Vous êtes en arrêt depuis dix jours, votre compte ameli n’affiche aucun paiement et votre employeur vous répond que « tout est parti ». Dans la plupart des cas, le blocage tient à un seul document que vous ne voyez jamais passer : l’attestation de salaire.
Ce document relève de l’employeur, pas de vous. Mais c’est vous qui attendez l’argent. Ce guide explique ce qu’il contient, par quel canal il circule depuis la généralisation de la DSN, quels délais s’imposent à l’entreprise et ce que vous pouvez vérifier quand rien n’arrive.
📌 Ce qu’il faut retenir : l’attestation de salaire transmet à la CPAM les salaires qui servent au calcul de vos indemnités journalières. Sans subrogation, l’employeur doit l’envoyer par la DSN dans les 5 jours suivant la connaissance de l’arrêt (ameli.fr, actualité employeurs du 21 mai 2026). L’indemnité maladie vaut 50 % du salaire journalier de base, dans la limite de 42,97 € bruts par jour au 1er juillet 2026 (ameli.fr, page mise à jour le 1er septembre 2026).
À quoi sert l’attestation de salaire en cas d’arrêt de travail ?
L’attestation de salaire indique à votre caisse d’assurance maladie ce que vous gagniez avant l’arrêt, et depuis quand vous travaillez. La CPAM s’en sert pour deux choses : vérifier que vous remplissez les conditions d’ouverture de droits, puis calculer le montant de vos indemnités journalières. Elle concerne la maladie, la maternité, la paternité, l’accident du travail, la maladie professionnelle et la reprise à temps partiel thérapeutique.
Le vocabulaire entretient la confusion. Une « attestation de salaire » réclamée par un bailleur ou une banque n’a rien à voir avec celle-ci, qui ne vous est d’ailleurs pas remise en main propre dans la plupart des entreprises. Elle part directement de la paie vers la caisse. Elle ne se confond pas non plus avec l’attestation employeur destinée à France Travail en fin de contrat. Ainsi, quand un service RH vous demande de « fournir votre attestation », il s’agit souvent d’un malentendu à dissiper tout de suite.
Votre propre obligation est ailleurs : envoyer l’avis d’arrêt à la caisse et à l’employeur dans les 48 heures.
Qui l’établit, par quel canal et dans quel délai ?
C’est l’employeur qui établit l’attestation. Le canal normal est désormais le signalement d’arrêt de travail dans la déclaration sociale nominative (DSN), généré par le logiciel de paie. L’Assurance maladie fixe un délai de 5 jours après la connaissance de l’arrêt quand il n’y a pas de subrogation (ameli.fr, espace entreprise, page vérifiée le 29 septembre 2026).
Le service paie doit saisir quelques données précises : le motif de l’arrêt, le dernier jour travaillé, la date de fin prévisionnelle et, le cas échéant, les dates de subrogation. Pour un accident du travail, des éléments propres au risque professionnel s’ajoutent. Hors DSN, deux voies subsistent. Il y a le site net-entreprises.fr, en saisie en ligne ou par fichier, et le formulaire papier Cerfa n° 11135 pour la maladie et la maternité, ou S3202 pour les accidents du travail et maladies professionnelles, envoyé par courrier. Et la reprise à temps partiel thérapeutique passe par le compte entreprise sur net-entreprises.fr, pas par la DSN.
| Situation | Canal prévu | Délai indiqué par l’Assurance maladie |
|---|---|---|
| Arrêt sans subrogation | Signalement d’arrêt en DSN | 5 jours après la connaissance de l’arrêt |
| Arrêt avec subrogation | Signalement d’arrêt en DSN | Dès réception, au plus tard avec la DSN mensuelle du mois concerné |
| Temps partiel thérapeutique | Compte entreprise sur net-entreprises.fr | Pas de délai chiffré sur la page consultée |
| Employeur hors DSN | Net-entreprises ou Cerfa papier (11135 ou S3202) | Transmission rapide recommandée, sans délai chiffré |
Sources : ameli.fr, espace entreprise, page « attestation de salaire » et actualité du 21 mai 2026, consultées le 29 septembre 2026.
Ces délais viennent des consignes de l’Assurance maladie, et leur non-respect se traduit d’abord par un retard de paiement pour vous.
💡 Bon à savoir
Si vous travaillez pour plusieurs employeurs, chacun doit établir sa propre attestation. Tant qu’une seule manque, la caisse peut calculer vos indemnités sur une base incomplète (ameli.fr, espace entreprise, page mise à jour le 4 novembre 2024).
Comment la CPAM calcule vos indemnités à partir de l’attestation ?
Pour un arrêt maladie, la caisse additionne vos salaires bruts des 3 mois avant l’arrêt et divise le total par 91,25 : c’est le salaire journalier de base. Chaque salaire n’est retenu que jusqu’à 1,4 fois le SMIC mensuel, soit 2 613,83 € bruts au 1er juillet 2026 (art. R323-4 du Code de la sécurité sociale). L’indemnité en vaut 50 %, dans la limite de 42,97 € bruts par jour (ameli.fr, page mise à jour le 1er septembre 2026).
Le simulateur suivant reprend cette mécanique pour un arrêt maladie simple.
Or le calcul ne démarre qu’une fois vos droits ouverts. Pour un arrêt de moins de 6 mois, il faut avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédents, ou cotisé sur au moins 1 015 fois le SMIC horaire sur 6 mois. Au-delà de 6 mois d’arrêt, les seuils passent à 600 heures sur 12 mois ou 2 030 SMIC horaires, avec 12 mois d’affiliation. Les trois premiers jours restent non indemnisés, sauf exceptions comme l’accident du travail ou certaines affections de longue durée. C’est l’attestation qui fournit à la caisse les heures et les salaires nécessaires à ce contrôle. Une erreur sur les heures déclarées peut donc suffire à vous faire refuser des droits que vous avez réellement.
Maintien de salaire et subrogation : ce qui change pour vous
Avec un an d’ancienneté, la loi oblige l’employeur à compléter les indemnités de la Sécurité sociale. Le complément porte votre revenu à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis aux deux tiers pendant 30 jours, durées allongées de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté supplémentaire, sans dépasser 90 jours chacune (articles D1226-1 et D1226-2, en vigueur au 29 septembre 2026).
« Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale »
Article L1226-1 du Code du travail, version en vigueur au 29/09/2026
Mais ce complément légal ne commence qu’après un délai de carence de 7 jours, et il se calcule déduction faite des indemnités journalières (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 1er juin 2026). Beaucoup de conventions collectives font mieux : carence supprimée, ancienneté réduite, taux maintenu plus longtemps. Depuis le 27 juin 2026, ce complément n’est plus dû en cas de fraude avérée du salarié aux indemnités journalières, dont l’employeur a été informé (article L1226-1 modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, relu sur Légifrance le 30 septembre 2026). Si l’employeur pratique la subrogation, il vous verse votre salaire habituel et perçoit à votre place les indemnités de la CPAM. Dans ce cas, le délai de transmission est différent, et l’attestation doit mentionner les dates de subrogation. Vous ne voyez alors aucun virement de la caisse sur votre compte, ce qui est normal.
Vérifiez donc sur votre bulletin de paie la ligne d’absence et la ligne d’indemnités subrogées.
✅ Avec subrogation
- Votre salaire arrive à la date habituelle
- Un retard de la CPAM pèse sur la trésorerie de l’employeur
- Une seule source de revenu à contrôler, le bulletin de paie
⚠️ Sans subrogation
- Vous attendez le virement de la CPAM
- Un oubli de la paie retarde directement votre revenu
- Deux flux à rapprocher, bulletin et relevé ameli
Prolongation, temps partiel thérapeutique, plusieurs employeurs : les cas particuliers
Une prolongation pour le même motif, sans interruption, ne demande pas de nouvelle attestation tant que la durée totale reste inférieure ou égale à 6 mois. Il suffit que la paie mette à jour la date de fin. Au-delà de 6 mois d’arrêt maladie, une nouvelle attestation est nécessaire (ameli.fr, actualité employeurs du 21 mai 2026).
Pourtant, plusieurs événements imposent un nouvel envoi même sans dépasser 6 mois. Un changement de risque en fait partie, par exemple un arrêt maladie requalifié en accident du travail. Le fractionnement d’un congé de paternité en est un autre. La reprise à temps partiel thérapeutique suit son propre circuit, par le compte net-entreprises de l’entreprise. Et pour un accident du travail, les règles de calcul changent : pas de carence côté Sécurité sociale et un mode de calcul propre, détaillé dans notre dossier sur l’accident du travail. Chaque bascule est un moment où une attestation peut se perdre.
Pour la reprise progressive, notre article sur le mi-temps thérapeutique décrit les conditions médicales et administratives.
🧩 Cas d’école (situation fictive)
Prenons une salariée imaginaire à temps partiel chez deux employeurs, un cabinet et une association. Elle transmet son arrêt dans les 48 heures. Le cabinet envoie son signalement DSN en trois jours. L’association, sans logiciel de paie à jour, n’envoie rien.
La caisse ne voit que la moitié de ses heures et de ses salaires. Selon le total, le seuil de 150 heures sur 3 mois peut sembler non atteint. Qui porte le risque ? La salariée, qui attend un paiement bloqué par un tiers, alors que l’obligation pèse sur l’employeur.
Ce cas montre qu’il faut vérifier la transmission employeur par employeur, et non se contenter d’une réponse globale de la caisse.
Que faire si l’attestation n’arrive pas ou contient une erreur ?
Commencez par demander par écrit au service paie la date d’envoi et le canal utilisé. Consultez ensuite votre compte ameli ou appelez la caisse pour savoir si l’attestation a été reçue. Si l’employeur ne réagit pas, une relance datée, puis une mise en demeure, constituent les pièces qui prouveront plus tard son manquement.
Cependant, un retard ne vous donne pas un droit automatique à indemnisation. Aucun texte consulté ne fixe de sanction financière au profit du salarié pour une attestation tardive. Il faudra démontrer ce que le retard vous a coûté : frais bancaires, découvert, loyer impayé, crédit refusé. Le conseil de prud’hommes peut alors accorder des dommages et intérêts, selon les preuves apportées. Les délégués du personnel ont disparu avec les ordonnances de 2017, et c’est désormais le comité social et économique (CSE), en place depuis le 1er janvier 2020 au plus tard, qui peut relayer ces réclamations individuelles auprès de l’employeur. Un élu peut obtenir en réunion une réponse écrite que vous n’obtenez pas seul.
Pour chiffrer ce que vous avez perdu, lisez notre guide sur le préjudice du salarié.
🚫 Piège classique : envoyer soi-même ses bulletins de paie à la CPAM
Des salariés inquiets expédient leurs trois derniers bulletins à la caisse en pensant accélérer le dossier. Ce n’est pas le document attendu : la caisse a besoin de l’attestation établie par l’employeur. La bonne démarche consiste à obtenir de l’employeur la preuve de l’envoi, puis à signaler le blocage à la CPAM avec cette information.
Ce que vous pouvez vérifier sans attendre l’employeur
Trois contrôles restent à votre portée : la date de réception de l’arrêt par la caisse, le montant journalier affiché sur ameli comparé à vos trois derniers salaires bruts, et les lignes d’absence de votre bulletin. Si le montant paraît faible, l’erreur vient souvent d’un salaire oublié ou d’heures mal déclarées dans l’attestation.
Et ce rapprochement ne demande aucune expertise. Si la caisse retient un salaire journalier de base très inférieur au vôtre, demandez-lui le détail des salaires reçus. Comparez-les ensuite mois par mois avec vos bulletins. Un mois à zéro signe presque toujours une attestation incomplète. Signalez l’écart par écrit à l’employeur, qui peut transmettre une attestation rectificative. Gardez ces échanges, ils serviront si le litige se prolonge.
Pour relire votre paie ligne par ligne, notre guide de la fiche de paie détaille les rubriques d’absence. Les démarches du salarié malade, de l’envoi de l’avis aux sorties autorisées, sont traitées dans notre article sur l’arrêt maladie. Et si l’arrêt se termine par une rupture du contrat, vérifiez les sommes finales à l’aide de notre fiche sur le solde de tout compte.
Le levier démontrable reste la trace écrite : la date d’envoi de l’attestation par l’employeur, confrontée à la date de réception de votre arrêt par la caisse.
Questions fréquentes
Qui doit envoyer l’attestation de salaire à la CPAM ?
L’employeur. Il la transmet en principe par le signalement d’arrêt de travail de la DSN, ou à défaut par net-entreprises.fr ou par formulaire papier. Le salarié, lui, envoie son avis d’arrêt dans les 48 heures.
Dans quel délai l’employeur doit-il transmettre l’attestation ?
Sans subrogation, l’Assurance maladie demande un envoi dans les 5 jours suivant la connaissance de l’arrêt. Avec subrogation, dès réception et au plus tard avec la DSN mensuelle du mois concerné.
Faut-il une nouvelle attestation en cas de prolongation ?
Non, si la prolongation porte sur le même motif, sans interruption, et que la durée totale ne dépasse pas 6 mois. Au-delà de 6 mois d’arrêt maladie, ou en cas de changement de risque, une nouvelle attestation est nécessaire.
Quel est le montant maximum des indemnités journalières maladie ?
Au 1er juillet 2026, l’indemnité journalière maladie est plafonnée à 42,97 € bruts, car le salaire pris en compte est limité à 1,4 fois le SMIC mensuel, selon ameli.fr.
comment obtenir une attestation de salaire.tout simplement.Pour une salariee en cheque emploi .
Que dois je faire .Merci.
Tu dois contacter le centre Cesu (Chèque emploi service universel) depuis ton espace employeur sur cesu.urssaf(.)fr