Un arrêt de travail ne se résume pas au papier que le médecin vous tend. À partir de sa signature, un compte à rebours de 48 heures démarre, des horaires de présence s’imposent, et deux contrôleurs différents peuvent frapper à votre porte sans prévenir.
Beaucoup de salariés découvrent ces règles au moment où elles leur coûtent, par une retenue sur les indemnités ou une lettre de l’employeur après une contre-visite. Ce guide porte sur les démarches et les obligations pendant l’arrêt. La question de l’argent (indemnités journalières, jours de carence, maintien de salaire) est traitée dans notre article consacré à l’indemnisation de l’arrêt maladie.
📌 En bref : vous avez 48 heures pour transmettre l’arrêt à votre caisse et prévenir votre employeur. Depuis le 1er septembre 2025, seul le formulaire papier sécurisé (cerfa n° 10170*08) est accepté, et depuis le 1er septembre 2026 un arrêt initial ne peut plus dépasser 31 jours sauf justification médicale (service-public.gouv.fr, page mise à jour le 1er septembre 2026, vérifiée le 29/09/2026). En sortie autorisée, vous devez être chez vous de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, week-end compris.
Que devez-vous envoyer, à qui et dans quel délai ?
Vous devez adresser les volets 1 et 2 de l’avis d’arrêt à votre caisse d’assurance maladie (CPAM ou MSA) dans les 48 heures, et remettre le volet 3 à votre employeur dans le même délai. Service-public.gouv.fr précise qu’il faut prévenir l’employeur sans délai et par tous moyens (page F303, mise à jour le 1er septembre 2026).
Dans la majorité des cas, vous n’avez rien à poster pour la caisse. Le médecin télétransmet l’arrêt, ce qui concerne selon l’Assurance maladie environ 80 % des arrêts. C’est aussi le cas après une téléconsultation. Mais la télétransmission ne couvre pas l’employeur : le volet 3 reste à votre charge, imprimé ou transmis sous la forme que l’entreprise accepte. Un salarié qui pense « le médecin s’occupe de tout » laisse souvent passer ce second envoi.
Gardez une preuve de chaque transmission.
Un courriel avec l’avis en pièce jointe, un dépôt contre signature ou un envoi recommandé suffisent. En cas de litige sur la date, c’est cette trace qui tranchera, pas votre souvenir.
Que change le formulaire sécurisé et la nouvelle durée maximale ?
Depuis le 1er septembre 2025, un arrêt papier n’est accepté que sur le cerfa sécurisé n° 10170*08, doté selon ameli.fr de sept points d’authentification, dont une étiquette holographique et une encre magnétique. Les anciens formulaires, les photocopies et les scans sont rejetés par la caisse (service-public.gouv.fr et ameli.fr, pages vérifiées le 29/09/2026).
Pourtant, le volet 3 destiné à l’employeur ne porte aucun élément de sécurité visible. L’Assurance maladie demande donc aux employeurs de ne pas jouer les experts en faux documents. Face à un doute (rature, incohérence, scan, prescripteur très éloigné sans explication), ils doivent contacter la caisse, qui seule tranche. Un employeur qui refuserait un arrêt en se fiant à son impression prend lui-même un risque. La sanction disciplinaire d’un salarié malade sur la base d’un soupçon mal étayé se conteste devant le conseil de prud’hommes.
Autre nouveauté, plus récente. Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt initial indemnisé ne peut pas dépasser 31 jours. Chaque prolongation est plafonnée à 62 jours. Le prescripteur peut aller au-delà s’il justifie, au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé, qu’une durée plus longue est nécessaire. Ces plafonds ne visent pas les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (ameli.fr, actualité du 3 septembre 2026). Le principe figure aux articles L162-4-1 et L162-4-4 du Code de la sécurité sociale (versions en vigueur depuis le 1er septembre 2026), qui laissent au décret le chiffre exact avec un plancher d’un mois pour la première prescription et de deux mois pour une prolongation.
Pour un arrêt prescrit en téléconsultation, l’indemnisation de l’arrêt initial est limitée à 3 jours, sauf s’il émane de votre médecin traitant, de son remplaçant ou de votre sage-femme référente.
Que risquez-vous si l’arrêt part en retard ?
Au premier envoi tardif à la caisse, vous recevez un avertissement. Si un nouveau retard survient dans les 24 mois, vos indemnités journalières peuvent être réduites de 50 % pour la période qui va de la prescription à l’envoi. Service-public.gouv.fr indique que, depuis le 1er janvier 2026, cette réduction peut aller jusqu’à 100 % (page F303, vérifiée le 29/09/2026).
Or l’article D323-2 du Code de la sécurité sociale, relu sur Légifrance le 30 septembre 2026, prévoit toujours une réduction de 50 % dans sa version en vigueur depuis le 30 décembre 2004. Le texte qui porterait ce taux à 100 % n’a pas été retrouvé : c’est le courrier de la caisse qui vous dira le taux appliqué et sur quel fondement.
Ces sanctions ne s’appliquent pas si vous étiez hospitalisé ou si vous prouvez que l’envoi dans le délai était impossible.
Côté employeur, le retard produit d’autres effets. Aucun texte national ne transforme mécaniquement un volet 3 tardif en faute, mais l’absence reste sans justificatif tant que l’arrêt n’est pas parvenu. Or une absence non justifiée peut ouvrir une procédure disciplinaire, et la convention collective conditionne souvent le complément de salaire à une information rapide. Les délais conventionnels varient d’une branche à l’autre. Relisez donc la clause « maladie » de votre texte avant de supposer que vous disposez des 48 heures pleines.
💡 Le saviez-vous ?
Selon l’Assurance maladie, environ 80 % des arrêts de travail sont déjà télétransmis par les médecins. La partie destinée à l’employeur doit à terme passer elle aussi par une voie numérique, via Mon espace santé, mais en septembre 2026 le volet 3 reste à transmettre par le salarié (ameli.fr, espace entreprise, page vérifiée le 29/09/2026).
Quand pouvez-vous sortir de chez vous pendant l’arrêt ?
Tout dépend de ce que le médecin a coché. Si l’arrêt interdit les sorties, vous restez chez vous, sauf pour des soins. S’il autorise les sorties avec horaires, vous devez être présent de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, samedis, dimanches et jours fériés compris (service-public.gouv.fr, fiche F12415 mise à jour le 27 avril 2026).
La mention « sorties libres » lève ces plages horaires. Elle doit être justifiée médicalement par le prescripteur (article R323-11-1 du Code de la sécurité sociale). Et elle ne vous dispense pas du reste : l’interdiction d’activité non autorisée vaut toujours, et l’employeur peut encore organiser une contre-visite aux horaires que vous lui avez indiqués. Un rendez-vous médical ou un examen pendant les heures de présence reste possible, à condition de pouvoir le justifier. Conservez le bulletin de rendez-vous ou la facture.
Pour séjourner ailleurs qu’à votre domicile, prévenez votre caisse et votre employeur de l’adresse de repos. Un départ à l’étranger demande en plus l’accord préalable de la caisse, faute de quoi le versement des indemnités peut être remis en cause.
L’obligation de vous abstenir de toute activité non autorisée figure à l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale.
Qui peut contrôler votre arrêt, et comment ?
Deux acteurs peuvent vérifier votre arrêt. La caisse d’assurance maladie contrôle votre présence aux heures imposées et, par son service médical, le bien-fondé de l’arrêt. L’employeur qui verse un complément de salaire peut, lui, mandater un médecin pour une contre-visite (article L1226-1 du Code du travail et service-public.gouv.fr, fiche F33908 mise à jour le 17 août 2026).
Le décret du 5 juillet 2024 a précisé les règles de cette contre-visite dans le Code du travail.
« La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur. Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée. »
Article R1226-11 du Code du travail, version en vigueur au 29/09/2026 (issue du décret du 5 juillet 2024)
Concrètement, le médecin choisit entre deux modes. Il peut se présenter chez vous, ou au lieu de repos communiqué, sans délai de prévenance, en dehors des heures de sortie autorisées. Il peut aussi vous convoquer à son cabinet par un moyen qui donne date certaine à la convocation. Si votre état vous empêche de vous déplacer, vous devez l’en informer et expliquer pourquoi. À la fin, il indique à l’employeur si l’arrêt est justifié, injustifié, ou si le contrôle a été impossible par votre fait, et l’employeur vous transmet cette information sans délai (article R1226-12).
Mais la contre-visite ne coupe pas à elle seule vos indemnités journalières. Lorsque le médecin conclut à un arrêt injustifié ou n’a pas pu vous examiner, il transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures (article L315-1 du Code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 27 juin 2026). C’est ensuite ce service qui demande à la caisse de suspendre les indemnités ou qui réexamine votre situation, ce réexamen étant de droit si le médecin n’a pas pu vous examiner (fiche F33908).
✅ Ce que la contre-visite permet
- Un passage à domicile sans prévenir, hors heures de sortie
- Un avis sur la justification de l’arrêt et sur sa durée
- Un signalement au service médical de la caisse en cas de doute
⚠️ Ce qu’elle ne permet pas
- Suspendre elle-même les indemnités journalières
- Vous contrôler pendant vos heures de sortie autorisées
- Remplacer le médecin du travail pour la reprise
Les employeurs sans complément de salaire à verser ne disposent pas de ce droit de contre-visite, qui est la contrepartie de l’indemnisation complémentaire.
Quelles obligations pour l’employeur qui reçoit l’arrêt ?
L’employeur qui reçoit le volet 3 transmet à la caisse l’attestation de salaire, aujourd’hui par la déclaration sociale nominative (DSN), pour que les indemnités journalières soient calculées. Sans subrogation, l’Assurance maladie demande cet envoi dans les 5 jours suivant la connaissance de l’arrêt. Il n’a pas à juger lui-même l’authenticité du document.
Ainsi, le partage des rôles est net sur le papier. Le médecin prescrit, la caisse indemnise et contrôle, l’employeur transmet et peut demander une contre-visite s’il complète le salaire. Dans les faits, les frictions naissent aux frontières : un volet 3 arrivé le troisième jour, une absence lors d’un passage du médecin mandaté, un arrêt prolongé sans que l’employeur en soit averti. Chaque partie a alors intérêt à pouvoir montrer des dates. Un service RH qui tient un registre des réceptions protège autant le salarié que l’entreprise.
L’arrêt suspend le contrat de travail sans le rompre.
Le salarié n’est donc pas tenu de travailler pendant cette période. Un employeur qui lui confierait des tâches réelles le mettrait en porte-à-faux avec l’interdiction d’activité posée par l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale, et c’est le salarié qui en subirait d’abord les conséquences sur ses indemnités.
| Obligation | Qui | Règle | Référence |
|---|---|---|---|
| Transmettre les volets 1 et 2 | Salarié (ou médecin par télétransmission) | 48 heures | R321-2 CSS, fiche F303 |
| Remettre le volet 3 | Salarié | 48 heures, prévenir sans délai | Fiche F303 |
| Rester présent en sortie autorisée | Salarié | 9 h-11 h et 14 h-16 h, tous les jours | R323-11-1 CSS, fiche F12415 |
| Indiquer le lieu de repos et, en sortie libre, les horaires de contre-visite | Salarié | Dès le début de l’arrêt et à chaque changement | R1226-10 C. trav. |
| Informer le salarié du résultat de la contre-visite | Employeur | Sans délai | R1226-12 C. trav. |
CSS : Code de la sécurité sociale. Textes et fiches service-public.gouv.fr vérifiés le 29 septembre 2026.
Un cas d’école pour mesurer qui porte le risque
Les règles se croisent vite dans une situation ordinaire. Le cas ci-dessous est fictif, mais il réunit les trois points qui créent le plus de litiges : l’adresse de repos, les horaires de présence et la contre-visite. Il montre surtout que le salarié de bonne foi peut perdre de l’argent sans avoir triché.
🧩 Cas d’école (situation fictive)
Prenons une salariée imaginaire, arrêtée trois semaines avec sorties autorisées. Elle part se reposer chez un proche dans la ville voisine et prévient sa caisse, mais pas son employeur. Son entreprise verse un complément de salaire et mandate un médecin, qui se présente à son domicile un mardi à 15 h.
Personne n’ouvre. Le médecin signale un contrôle impossible par le fait de la salariée, alors même qu’elle était bien à son lieu de repos pendant les heures de présence. Qui porte le risque ? Elle, puisque l’article R1226-10 lui imposait de communiquer ce lieu à l’employeur.
Ce cas montre que l’information de l’employeur compte autant que celle de la caisse. Un courriel d’une ligne aurait suffi à éviter le litige.
Et le même raisonnement vaut en sens inverse.
Si l’employeur a bien reçu l’adresse et que le médecin s’est présenté ailleurs, le constat d’absence ne tient plus. Une contestation écrite, avec la preuve de l’envoi, permet alors de le faire valoir. Adressez-la à l’employeur dès réception de l’information prévue par l’article R1226-12. En cas de désaccord persistant, le conseil de prud’hommes reste compétent pour le complément de salaire. La caisse, elle, a ses propres voies de recours, dont la commission de recours amiable dans un délai de 2 mois selon service-public.gouv.fr.
Quelles idées reçues coûtent le plus cher ?
La plus répandue concerne le week-end. Beaucoup de salariés croient que les horaires de présence s’arrêtent le vendredi soir. Or la fiche F12415 de service-public.gouv.fr précise que les plages de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h s’appliquent aussi les samedis, dimanches et jours fériés.
🚫 Idée reçue : « un scan de l’arrêt fait l’affaire »
Pour la caisse, ce n’est plus vrai depuis le 1er septembre 2025 : un arrêt papier doit être l’original sur formulaire sécurisé, et les scans ou photocopies sont rejetés. La bonne approche consiste à demander au médecin la télétransmission, ou à envoyer l’original à la caisse et à garder une copie pour vous. Pour l’employeur, vérifiez ce que prévoit l’entreprise pour le volet 3.
Deuxième confusion fréquente : l’idée qu’un arrêt « couvre » n’importe quelle occupation tant qu’on ne travaille pas pour son employeur. L’interdiction de l’article L323-6 vise toute activité non autorisée, rémunérée ou non, et la caisse peut réclamer le remboursement des indemnités. Une activité bénévole ou un chantier personnel peuvent poser problème si le médecin ne les a pas permis. Le plus sûr reste de demander au prescripteur de mentionner ce qui est compatible avec votre état. Cette mention écrite vous protégera mieux qu’une tolérance verbale.
La contre-visite, enfin, ne décide jamais seule du sort de vos indemnités journalières.
Ce que vous pouvez prouver, et ce qui reste incertain
Votre protection pendant un arrêt repose sur des dates vérifiables : celle de l’envoi à la caisse, celle de la remise du volet 3, celle où vous avez communiqué votre lieu de repos. Avec ces preuves, un retard ou un contrôle manqué se discute. Sans elles, le doute joue rarement en votre faveur.
Cependant, plusieurs points dépendent de textes que ce guide ne peut pas lire pour vous. La convention collective fixe souvent le délai d’information de l’employeur et les conditions du complément de salaire. Les règles de plafonnement de durée sont récentes, et leur application aux prolongations en cours peut susciter des questions pratiques. La jurisprudence sur les contacts professionnels pendant l’arrêt reste nuancée, au cas par cas. Face à un désaccord, un délégué syndical, un élu du CSE ou un avocat en droit social pourra examiner vos pièces.
Pour les situations proches, plusieurs guides du site complètent celui-ci. Un salarié en contrat court trouvera les particularités de l’arrêt maladie en CDD, qui ne prolonge pas le terme du contrat. Si la caisse vous convoque, lisez ce qui se joue lors d’un rendez-vous avec le médecin-conseil. Et lorsque l’arrêt fait suite à un accident sur le lieu de travail, les règles de déclaration changent : voyez notre dossier sur l’accident du travail. Pour une absence sans aucun justificatif, les conséquences sont détaillées dans notre article sur l’absence injustifiée.
Le levier démontrable tient en une habitude : chaque envoi daté, chaque adresse signalée par écrit.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour envoyer un arrêt de travail ?
Vous disposez de 48 heures pour transmettre les volets 1 et 2 à votre caisse, sauf télétransmission par le médecin, et pour remettre le volet 3 à votre employeur. Votre convention collective peut prévoir une information plus rapide de l’employeur.
Quelles sont les heures de sortie autorisées pendant un arrêt maladie ?
Si le médecin autorise les sorties avec horaires, vous devez être présent chez vous de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris le week-end et les jours fériés, sauf soins ou examens justifiés. La mention « sorties libres » lève ces plages.
Un arrêt de travail peut-il encore être envoyé en photocopie ?
Non pour la caisse. Depuis le 1er septembre 2025, seul le formulaire papier sécurisé original est accepté, les photocopies et scans sont rejetés. La télétransmission par le médecin reste la voie la plus simple.
Quelle est la durée maximale d’un arrêt de travail en 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt initial indemnisé est limité à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours, sauf justification médicale d’une durée plus longue. Les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle ne sont pas concernés.
L’employeur peut-il envoyer un médecin chez moi ?
Oui, s’il vous verse un complément de salaire. Le médecin mandaté peut passer sans prévenir en dehors des heures de sortie autorisées, ou vous convoquer à son cabinet. Seule la caisse peut ensuite suspendre vos indemnités journalières.
