Un règlement intérieur qui renvoie au « CHSCT », une affiche de prévention qui donne le nom d’un « membre du CHSCT », une convention collective jamais relue : le sigle survit partout sauf dans le Code du travail. Dans le secteur privé, l’instance a disparu depuis le 1er janvier 2020.
Ses prérogatives, elles, n’ont pas disparu. Elles ont été redistribuées au comité social et économique, parfois à l’identique, parfois avec moins de moyens. Ce guide suit chaque attribution de l’ancien comité et dit qui l’exerce aujourd’hui.
📌 En bref : l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a fusionné le CHSCT, le comité d’entreprise et les délégués du personnel dans le CSE, à installer au plus tard le 31 décembre 2019. Les missions santé et sécurité reviennent au CSE dès 11 salariés, avec des attributions élargies à partir de 50 salariés. Une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire à partir de 300 salariés, mais elle ne rend aucun avis et ne désigne aucun expert (article L2315-38 du Code du travail, version en vigueur au 29 septembre 2026).
Le CHSCT existe-t-il encore ?
Non, pas dans les entreprises privées. L’ordonnance du 22 septembre 2017 a supprimé le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et confié ses missions au comité social et économique. Les entreprises avaient jusqu’au 31 décembre 2019 pour installer le CSE. Depuis le 1er janvier 2020, aucun CHSCT ne subsiste dans le secteur privé.
Le calendrier de la bascule a varié selon les entreprises. Certaines ont organisé leurs élections dès 2018, d’autres ont prorogé ou réduit les mandats en cours pour caler la date. Les derniers CHSCT se sont éteints avec l’installation du CSE, au plus tard fin 2019. Un salarié qui cherche « son » CHSCT aujourd’hui doit donc se tourner vers les élus du CSE. Et si l’entreprise compte au moins 300 salariés, la commission santé du comité sera souvent son premier interlocuteur.
Le sigle ne survit plus que dans des textes internes jamais mis à jour.
💡 Le saviez-vous ?
La fonction publique a suivi un chemin parallèle, plus tard. Les comités sociaux y ont remplacé les comités techniques et les CHSCT au 1er janvier 2023, avec en leur sein une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (fonction-publique.gouv.fr, page « Les comités sociaux » vérifiée le 30/09/2026).
Qui exerce aujourd’hui les prérogatives du CHSCT ?
Le CSE, et lui seul, selon trois paliers d’effectif. Entre 11 et 49 salariés, il promeut la santé, la sécurité et les conditions de travail et mène les enquêtes après accident (article L2312-5). À partir de 50 salariés, il analyse les risques professionnels et inspecte les lieux de travail (articles L2312-9 et L2312-13). À partir de 300 salariés, une commission prépare ce travail pour lui.
Le seuil de 50 salariés correspond à celui de l’ancien CHSCT. Mais l’organisation n’a plus rien à voir. Autrefois, des salariés désignés siégeaient dans une instance distincte, avec leur propre crédit d’heures. Aujourd’hui, les mêmes élus portent les réclamations, les consultations économiques et la santé au travail. La CSSCT, obligatoire dans les entreprises et établissements d’au moins 300 salariés et dans les sites nucléaires ou classés à hauts risques (article L2315-36), n’est qu’une émanation du comité.
Le tableau suivant reprend les principales attributions de l’ancien comité.
| Prérogative de l’ancien CHSCT | Qui l’exerce en 2026 | Condition | Référence |
|---|---|---|---|
| Analyse des risques professionnels | CSE, CSSCT par délégation | Au moins 50 salariés | L2312-9, L2315-38 |
| Inspections et enquêtes après accident | CSE, CSSCT par délégation | Enquêtes dès 11 salariés, inspections à partir de 50 | L2312-5, L2312-13 |
| Avis sur les projets modifiant les conditions de travail | CSE uniquement | Au moins 50 salariés | L2312-8, L2315-38 |
| Expertise pour risque grave | CSE uniquement | Au moins 50 salariés | L2315-94, L2315-80 |
| Alerte pour danger grave et imminent | Chaque élu du CSE | Dès 11 salariés | L4131-2 |
Articles du Code du travail en vigueur au 29 septembre 2026, rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Pour mesurer ce que votre CSE a réellement repris, l’outil ci-dessous passe en revue les points que l’ancien CHSCT tenait pour acquis.
Que sont devenues les inspections, enquêtes et consultations ?
Les inspections et les enquêtes après accident du travail sont passées au CSE sans changement de fond. Elles peuvent être confiées à la CSSCT quand elle existe. Les consultations suivent une autre règle : seul le comité rend un avis, par exemple sur un projet qui modifie les conditions de santé, de sécurité ou de travail (article L2312-8, version en vigueur au 29 septembre 2026).
Le texte qui fonde les inspections reprend presque mot pour mot une ancienne mission du CHSCT.
« Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. »
Article L2312-13 du Code du travail, version en vigueur au 29/09/2026 (en vigueur depuis le 1er janvier 2018)
Or « à intervalles réguliers » ne fixe aucune fréquence. Sans accord ni règlement intérieur qui la précise, l’inspection dépend de la volonté des élus et du temps dont ils disposent. Le même article prévoit les enquêtes après un accident du travail ou une maladie professionnelle. La consultation, elle, ne se délègue pas. Une commission peut visiter un atelier, écouter les salariés, rédiger un rapport. L’avis sur la réorganisation de cet atelier viendra toujours du CSE en séance.
Le CSE doit aussi consacrer au moins quatre réunions par an, en tout ou partie, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (article L2315-27). L’ancien CHSCT se réunissait au moins une fois par trimestre. Le rythme minimal est donc comparable, mais ces réunions partagent désormais l’ordre du jour avec les questions économiques.
L’expertise et le droit d’alerte ont-ils survécu ?
Oui, tous les deux. Le CSE d’au moins 50 salariés peut recourir à un expert habilité en cas de risque grave, identifié et actuel, ou de projet important qui modifie les conditions de santé, de sécurité ou de travail (article L2315-94). Chaque élu du CSE conserve le droit d’alerter l’employeur en cas de danger grave et imminent (article L4131-2, version en vigueur au 29 septembre 2026).
Le financement de l’expertise a changé selon son motif. Pour un risque grave, l’employeur paie la totalité des frais. Pour un projet important, le comité prend 20 % à sa charge sur son budget de fonctionnement, et l’employeur 80 % (article L2315-80). Ainsi, un CSE qui vide sa subvention de fonctionnement en fin d’exercice se prive d’une marge pour les expertises à venir. L’employeur reprend tout à sa charge si ce budget ne suffit pas et qu’aucun excédent n’a été transféré aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes (article L2315-80, 3°, version en vigueur depuis le 1er avril 2018).
La commission, elle, ne peut désigner aucun expert.
Le droit d’alerte appartient à l’élu, pas à la commission ni au bureau du comité. La procédure complète, de l’avis écrit à la réunion d’urgence, est détaillée dans notre guide du droit d’alerte du CSE.
🚫 Idée reçue : « la CSSCT, c’est le CHSCT sous un autre nom »
La commission n’a ni personnalité morale, ni attributions consultatives, ni droit de recourir à un expert (article L2315-38). Elle travaille par délégation du CSE et lui rend compte. Attendre un avis ou une expertise « de la CSSCT » revient à attendre un acte qu’elle ne peut pas produire. La bonne démarche consiste à faire inscrire le sujet à l’ordre du jour du comité, seul compétent pour voter.
Ce que la fusion a fait perdre aux élus
La fusion a surtout réduit les moyens spécifiques à la santé au travail. L’ancien CHSCT avait ses propres membres, son crédit d’heures et la capacité d’agir en justice en son nom, reconnue par la Cour de cassation (chambre sociale, 17 avril 1991, n° 89-17.993). Le CSE garde les missions, mais les exerce avec les mêmes élus et le même crédit d’heures que pour les autres sujets. La CSSCT n’a aucun crédit d’heures propre fixé par la loi.
Pourtant, deux points ont progressé. Tous les élus du CSE ont droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail d’au moins 5 jours lors de leur premier mandat. Au renouvellement, le minimum est de 3 jours, porté à 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés (article L2315-18, version en vigueur au 29 septembre 2026). Le CSE d’au moins 50 salariés dispose aussi d’une personnalité civile et d’un budget. Ces acquis restent réels. Ils ne compensent pas la dilution du temps disponible.
Tout se joue dans l’accord qui fixe les moyens du comité.
🧩 Cas d’école (situation fictive)
Prenons une entreprise imaginaire de 180 salariés, sans CSSCT. Avant 2020, quatre salariés désignés au CHSCT se consacraient aux inspections et aux enquêtes. Aujourd’hui, les titulaires du CSE gèrent aussi les consultations économiques, les réclamations et les activités sociales. Aucune inspection n’a eu lieu depuis dix-huit mois.
Le Code impose toujours des inspections régulières, mais sans fréquence chiffrée. Qui porte le risque ? D’abord les salariés exposés, dont les conditions de travail ne sont plus observées sur place. Ensuite l’employeur, qui reste tenu de son obligation de sécurité et perd une source d’alerte.
Ce cas montre que la mission a survécu sur le papier. Les élus peuvent proposer un calendrier d’inspections écrit, voté en séance et annexé au règlement intérieur du CSE.
Pourquoi le mot CHSCT circule-t-il encore ?
Parce que beaucoup de textes internes n’ont jamais été réécrits. Accords d’entreprise, règlements intérieurs, conventions collectives et affichages mentionnent encore le CHSCT. Ces renvois désignent une instance disparue. Ils se lisent aujourd’hui comme visant le CSE ou sa commission, dans les limites que le Code du travail fixe au comité.
Cependant, cette lecture ne règle pas tout. Une clause qui accordait au CHSCT plus d’heures ou plus de réunions que la loi pose une question d’interprétation. S’applique-t-elle encore au CSE, à la commission, ou plus du tout ? Le dossier ne permet pas de trancher sans le texte exact et sa date. Relisez d’abord le protocole et l’accord de mise en place signés entre 2018 et 2019.
Les contenus RH recopiés d’avant 2018 entretiennent aussi la confusion.
La même mise à jour concerne les autres sigles disparus. Les missions de l’ancien comité d’entreprise et celles des délégués du personnel ont suivi le même chemin vers le CSE.
✅ Ce que le CSE a gagné
- Une formation santé d’au moins 5 jours pour tous les élus au premier mandat
- Une personnalité civile et un budget à partir de 50 salariés
- Une vue d’ensemble, économie et conditions de travail dans la même instance
⚠️ Ce que les élus ont perdu
- Des membres et un crédit d’heures dédiés à la santé
- Une instance santé capable d’agir seule en justice
- Une expertise projet entièrement payée par l’employeur
Ce que les élus peuvent exiger au titre des anciennes missions
Les élus peuvent exiger ce que le Code a transféré au CSE : quatre réunions annuelles consacrées en tout ou partie à la santé, des inspections régulières, des enquêtes après accident, la consultation sur les projets qui touchent les conditions de travail, l’expertise pour risque grave et la formation. Le reste, heures dédiées et fréquence des visites, dépend d’un accord.
Et c’est là que la comparaison avec l’ancien CHSCT devient utile. Elle permet de chiffrer ce qui manque : combien d’heures les anciens membres consacraient aux visites, combien d’enquêtes ils menaient par an, quels documents ils recevaient. Ces éléments donnent une base concrète à la négociation. Une demande abstraite de « plus de moyens » pèse peu. Une demande appuyée sur des procès-verbaux d’avant 2020 pèse davantage.
Le détail de la commission, sa composition et son fonctionnement figurent dans notre article sur la commission santé du CSE. Ses inspections et ses enquêtes sur le terrain sont traitées à part, dans le guide de la CSSCT en pratique. Enfin, pour savoir où consigner un danger constaté, voyez le rôle du registre des dangers graves.
Le levier démontrable reste écrit : un calendrier d’inspections voté, un crédit d’heures santé fixé par accord et des réunions dont le procès-verbal trace les suites données.
Questions fréquentes
Quand le CHSCT a-t-il été supprimé ?
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 l’a fusionné avec le comité d’entreprise et les délégués du personnel dans le CSE. Les entreprises devaient installer le CSE au plus tard le 31 décembre 2019. Depuis le 1er janvier 2020, il n’existe plus de CHSCT dans le secteur privé.
La CSSCT remplace-t-elle le CHSCT ?
Pas exactement. Les missions du CHSCT reviennent au CSE. La CSSCT est une commission du CSE, obligatoire à partir de 300 salariés et dans certains sites à risques, qui travaille par délégation sans rendre d’avis ni désigner d’expert.
Qui s’occupe de la sécurité dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Dès 11 salariés, la délégation du personnel au CSE promeut la santé, la sécurité et les conditions de travail, réalise les enquêtes après accident et peut exercer le droit d’alerte. L’employeur reste responsable de l’évaluation des risques.
