Beaucoup de contrats, de règlements intérieurs et de modèles de lettres renvoient encore au « tribunal d’instance ». Cette juridiction n’existe pourtant plus depuis le 1er janvier 2020. Un courrier qui la vise n’est pas nul pour autant, mais il signale souvent un document que personne n’a relu depuis des années.
Pour un salarié, la vraie question est ailleurs. Face à un litige lié au travail, quel juge faut-il saisir aujourd’hui, et dans quel délai ? Ce guide reprend ce que faisait l’ancien tribunal d’instance, ce qui l’a remplacé, et surtout ce qui ne l’a jamais concerné : le contrat de travail relève du conseil de prud’hommes.
📌 En bref : le tribunal d’instance a fusionné avec le tribunal de grande instance le 1er janvier 2020 pour former le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). Les anciens tribunaux d’instance situés dans une autre commune sont devenus des tribunaux de proximité (justice.gouv.fr). Les litiges nés du contrat de travail vont devant le conseil de prud’hommes (article L1411-1 du Code du travail). Les contestations d’élections du CSE vont devant le tribunal judiciaire, dans un délai de 3 ou 15 jours selon leur objet (article R2314-24).
Le tribunal d’instance existe-t-il encore ?
Non. Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance d’une même ville ont fusionné en une seule juridiction, le tribunal judiciaire. Cette réforme vient de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 a remplacé les anciennes appellations dans les textes.
Les sites n’ont pas disparu pour autant. Selon le ministère de la Justice, un tribunal d’instance installé dans une commune différente du tribunal de grande instance est devenu une chambre de proximité du tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité (justice.gouv.fr, page du 24 décembre 2019 consultée le 29 septembre 2026). Ainsi, le bâtiment où vous alliez hier peut encore accueillir des audiences. Les juges d’instance ont laissé la place au juge des contentieux de la protection. Il traite en particulier les tutelles des majeurs, le surendettement, le crédit à la consommation et les baux d’habitation.
Un document qui cite encore le tribunal d’instance doit donc se lire en remplaçant ce nom par la juridiction compétente aujourd’hui.
Litige avec votre employeur : quel juge saisir ?
Un litige né du contrat de travail relève du conseil de prud’hommes, pas du tribunal judiciaire. C’était déjà le cas avant 2020 : le tribunal d’instance n’a jamais tranché un licenciement, un salaire impayé ou une sanction disciplinaire. Le conseil de prud’hommes cherche d’abord une conciliation, puis juge si elle échoue.
« Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. »
Article L1411-1 du Code du travail, version en vigueur au 29 septembre 2026
Mais le bon juge dépend de l’objet exact du litige, et plusieurs juridictions se partagent le monde du travail. Une contestation d’élection du CSE va devant le tribunal judiciaire. La contestation de la décision administrative qui valide un plan de sauvegarde de l’emploi va devant le tribunal administratif. Un désaccord avec la caisse d’assurance maladie sur un accident du travail relève du pôle social du tribunal judiciaire (service-public.gouv.fr, fiche F35132 consultée le 29 septembre 2026). Se tromper de porte fait perdre du temps, parfois un délai.
L’outil ci-dessous donne une première orientation.
Le montant ne sert que pour les litiges civils. Devant le conseil de prud’hommes, il ne change ni la juridiction ni l’obligation d’avocat.
Ce que le tribunal judiciaire juge encore dans le monde du travail
Le tribunal judiciaire a repris les contestations électorales que traitait l’ancien tribunal d’instance. Les litiges sur l’électorat, la composition des listes, la régularité des élections du CSE et la désignation des représentants syndicaux relèvent du juge judiciaire (article L2314-32). Il est saisi par requête (article R2314-24, en vigueur depuis le 1er janvier 2020).
Les délais sont très courts.
Pour une contestation de l’électorat, la requête doit être remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale. Pour la régularité de l’élection ou la désignation d’un représentant syndical, le délai est de quinze jours après l’élection ou la désignation. Or ces délais se comptent à partir d’événements que les élus ne maîtrisent pas toujours, comme la date d’affichage d’une liste. Un syndicat qui découvre une irrégularité après coup n’a souvent plus de recours. Le contentieux électoral fait partie des cas où l’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal judiciaire (service-public.gouv.fr, fiche F35132 consultée le 29 septembre 2026).
Le juge peut aussi annuler l’élection d’élus quand une liste ne respecte pas les règles de représentation équilibrée entre femmes et hommes. Notre guide de l’élection du CSE détaille ces règles de listes et de quorum.
💡 Bon à savoir
Pendant des décennies, la saisie sur salaire passait par le tribunal d’instance. Depuis le 1er juillet 2025, elle est conduite par un commissaire de justice répartiteur désigné par la chambre nationale des commissaires de justice. Le juge de l’exécution n’intervient plus qu’en cas de contestation (service-public.gouv.fr, fiche F115 vérifiée le 1er avril 2026).
Quelles anciennes compétences sont passées où ?
Les compétences de l’ancien tribunal d’instance ont été redistribuées au sein du tribunal judiciaire. Les petits litiges civils de la vie quotidienne jusqu’à 10 000 euros sont traités par le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Les tutelles, le surendettement et les baux d’habitation relèvent du juge des contentieux de la protection.
Cette répartition a peu d’effet sur un salarié, sauf dans deux situations : un litige électoral, ou un conflit civil sans lien avec le contrat de travail. Pourtant, les anciens articles en ligne entretiennent la confusion. Certains présentent encore le tribunal d’instance comme le juge des « petits conflits du travail », ce qui n’a jamais été exact. D’autres oublient que la saisie sur salaire a quitté les greffes. Le tableau qui suit remet chaque matière à sa place.
Les références citées sont celles en vigueur au 29 septembre 2026.
| Type de litige | Avant le 1er janvier 2020 | Aujourd’hui | Référence |
|---|---|---|---|
| Contrat de travail | Conseil de prud’hommes | Conseil de prud’hommes, inchangé | L1411-1 |
| Élections du CSE, désignations syndicales | Tribunal d’instance | Tribunal judiciaire, sur requête | L2314-32, R2314-24 |
| Saisie sur salaire | Tribunal d’instance | Commissaire de justice, juge de l’exécution en cas de contestation | Service-public, fiche F115 |
| Tutelles, surendettement, baux d’habitation | Juge d’instance | Juge des contentieux de la protection | Loi n° 2019-222 |
| Litige civil jusqu’à 10 000 € | Tribunal d’instance | Tribunal de proximité ou tribunal judiciaire | Service-public, fiche F35125 |
Fiches service-public.gouv.fr consultées le 29 septembre 2026. La saisie sur salaire a été confiée au commissaire de justice le 1er juillet 2025.
Comment saisir le conseil de prud’hommes sans avocat ?
Le conseil de prud’hommes se saisit par une requête sur papier libre ou par formulaire, adressée au greffe par courrier ou déposée sur place. Elle indique vos coordonnées, celles de l’employeur, l’objet de la demande et ses motifs. L’avocat n’est pas obligatoire (service-public.gouv.fr, fiche F2360 vérifiée le 3 mars 2026).
Vous pouvez vous présenter seul ou vous faire assister. Service-public.gouv.fr ouvre cette assistance à un salarié ou un employeur de la même branche, à votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, à un défenseur syndical ou à un avocat. Et le défenseur syndical intervient gratuitement, ce qui compte quand le montant en jeu est modeste. L’affaire commence par une phase de conciliation. Si elle échoue, le litige est jugé.
Avant de saisir le juge, un courrier formel laisse une trace utile.
Notre article sur la mise en demeure explique ce qu’elle produit entre salarié et employeur, et ce qu’elle ne produit pas.
🧩 Cas d’école (situation fictive)
Prenons une salariée imaginaire qui conteste une retenue sur son dernier salaire. Elle retrouve dans son contrat, signé en 2016, une clause qui désigne « le tribunal d’instance » pour tout litige. Elle envoie sa demande au tribunal judiciaire, qui n’est pas compétent pour ce différend.
Qui porte le risque ? La salariée, car le temps passé devant la mauvaise juridiction ne joue pas en sa faveur. L’article L1411-4 du Code du travail répute non écrite toute convention contraire à la compétence du conseil de prud’hommes.
Ce cas montre qu’un document ancien se relit à la lumière du droit actuel, pas de ce qu’il affirme.
Qu’est devenue la procédure simplifiée des petits litiges ?
La procédure accessible sans avocat existe toujours pour les petits litiges civils. L’avocat n’est pas obligatoire pour les demandes jusqu’à 10 000 euros, hors matières réservées au tribunal judiciaire (article 761 du Code de procédure civile). Pour 5 000 euros au plus, une tentative de résolution amiable doit précéder la saisine du juge (article 750-1, textes relus sur Légifrance le 30/09/2026).
Cette tentative peut prendre la forme d’une conciliation, d’une médiation ou d’une procédure participative. Cependant, ces règles concernent les litiges civils ordinaires, comme une dette entre particuliers ou un conflit de consommation. Elles ne s’appliquent pas à un désaccord avec votre employeur, qui suit la procédure prud’homale. La confusion est fréquente parce que les deux procédures se présentent comme « simples ». Leurs délais, leurs formulaires et leurs juges n’ont pourtant rien en commun.
La saisine du tribunal de proximité se fait selon le montant par requête, par assignation délivrée par un commissaire de justice ou par requête conjointe.
🚫 Idée reçue : « les petits conflits du travail vont au tribunal d’instance »
Même avant 2020, le tribunal d’instance ne jugeait pas les litiges du contrat de travail, quel que soit leur montant. Cette compétence appartient au conseil de prud’hommes quel que soit le montant de la demande (article L1411-4 du Code du travail). La bonne démarche consiste à identifier d’abord l’objet du litige (contrat, élection, Sécurité sociale, saisie), puis la juridiction qui en découle.
Ce qui reste à vérifier dans votre dossier
La suppression du tribunal d’instance n’a retiré aucun droit aux salariés. Elle a changé des noms, déplacé des compétences et retiré la saisie sur salaire des greffes. Le risque réel tient à des documents anciens, qui orientent vers une juridiction disparue ou mélangent les procédures civiles et prud’homales.
Et c’est l’objet du litige qui décide, jamais l’intitulé d’un vieux modèle de lettre. Un contrat de travail, une élection professionnelle et une décision de caisse ne mènent pas au même juge, ni dans les mêmes délais. Un accident du travail, par exemple, échappe aux prud’hommes et relève du Code de la sécurité sociale. Ce guide ne peut pas vérifier à votre place un délai qui court déjà. Si le vôtre approche, un défenseur syndical, un avocat en droit social ou le greffe de la juridiction pourront vous orienter.
Pour un licenciement que vous estimez injustifié, notre guide sur le licenciement abusif détaille les étapes devant les prud’hommes. Si le litige porte sur les sommes versées au départ, voyez comment contester un solde de tout compte. Et avant toute action en justice, l’inspection du travail peut être saisie d’un manquement de l’employeur, sans trancher le litige à la place du juge.
Le levier démontrable reste le bon aiguillage : identifier l’objet du litige, puis noter la date qui fait courir le délai.
Questions fréquentes
Quand le tribunal d’instance a-t-il été supprimé ?
Le 1er janvier 2020. Il a fusionné avec le tribunal de grande instance pour former le tribunal judiciaire, en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Les sites situés dans une autre commune sont devenus des tribunaux de proximité.
Quelle est la différence entre l’ancien tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ?
Le tribunal d’instance traitait les petits litiges civils et certaines matières comme les tutelles ou les élections professionnelles. Le tribunal de grande instance traitait les autres affaires civiles. Les deux forment aujourd’hui le tribunal judiciaire.
Quel tribunal saisir pour un litige avec son employeur ?
Le conseil de prud’hommes, pour tout différend né du contrat de travail (article L1411-1 du Code du travail). L’avocat n’y est pas obligatoire, et un défenseur syndical peut vous assister.
Qui juge les contestations d’élections du CSE ?
Le tribunal judiciaire, saisi par requête dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale pour l’électorat, ou dans les 15 jours suivant l’élection pour sa régularité (article R2314-24 du Code du travail).
