Demission cdi

Quand on parle de démission en réalité, c’est une modalité de rupture de CDI qui représente environ 56% de toutes les ruptures contractuelles en milieu de travail. Les autres, notamment les licenciements pour motif économique et ceux de gré à gré, s’élevaient respectivement à 7% et 17%. Ici, nous parlerons principalement de ce qu’est réellement la démission du CDI.

Qu’est-ce que je touche si je démissionne ?

Il y a d’abord les indemnités post-démission.

Autrement dit, lorsque vous démissionnez, vous n’aurez rien à la suite de la rupture de contrat. Car en effet, lorsque vous démissionnez, vous n’avez plus droit à l’indemnité légale de départ que vous auriez dû percevoir en cas de licenciement.

Mais même ainsi, lorsque la relation de travail entre vous et votre employeur prend fin, vous devriez avoir la possibilité de recevoir des indemnités de non-concurrence ou des indemnités de congés payées. Toutefois, la rupture de la relation de travail donne lieu au versement de certaines indemnités : indemnité de non-concurrence, indemnité de congés payés et préavis.

Mais il y a aussi des sommes qui sont versées lorsque le salarié démissionne, on parle de primes et de sommes qui sont versées pour l’épargne des salariés. Et d’ailleurs, c’est le caractère salarial qui fait partie intégrante des cotisations et aussi de la CSG et de la CRDS lorsqu’il s’agit de la prime inférieure à 1,75 %.

Aussi, parlant d’indemnité de non-concurrence, c’est une somme qui est due au travailleur qui rompt le contrat afin qu’il n’exécute pas un autre travail concurrent de celui qu’il a exercé dans l’entreprise. En fait, il s’agit d’une indemnité forfaitaire et elle est effective même lorsque le salarié quitte l’entreprise en question.

Quand on parle d’indemnités de congés qui doivent être versées, c’est un droit du travailleur. Mais cela n’est possible que dans le cadre où ledit salarié a démissionné avant même d’avoir pleinement profité de son congé. Mais cette indemnisation dont nous parlons est aussi régie par la CSG-CRDS et aussi par les cotisations sociales. Et aussi, dans le cas où l’on parle de cette indemnité, il faut comprendre qu’elle pourrait aussi être versée par une caisse que l’employeur avait souscrit en amont, c’est une caisse de congés payés.

L’indemnité compensatrice de congés payés correspond au travailleur, dans le cas où il démissionne avant d’avoir pu profiter de l’intégralité de ses congés. Cette rémunération est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’à la CSG-CRDS. Dans les cas où l’indemnité est versée par une caisse de congés payés à laquelle l’employeur adhère, le régime social est identique.

Comment faire pour quitter un CDI et toucher le chômage ?

Lorsqu’on parle en fait d’un contrat en CDI, on sait qu’il n’est possible de le rompre que dans le cas où c’est fait dans un accord commun entre les deux parties. Mais surtout, lorsqu’on démissionne, on accepte plus ou moins de ne pas recevoir d’allocation de chômage.

Comment pouvez-vous rompre votre CDI ?

Quand on parle de CDI, en réalité, comme vous le savez, c’est un contrat que l’on fait sans en définir la durée. Mais encore, l’employé et l’employeur peuvent convenir de le rompre par les moyens suivants

• Une décision à l’initiative de l’employeur pour une cause supposée personnelle ou économique ou encore en raison de la retraite
• Une décision initiée par le salarié, supposée par démission ou retrait.
• Mais il y a aussi un cas qui ne pouvait dépendre ni de l’employeur ni du travailleur, c’est-à-dire du fait de l’éventualité d’une catastrophe naturelle, d’un incendie ou encore d’un retrait sur le lieu de travail de l’entreprise de leur droit d’effectuer leur travail par les administrations.

Dans le cas où le salarié prend la décision de mettre fin à son CDI, il n’est pas tenu de présenter les raisons pour lesquelles il souhaite partir. Mais l’employeur n’est pas non plus obligé d’accepter cette prétendue démission. Par conséquent, le travailleur doit être libre de son droit de choisir quand il mettra fin à ce contrat moyennant un préavis. Mais il ne s’agira pas de savoir si le salarié a droit aux allocations de chômage..

Les obligations du salarié :

Il doit démontrer qu’il veut vraiment démissionner avec son employeur, cela peut être verbal ou consigné par écrit. Il peut également remettre une lettre de démission.

Comment alors faire une démission légitime ?

Encore faut-il vous renseigner un peu sur certaines obligations légales. Car en fait, il y a la convention collective qui va vouloir demander au salarié d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Mais ensuite, assurez-vous que votre patron est informé verbalement afin qu’il ne soit pas surpris par votre décision.

Il y a aussi des faits qui font que les salariés n’ont plus leur emploi sans leur consentement, c’est-à-dire qu’ils sont au chômage sans prétendre le vouloir volontairement. Il devra donc apporter la preuve qu’il a quitté son CDI et ils ne perdront pas leurs droits. Dans ce cas, il s’agit d’une démission légitime. Voici donc quelques types de cette soi-disant résignation.

• un abandon de travail pour à suivre son compagnon qui change de domicile pour occuper un autre emploi salarié,
• un mineur qui trouve un travail ailleurs pour suivre sa famille,
• victime de comportements abusifs au domicile, nécessitant une adresse différente,
• victime d’une faute dans le cadre du régime du contrat de travail,

Dans le cas où la démission n’était pas considérée comme légitime, le salarié pourrait prétendre à une révision et un examen de sa situation afin qu’il puisse bénéficier de l’allocation chômage appelée IPR ou organisme paritaire régional. Mais pour cela, il faudra attendre encore 4 mois et aussi, il devra remettre un courrier à son directeur de l’agence Pôle emploi en vue de faire une saisine IPR.

Droit au chômage et reconversion professionnelle

Il y a aussi le fait que, concrètement, les démissionnaires pourraient toujours bénéficier de leurs droits au chômage lorsqu’ils sont en reconversion. Mais encore faut-il remplir certaines conditions :

La justification que nous travaillons en continu depuis 1300 jours ou 5 ans pour être plus exact et ce, dans la même entreprise. Mais dans ce cas, les congés sans solde et les périodes de disponibilité ne seraient pas pris en compte.

Le second cas est tel que le salarié aura un projet professionnel de recyclage et celui-ci sera obligatoirement validé par une commission paritaire régionale afin de suivre une formation ou un projet créatif.

Mais quand on va quitter un emploi, il faut faire une référence au CEP. En d’autres termes, il s’agira d’un dispositif gratuit et personnalisé d’accompagnement de toute personne souhaitant connaître l’état de sa situation professionnelle auprès de Pôle emploi.

Quel est le délai de démission du CDI ?

Il y a aussi le fait qu’un salarié ne peut pas mettre fin à son CDI comme ça, il doit d’abord dire à son employeur qu’il veut démissionner. Et puis il continuera toujours à travailler pendant le délai de préavis, sauf dans le cas où l’employeur l’en dispense : Voici comment le délai de préavis est établi et par qui :

• Une convention collective
• Comme d’usage : c’est-à-dire que cet accord doit être fixe et doit être préalable, règle qui oblige l’employeur à exercer la profession en raison de sa portée générale.
• Droit local comme dans le cas de la région Alsace-Moselle.

Prononcée la notification de démission, la notification commence. Il s’agit en fait d’une formalité qui rend le processus informé du travailleur à l’employeur, mais il en existe deux types :

Journaliste

Il appartient à l’employé de suivre qu’il y a un retard en fonction de ses années d’emploi. Par conséquent, les conditions suivantes s’appliquent :

• Une ancienneté de 3 ans, le préavis est de 1 mois
• Ancienneté > 3 ans, le préavis est de 2 mois ;

VRP

Ici, le salarié VRP doit se soumettre aux préavis suivants également en fonction de ses années d’ancienneté :

• Ancienneté <à 1 an, 1 mois à l’avance
• Ancienneté entre 1 et 2 ans, 2 mois d’avance
• Ancienneté >2 ans, préavis de 3 mois.

Dans quels cas il y a dispense de préavis ?

Le préavis n’est pas due dans les cas suivants :

• Une démission pour avoir un enfant à élever ou une grossesse
• Une démission dans le but de créer une entreprise

Quels sont mes droits si je démissionne de mon travail ?

• Indemnité pour compensation de préavis non donné : Dans le cas où le travailleur n’est pas tenu de donner un préavis, selon ce que propose l’employeur, il recevra une indemnité pour cela.
• Indemnité compensatoire de congés payés : Il s’agit d’une compensation pour un congé que le salarié n’a pas pu prendre, mais qui reste dû.
• Complémentaire Santé : Il y a des raisons d’arrêt de travail, certaines sont liées à la santé. Du coup, le chômeur aura droit aux allocations de chômage.

Lettre de démission du salarié, Modèle de lettre

Vous pouvez trouver des modèles de lettre de démission en ligne. Plus précisément, nous vous invitons à consulter le site https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Demission. Il s’agit d’un modèle de lettre prêt à l’emploi que vous pouvez copier pour vous inspirer.

Aperçu de votre lettre de démission :

[Prénom] [Nom de l'expéditeur]

[ Adresse ]

[Code postal] [Commune]

[Nom de l'employeur]

[ Adresse du destinataire ]

[Code postal] [Commune]

Objet : Démission

[Type de remise de la demande]

[Madame/Monsieur],

Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions ([Fonction occupée]) exercées depuis le [Date du début du contrat] au sein de l'entreprise.

J'ai bien noté que les termes de [Mon contrat de travail / La convention / L'accord] prévoient un préavis de [Durée du préavis].

[Cependant, et par dérogation, je sollicite la possibilité de ne pas effectuer ce préavis et, par conséquent, de quitter l'entreprise à la date de la réception de ma lettre de démission, mettant ainsi fin à mon contrat de travail.]

[Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord concernant la dispense de préavis.]

Lors de mon dernier jour de travail dans l'entreprise, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi.

Je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Commune], le 14 juillet 2022

[ Signez ici ]

[Prénom] [Nom de l'expéditeur]