« Il nous faut un certificat d’hébergement. » La phrase revient au guichet d’une banque, dans le mail d’un consulat, sur la liste d’une école. Elle désigne pourtant un document qui n’existe plus sous ce nom en droit français depuis plus de vingt-cinq ans.
Derrière cette expression se cachent deux papiers très différents. Le premier est une simple attestation que vous rédigez vous-même pour prouver qu’une personne vit chez vous. Le second est l’attestation d’accueil, un formulaire officiel validé par le maire quand vous recevez un visiteur étranger. Ce guide vous aide à savoir lequel on vous demande vraiment.
🔎 En bref : le régime du certificat d’hébergement a été abrogé par la loi du 11 mai 1998. Pour un étranger non européen qui vient moins de 3 mois en visite familiale ou privée, le justificatif exigé est l’attestation d’accueil (article L313-1 du CESEDA). Elle se demande à la mairie du lieu d’hébergement, coûte une taxe de 30 euros (article L313-6) et exige une assurance médicale d’au moins 30 000 euros. Pour tout autre usage, on vous demande en réalité une attestation d’hébergement ordinaire.
D’où vient l’expression « certificat d’hébergement » ?
Le certificat d’hébergement était un document visé par le maire que devait produire un étranger venu en visite privée. Son régime, issu des lois du 24 août 1993 et du 24 avril 1997, a été abrogé par la loi du 11 mai 1998. Le contrôle par le maire est revenu en 2003 sous un autre nom : l’attestation d’accueil.
Ces dates figurent dans les observations du Gouvernement publiées au Journal officiel lors de l’examen de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration. Le texte y relève que le nombre d’attestations produites sans contrôle administratif était passé de 160 000 en 1997 à 735 000 en 2002. Le législateur a alors rétabli la validation par le maire, agissant comme agent de l’État. Depuis, seul le mot a survécu dans le langage courant. Et beaucoup d’organismes l’utilisent sans savoir qu’il renvoie à une procédure disparue.
Le premier réflexe consiste donc à demander à l’organisme ce qu’il attend exactement.
Le questionnaire ci-dessous vous oriente vers le bon document selon la personne que vous accueillez et le motif de la demande.
Attestation d’accueil ou attestation d’hébergement : ne pas les confondre
L’attestation d’accueil concerne uniquement un étranger qui vient en France pour trois mois au plus, en visite familiale ou privée. Elle est signée par l’hébergeant, validée par le maire et accompagnée d’un engagement financier. L’attestation d’hébergement, elle, prouve seulement qu’une personne habite chez vous et ne passe par aucune validation.
« Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n’excédant pas trois mois dans le cadre d’une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d’hébergement qui prend la forme d’une attestation d’accueil »
Article L313-1 du CESEDA, version en vigueur depuis le 1er mai 2021
Mais la confusion a des conséquences pratiques. Une lettre sur l’honneur rédigée chez soi ne permettra pas à un parent sénégalais d’obtenir son visa pour une visite privée. À l’inverse, une attestation d’accueil ne sert à rien pour refaire la carte d’identité d’un neveu français qui vit chez vous. Chaque document répond à une procédure et à un guichet précis. Se tromper coûte en général plusieurs semaines.
Le tableau suivant met les deux documents côte à côte.
| Critère | Attestation d’hébergement | Attestation d’accueil |
|---|---|---|
| Objet | Prouver l’adresse d’une personne logée chez vous | Justifier l’hébergement d’un visiteur étranger pour 3 mois au plus |
| Forme | Lettre libre ou modèle service-public | Formulaire cerfa n° 10798, remis et rempli en mairie |
| Validation | Aucune | Maire du lieu d’hébergement, agent de l’État |
| Coût | Gratuit | Taxe de 30 euros (art. L313-6 du CESEDA) |
| Engagement | Exactitude des faits attestés | Prise en charge des frais de séjour si le visiteur n’y pourvoit pas (art. L313-2) |
Sources : CESEDA art. L313-1 à L313-8 en vigueur au 29 septembre 2026, service-public.gouv.fr fiches F2191 et R39697.
Comment obtenir une attestation d’accueil en mairie ?
Vous vous présentez en personne à la mairie du lieu d’hébergement, ou à la mairie d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille. Vous y remplissez le formulaire cerfa n° 10798 et fournissez vos justificatifs d’identité, de logement, de ressources, ainsi que le numéro de passeport du visiteur. Le timbre fiscal de 30 euros s’achète en ligne ou en bureau de tabac.
La mairie vérifie ensuite que vous pouvez accueillir la personne dans des conditions normales de logement.
Ainsi, la surface du logement et le nombre d’occupants comptent autant que vos papiers. Des agents communaux ou de l’Office français de l’immigration et de l’intégration peuvent venir vérifier sur place, à la demande du maire. Ils n’entrent chez vous qu’avec votre accord écrit (article L313-4 du CESEDA). Mais un refus de visite fait réputer non remplies les conditions normales de logement. Cette règle pèse lourd : refuser la visite revient en pratique à renoncer à l’attestation.
Une assurance couvrant au moins 30 000 euros de frais médicaux pour toute la durée du séjour doit être souscrite, par vous ou par le visiteur. Une fois l’attestation validée, vous envoyez l’original à la personne invitée, qui la présente au consulat ou à la frontière.
💡 Le saviez-vous ?
L’article L313-6 du CESEDA fixe la taxe de validation à 30 euros, acquittée par l’hébergeant pour chaque demande. Le texte la rattache à la demande de validation, et non à la décision du maire. Prévoyez-la dès le dépôt du dossier, quel que soit le résultat.
Pourquoi le maire peut-il refuser de valider l’attestation ?
Le maire peut refuser dans quatre cas fixés par l’article L313-3 du CESEDA : pièces justificatives manquantes, conditions normales de logement non remplies, mentions inexactes, ou détournement de procédure révélé par des attestations signées auparavant. Sans réponse dans un délai d’un mois, la demande est considérée comme refusée.
Or ce silence n’est pas une fin de parcours. Vous pouvez former un recours auprès du préfet dans les deux mois, puis saisir le tribunal administratif si le refus est confirmé, selon la fiche F2191 de service-public.gouv.fr. Le recours a plus de chances d’aboutir si vous corrigez la cause du refus, par exemple en produisant la pièce manquante. Un dossier refusé pour logement trop petit ne se rattrape pas par un argument juridique. Il faut alors revoir le nombre de visiteurs ou la période choisie.
Les demandes de validation peuvent être enregistrées dans un fichier tenu par la mairie (article L313-5).
Pour une contestation plus lourde, un avocat en droit des étrangers saura apprécier les chances d’un recours devant le juge administratif.
Qu’engage l’hébergeant en signant l’attestation d’accueil ?
En signant, l’hébergeant s’engage à prendre en charge les frais de séjour du visiteur si celui-ci n’y pourvoit pas. Cet engagement vaut pendant la validité du visa, ou trois mois à compter de l’entrée dans l’espace Schengen. Il est plafonné au montant des ressources qu’on exigerait du visiteur sans attestation d’accueil (article L313-2).
Cette promesse ne pèse rien tant que tout se passe bien.
Cependant, elle devient réelle si le visiteur tombe malade sans assurance suffisante ou se retrouve sans argent. L’hébergeant ne garantit pas tout, puisque la loi limite l’engagement aux ressources normalement exigées pour entrer en France. Le texte ne précise pas lui-même ce montant, qui relève d’une réglementation distincte que nous n’avons pas vérifiée ici. Avant de signer, demandez à la mairie le chiffre en vigueur à la date de votre demande. Et gardez à l’esprit que des mentions inexactes peuvent vous fermer la porte lors d’une prochaine demande.
🧩 Cas d’école (situation fictive)
Prenons un cas fictif : une salariée veut recevoir sa mère, de nationalité marocaine, pendant six semaines l’été. Sa banque lui parle d’un « certificat d’hébergement », elle rédige donc une lettre sur l’honneur et l’envoie à sa mère pour le visa.
Le consulat attend en réalité une attestation d’accueil validée par la mairie, avec le timbre de 30 euros et une assurance médicale. La lettre ne vaut rien pour cette procédure. Qui porte le risque ? La mère, dont le visa est retardé, et la fille, qui doit repartir de zéro en mairie avec un délai d’instruction pouvant aller jusqu’à un mois.
Ce cas montre qu’il faut identifier la procédure avant de rédiger quoi que ce soit.
Quand un « certificat d’hébergement » désigne une simple attestation
Pour un proche français ou européen qui vit chez vous, le « certificat d’hébergement » réclamé par une banque, une école ou une administration est une attestation d’hébergement ordinaire. Vous la rédigez vous-même, la datez, la signez et joignez votre pièce d’identité et un justificatif de domicile à votre nom.
Pourtant, l’appellation officielle peut impressionner et pousser à des démarches inutiles. Aucune mairie ne délivre de certificat d’hébergement pour un Français logé chez un parent. Aucun timbre fiscal n’est dû pour cette attestation ordinaire. Le modèle gratuit de service-public.gouv.fr, intitulé « Attestation d’hébergement », suffit dans la plupart des cas. Si l’organisme insiste sur un formulaire à lui, demandez-lui de vous le transmettre.
La rédaction concrète de cette lettre est détaillée dans un guide séparé.
🚫 Idée reçue : « l’attestation d’accueil suffit pour entrer en France »
L’attestation d’accueil justifie l’hébergement, rien de plus. Le visiteur doit toujours remplir les autres conditions d’entrée, dont le visa lorsqu’il est exigé pour sa nationalité. L’attestation validée ne garantit ni la délivrance du visa ni le passage de la frontière.
Pour la lettre ordinaire, notre guide pour rédiger une lettre d’hébergement propose un générateur et la liste des pièces jointes. Si vous vous demandez ce que risque la personne qui signe une attestation inexacte, voyez notre analyse de la portée juridique de l’attestation, qui traite aussi des effets sur la Caf et le bail. Ces deux lectures complètent celle-ci sans la répéter.
Questions fréquentes
Le certificat d’hébergement existe-t-il encore ?
Non, pas sous ce nom. Son régime a été abrogé par la loi du 11 mai 1998. Pour un visiteur étranger, il a été remplacé par l’attestation d’accueil. Dans les autres cas, l’expression désigne une attestation d’hébergement ordinaire.
Combien coûte une attestation d’accueil ?
Chaque demande de validation donne lieu à une taxe de 30 euros payée par l’hébergeant, selon l’article L313-6 du CESEDA. Il faut y ajouter l’assurance médicale d’au moins 30 000 euros si le visiteur n’en a pas.
Que faire si la mairie ne répond pas ?
Le silence gardé pendant un mois vaut refus. Vous pouvez former un recours auprès du préfet dans les deux mois, puis saisir le tribunal administratif.
Faut-il une attestation d’accueil pour un ami européen ?
Non. Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de Suisse, d’Andorre et de Monaco en sont dispensés.
Identifier la procédure avant de signer
Le mot « certificat » ne vous dit pas quel document produire. Deux questions suffisent pour trancher : la personne est-elle un visiteur étranger non européen, et vient-elle pour trois mois au plus en visite familiale ou privée ? Si oui, c’est l’attestation d’accueil en mairie. Sinon, une attestation ordinaire fait l’affaire.
Et dans les deux cas, votre signature vous engage. Pour l’attestation d’accueil, l’engagement est financier et plafonné par la loi. Pour l’attestation ordinaire, il porte sur l’exactitude des faits. Aucun des deux documents ne donne de droit au logement à la personne accueillie. Aucun ne dispense le visiteur étranger des conditions d’entrée.
Le levier démontrable reste la question écrite à l’organisme demandeur : quel document, selon quel texte, validé par qui.
