Requalification cdd en cdi

En effet, un employeur ne peut pas simplement choisir d’avoir son salarié en CDD sans suivre au préalable la loi applicable. C’est très différent d’une embauche en CDI car même en tant que salarié, si vous êtes embauché en CDD, vous pouvez toujours réclamer le passage en CDI en alléguant que votre patron a fait une embauche abusive. Les règles de recrutement sont strictes, mais clarifions cela d’abord. Alors comment un salarié du CDD pourrait-il être requalifié en CDI ?

Comment transformer un contrat CDD en CDI ?

Comment fonctionne cette requalification de CDD en CDI ?

Tout d’abord, il faut noter que l’article 1221-2 du code du travail est vraiment très large en matière de contrats à durée indéterminée et à durée déterminée.

Cette législation considère que lorsqu’un salarié est embauché pour une durée déterminée, il y a beaucoup de choses à suivre pour qu’il n’y ait pas d’abus. Aussi, le CDD est un métier exceptionnel, comme on dit. De plus, à long terme, un CDD doit suivre les dispositions légales compte tenu des formes du contrat et de sa durée. Par conséquent, un travailleur pourrait prétendre à la réinsertion en contrat à durée indéterminée s’il veut bénéficier de la protection de la loi à cet égard et est en contrat à durée déterminée.

Quelles sont alors les raisons pour lesquelles un CDD est requalifié en CDI ?

Tout d’abord, il faut bien comprendre que le code du travail et la réglementation qui pourraient s’appliquer au CDI sont bien plus avantageuses pour le travailleur. Car en effet, ce dernier bénéficiera de protections concernant la rupture de son contrat de travail. Ainsi, dans le cas où le CDD auquel le travailleur a souscrit est illégal, il doit demander sa requalification pour continuer à exercer ses fonctions ou, à défaut, bénéficier de son indemnisation.

Quels seraient les cas dans lesquels un salarié en CDD serait requalifié en CDI ?

Le premier motif légal de reclassement de CDD en CDI est qu’un employeur n’a pas respecté la législation relative au renouvellement et/ou à la résiliation dudit contrat à durée déterminée. En outre, ce sont des dispositions légales précisées dans le code du travail TITRE IV

Normalement, lorsqu’un salarié en CDD est censé être reclassé en CDI, il s’agit d’une procédure sans équivoque et bien définie. Le code du travail est formel : « Tout contrat de travail à durée déterminée conclu à l’insu du travailleur peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. »

NB : Sachez toutefois qu’il existe des conventions collectives que vous pouvez appliquer à votre contrat et qui pourraient prétendre à l’ajout d’autres conditions. Mais pour cela, vous devez vous informer un peu plus pour envisager un reclassement de CDD en CDI..

Quel est la finalité de la demande de requalification des CDD en CDI ?

Vous vous demandez sûrement, quels pourraient être les résultats du reclassement du CDD en CDI ?

Si vous avez saisi le juge pour activer votre requalification en CDI, vous et vos employeurs serez dans la même situation que si vous étiez salarié en CDI au départ.

Car s’agissant d’un reclassement d’un CDD irrégulier, votre employeur aura l’obligation légale de vous verser une indemnité. Ces avantages que vous recevrez doivent être supérieurs ou égaux à votre salaire mensuel. Mais en cas de reclassement, aucune indemnité ne sera due.

A l’issue du reclassement, les obligations légales de l’employeur sont telles que le contrat à durée indéterminée est assimilé à sa réintégration dans l’entreprise. Sinon, l’employé pourra recevoir une indemnité de départ. Son ancienneté sera alors prise en compte à compter du jour où il a commencé à fournir ses services à l’entreprise.

Quand le contrat CDD devient CDI ?

Précisons les raisons pour lesquelles un CDD pourrait être requalifié en CDI ?

Tout d’abord, de nombreuses raisons peuvent être pointées pour une telle requalification, mais cela dépendra principalement des obligations de l’employeur que l’employeur n’aurait pas respectées.

On parle alors de contrats à durée déterminée abusifs et c’est une des raisons valables pour les requalifier en contrats à durée indéterminée.

En effet, le travail à durée déterminée est considéré comme un travail effectué sur une base temporaire. En d’autres termes, le code du travail (L 1241-1) est clair concernant le CDD qu’il doit s’agir principalement d’un contrat afin que le travail pour lequel le travailleur a été embauché ne soit qu’un travail pour une activité temporaire et non pour un travail régulier à l’intérieur de l’entreprise.

Ainsi, dans le cas où un employeur ne pourrait pas justifier le fait qu’il souhaite que votre contrat soit en CDD, ce contrat pourra être considéré comme abusif et vous pourrez demander à être requalifié en CDI.

Comment un CDD illégal pourrait-il être requalifié en CDI ?

Selon le code du travail, un employeur ne peut imposer à son salarié d’avoir un contrat à durée déterminée, sauf dans les cas exceptionnels prévus par le code du travail L1242-2 à 4.

Voici les raisons juridiques pour lesquelles le CDD est possible :

• Un remplacement pour un employé qui a démissionné ou a été licencié
• En raison de l’expansion de l’activité au sein de l’entreprise
• Dans le cas où l’entreprise a besoin d’un contractuel pour un travail saisonnier
• Dans des cas particuliers, notamment les contrats à durée déterminée à finalité déterminée, contrat d’insertion, contrat de formation, etc.

Ce sont les situations pour lesquelles un contrat à durée déterminée pourrait être requalifié

Il n’est pas non plus possible d’embaucher un travailleur avec un contrat à durée déterminée dans le cas où il doit être un remplaçant temporaire dans le cadre ou son prédécesseur a quitté l’entreprise pour des raisons de conflit au travail ou pour effectuer un travail à risque.

Il n’est pas non plus possible pour le nouveau salarié en CDD de 3 mois de renouveler son contrat pour 6 mois, notamment après qu’un licenciement économique soit prononcé. Dans le cas contraire, l’employeur sera obligé de requalifier le travailleur en contrat à durée indéterminée.

Requalification du CDD conclue en violation des règles formelles en CDI

En effet, lorsqu’un salarié est embauché avec un contrat à durée déterminée, les clauses du contrat doivent être consignées par écrit et comporter des mentions légales telles que la possibilité de recours, la date d’expiration du contrat et les conventions collectives. Lorsqu’un contrat CDD a été conclu oralement, il sera nul et non avenu et pourra être requalifié par le tribunal.

Reclassement des CDD sans mandat ni durée minimale en CDI

Un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée si la durée minimale applicable n’est pas respectée. En d’autres termes, il n’est pas possible de fixer une durée de CDD, notamment dans le cas où la personne embauchée remplace un salarié absent pour quelque raison que ce soit. Mais même ainsi, le contrat de travail doit faire apparaître une durée minimale (celle applicable par le code du travail : L1242-7).

Requalification des CDD dont la durée dépasse la limite légale en CDI

Légalement, le CDD dure 8 mois sauf certaines conditions prévues par le code du travail L1242-8-1. Mais lorsque la durée de votre CDD dépasse 8 mois, vous pouvez immédiatement prétendre à être reclassé en CDI. De plus, en cas de dépassement de la durée du CDD que vous avez signé, vous serez requalifié en CDI. De plus, si vous avez occupé votre poste pendant la durée maximale de travail, la requalification en CDI s’effectue immédiatement.

Plusieurs cas de CDD excessif

Ici, les CDD pouvaient être renouvelés en 2 fois seulement, c’est la durée maximale prévue par le code du travail 1243-13-1. Ainsi, dans le cas où l’employeur a renouvelé son CDD plus de deux fois, et dans le cas où le délai de carence ne s’applique pas ou la durée minimale du CDD ne s’applique pas, le reclassement du CDD en CDI est immédiatement effectif.

Comment faire requalifier un contrat de travail ?

La requalification n’aura lieu que dans le cas d’un travailleur en contrat à durée déterminée pour un contrat à durée indéterminée, uniquement si c’est ledit travailleur qui en fait la demande. Alors, il faut prendre en compte s’il est vraiment possible que vous ayez besoin d’une requalification en CDI et que vous ayez des raisons légales. Ensuite, vous devez prévenir votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre manuscrite avec signature. En revanche, vous devez clairement définir les procédures légales qui ne pourraient être respectées à votre égard.

Dans le cas où votre employeur ne souhaite pas se soumettre au reclassement de CDD en CDI, vous pouvez saisir un tribunal du travail pour que ledit reclassement soit effectif. En conséquence, vous bénéficiez d’un délai de 12 mois à compter de la date de fin de votre contrat à durée déterminée. En cas de refus de votre employeur, il est possible de saisir le juge et cela pourra entraîner le prononcé de la peine dans un délai d’1 mois.

FAQ