Une convocation chez le « délégué du procureur » inquiète souvent davantage qu’elle ne renseigne. Le courrier évoque une infraction, une date, un lieu parfois situé dans une maison de justice et du droit, mais rarement ce qui va se jouer. Faut-il s’attendre à un procès ?
Pas au sens d’une audience. Le délégué du procureur met en œuvre, au nom du parquet, une réponse pénale qui évite l’audience, à condition que l’auteur reconnaisse les faits et que la mesure soit exécutée. Ce guide décrit ce que le Code de procédure pénale lui permet, ce qu’il ne lui permet pas, et la place qu’il laisse à la victime.
🔎 En bref : le délégué du procureur n’est pas un magistrat. C’est une personne ou une association habilitée par le procureur, d’abord pour un an à l’essai puis pour cinq ans renouvelables (art. R15-33-35 du Code de procédure pénale). Il propose des mesures alternatives aux poursuites, comme l’avertissement pénal probatoire, qui remplace le rappel à la loi depuis le 1er janvier 2023, ou une composition pénale. Les interdictions qu’il peut demander durent au plus six mois (art. 41-1, version en vigueur depuis le 28 novembre 2023).
Qui sont les délégués du procureur ?
Ce sont des personnes physiques ou des associations déclarées, habilitées par le procureur de la République ou le procureur général pour exécuter certaines de ses décisions (article R15-33-30 du Code de procédure pénale). Ils ne jugent pas et ne décident pas seuls de la suite d’un dossier. Ils agissent sur mandat du parquet, affaire par affaire.
Leur recrutement obéit à des conditions précises, fixées par l’article R15-33-33. Ils ne doivent pas exercer de fonctions judiciaires ni détenir de mandat électif dans le ressort de la cour d’appel. Leur bulletin n° 2 du casier judiciaire doit être vierge. Ils doivent présenter des garanties de compétence, d’indépendance et d’impartialité, et ne pas avoir plus de 75 ans. Ceux qui traitent des affaires de mineurs doivent en plus s’être signalés par leur intérêt pour les questions de l’enfance. Le texte n’impose aucun diplôme particulier.
Ils sont tenus au secret professionnel (article R15-33-34).
Mais attention à la confusion de vocabulaire. Le délégué du procureur n’a aucun lien avec l’ancien délégué du personnel, représentant des salariés supprimé par les ordonnances de 2017 et remplacé par le CSE. Les deux fonctions n’ont en commun que le mot « délégué ».
Quelles mesures peuvent-ils proposer ?
Quand le procureur estime qu’une infraction est constituée, il choisit entre poursuivre, classer sans suite ou mettre en œuvre une alternative aux poursuites (article 40-1). Les alternatives sont listées à l’article 41-1 : avertissement pénal probatoire, stage, régularisation, réparation du dommage, médiation, éloignement du domicile, interdiction de paraître ou de rencontrer la victime, contribution citoyenne.
« le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République »
Article 41-1 du Code de procédure pénale, version en vigueur depuis le 28/11/2023
Le mot « préalablement » compte. La mesure intervient avant toute décision de poursuivre, et la procédure suspend la prescription de l’action publique. Pourtant, le décret qui organise les missions des délégués n’a pas suivi toutes les réformes. L’article R15-33-30, inchangé depuis 2002, vise les mesures des 1° à 4° de l’article 41-1 et la composition pénale, et réserve la médiation (5°) aux médiateurs du procureur. La loi a depuis ajouté d’autres mesures, que le procureur peut confier « par l’intermédiaire » d’un délégué selon l’article 41-1 lui-même. Ce décalage entre loi et décret n’a pas d’effet visible pour la personne convoquée, mais il montre que le texte réglementaire n’est plus à jour.
Le simulateur ci-dessous indique quelles mesures sont juridiquement envisageables selon quelques critères du Code.
Le tableau qui suit reprend les principales mesures et leurs limites légales.
| Mesure | Texte | Condition ou limite | Effet |
|---|---|---|---|
| Avertissement pénal probatoire | 41-1, 1° | Reconnaissance de culpabilité, pas de condamnation antérieure, pas de délit de violences | Décision revue en cas de nouvelle infraction dans les 2 ans (1 an pour une contravention) |
| Médiation pénale | 41-1, 5° | Demande ou accord de la victime, exclue pour les violences au sein du couple | Procès-verbal signé, recouvrement possible par injonction de payer |
| Interdiction de paraître ou de rencontrer la victime | 41-1, 7° et 8° | 6 mois au plus | Poursuites ou composition pénale si non respectée |
| Contribution citoyenne | 41-1, 10° | 3 000 € au plus, selon ressources et gravité | Versée à une association d’aide aux victimes |
| Composition pénale | 41-2 et 41-3 | Délits punis de 5 ans au plus et contraventions, accord de l’auteur | Inscrite au bulletin n° 1 du casier, exécution éteint l’action publique |
Code de procédure pénale, articles 41-1 (version en vigueur depuis le 28/11/2023), 41-2 (depuis le 01/12/2025) et 41-3, Code pénal article 131-13 pour le plafond de 3 000 €, vérifiés sur Légifrance le 30 septembre 2026.
Composition pénale : ce qui change pour l’auteur
La composition pénale est plus lourde que les autres alternatives. Proposée par le procureur ou par une personne habilitée, elle peut comporter une amende de composition, un travail non rémunéré jusqu’à 100 heures, un stage, la remise du permis de conduire pour six mois au plus, ou une interdiction d’entrer en contact avec la victime (article 41-2).
Ainsi, plusieurs garanties encadrent la proposition. Vous pouvez vous faire assister d’un avocat avant de donner votre accord, et l’accord est recueilli par procès-verbal. Vous pouvez aussi demander un délai de dix jours pour réfléchir (article R15-33-39). Une fois l’accord donné, le procureur saisit en principe le président du tribunal pour validation, qui peut refuser si la mesure lui paraît inadaptée. Son exécution éteint l’action publique, mais elle est inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire.
✅ Accepter la composition pénale
- Pas d’audience publique
- L’exécution éteint l’action publique
- L’amende tient compte de vos ressources et charges
⚠️ Ce qu’elle coûte
- Vous reconnaissez les faits par écrit
- Inscription au bulletin n° 1 du casier judiciaire
- Mesures parfois lourdes, jusqu’à 100 heures de travail non rémunéré
Le bulletin n° 1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires (article 774), mais la mention sera connue du parquet et du juge en cas de nouvelle affaire.
💡 Le saviez-vous ?
Avant d’exercer, chaque délégué ou médiateur du procureur prête serment devant le tribunal judiciaire ou la cour d’appel. Il jure « d’exercer mes fonctions avec rigueur, loyauté, impartialité et dignité et de respecter le secret professionnel » (article R15-33-36 du Code de procédure pénale, version en vigueur depuis le 1er janvier 2020).
Quelle place pour la victime ?
La victime reste en dehors de l’accord passé avec l’auteur, avec des droits précis. Le procureur doit l’aviser de la mesure décidée (article 40-2). Lorsqu’elle a subi un préjudice, l’avertissement pénal probatoire n’est possible que si ce préjudice est réparé ou si une réparation est demandée en même temps. La médiation suppose sa demande ou son accord.
Or la composition pénale ne ferme pas la porte à une indemnisation. Si la victime est identifiée, le procureur doit proposer à l’auteur de réparer les dommages dans un délai de six mois au plus, sauf réparation déjà faite. Après exécution de la mesure, la victime peut encore demander au procureur de citer l’auteur devant le tribunal pour se constituer partie civile. Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils. Pour les violences au sein du couple, le procureur recueille l’avis de la victime avant de demander à l’auteur de quitter le logement.
Si vous êtes victime et n’avez pas encore porté plainte, notre guide pour porter plainte pour harcèlement moral détaille le dépôt, les preuves et les recours après un classement.
🧩 Cas d’école (situation fictive)
Prenons un cas fictif : une personne sans antécédent reconnaît avoir dégradé la clôture d’un voisin lors d’un différend. Le procureur confie le dossier à un délégué, qui propose un avertissement pénal probatoire et demande la réparation de la clôture.
Le voisin est remboursé, l’auteur évite l’audience, mais une nouvelle infraction dans les deux ans ferait revoir la décision. Qui porte le risque ? L’auteur, pendant deux ans. Ce cas montre que l’alternative n’efface pas les faits : elle suspend la réponse pénale à une condition de comportement.
Que se passe-t-il si la mesure n’est pas exécutée ?
Si la mesure alternative n’est pas exécutée à cause du comportement de l’auteur, le procureur met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites, sauf élément nouveau (article 41-1). Pour la composition pénale refusée ou non exécutée, il met en mouvement l’action publique. Le passage devant le délégué n’est donc pas une porte de sortie définitive.
Cette règle a une conséquence pratique.
Et elle vaut dans les deux sens. Pour l’auteur, accepter une mesure puis l’ignorer conduit en principe au tribunal, avec un dossier où figure déjà la reconnaissance des faits. Pour la victime, l’échec de l’alternative relance la procédure, puisque la prescription était suspendue pendant la mesure. Aucun délai ne se perd donc du seul fait de l’alternative. Le procureur garde quand même la main sur l’opportunité des poursuites après l’échec.
🚫 Idée reçue : « le rappel à la loi n’a aucune conséquence »
Le rappel à la loi n’existe plus. Depuis le 1er janvier 2023, il est remplacé par l’avertissement pénal probatoire, qui suppose la reconnaissance de culpabilité et ne peut être délivré que par le procureur ou son délégué. Il reste sous surveillance pendant deux ans pour un délit : une nouvelle infraction conduit à revoir la décision. Il vaut mieux le traiter comme une mise à l’épreuve que comme un simple sermon.
Ce que le texte garantit, et ce qu’il ne dit pas
Le Code garantit quelques points vérifiables : la reconnaissance des faits comme condition de l’avertissement et de la composition, le droit à un avocat et le délai de dix jours pour la composition, la validation par un juge en principe, l’information de la victime. Le reste dépend de la politique pénale de chaque parquet, que les textes ne décrivent pas.
Cependant, un changement de numérotation se prépare. L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 abroge à compter du 1er janvier 2029 les articles 40-1 à 41-3 cités ici, et Légifrance affiche déjà une version du Code applicable à cette date, avec un nouveau plan. Les règles décrites restent celles en vigueur au 29 septembre 2026. Pensez à vérifier la numérotation si vous lisez ce guide après cette date. Pour les autres sanctions financières, voyez notre article sur les amendes et condamnations pécuniaires, et pour trouver un conseil, celui consacré à l’avocat commis d’office. La question des libertés en jeu face à l’autorité publique est traitée dans notre guide sur vos droits et libertés.
Le levier démontrable, si vous êtes convoqué : demandez à lire la proposition écrite, consultez un avocat, et utilisez le délai de dix jours avant d’accepter une composition pénale.
Questions fréquentes
Le délégué du procureur est-il un magistrat ?
Non. C’est une personne ou une association habilitée par le procureur de la République, pour un an à l’essai puis pour cinq ans renouvelables. Il agit sur instruction du parquet et prête serment avant d’exercer.
Peut-on refuser la mesure proposée par le délégué du procureur ?
Oui. Mais le refus d’une composition pénale conduit le procureur à engager des poursuites, sauf élément nouveau. Vous pouvez demander un délai de dix jours et consulter un avocat avant de répondre.
La composition pénale figure-t-elle au casier judiciaire ?
Oui. Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire, selon l’article 41-2 du Code de procédure pénale.
Qu’est-ce que l’avertissement pénal probatoire ?
C’est la mesure qui remplace le rappel à la loi depuis le 1er janvier 2023. L’auteur doit reconnaître sa culpabilité et ne pas avoir été condamné. Une nouvelle infraction dans les deux ans, ou dans l’année pour une contravention, conduit à revoir la décision.
