Un mariage, une naissance, un décès, un diagnostic grave chez un enfant. Le Code du travail attache à chacun de ces événements un nombre de jours précis, et beaucoup de tableaux internes affichent encore des chiffres dépassés. Le congé pour l’annonce d’un handicap ou d’un cancer chez un enfant a doublé en juin 2026. Un nouveau congé de naissance existe depuis le 1er juillet 2026.
Cet article dresse la liste des congés familiaux et leurs durées minimales, textes à l’appui. Il ne traite pas la façon de les demander ni les conflits avec l’employeur : ce volet pratique figure dans notre guide pour gérer les congés familiaux au quotidien.
📌 Ce qu’il faut retenir : la loi garantit des jours ouvrables payés pour sept événements familiaux, de 1 jour (mariage d’un enfant) à 14 jours (décès d’un enfant de moins de 25 ans). Depuis le 14 juin 2026, l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant ouvre droit à 10 jours au lieu de 5 (article L3142-4 du Code du travail, modifié par la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026). Votre convention collective peut prévoir davantage, jamais moins.
Quels congés pour raisons familiales le Code du travail prévoit-il ?
Le Code du travail distingue deux familles. Les congés pour événements familiaux (article L3142-1) sont courts, payés par l’employeur et liés à un fait daté : mariage ou PACS, mariage d’un enfant, naissance, arrivée d’un enfant adopté, décès d’un proche, annonce d’une maladie grave chez un enfant. Les congés longs servent à s’occuper d’une personne dans la durée et suspendent le contrat.
Dans la seconde famille, on trouve le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé supplémentaire de naissance, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale et le congé de proche aidant. Leur logique est différente. L’employeur ne verse en principe pas le salaire, et c’est la Sécurité sociale ou la CAF qui indemnise, quand une allocation existe. Le congé parental d’éducation appartient aussi à cet ensemble, avec ses propres règles détaillées dans notre article sur le congé parental. Confondre les deux familles conduit vite à des malentendus sur la fiche de paie.
Mais la liste légale est fermée.
Le décès d’un grand-parent, d’un oncle ou d’un cousin n’ouvre aucun jour au titre de la loi. Seule une convention collective ou un accord d’entreprise peut en prévoir, et beaucoup le font.
Combien de jours pour chaque événement familial ?
L’article L3142-4 fixe des minimums en jours ouvrables : 4 jours pour votre mariage ou votre PACS, 1 jour pour le mariage d’un enfant, 3 jours pour une naissance ou l’arrivée d’un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, d’un parent, d’un beau-parent, d’un frère ou d’une sœur. Le décès d’un enfant ouvre 12 ou 14 jours (version en vigueur depuis le 14 juin 2026).
Le simulateur ci-dessous reprend ces planchers légaux, événement par événement.
Ces durées sont des planchers. Pour le décès d’un enfant, le chiffre de 14 jours s’applique si l’enfant avait moins de 25 ans, quel que soit son âge s’il était lui-même parent, et pour le décès d’une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente. Dans les autres cas, c’est 12 jours. Le jour de la naissance compte à votre choix : le congé court à partir du jour même ou du premier jour ouvrable qui suit. Et le texte précise que tous ces jours sont des jours ouvrables, c’est-à-dire tous les jours sauf le repos hebdomadaire et les jours fériés chômés. Un samedi peut donc être décompté si vous ne travaillez pas ce jour-là.
| Événement | Minimum légal | Qui paie | Référence |
|---|---|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours ouvrables | Employeur | L3142-4, 1° |
| Naissance ou arrivée d’un enfant adopté | 3 jours ouvrables | Employeur | L3142-4, 3° et 3° bis |
| Décès d’un enfant de moins de 25 ans | 14 jours + 8 jours de deuil | Employeur, puis Sécurité sociale pour le deuil | L3142-4, 4°, L3142-1-1 |
| Décès du conjoint, d’un parent, d’un frère ou d’une sœur | 3 jours ouvrables | Employeur | L3142-4, 5° |
| Annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant | 10 jours ouvrables | Employeur | L3142-4, 6° |
Code du travail, articles vérifiés sur Légifrance dans leur version en vigueur au 29 septembre 2026.
Ce qui a changé en 2025 et 2026
Deux textes ont modifié le paysage. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a créé un congé supplémentaire de naissance, ouvert depuis le 1er juillet 2026. La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 a renforcé les droits des parents d’enfants gravement malades ou handicapés, avec effet au 14 juin 2026.
Le congé d’annonce passe de 5 à 10 jours
Jusqu’au 13 juin 2026, l’article L3142-4 accordait cinq jours. La nouvelle rédaction est sans ambiguïté.
« Dix jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant. »
Article L3142-4, 6° du Code du travail, version en vigueur depuis le 14/06/2026
La même loi a raccourci le délai pour prévenir l’employeur d’un congé de présence parentale, ramené de quinze à dix jours (article L1225-63). Elle a aussi prolongé la protection contre le licenciement : l’employeur ne peut plus rompre le contrat pendant ce congé ni pendant les dix semaines qui suivent sa fin, sauf faute grave ou motif étranger à l’état de santé de l’enfant (article L1225-4-4, version du 14 juin 2026). Avant, la protection s’arrêtait avec le congé. Pour un parent qui reprend après des mois de soins, ces dix semaines changent le rapport de force.
Le congé supplémentaire de naissance
Chaque parent salarié qui a épuisé son congé de maternité, de paternité ou d’adoption peut prendre un ou deux mois de plus, à son choix, fractionnables en deux périodes d’un mois (article L1225-46-2). Le contrat est suspendu. Selon le Code du travail numérique (actualité publiée le 1er avril 2026), l’indemnisation atteint 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Le congé se prend dans les neuf mois suivant la naissance pour les enfants nés depuis le 1er juin 2026. Or le salarié reste protégé : aucun licenciement pendant ce congé, sauf faute grave ou motif étranger à la naissance (article L1225-4-5). Ce congé ne remplace pas la prime de naissance versée par la CAF, qui relève d’une autre logique.
Le congé de naissance de trois jours, lui, n’a pas bougé.
💡 Le saviez-vous ?
Pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026, le congé supplémentaire de naissance peut être pris entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027, selon le Code du travail numérique (page consultée le 30 septembre 2026). Les parents concernés n’ont donc pas perdu ce droit du seul fait que l’enfant est né avant l’ouverture du dispositif.
Quels congés longs pour s’occuper d’un proche ?
Quatre congés couvrent les situations durables. Le congé pour enfant malade (3 jours par an, 5 dans certains cas) concerne un enfant de moins de 16 ans. Le congé de présence parentale va jusqu’à 310 jours ouvrés. Le congé de solidarité familiale accompagne un proche en fin de vie. Le congé de proche aidant soutient une personne handicapée ou en perte d’autonomie.
Pourtant, ces congés ont un point commun rarement expliqué : l’employeur ne vous paie pas pendant l’absence, sauf clause plus favorable. Le congé pour enfant malade est expressément « non rémunéré » par l’article L1225-61, et il passe à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si vous avez la charge d’au moins trois enfants de moins de 16 ans. Le congé de présence parentale ouvre droit à une allocation journalière versée par la CAF. Le congé de solidarité familiale dure trois mois au plus, renouvelable une fois, à défaut d’accord (article L3142-15). Le congé de proche aidant dure trois mois au plus par période, dans la limite d’un an sur toute la carrière (articles L3142-19 et L3142-27).
Le cercle des personnes aidées diffère d’un congé à l’autre.
Le congé de solidarité familiale vise un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne qui partage votre domicile, atteint d’une maladie qui menace sa vie ou en phase avancée d’une affection grave et incurable (article L3142-6). Le congé de proche aidant s’étend jusqu’aux collatéraux du quatrième degré et à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables (article L3142-16).
La convention collective peut-elle réduire ces durées ?
Non. L’article L3142-4 confie à un accord d’entreprise ou, à défaut, à un accord de branche le soin de fixer la durée des congés familiaux, mais sans descendre sous les minimums qu’il énumère. Sans accord, l’article L3142-5 applique directement ces minimums. Un texte conventionnel ne peut donc qu’ajouter des jours ou des événements.
Ainsi, la vraie question pour un salarié porte sur le texte le plus favorable. Une convention ancienne peut encore afficher des durées inférieures au minimum actuel. Ces clauses ne disparaissent pas du document, mais elles cèdent devant la loi. Un règlement intérieur ou une note RH qui mentionne « 5 jours pour l’annonce d’un handicap » après juin 2026 recopie un chiffre périmé. Pour vérifier, comparez la rubrique « congés exceptionnels » de votre convention au tableau ci-dessus et retenez le chiffre le plus haut.
Les élus du CSE ont intérêt à poser la question en réunion dès qu’une loi modifie les minimums.
🧩 Cas d’école (situation fictive)
Prenons un cas fictif : une salariée apprend le 20 juin 2026 que sa fille est atteinte d’une pathologie chronique qui impose un apprentissage thérapeutique. Le tableau des absences de son entreprise, jamais mis à jour, prévoit 5 jours. Le service paie lui en accorde 5 et décompte les suivants en congés payés.
L’annonce étant postérieure au 14 juin 2026, la loi lui garantit 10 jours payés. Qui porte le risque ? Tant qu’elle ne réclame rien, c’est elle, avec cinq jours de congés payés consommés à tort.
Ce cas montre qu’une réforme ne protège que si quelqu’un la confronte au document interne. Une demande écrite de régularisation suffit souvent.
Décès d’un enfant : un régime à part
Le décès d’un enfant de moins de 25 ans ouvre deux congés successifs : 14 jours ouvrables au titre de l’article L3142-4, puis un congé de deuil de 8 jours (article L3142-1-1). Ce second congé peut être pris dans l’année qui suit le décès et fractionné en deux périodes d’au moins une journée (article D3142-1-1).
Cependant, le congé de deuil suit une règle de prévenance propre. Vous devez informer l’employeur au moins 24 heures avant chaque période d’absence. Le salaire est maintenu, en tenant compte des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (article L3142-2). La loi ajoute une protection : aucun licenciement pendant les 13 semaines qui suivent le décès, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès (article L1225-4-2). Enfin, vos collègues peuvent vous donner des jours de repos non pris, dans l’année qui suit le décès (article L1225-65-1).
Ce don de jours suppose l’accord de l’employeur pour chaque salarié donateur.
🚫 Idée reçue : « le décès d’un grand-parent donne droit à un jour »
La liste de l’article L3142-1 ne cite ni les grands-parents, ni les oncles, ni les cousins. Aucun jour n’est dû au titre de la loi. Si votre convention collective ou un accord d’entreprise en prévoit, c’est ce texte qui fonde votre droit. À défaut, il reste les congés payés, les RTT ou une absence autorisée par l’employeur, sans garantie de salaire.
Ce que la loi garantit, ce qui reste à négocier
La loi garantit une liste fermée d’événements, des durées minimales en jours ouvrables et le maintien du salaire pour les congés courts. Tout le reste dépend d’un accord : les événements non listés, les jours supplémentaires, le maintien de salaire pendant un congé long. Les réformes de 2025 et 2026 ont relevé les planchers sans toucher à cette architecture.
Or un droit que personne ne connaît ne s’exerce pas.
Un congé familial payé ne doit laisser aucune trace de retenue : vérifiez la ligne correspondante sur votre bulletin de paie le mois de l’absence. Si votre employeur conteste une absence que vous estimez couverte, notre article sur l’absence injustifiée décrit ce qu’il risque de vous reprocher. Enfin, pour savoir quel texte conventionnel s’applique à votre entreprise, consultez notre dossier sur la convention collective applicable. Chaque situation reste particulière, et ce guide ne peut pas trancher un cas individuel à votre place. Un délégué syndical ou un avocat en droit social pourra examiner votre dossier.
Le levier démontrable reste la comparaison écrite entre l’article L3142-4 et votre convention collective : le chiffre le plus haut s’applique.
Questions fréquentes
Combien de jours de congé pour un mariage ?
La loi garantit 4 jours ouvrables pour votre mariage ou la conclusion d’un PACS, et 1 jour pour le mariage d’un de vos enfants. Votre convention collective peut prévoir davantage.
Combien de jours pour le décès d’un parent ?
Le décès du père, de la mère, d’un beau-parent, d’un frère, d’une sœur ou du conjoint ouvre au moins 3 jours ouvrables payés. Le décès d’un grand-parent n’ouvre aucun jour au titre de la loi.
Le congé d’annonce d’un handicap est-il de 5 ou de 10 jours ?
Il est de 10 jours ouvrables depuis le 14 juin 2026, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026. Il était de 5 jours auparavant.
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
C’est un congé d’un ou deux mois par parent, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et ouvert depuis le 1er juillet 2026. Il se prend après le congé de maternité, de paternité ou d’adoption et il est indemnisé par la Sécurité sociale.
