Quitter un CDI pour un CDD

Bien entendu, il est possible de quitter un poste en CDI pour le transformer en CDD. Mais la chose ne s’arrête pas là, le salarié qui fait cela bénéficiera également du chômage. Ainsi, ceux qui souhaitent mettre un terme à leur CDI en cours pour, soi-disant, se reconvertir professionnellement pourraient bénéficier de plusieurs avantages. Par ailleurs, nous allons vous présenter en quoi consiste réellement ce projet de reconversion professionnelle de CDI en CDD et ensuite quels sont les avantages à le faire.

Comment quitter un CDI sans perdre les droits de Pôle Emploi ?

Tels sont les cas réels dans lesquels il serait possible de résilier un contrat à durée indéterminée.

• Premièrement, si vous avez été embauché pour un autre poste ou un poste similaire dans une autre entreprise, mais que cette dernière vous propose un contrat à durée déterminée. Mais si tel est le cas pour vous, il est préférable de vous assurer que votre employeur actuel le sait. C’est-à-dire que vous devez présenter votre contrat de travail ou lettre d’embauche à ce dernier. Par conséquent, vous devez toujours le préavis à votre employeur précédent, qui est de 1 jour par semaine.
• La résiliation d’un CDI pourrait également avoir lieu dans le cas où votre employeur vous harcèle, ne vous verse pas votre salaire ou modifie votre contrat sans même vous en avertir.
• Mais le dernier point reste les cas de force majeure, notamment une catastrophe naturelle ou quelque chose comme ça. Au terme de celle-ci, votre contrat CDI pourra prendre fin sans préavis.

Lors d’un contrat à durée déterminée, vous devez communiquer à votre patron votre désir de quitter votre poste. Cette volonté de démission devra alors être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, mais cela donnera lieu à une indemnité de départ.

Mais il est aussi possible de sortir d’un CDI pour se reconvertir professionnellement et opter pour un CDD. Et cela donnera lieu à une indemnisation du chômage entre le moment où vous avez quitté le contrat à durée indéterminée pour un contrat à durée déterminée. Mais pour cela, encore faut-il pouvoir prouver à votre employeur que vous avez été embauché en CDD dans une autre entreprise.

Voici les conditions pour qu’un salarié démissionnaire puisse bénéficier des allocations de chômage :

• A condition que le régime de chômage considère la démission du travailleur comme légitimement valable
• Dans le cas où c’est le travailleur qui a demandé une révision de sa situation, il sera au chômage pendant 121 jours, soit 4 mois sans indemnité. Mais cela est possible après le retour au travail de l’employé.

Ainsi, si le travailleur en question souhaite être indemnisé malgré tout et bénéficier de son indemnité de chômage par Pôle emploi, voici les conditions actuelles

• Le salarié doit être en service depuis au moins 6 mois pendant 2 ans, soit 24 mois avant sa reconversion professionnelle ou sa démission.
• Vous devez également avoir adhéré à Pôle emploi dans l’année qui suit la fin de votre contrat.
• Vous devriez déjà être à la recherche d’un nouvel emploi ou déjà en formation pour votre nouvel emploi
• Doit être jugé apte
• Enfin, il doit être résident français

Considérez également le fait que le travailleur dispose de 7 jours, également appelés délai de grâce, pour pouvoir prétendre bénéficier de l’allocation chômage. Cette période peut être prolongée dans le cas où le travailleur bénéficie déjà d’une indemnité compensatoire pour ses congés payés ou d’une indemnité spécifique

CDI puis CDD droit au chômage : Comment ça marche

Comme on l’a dit au tout début, lorsqu’un employé met un terme à son CDI pour opter à un CDD, cette procédure s’appelle une démission dans le but de se reconvertir professionnellement. Mais ce dit employé pourrait quand même jouir de ses allocation de chômage pendant la période qui se trouve entre la mise à terme du CDI et le début de la prise de fonction en CDD.

Voici les montants de l’ARE :

Il existe en fait deux types :

• Une part forfaitaire et fixée par la loi à 11,92 euros
• Et l’autre partie serait une somme variable qui serait égale à 40,4% en référence au SJR ou salaire journalier de référence.

Il faut cependant considérer que le montant de l’ARE doit être compris entre 57 et 75% du SJR. Mais pour calculer ce dernier, il faut diviser le salaire de référence par le nombre de jours travaillés multiplié par 1,4. Ainsi, lorsque l’on parle de salaire de référence, il faut considérer qu’il est constitué des revenus bruts 12 mois avant la demande d’ARE. Mais quand on parle de jours travaillés, le nombre maximum à retenir sera de 261 par an.

Quelle condition pour quitter un CDI ?

Il est bien connu que le contrat à durée indéterminée ou CDI est un contrat dit à durée indéterminée. Cela pourrait aboutir un instant à la prise d’un poste à temps partiel entre un salarié et un patron, voici les conditions pour le rompre alors :

• Suite à ce que l’employeur a décidé : il s’agit évidemment d’un licenciement pour motif économique, retraite ou motif personnel.
• De plus, la rupture de contrat en CDI pourrait résulter d’une cause extérieure aux deux parties (employeur et salarié). On parle évidemment de cas de force majeure, notamment incendies dans l’entreprise, décès, retrait de l’autorisation d’exercice de l’entreprise.

Ainsi, si c’est le salarié qui va initier la rupture de contrat en CDI, il doit d’abord justifier pourquoi il va vouloir partir. Et dans ce cas, il ne serait pas possible que cette démission soit refusée par l’employeur. Ensuite, le salarié pourrait décider de mettre fin à son contrat de travail, mais il doit quand même travailler le délai de préavis. Mais dans ce cas, le salarié ne pourrait pas prétendre aux allocations de chômage (ARE).

Comment quitter un CDI pour un autre emploi ?

Le fait est que les salariés se demandent comment la loi pourrait considérer leur démission d’un CDD. En effet, quel que soit le contrat que le salarié a signé, il pourrait prétendre que son contrat de travail CDI soit rompu. C’est-à-dire qu’on parle évidemment de démission s’il s’agit principalement d’une durée hors période d’essai.

Il n’y aura pas besoin pour un salarié de prouver, quelles que soient les raisons le conduisant à mettre fin à son CDI, d’ailleurs, il n’est même pas obligé de dire à son employeur pour quelles raisons, il souhaiterait démissionner du CDI.

Et aussi, il est possible de démissionner d’un CDI en cas de suspension du contrat de travail, notamment pour des raisons légales comme le congé maternité.

Contrairement à un contrat à durée déterminée ou CDD, un salarié n’aurait pas besoin d’annoncer qu’il démissionne d’un contrat CDI pour un autre CDI. De plus, le salarié, lorsqu’il est en CDI, aura tous les droits légaux pour y renoncer pour un autre CDI ou pourquoi pas un CDD ou un autre projet sans rapport avec sa reconversion professionnelle.

Pourquoi préférer un CDD à un CDI ?

Voici les raisons pour lesquelles un salarié devrait opter pour un CDD plutôt qu’un CDI

Le fait est que lorsqu’un CDD se termine à sa date d’expiration, il n’y aurait pas de conditions antérieurs à la fin du contrat. Ensuite, le travailleur jouira de ses droits au chômage, parce que pour l’employeur, il n’aurait pas besoin de fournir les pièces justificatives de la rupture du contrat avec son travailleur.

Il convient également de noter qu’un travailleur, lorsqu’il a un contrat à durée déterminée, a des droits similaires à ceux d’un contrat à durée indéterminée. Ces droits et avantages sont par exemple : une mutuelle, divers avantages comme les frais de transport ou les tickets restaurant.

Lequel serait alors le plus judicieux, opter pour le CDI ou le CDD ?

Considérez deux situations, dont les suivantes :

• La première étant le cas où l’entreprise qui va vous embaucher en tant qu’intérimaire devrait vous offrir de bonnes perspectives d’évolution.
• La seconde est le fait que l’entreprise dans laquelle travaille actuellement le salarié est en croissance d’activité, mais que le salarié n’a pas de perspectives d’évolution à long terme. Pour l’employeur en revanche, lorsqu’il souhaite que le salarié soit remplacé contractuellement, il proposera un CDD à son remplaçant puis probablement un CDI si cela lui convient.

Le fait est que lorsque le salarié va choisir le CDD, cela pourrait quelque peu bloquer le choix de l’employeur. Car lorsque le CDD est effectivement proposé, il y aurait des motifs précis de respect des dispositions légales qui pourraient conduire à une requalification du contrat, justement pour un CDI.

Lorsqu’il y aurait alors embauche du premier salarié (lors de la création d’entreprise), il sera encore plus rassurant pour quiconque est dirigeant d’entreprise d’embaucher en CDD. La raison en est qu’il y aurait des coûts inférieurs et aussi un moyen de réussir dans l’entreprise en question.

Quoi qu’il en soit, en tant que chef d’entreprise ou salarié, le choix du CDI ou du CDD serait judicieux à partager d’abord avec un professionnel. C’est-à-dire un comptable qui vous guidera dans la décision.

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