152-3).
Ce plafond est révisé chaque année, car il est fixé à six fois le plafond mensuel des contributions d’assurance chômage (article D3253-5, version en vigueur depuis le 1er mai 2008). Et un montant affiché sur une ancienne note interne peut être périmé. La page du ministère de l’Économie consultée, mise à jour le 15 mars 2024, mentionnait encore 92 736 €. Le chiffre de 96 120 € est celui de service-public.gouv.fr pour 2026, sous réserve d’une nouvelle mise à jour. Pour un salarié qui a accumulé plusieurs années de RTT sur un salaire élevé, la question du dépassement n’a rien de théorique. Les élus du CSE peuvent demander à la direction comment l’accord traite ce dépassement.
Un solde qui approche le plafond justifie une utilisation régulière plutôt qu’une accumulation sans fin.
🧩 Cas d’école (situation fictive)
Prenons un salarié imaginaire avec 40 jours sur son CET : 12 jours issus de sa cinquième semaine de congés payés, 28 jours de RTT. Il demande à tout convertir en argent pour financer un achat. L’employeur accepte, mais seuls les 28 jours de RTT peuvent être payés en cours de contrat.
Les 12 jours de congés payés restent à prendre en congé. S’il démissionne six mois plus tard sans clause de transfert, il pourra en revanche percevoir une indemnité pour l’ensemble de ses droits restants. Qui porte le risque ? Lui, s’il comptait sur la somme entière et s’est engagé avant de lire l’accord.
Ce cas montre que le moment du déblocage change ce qui est payable.
Les restrictions que l’accord peut ajouter
L’accord collectif peut encadrer chaque étape : plafond d’alimentation, délai de prévenance pour poser un congé CET, durée minimale de ce congé, conditions de la conversion en argent, règles de transfert. Le Code du travail lui laisse cette marge par ses articles L3152-1 et L3152-2. Votre marge d’action dépend donc d’abord de ce texte.
Cependant, l’accord ne peut pas tout. Il ne peut pas autoriser le versement des quatre premières semaines de congés payés, ni la conversion en argent de la cinquième semaine en cours de contrat, puisque ces limites figurent dans la loi. Il ne peut pas non plus supprimer la garantie des droits. Une note RH qui promet un « déblocage libre à tout moment » doit donc être confrontée au texte signé. Si elle va plus loin que l’accord, c’est l’accord qui fait foi, et la note n’engage que par l’usage qu’elle crée éventuellement. Les élus peuvent demander un bilan annuel du CET : nombre de comptes, soldes, demandes refusées.
Un refus de monétisation n’a pas besoin d’être motivé selon le Code.
🚫 Piège classique : confondre CET et compte personnel de formation
Le compte épargne-temps est un dispositif d’entreprise, créé par accord collectif, qui stocke des jours ou des sommes. Le compte personnel de formation relève du compte personnel d’activité, attaché à la personne et alimenté en euros pour se former. Les droits de l’un ne se versent pas automatiquement sur l’autre. Avant toute demande, vérifiez de quel compte il s’agit sur vos relevés.
Ce que vous pouvez vraiment obtenir de votre CET
Trois documents décident de vos droits : l’accord qui crée le CET, votre relevé de compte et, le jour venu, les documents de fin de contrat. Avec eux, vous savez ce qui est monétisable, ce qui doit être pris en congé et ce qui vous sera versé au départ. Sans eux, aucune réponse fiable n’est possible, et ce guide ne peut pas trancher votre cas.
Et le CET s’articule avec d’autres dispositifs que le site détaille dans d’autres pages. Pour préparer une fin de carrière en réduisant progressivement l’activité, notre article sur la préretraite et la cessation progressive décrit les options existantes. Si vous hésitez à financer une longue pause, le guide de l’année sabbatique compare les formules. Pour ne pas confondre les comptes, voyez ce que contient le compte personnel d’activité. Enfin, la place de votre convention dans ces règles est expliquée dans notre page sur la convention collective.
Le levier démontrable reste l’accord : demandez-le, lisez la clause de liquidation, et comparez-la à votre relevé avant toute demande de déblocage.
Questions fréquentes
Peut-on débloquer son compte épargne-temps quand on veut ?
Pas en argent. En cours de contrat, la conversion des droits en rémunération se fait sur votre demande et avec l’accord de l’employeur (article L3151-3 du Code du travail). La prise d’un congé financé par le CET suit les règles de l’accord collectif.
La 5e semaine de congés payés épargnée peut-elle être payée ?
Pas en cours de contrat : les droits issus du congé annuel ne sont monétisables que pour les jours excédant 30 jours. À la rupture du contrat, sans clause de transfert, vous pouvez percevoir une indemnité pour l’ensemble de vos droits (article L3153-2).
Le déblocage du CET est-il imposable ?
Oui. Les sommes versées sont imposables au titre de l’année de leur versement, selon le BOFiP. Les droits transférés vers un plan d’épargne retraite collectif bénéficient d’une exonération dans la limite de dix jours par an, s’ils ne proviennent pas d’un abondement de l’employeur.
Que devient le CET en cas de démission ou de licenciement ?
Si l’accord prévoit le transfert, les droits peuvent suivre chez le nouvel employeur. Sinon, vous percevez une indemnité correspondant à tous vos droits, ou vous demandez, avec l’accord de l’employeur, leur consignation à la Caisse des dépôts, débloquable ensuite à tout moment.
