La décision est prise : vous faites appel, ou l’autre parent l’a fait. À partir de là, la procédure devant la cour d’appel n’a plus grand-chose à voir avec l’audience devant le juge aux affaires familiales. Tout passe par écrit, par avocat, et selon un calendrier dont chaque étape est sanctionnée.
La réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2024 a réécrit une bonne partie de ces règles. Ce guide suit la procédure dans l’ordre, de la déclaration d’appel à la clôture de l’instruction, en séparant ce que le Code de procédure civile impose de ce qui relève du travail de votre avocat. Vous saurez quoi lui demander, et à quel moment.
📌 Les points clés : devant la cour d’appel, les parties doivent en principe constituer avocat (article 899 du Code de procédure civile). La déclaration d’appel doit lister les chefs du jugement critiqués (article 901). En circuit ordinaire, l’appelant a trois mois pour conclure, puis l’intimé trois mois pour répondre (articles 908 et 909). En circuit à bref délai, ces délais sont de deux mois (article 906-2). Un retard entraîne la caducité de l’appel ou l’irrecevabilité des conclusions.
Faut-il un avocat pour faire appel d’une décision du JAF ?
Oui dans la grande majorité des cas. L’article 899 du Code de procédure civile pose que les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d’appel, sauf dispositions contraires. Divorce, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire : ces appels suivent la procédure avec représentation obligatoire, et l’avocat accomplit les actes à votre place.
Les exceptions existent, mais elles visent des matières précises. Service-public.gouv.fr cite, parmi les appels sans avocat obligatoire, la protection des majeurs, la délégation d’autorité parentale ou le placement d’enfant. En tutelle, par exemple, l’article 1239 dispense expressément les parties de constituer avocat. Hors de ces textes, la règle générale s’applique. Et les actes sont transmis à la cour par voie électronique, à peine d’irrecevabilité (article 930-1), ce qui suppose un avocat relié au réseau de la juridiction. Un particulier ne peut donc pas déposer lui-même une déclaration d’appel contre un jugement de divorce.
L’intimé, lui aussi, doit constituer avocat s’il veut être entendu.
S’il ne le fait pas dans les quinze jours de la signification, un arrêt peut être rendu sur les seuls éléments de l’appelant (article 902). Le choix de l’avocat, et la question de sa rémunération, se règlent donc dès les premières semaines. Si vous en êtes encore à peser l’intérêt de faire appel, notre guide sur la décision de faire appel traite des délais, du coût et des alternatives.
Que doit contenir la déclaration d’appel ?
La déclaration d’appel identifie les parties, constitue l’avocat de l’appelant, désigne la cour et la décision attaquée, précise si l’appel tend à l’infirmation ou à l’annulation, et énumère les chefs du dispositif expressément critiqués. Elle est datée, signée par l’avocat et accompagnée d’une copie de la décision (article 901, version en vigueur depuis le 1er septembre 2024).
La liste des chefs critiqués n’est pas une formalité. L’appel ne défère à la cour que ces chefs et ceux qui en dépendent (article 562). Si la déclaration vise la contribution à l’entretien des enfants mais pas le droit de visite, la cour ne rejugera pas le droit de visite. Depuis la réforme, le texte prévoit expressément que la déclaration peut comporter une annexe. Mais la vraie souplesse nouvelle se trouve à l’article 915-2 : l’appelant peut compléter, retrancher ou rectifier les chefs critiqués dans le dispositif de ses premières conclusions, remises dans le délai pour conclure.
Passé ce premier jeu de conclusions, le périmètre de l’appel est figé.
Ensuite, le greffe adresse une copie de la déclaration à l’intimé. S’il n’a pas constitué avocat dans le mois, l’avocat de l’appelant est avisé et doit faire signifier la déclaration dans le mois suivant cet avis, à peine de caducité (article 902).
Quels délais depuis la réforme de septembre 2024 ?
Tout dépend du circuit choisi par le président de la chambre. En circuit ordinaire, avec un conseiller de la mise en état, l’appelant dispose de trois mois à compter de la déclaration pour conclure, et l’intimé de trois mois à compter de ces conclusions (articles 908 et 909). En circuit à bref délai, chacun dispose de deux mois (article 906-2).
Le bref délai s’impose par exemple pour l’appel d’une ordonnance de protection ou d’une ordonnance de référé, et le président peut aussi le retenir quand l’affaire semble urgente (article 906, version en vigueur depuis le 7 mai 2026). Dans ce circuit, l’appelant doit aussi signifier la déclaration d’appel dans les vingt jours de l’avis de fixation (article 906-1). Ainsi, le calendrier peut se resserrer d’un coup. Avant la réforme, ce circuit ne laissait qu’un mois à chaque partie (ancien article 905-2, abrogé le 1er septembre 2024). Demandez à votre avocat, dès l’avis du greffe, dans quel circuit se trouve votre dossier.
Le tableau ci-dessous reprend les mêmes délais, avec leur sanction.
| Acte | Circuit ordinaire | Bref délai | Sanction |
|---|---|---|---|
| Signification de la déclaration d’appel | 1 mois après l’avis du greffe (art. 902) | 20 jours après l’avis de fixation (art. 906-1) | Caducité de l’appel |
| Conclusions de l’appelant | 3 mois après la déclaration (art. 908) | 2 mois après l’avis de fixation (art. 906-2) | Caducité de l’appel |
| Conclusions de l’intimé et appel incident | 3 mois après les conclusions de l’appelant (art. 909) | 2 mois après ces conclusions (art. 906-2) | Irrecevabilité des conclusions |
| Réponse à un appel incident | 3 mois après sa notification (art. 910) | 2 mois après sa notification (art. 906-2) | Irrecevabilité des conclusions |
Articles du Code de procédure civile en vigueur depuis le 1er septembre 2024, vérifiés sur Légifrance le 30 septembre 2026, sans nouvelle version programmée au 2 octobre 2026.
Comment se construisent les conclusions d’appel ?
Les conclusions exposent les faits et la procédure, discutent les prétentions et les moyens, puis se terminent par un dispositif qui dit ce que vous demandez à la cour. Chaque prétention doit indiquer les pièces sur lesquelles elle repose, avec leur numéro, et un bordereau récapitulatif est annexé (article 954, version en vigueur depuis le 1er septembre 2024).
Le point le plus lourd de la réforme tient dans une phrase.
« A peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. »
Article 915-2 du Code de procédure civile, version en vigueur depuis le 1er septembre 2024
En pratique, tout ce que vous voulez obtenir doit figurer dans le premier jeu de conclusions : la modification de la résidence, le montant de la contribution, la prestation compensatoire. Des prétentions ultérieures restent possibles pour répliquer à l’adversaire ou pour faire juger une question née d’un fait survenu ou révélé après ces conclusions. Or ce fait doit rester dans les limites des chefs critiqués. S’ajoute l’interdiction générale des prétentions nouvelles en appel (article 564), tempérée pour les demandes qui tendent aux mêmes fins ou qui en sont l’accessoire. Votre rôle consiste donc à transmettre très tôt à votre avocat toutes les pièces et tous vos objectifs.
Les conclusions sont notifiées à l’avocat adverse dans le délai de leur remise au greffe, sous les mêmes sanctions (article 911).
🧩 Cas d’école (situation fictive)
Prenons une mère imaginaire qui fait appel d’un jugement sur la seule résidence des enfants. En préparant ses premières conclusions, son avocat constate que la contribution à l’entretien, calculée en fonction de cette résidence, n’a pas été visée dans la déclaration d’appel.
Depuis la réforme, il peut ajouter ce chef dans le dispositif de ces premières conclusions, remises dans les trois mois (article 915-2). S’il attend le deuxième jeu d’écritures, la cour ne sera plus saisie de la contribution.
Ce cas montre que la souplesse de 2024 s’arrête à la première échéance. Tout se prépare avant elle.
Que se passe-t-il pendant l’instruction de l’appel ?
Après l’orientation du dossier, le conseiller de la mise en état surveille l’échange des conclusions et des pièces. Il examine l’affaire dans le mois qui suit l’expiration des délais pour conclure, puis fixe la clôture et la date des plaidoiries, ou un calendrier si d’autres échanges sont nécessaires (article 912). L’ordonnance de clôture ne peut faire l’objet d’aucun recours (article 914).
Pendant cette période, la vie familiale continue. Les mesures sur les enfants et les pensions fixées en première instance s’appliquent, et un fait nouveau peut justifier de les faire modifier. En cas d’appel d’un jugement de divorce, les modifications des mesures provisoires ne peuvent être demandées qu’au premier président de la cour ou au conseiller de la mise en état (article 1119). Le conseiller peut aussi enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, ou ordonner une médiation (article 913). Cette décision interrompt les délais pour conclure (article 915-3). Et à tout moment, un accord trouvé entre les parties peut lui être soumis pour homologation.
Une médiation acceptée ne vous fait donc pas perdre votre place dans la procédure.
💡 Le saviez-vous ?
Les textes bougent encore. L’article 905, qui organise l’orientation des appels, change de rédaction au 1er octobre 2026 à la suite du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 : l’avis du greffe invitera aussi les avocats à conclure une convention de mise en état simplifiée. Les délais des articles 906-2 et 908 à 910 restent, eux, inchangés à cette date selon Légifrance (consulté le 30 septembre 2026).
Quelles sanctions si un délai est manqué ?
Pour l’appelant, la sanction est la caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office. Pour l’intimé, c’est l’irrecevabilité de ses conclusions, qui revient à ne plus pouvoir se défendre par écrit. Dans les deux cas, la décision est prise par ordonnance, après observations écrites des parties (article 911).
Cette sanction est lourde parce qu’elle est définitive. La partie dont la déclaration d’appel est caduque ne peut plus former d’appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie (article 916). Le jugement du juge aux affaires familiales s’applique alors tel qu’il a été rendu. Seule la force majeure, c’est-à-dire une circonstance non imputable à la partie et insurmontable pour elle, permet au conseiller de la mise en état d’écarter la sanction. Un simple oubli de l’avocat n’en relève pas. Pourtant, le conseiller peut allonger un délai avant son expiration, à la demande d’une partie (article 911).
Qui porte le risque d’un retard, dans ces conditions ?
D’abord vous, puisque le jugement que vous contestiez devient définitif. Ensuite l’avocat, dont la responsabilité professionnelle peut être recherchée pour un manquement de procédure, ce qui ne rend pas à votre dossier ce qu’il a perdu.
🚫 Idée reçue : « on complétera à l’audience »
Devant la cour d’appel, l’audience ne sert pas à présenter de nouvelles demandes. La cour statue sur les prétentions formulées dans le dispositif des conclusions, et la réforme impose de les présenter dès le premier jeu (article 915-2). Une pièce ou une demande gardée « pour plus tard » risque de ne jamais être examinée. La bonne approche consiste à tout remettre à votre avocat avant qu’il rédige les premières conclusions.
Suivre la procédure sans la subir
Vous ne rédigez pas les actes, mais vous pouvez suivre le calendrier. Demandez à votre avocat le circuit retenu, la date de remise de ses conclusions, la liste des chefs critiqués et la date de clôture. Ces quatre informations suffisent à savoir si votre appel est tenu dans les délais.
Mais ce guide ne remplace pas la lecture de votre dossier. Selon la décision attaquée, un texte spécial peut modifier le circuit, les délais ou la représentation, et seul un avocat qui a le jugement et les avis du greffe sous les yeux peut le dire. Si votre avocat ne vous tient pas informé, notre article quand votre avocat semble inactif décrit les démarches possibles. Pour formuler vos questions par écrit, appuyez-vous sur notre guide pour rédiger une lettre à votre avocat. Et si l’appel porte sur la prestation compensatoire après un divorce pour faute, lisez notre dossier sur la prestation compensatoire et la faute.
Le levier démontrable reste le calendrier écrit : obtenez les dates des avis du greffe et de remise des conclusions, et vérifiez-les face aux délais du Code.
Questions fréquentes
Peut-on faire appel d’un jugement du JAF sans avocat ?
En principe non. Devant la cour d’appel, les parties doivent constituer avocat, sauf texte contraire. Les exceptions visent des matières précises, comme la protection des majeurs. Pour un divorce, la résidence des enfants ou une pension, l’avocat est obligatoire.
Combien de temps l’appelant a-t-il pour conclure ?
Trois mois à compter de la déclaration d’appel en circuit ordinaire, et deux mois à compter de l’avis de fixation en circuit à bref délai. Passé ce délai, la déclaration d’appel est caduque.
Peut-on ajouter une demande en cours d’appel ?
Toutes les prétentions sur le fond doivent figurer dans les premières conclusions. Restent possibles les demandes qui répliquent à l’adversaire ou qui portent sur un fait survenu ou révélé ensuite, dans les limites des chefs du jugement critiqués.
Que se passe-t-il si l’appel est déclaré caduc ?
Le jugement de première instance s’applique tel qu’il a été rendu, et vous ne pouvez plus former d’appel principal contre ce jugement à l’égard de la même partie.
