Sur de nombreux sites, la « cotisation pénibilité » apparaît encore comme une charge que l’employeur verse chaque année pour ses salariés exposés. Ce prélèvement a pourtant disparu il y a plus de huit ans. La question n’a pas perdu son intérêt pour autant, car les points de pénibilité continuent d’être financés, par un autre canal.
Savoir qui paie permet de comprendre qui a intérêt à déclarer, ou à ne pas déclarer. Ce guide retrace ce qui a été supprimé, décrit le financement actuel, chiffre ce qu’il reste à la charge de l’employeur et montre ce que les élus peuvent contrôler. Les seuils et les points du côté du salarié sont traités dans notre article sur la pénibilité du travail de nuit.
📌 En bref : les cotisations pénibilité versées par les employeurs ont été supprimées au 1er janvier 2018 par l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. Depuis, le compte professionnel de prévention est financé par la branche accidents du travail et maladies professionnelles (art. L4163-21 du Code du travail, version en vigueur depuis le 1er janvier 2025). Chaque employeur y contribue à travers une majoration de son taux AT/MP, fixée à 0,03 % pour 2026 selon ameli.fr (page mise à jour le 31 décembre 2025).
La cotisation pénibilité existe-t-elle encore ?
Non. Les cotisations spécifiques liées à la pénibilité ont cessé d’être dues au 1er janvier 2018. L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 a remplacé le compte personnel de prévention de la pénibilité par le compte professionnel de prévention, et elle a transféré son financement à la branche AT/MP de la Sécurité sociale (INRS, page mise à jour le 12 septembre 2023).
Le dispositif d’origine datait de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 sur les retraites. Il reposait sur deux prélèvements à la charge de l’employeur. Une cotisation de base touchait toutes les entreprises. Une cotisation additionnelle frappait celles qui exposaient des salariés au-delà des seuils, avec un taux plus élevé en cas d’exposition à plusieurs facteurs. Aucune part n’était retenue sur le salaire.
Mais la réforme de 2017 ne s’est pas limitée au financement. Elle a aussi retiré quatre facteurs du compte à partir du 1er octobre 2017 : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux. Six facteurs restent retenus, dont le travail de nuit et le bruit. La cotisation additionnelle a encore été appelée pour le dernier trimestre 2017, pour les seuls employeurs exposant des salariés à ces six facteurs. Puis elle a disparu avec la cotisation de base. Les taux historiques n’ont pas pu être relus sur un texte officiel lors de notre vérification, et nous ne les reproduisons pas.
Un logiciel de paie qui calcule encore une ligne « pénibilité » en 2026 applique donc un paramétrage périmé.
Qui finance le compte professionnel de prévention aujourd’hui ?
C’est la branche accidents du travail et maladies professionnelles, celle du régime général et celle du régime agricole, chacune pour ses salariés. Elle couvre à la fois les dépenses liées aux points utilisés par les salariés et la gestion du compte. Le Code du travail le prévoit en une phrase.
« Les dépenses engendrées par le compte professionnel de prévention mentionné à l’article L. 4163-1 et sa gestion sont couvertes par les organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles, chacune pour ce qui la concerne. »
Article L4163-21 du Code du travail, version en vigueur depuis le 1er janvier 2025
Or la branche AT/MP se finance par les cotisations des employeurs. Ameli.fr décrit quatre majorations ajoutées chaque année au taux brut de chaque entreprise. La quatrième, dite M4, « couvre le coût des dépenses liées à la prise en compte de la pénibilité ». Elle est fixée à 0,03 % pour 2026. Son montant ne dépend pas du nombre de salariés exposés dans l’entreprise. Le coût est mutualisé.
Une exception subsiste pour trois populations : les agents sous statut des industries électriques et gazières, les personnels sous statut particulier du transport ferroviaire et les agents titulaires de la Banque de France. Pour eux, l’article L4163-21 prévoit une contribution de l’employeur assise sur les revenus d’activité, dont le taux est fixé par arrêté. C’est le seul endroit du Code où une contribution propre au compte existe encore.
Le simulateur ci-dessous traduit ces règles en ordres de grandeur pour une entreprise.
Le premier résultat montre surtout une chose : la part pénibilité du taux AT/MP reste faible et ne varie pas avec l’exposition réelle.
Comment le financement a-t-il changé depuis 2014 ?
Le financement est passé d’une logique de cotisation par exposition à une logique d’assurance collective. Entre 2015 et 2017, l’employeur qui exposait davantage payait davantage. Depuis 2018, toutes les entreprises du régime général contribuent par la même majoration, et une partie des risques retirés du compte relève d’un fonds de prévention distinct.
Le tableau suivant reprend les étapes vérifiées.
| Période | Dispositif | Qui paie | Texte |
|---|---|---|---|
| 2015 à 2017 | Compte personnel de prévention de la pénibilité, dix facteurs | Employeurs : cotisation de base et cotisation additionnelle | Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 |
| Depuis le 1er octobre 2017 | Compte professionnel de prévention, six facteurs | Cotisation additionnelle maintenue jusqu’à fin 2017 | Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 |
| Depuis le 1er janvier 2018 | Compte professionnel de prévention | Branche AT/MP, majoration M4 du taux (0,03 % en 2026) | Art. L4163-21 du Code du travail |
| Depuis le 18 mars 2024 | Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, trois facteurs ergonomiques | Branche AT/MP, un milliard d’euros sur cinq ans | Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 |
Sources : Code du travail en vigueur au 29 septembre 2026, INRS (page mise à jour le 12/09/2023), ameli.fr (pages consultées le 29/09/2026).
Ce fonds, ouvert le 18 mars 2024 selon l’Assurance maladie, vise les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques. Ce sont justement trois des facteurs sortis du compte en 2017. Il ne rapporte aucun point au salarié. Il finance des projets de prévention portés par les entreprises : diagnostics, équipements, formations, aménagements de postes. Les demandes passent par net-entreprises.fr et sont instruites par les caisses régionales dans la limite des budgets.
Pourtant, ce fonds ne remplace pas les points perdus en 2017 par les salariés qui portent des charges.
Pour ces risques, la prévention au poste reste la seule réponse obligatoire, comme le rappelle notre guide sur les gestes et postures.
✅ Ce que la mutualisation apporte
- Plus de calcul de cotisation salarié par salarié
- Un financement des points qui ne dépend pas de la santé financière de l’employeur
- Un coût faible et prévisible pour les entreprises
⚠️ Ce qu’elle a fait disparaître
- Le lien entre exposition déclarée et montant payé
- L’incitation financière directe à réduire les expositions
- Les points pour quatre facteurs, dont le port de charges
Quelles obligations restent à la charge de l’employeur ?
La fin de la cotisation n’a pas supprimé la déclaration. L’employeur doit toujours déclarer, de façon dématérialisée, les salariés exposés aux six facteurs au-delà des seuils, appréciés après les mesures de protection collective et individuelle (art. L4163-1, version en vigueur depuis le 1er janvier 2019). Cette déclaration passe par la déclaration sociale nominative.
Ainsi, la déclaration reste le seul acte qui crée des points. Les salariés affiliés à certains régimes spéciaux de retraite, qui ont leur propre dispositif de compensation, n’acquièrent pas de droits (art. L4163-4). Pour les autres, une erreur se corrige. L’article L4163-16, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026 (issue de l’article 48 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026), prévoit que la caisse peut contrôler l’exposition réelle et régulariser les points dans les trois années civiles qui suivent. En cas de déclaration inexacte, l’employeur encourt une pénalité par salarié concerné.
Cette pénalité est comprise entre 1,25 % et 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié, soit de 50,06 € à 2 002,50 € avec le plafond 2026 de 4 005 € (service-public.gouv.fr, actualité mise à jour le 23 décembre 2025). Elle double en cas de récidive. L’entreprise utilisatrice d’intérimaires peut aussi être sanctionnée si l’erreur vient d’un manquement à ses propres obligations d’information.
🚫 Idée reçue : « une cotisation pénibilité est retenue sur mon salaire »
Même avant 2018, les cotisations pénibilité étaient entièrement à la charge de l’employeur. Aujourd’hui, le financement passe par le taux AT/MP, qui est lui aussi une cotisation patronale. Une ligne « pénibilité » en part salariale sur un bulletin de 2026 est donc une anomalie à signaler au service paie, puis aux élus si elle n’est pas corrigée.
Pour repérer ces lignes, notre guide de la fiche de paie détaille les cotisations patronales et salariales.
Quand l’employeur doit-il négocier un accord de prévention ?
Les employeurs d’au moins 50 salariés doivent négocier un accord de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques dans deux cas. Le premier est une proportion d’au moins 25 % de salariés exposés au-delà des seuils. Le second est un indice de sinistralité supérieur à 0,25 (art. L4162-1 et D4162-1, versions en vigueur au 29 septembre 2026).
Cependant, les entreprises de 50 à 300 salariés échappent à cette négociation si un accord de branche étendu traite déjà ces thèmes. À défaut d’accord, l’employeur peut établir un plan d’action. Le texte prévoit une sanction si ni l’un ni l’autre n’existe. L’article L4162-4 fixe une pénalité qui ne peut excéder 1 % des rémunérations versées aux salariés concernés pendant les périodes non couvertes. Elle est prononcée par l’autorité administrative, et son produit revient à la branche AT/MP.
💡 Le saviez-vous ?
Les pénalités liées à la pénibilité reviennent à la branche AT/MP, celle-là même qui finance le compte professionnel de prévention (art. L4162-4, IV, version en vigueur depuis le 1er janvier 2019). Un employeur sanctionné pour absence d’accord abonde donc, sans le savoir, le budget qui paie les points de ses propres salariés.
Pour les élus, le contrôle commence par une question simple posée en réunion.
Combien de salariés sont déclarés exposés, par facteur et par service ? Le rapport de ce nombre à l’effectif dit si le seuil de 25 % est franchi. Le document unique d’évaluation des risques permet ensuite de confronter ces déclarations aux postes réels. Les travaux de la commission santé du CSE servent de point d’appui pour cette comparaison.
🧩 Cas d’école (situation fictive)
Prenons un cas fictif : une plateforme logistique imaginaire de 120 salariés fait travailler 32 personnes de nuit, au-delà de 100 nuits par an. Elle en déclare 28. Avec 28 salariés, elle reste sous les 25 % de l’effectif, soit 30 personnes, et échappe à l’obligation de négocier, en supposant qu’aucun accord de branche étendu ne couvre déjà le sujet.
Si les plannings montrent que 32 salariés dépassent le seuil, la déclaration est inexacte pour 4 d’entre eux et l’obligation de négocier existe. Qui porte le risque ? D’abord les 4 salariés, privés de points tant que personne ne conteste. Ensuite l’employeur, exposé à la régularisation, aux pénalités et à l’absence d’accord.
Ce cas montre que le décompte des salariés exposés sert à la fois les droits individuels et la négociation collective.
Ce que la fin de la cotisation change pour le salarié
Pour le salarié, la suppression de la cotisation ne change rien au montant des droits. Les points restent acquis sur déclaration de l’employeur, selon les seuils et le barème en vigueur, et ils restent utilisables pour une formation, un temps partiel sans perte de salaire, une reconversion ou une retraite anticipée (service-public.gouv.fr, page consultée le 29/09/2026).
Et c’est là que se trouve le vrai point faible du système. Avant 2018, déclarer un salarié exposé coûtait une cotisation additionnelle. Depuis, la déclaration ne coûte rien de plus à l’employeur, mais elle ne lui rapporte rien non plus. Le financement ne dépend plus de la déclaration. La qualité des droits, elle, en dépend toujours. Un oubli ne se voit que si le salarié ou les élus comparent le relevé de points aux plannings réels.
Pour le détail des seuils du travail de nuit, voyez notre article sur le travail de nuit.
Votre relevé de points se consulte sur le site dédié au compte professionnel de prévention. Il indique les facteurs déclarés par chaque employeur et l’année concernée. En cas d’écart, la contestation commence auprès de l’employeur, puis devant la caisse qui gère le compte.
Ce qui reste démontrable
Trois éléments se vérifient avec des documents : la déclaration d’exposition, visible sur le relevé de points, la proportion de salariés exposés, qui conditionne l’accord de prévention, et l’existence d’un accord ou d’un plan d’action. Le coût de la pénibilité pour l’employeur, lui, se lit dans le taux AT/MP notifié chaque année.
Mais le débat sur la « cotisation » détourne souvent l’attention. Une entreprise qui répond « nous payons déjà pour la pénibilité » parle d’une majoration mutualisée de 0,03 %, sans lien avec ses propres expositions. Cet argument ne dispense ni de déclarer, ni de négocier, ni de prévenir. Les chartes de « bien-être » relèvent de la communication tant qu’aucune mesure écrite ne touche aux postes. Face à un dossier incertain, un délégué syndical, l’inspection du travail ou un avocat en droit social pourront examiner les pièces.
Si la pénibilité a déjà abouti à un dommage, la voie n’est plus la même : notre guide de l’accident du travail décrit la déclaration et l’indemnisation. Les droits à la formation s’articulent aussi avec le compte personnel d’activité, qui regroupe plusieurs comptes. Et pour les rythmes en équipes, l’article sur le travail en 3×8 éclaire le seuil des 30 nuits.
Le levier démontrable reste le décompte des salariés exposés : demandez-le par facteur, rapportez-le à l’effectif et comparez-le aux plannings.
Questions fréquentes
La cotisation pénibilité est-elle encore due en 2026 ?
Non. Les cotisations pénibilité ont été supprimées au 1er janvier 2018 par l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. Le compte professionnel de prévention est depuis financé par la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Qui paie les points du compte professionnel de prévention ?
La branche AT/MP de la Sécurité sociale, selon l’article L4163-21 du Code du travail. Les employeurs y contribuent par une majoration de leur taux AT/MP, fixée à 0,03 % pour 2026 selon ameli.fr.
L’employeur doit-il toujours déclarer les salariés exposés ?
Oui. La déclaration des expositions aux six facteurs au-delà des seuils reste obligatoire. Une déclaration inexacte peut être régularisée et donner lieu à une pénalité par salarié concerné.
Que risque une entreprise sans accord de prévention de la pénibilité ?
Si elle compte au moins 50 salariés et remplit l’un des critères d’exposition ou de sinistralité, elle encourt une pénalité qui ne peut excéder 1 % des rémunérations versées aux salariés concernés pendant les périodes sans accord ni plan d’action.
