Conducteur de travaux, métreur, secrétaire de chantier, dessinateur, chef d’équipe passé dans les bureaux : sur une fiche de paie du bâtiment, tous peuvent porter la même mention, ETAM. Le sigle désigne les employés, techniciens et agents de maîtrise. Il renvoie surtout à une convention collective distincte de celle des ouvriers et de celle des cadres.
Ce classement n’a rien d’honorifique. Il fixe votre période d’essai, votre préavis, votre indemnité de licenciement, votre maintien de salaire en arrêt maladie et vos congés. Ce guide détaille ce que la convention des ETAM du bâtiment garantit réellement, texte en main, et ce qui dépend encore d’un accord régional ou de votre employeur.
📌 Les points clés : les ETAM du bâtiment relèvent de la convention collective nationale du 12 juillet 2006 (IDCC 2609). Leur période d’essai est de 2 mois pour les employés et de 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, renouvelable une fois (article 2.3). Les emplois sont classés en huit niveaux, de A à H. En arrêt maladie, l’employeur maintient le salaire pendant 90 jours, sous conditions (article 6.5). Les salaires minimaux sont négociés région par région.
Qui relève du statut ETAM dans le bâtiment ?
Relèvent du statut ETAM les employés, techniciens et agents de maîtrise employés à une activité bâtiment en France métropolitaine, par une entreprise dont l’activité réelle entre dans le champ de la convention du 12 juillet 2006. Les ouvriers et les cadres du bâtiment dépendent d’autres conventions, avec leurs propres règles (articles 1.1 et 1.2 de la convention, versions étendues en vigueur au 29 septembre 2026).
« Le critère d’application de la présente convention est l’activité réelle exercée par l’entreprise, le code APE attribué par l’INSEE ne constituant à cet égard qu’une simple présomption. »
Article 1.2 de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, version étendue en vigueur au 29/09/2026
Mais cette phrase a une portée pratique que beaucoup de salariés ignorent. Le code APE imprimé sur vos bulletins ne tranche rien à lui seul. Une entreprise dont l’activité réelle relève du bâtiment y est soumise même si son code APE la range ailleurs, et l’inverse peut aussi arriver. Les ETAM des travaux publics dépendent, eux, d’une convention distincte. Si l’intitulé de la convention sur votre fiche de paie vous semble faux, c’est l’activité réelle qu’il faut documenter.
Le statut suit ensuite vos fonctions réelles, pas le titre de votre poste.
Période d’essai, préavis, indemnité : ce que prévoit la convention
La convention fixe une période d’essai de 2 mois pour les employés et de 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, renouvelable une fois. Le préavis de licenciement ou de démission est d’1 mois avant 2 ans d’ancienneté, puis de 2 mois. L’indemnité de licenciement suit un barème propre, à comparer avec le minimum légal (articles 2.3, 8.1 et 8.5).
Or la comparaison avec la loi réserve une surprise. Le barème conventionnel accorde 2,5/10 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 15 ans, puis 3,5/10 au-delà, avec un plafond de 10 mois et une majoration de 10 % après 55 ans. La loi donne un quart de mois par année jusqu’à 10 ans, puis un tiers au-delà, dès 8 mois d’ancienneté (articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail, versions en vigueur depuis septembre 2017). Sans la majoration d’âge, le barème ETAM égale donc le minimum légal jusqu’à 10 ans, puis passe en dessous. Seule la majoration de 10 % peut le faire repasser devant, dans certaines tranches d’ancienneté.
Le salarié a droit au montant le plus élevé des deux, ce que le simulateur ci-dessous permet de visualiser.
Le tableau suivant résume les règles de contrat propres aux ETAM et les compare au Code du travail.
| Règle | Convention ETAM bâtiment | Code du travail | Référence |
|---|---|---|---|
| Période d’essai | 2 mois (employés), 3 mois (techniciens, agents de maîtrise), renouvelable 1 fois | Maximum 2 ou 3 mois, 4 ou 6 mois renouvellement compris | Art. 2.3 · L1221-19, L1221-21 |
| Préavis (hors faute grave) | 1 mois avant 2 ans, 2 mois ensuite, 3 mois après 55 ans et 15 ans d’ancienneté en cas de licenciement | 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois à partir de 2 ans | Art. 8.1 · L1234-1 |
| Indemnité de licenciement | 2,5/10 de mois par an jusqu’à 15 ans, 3,5/10 au-delà, plafond 10 mois, +10 % après 55 ans | 1/4 de mois par an jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà, dès 8 mois | Art. 8.5 · L1234-9, R1234-2 |
| Maintien de salaire en arrêt | 90 jours à plein salaire, puis régime de prévoyance | Complément après 1 an d’ancienneté : 90 % puis deux tiers du salaire | Art. 6.5 · L1226-1, D1226-1 |
Convention lue sur Légifrance (KALICONT000018773893), articles étendus en vigueur au 29 septembre 2026. Code du travail en vigueur à la même date.
Comment fonctionne la classification en huit niveaux ?
Les emplois ETAM du bâtiment sont classés en huit niveaux, de A à H, regroupés deux par deux pour reconnaître l’expérience par un niveau de confirmation. À partir du niveau E, la grille ouvre une double voie, technique ou maîtrise. À partir du niveau G, un entretien peut examiner une évolution vers le statut cadre (avenant n° 1 du 26 septembre 2007).
Cependant, votre niveau ne se déduit pas de votre diplôme seul. La grille associe CAP, bac professionnel puis BTS à des niveaux croissants, mais l’expérience acquise au niveau inférieur peut remplacer le diplôme. Quatre critères d’égale importance servent au classement : le contenu de l’activité et la responsabilité, l’autonomie et la capacité à recevoir délégation, la technicité, puis l’expérience et la formation. Un technicien qui encadre deux ouvriers sans délégation écrite peut donc se trouver sous-classé. Comparez les critères de votre niveau à vos tâches réelles.
La convention impose un écrit pour les délégations de pouvoirs confiées aux ETAM à partir du niveau F (article 2.4).
💡 Le saviez-vous ?
Si un ETAM est appelé, à titre exceptionnel, à travailler de nuit (entre 20 heures et 6 heures), un dimanche ou un jour férié, les heures effectuées sont majorées de 100 % (article 3.2.3 de la convention). Cette majoration ne se cumule pas avec celle des heures supplémentaires : seul le taux le plus élevé s’applique.
Cette règle vise le travail exceptionnel, pas les organisations habituelles en horaires décalés, qui relèvent d’autres textes.
Quel salaire minimum pour un ETAM du bâtiment ?
Il n’existe pas de grille nationale unique. Les ETAM sont payés au mois, et les barèmes de salaires minimaux sont négociés au moins une fois par an à l’échelon régional, pour un horaire mensuel moyen de 151,67 heures (articles 3.2.1 et 3.2.2 de la convention). Votre minimum dépend donc de votre niveau et de votre région.
Et c’est là que les recopies d’articles anciens induisent en erreur. L’avenant de 2007 fixait des planchers de 1 300 euros pour le niveau A et 2 320 euros pour le niveau H, en valeur d’octobre 2007. Ces chiffres n’ont plus de valeur pratique aujourd’hui. Pour connaître le minimum applicable, cherchez sur Légifrance le dernier accord salarial de votre région, dans les textes rattachés à la convention. Vérifiez aussi que le minimum régional dépasse le SMIC en vigueur, sans quoi le SMIC s’applique.
Le salaire mensuel ne varie pas selon le nombre de jours travaillés dans le mois.
Pour lire une grille salariale et ses coefficients, notre guide de la convention collective rappelle comment trouver le texte applicable à votre entreprise.
Congés payés : caisse du BTP et jours d’ancienneté
Dans le bâtiment, vos congés sont payés par une caisse de congés à laquelle l’entreprise est affiliée, pas directement par l’employeur (article D3141-12 du Code du travail). La convention ETAM y ajoute des jours d’ancienneté et une prime de vacances de 30 % de l’indemnité de congés, après 6 mois de présence dans le secteur (articles 5.1.1 et 5.1.2).
Pourtant, ces avantages ne se déclenchent pas au même moment. Les jours supplémentaires sont de 2 jours ouvrables après plus de 5 ans dans l’entreprise, ou plus de 10 ans dans le secteur. Ils passent à 3 jours après plus de 10 ans dans l’entreprise ou plus de 20 ans dans le BTP. L’ETAM doit être présent dans les effectifs au 31 mars de l’année de référence. Ces jours se prennent en principe en dehors du congé principal. Un salarié qui change d’entreprise sans quitter le BTP conserve donc une partie de ses droits liés au secteur.
Gardez vos relevés de la caisse de congés.
Arrêt maladie et prévoyance : un maintien de salaire renforcé
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’employeur maintient les appointements de l’ETAM pendant 90 jours, sans condition d’ancienneté. Pour une maladie ou un accident non professionnels, il faut 1 an de présence dans l’entreprise ou 5 ans dans le secteur. À partir du 91e jour, le régime de prévoyance des ETAM prend le relais (article 6.5 de la convention).
Ainsi, sur les chantiers, la différence avec d’autres secteurs est réelle. Un technicien qui développe une pathologie de l’épaule reconnue comme maladie professionnelle, comme la tendinopathie calcifiante du supra-épineux, garde son plein salaire dès le premier jour d’arrêt, dans la limite de 90 jours. Les arrêts successifs de la même année civile se cumulent pour le calcul de ce plafond. L’employeur peut faire procéder à une contre-visite par un médecin de son choix. Et si l’entreprise n’a pas souscrit le régime de prévoyance, elle doit payer elle-même les indemnités correspondantes.
Les accidents non professionnels liés à un sport qui entraînent plus d’un mois d’arrêt sont exclus de ce maintien.
🧩 Cas d’école (situation fictive)
Prenons une entreprise de gros œuvre imaginaire. Une assistante de chantier, ETAM niveau C, a 8 mois d’ancienneté quand elle se casse le poignet au ski, hors travail. Elle n’a jamais travaillé dans le BTP auparavant.
Elle n’atteint ni 1 an dans l’entreprise, ni 5 ans dans le secteur. Le maintien conventionnel de 90 jours ne s’applique pas, et le complément légal suppose lui aussi 1 an d’ancienneté (article L1226-1 du Code du travail). Qui porte le risque ? La salariée, qui ne perçoit que les indemnités journalières, alors qu’un collègue arrivé d’une autre entreprise du BTP aurait été couvert.
Ce cas montre que l’ancienneté dans le secteur compte autant que l’ancienneté dans l’entreprise. Conservez vos certificats de travail du BTP.
Si vous êtes en contrat court, les règles de l’arrêt maladie en CDD méritent une lecture à part.
ETAM, ouvrier ou cadre : que change vraiment le statut ?
Le statut détermine la convention applicable, donc la période d’essai, le préavis, l’indemnité de licenciement, le régime de prévoyance et les règles de déplacement. Il ne dit rien, à lui seul, de votre niveau de salaire réel ni de vos perspectives, qui dépendent du niveau, de la région et de l’entreprise.
Mais le passage d’un statut à l’autre modifie votre contrat. Un ouvrier promu ETAM, ou un ETAM promu cadre, change de convention collective, et ses droits à l’ancienneté ou au préavis se recalculent selon les nouveaux textes. Mieux vaut que la promotion figure dans un avenant écrit. Toute proposition de modification du contrat d’un ETAM doit être notifiée par écrit, avec un délai de réflexion d’1 mois (article 2.2 de la convention). Vérifiez avant de signer ce que vous gagnez et ce que vous perdez, en particulier sur la prévoyance.
✅ Ce que la convention ETAM apporte
- 90 jours de maintien de salaire en arrêt, sous conditions
- Des jours de congés d’ancienneté et une prime de vacances
- Un délai de réflexion d’1 mois avant toute modification du contrat
⚠️ Ce qu’elle ne garantit pas
- Un salaire minimum national unique
- Une indemnité toujours supérieure au minimum légal
- Un passage automatique au statut cadre
Les règles de pause et de repas sur chantier restent celles du Code du travail, que détaille notre article sur la pause méridienne au travail.
🚫 Idée reçue : « mon intitulé de poste fixe mon statut »
Un « responsable » ou un « chef » sur la fiche de poste n’est pas forcément agent de maîtrise, ni cadre. Le statut et le niveau dépendent des fonctions réellement exercées, comparées aux critères de la grille conventionnelle. Si vos tâches correspondent à un niveau supérieur, rassemblez des preuves concrètes avant de demander un reclassement.
Ce que vous pouvez vérifier sur votre propre statut
Trois pièces suffisent pour contrôler votre situation : votre bulletin de paie (convention, niveau, salaire), la grille de classification de l’avenant de 2007 et le dernier accord salarial de votre région. Avec elles, vous pouvez vérifier votre niveau, votre minimum et vos droits en cas d’arrêt ou de rupture. Sans elles, personne ne peut trancher à votre place.
Or droit et promesse se séparent vite, textes en main. Le maintien de salaire, la prime de vacances et le préavis relèvent de la convention étendue. Les « perspectives d’évolution » ou la « reconnaissance » évoquées lors d’un recrutement n’engagent l’employeur que si elles sont écrites. Un classement contestable se discute d’abord avec l’employeur, puis avec l’appui d’un élu du CSE ou d’un délégué syndical. Faute d’accord, le conseil de prud’hommes peut être saisi d’une demande de reclassement et de rappel de salaire. Un avocat en droit social pourra évaluer vos chances au vu des pièces.
Pour aller plus loin, notre page sur la prime de licenciement détaille le calcul légal de l’indemnité. La retraite complémentaire fait aussi partie des garanties à vérifier lors d’un changement de statut. Enfin, si une rupture vous semble injustifiée, les repères sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse vous aideront à préparer un dossier.
Le levier démontrable reste la grille de classification : vos tâches réelles, prouvées par écrit, comparées aux critères de votre niveau.
Questions fréquentes
Que signifie ETAM dans le bâtiment ?
ETAM signifie employés, techniciens et agents de maîtrise. Dans le bâtiment, ces salariés relèvent de la convention collective nationale du 12 juillet 2006 (IDCC 2609), distincte de celles des ouvriers et des cadres.
Quelle est la période d’essai d’un ETAM du bâtiment ?
2 mois pour les employés et 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, sauf accord pour une durée inférieure. Elle est renouvelable une fois pour une durée identique, avec un délai de prévenance d’au moins 8 jours calendaires (article 2.3 de la convention).
Quel est le préavis de démission d’un ETAM ?
1 mois avant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, 2 mois à partir de 2 ans, sauf accord des parties pour une durée plus courte. La démission doit être donnée par écrit (article 8.1).
Où trouver le salaire minimum d’un ETAM du bâtiment ?
Les barèmes sont négociés chaque année par région. Il faut consulter le dernier accord salarial régional rattaché à la convention sur Légifrance, puis repérer la ligne correspondant à votre niveau, de A à H.
