Dans beaucoup d’entreprises, le registre des dangers graves et imminents dort dans un bureau, parfois introuvable le jour où quelqu’un en a besoin. Certains supports internes le présentent même comme un inventaire de tous les risques du site. C’est faux, et la confusion a des conséquences.
Ce registre a une fonction précise : garder la trace écrite, datée et signée de l’alerte donnée par un élu du CSE. Il se rattache au droit d’alerte et au droit de retrait des salariés, deux mécanismes que le Code du travail organise dans ses articles L4131-1 et suivants. Ce guide reprend ce que disent réellement les textes, qui fait quoi, et ce que la trace écrite change en cas d’accident.
📌 En bref : le registre spécial reçoit l’avis écrit du représentant du personnel au CSE qui constate un danger grave et imminent (art. D4132-1, version en vigueur au 29 septembre 2026). L’employeur doit alors enquêter immédiatement avec cet élu. En cas de désaccord, le CSE est réuni dans un délai qui n’excède pas 24 heures (art. L4132-3). Un salarié qui se retire d’une situation dangereuse avec un motif raisonnable ne peut subir ni sanction ni retenue de salaire.
À quoi sert le registre des dangers graves et imminents ?
Le registre sert à consigner l’avis du représentant du personnel au CSE qui alerte l’employeur d’une cause de danger grave et imminent. Il est tenu sous la responsabilité de l’employeur et reste à la disposition des élus du CSE (art. D4132-1 et D4132-2, versions en vigueur depuis le 1er janvier 2018). Il ne recense pas les risques de l’entreprise.
« L’avis du représentant du personnel au comité social et économique, prévu à l’article L. 4131-2, est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité. »
Article D4132-1 du Code du travail, version en vigueur au 29/09/2026
Mais l’ancienne présentation de ce registre comme un outil de cartographie des risques vient d’une confusion avec le document unique d’évaluation des risques. Le document unique recense et évalue les risques de chaque unité de travail. Le registre, lui, ne s’ouvre qu’au moment d’une alerte précise, sur un poste et un danger identifiés. Il enregistre un événement, pas une évaluation. Autre changement que les anciens articles ignorent : le tampon était celui du CHSCT, supprimé par les ordonnances de 2017, et c’est désormais celui du CSE qui authentifie les pages.
Un registre vierge n’est donc pas forcément le signe d’un site sûr.
Quand un salarié peut-il alerter et se retirer ?
Tout salarié alerte immédiatement l’employeur d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il peut alors se retirer de cette situation, sans l’accord de l’employeur (art. L4131-1, version en vigueur au 29 septembre 2026, et service-public.gouv.fr, page vérifiée le 5 juin 2026).
« Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. »
Article L4131-1 du Code du travail, version en vigueur au 29/09/2026
Le texte ne demande pas une certitude. Il suffit d’un motif raisonnable, apprécié au moment où le salarié se retire. Service-public.gouv.fr définit le danger grave et imminent comme un événement qui peut produire, dans un délai brusque ou rapproché, une maladie ou un accident grave ou mortel. Or le retrait a une limite : il ne doit pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (art. L4132-1). Arrêter une machine en laissant un collègue exposé ne relève plus du même cadre. Le salarié n’a pas besoin d’un écrit pour alerter, même si un courriel daté reste préférable.
L’auto-diagnostic suivant reprend ces conditions une à une.
Aucune sanction ni retenue de salaire ne peut frapper le salarié qui s’est retiré avec un motif raisonnable (art. L4131-3). Si le retrait n’était pas justifié, l’employeur peut retenir la part de salaire correspondant à l’absence, selon service-public.gouv.fr.
Que se passe-t-il quand un élu du CSE donne l’alerte ?
L’élu du CSE qui constate une cause de danger grave et imminent, parfois signalée par un salarié, alerte immédiatement l’employeur et consigne son avis par écrit sur le registre spécial. L’employeur enquête aussitôt avec lui et prend les dispositions nécessaires pour faire cesser le danger (art. L4131-2 et L4132-2, versions en vigueur depuis le 1er janvier 2018).
Ainsi, la procédure avance par paliers, et chaque palier a son déclencheur. Si l’employeur et l’élu divergent sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire cesser, le CSE est réuni d’urgence, dans un délai n’excédant pas 24 heures. L’employeur prévient immédiatement l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent du service prévention de la caisse régionale d’assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion. À défaut d’accord avec la majorité du CSE, l’employeur saisit l’inspecteur du travail. Celui-ci peut engager une mise en demeure ou une procédure de référé devant le juge.
| Étape | Qui agit | Délai prévu par le texte | Référence |
|---|---|---|---|
| Alerte et avis écrit sur le registre | Élu du CSE | Immédiatement | L4131-2, D4132-1 |
| Enquête et mesures | Employeur avec l’élu | Immédiatement | L4132-2 |
| Réunion d’urgence en cas de divergence | CSE, inspection et CARSAT informées | 24 heures au plus | L4132-3 |
| Saisine de l’inspecteur du travail | Employeur | Immédiatement, à défaut d’accord | L4132-4 |
| Mise en demeure ou référé | Inspecteur du travail | Selon la procédure choisie | L4721-1, L4732-1 |
Articles du Code du travail en vigueur au 29 septembre 2026.
Le délai de 24 heures ne court qu’en cas de désaccord.
Pour le reste, les textes consultés disent « immédiatement » sans chiffrer, ce qui laisse la place à la discussion sur le terrain. Le procès-verbal de la réunion d’urgence et l’avis consigné deviennent alors les pièces qui comptent. Sur les autres formes d’alerte ouvertes aux élus, voyez notre article sur le droit d’alerte du CSE.
Que doit contenir une inscription au registre ?
Chaque avis est daté et signé. Il indique les postes de travail concernés par la cause du danger, la nature et la cause de ce danger, et le nom des travailleurs exposés. Les pages du registre sont numérotées et authentifiées par le tampon du CSE, ce qui empêche d’en retirer une sans que cela se voie (art. D4132-1, version en vigueur au 29 septembre 2026).
Pourtant, un avis vague perd presque toute sa force probante.
« Problème de sécurité à l’atelier » ne permet ni l’enquête ni, plus tard, la preuve. Un avis utile nomme le poste, décrit ce que l’élu a constaté, indique l’heure et la liste des personnes exposées. Il gagne à mentionner ce qui a été dit à l’employeur au moment de l’alerte. Les textes consultés ne fixent pas de durée de conservation du registre. Faute de règle vérifiée, la prudence consiste à conserver les registres remplis et une copie des pages utilisées.
💡 Le saviez-vous ?
Un second registre spécial existe pour une autre alerte : celle du salarié qui estime de bonne foi que les produits ou procédés de fabrication de l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement. L’alerte y est consignée, datée et signée, et l’employeur informe le salarié de la suite donnée (art. L4133-1, version en vigueur depuis le 1er septembre 2022, et D4133-1).
Pourquoi la trace écrite pèse-t-elle en cas d’accident ?
Parce qu’elle déclenche la faute inexcusable de droit. Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en bénéficie automatiquement lorsque lui-même ou un élu du CSE avait signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé (art. L4131-4, version en vigueur depuis le 1er janvier 2018).
Et ce mécanisme change la répartition du risque. Hors de ce cas, la jurisprudence de la Cour de cassation exige que le salarié démontre que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (formule posée par exemple dans Cass. soc., 28 février 2002, n° 00-11.793, publié au bulletin). Avec un signalement antérieur, cette démonstration n’est plus à faire. L’avis daté du registre, un courriel d’alerte ou un compte rendu de réunion deviennent alors des pièces déterminantes. Encore faut-il que le risque signalé soit bien celui qui s’est réalisé, d’où l’intérêt d’une description précise. Pour les conséquences en indemnisation, voyez notre dossier sur la faute inexcusable.
✅ Ce que l’alerte écrite protège
- Le salarié qui se retire avec un motif raisonnable
- La preuve du signalement en cas d’accident
- Le déclenchement de l’enquête avec l’élu
⚠️ Ce qui reste exposé
- Un retrait jugé injustifié, avec retenue sur salaire
- Un avis trop vague pour couvrir le risque réalisé
- Un retrait qui met un collègue en danger
L’employeur doit aussi organiser à l’avance l’arrêt d’activité : il donne les instructions nécessaires pour que les salariés puissent, en cas de danger grave et imminent, arrêter leur travail et se mettre en sécurité en quittant immédiatement les lieux, comme le prévoit l’article L4132-5.
🧩 Cas d’école (situation fictive)
Prenons un cas fictif : dans un entrepôt imaginaire, un élu du CSE constate qu’un rack de stockage penche après un choc de chariot. Il consigne son avis sur le registre avec le poste, la cause et les trois préparateurs exposés. La direction estime le rack stable et refuse de vider l’allée.
Le désaccord impose une réunion du CSE dans les 24 heures, avec information de l’inspection du travail et de la CARSAT. Qui porte le risque ? Si le rack cède avant toute mesure, l’employeur, car la faute inexcusable sera de droit pour les salariés blessés.
Ce cas montre que l’avis écrit transforme un désaccord technique en responsabilité identifiée.
Quelle formation pour les élus et les salariés ?
Les membres de la délégation du personnel au CSE ont droit à une formation en santé, sécurité et conditions de travail d’au moins cinq jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement, elle dure au moins trois jours, ou cinq pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés (art. L2315-18, version en vigueur depuis le 31 mars 2022).
Cependant, le texte fixe une durée et un financement par l’employeur, pas un programme détaillé sur la procédure de danger grave et imminent. Les élus ont donc intérêt à vérifier que leur formation couvre l’usage du registre, la rédaction d’un avis et le déroulé de la réunion d’urgence. Côté salariés, aucun article consulté n’impose une session dédiée au droit de retrait. L’obligation générale d’information et de formation à la sécurité pèse sur l’employeur (art. L4121-1), et l’accueil au poste reste le moment où le sujet doit être abordé. Savoir où se trouve le registre fait partie de cette information minimale.
Demandez à voir le registre lors de votre prochaine réunion.
🚫 Idée reçue : « pour exercer son droit de retrait, il faut écrire dans le registre »
Le registre spécial reçoit l’avis de l’élu du CSE, pas la déclaration du salarié. Le salarié informe l’employeur par tout moyen, oralement si l’urgence l’impose, et n’a besoin d’aucune autorisation pour se retirer. Un écrit daté reste utile pour la preuve, mais son absence ne prive pas du droit de retrait.
Ce que le registre prouve, et ce qu’il ne règle pas
Le registre prouve qu’une alerte a été donnée, par qui, à quelle date et sur quel danger. Il ne dit pas si le danger était réel, ni si les mesures prises étaient suffisantes. Ces questions relèvent de l’enquête, de l’inspection du travail et, en cas de litige, du juge. Ce guide ne peut pas trancher une situation particulière à leur place.
Or les textes laissent des zones sans réponse. Dans une entreprise sans CSE, les articles D4132-1 et D4132-2 n’ont pas d’élu à qui s’appliquer, alors que le droit d’alerte et de retrait du salarié demeure. Les procédures internes qui ajoutent des formulaires, des validations hiérarchiques ou des délais avant tout retrait n’ont pas de base dans le Code du travail. Elles peuvent aider à documenter, pas conditionner l’exercice du droit. Face à un doute, un élu, l’inspection du travail ou un avocat en droit social pourront examiner la situation.
Pour aller plus loin, notre article sur les pouvoirs du CSE face à un risque grave détaille aussi l’expertise. Le rôle de la commission santé et sécurité est traité dans un guide dédié. Enfin, si l’alerte débouche sur un contrôle, voyez ce que peut faire l’inspection du travail.
Le levier démontrable reste l’avis écrit : daté, signé, précis sur le poste, la cause et les personnes exposées.
Questions fréquentes
Le registre des dangers graves et imminents est-il obligatoire ?
Oui, dès lors qu’un CSE existe. L’article D4132-2 du Code du travail prévoit que ce registre spécial est tenu sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel au CSE.
Que risque l’employeur qui ignore une alerte consignée au registre ?
Si le risque signalé se réalise et provoque un accident du travail ou une maladie professionnelle, la faute inexcusable de l’employeur est reconnue de droit (article L4131-4). L’inspecteur du travail peut aussi engager une mise en demeure ou un référé.
Qui peut écrire dans le registre ?
Le représentant du personnel au CSE qui constate une cause de danger grave et imminent y consigne son avis, daté et signé. Le salarié qui exerce son droit de retrait informe l’employeur par tout moyen, sans passer obligatoirement par le registre.
Le salarié est-il payé pendant son droit de retrait ?
Oui, s’il avait un motif raisonnable de penser que la situation présentait un danger grave et imminent : aucune retenue de salaire n’est possible (article L4131-3). Si le retrait est jugé injustifié, l’employeur peut retenir le salaire correspondant à l’absence.
